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Taux impôt sociétés 2026 : 25 %, 15 % PME et acomptes, ce que paie vraiment votre société

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taux impôt sociétés 2026 : 25 %, 15 % PME et acomptes, ce que paie vraiment votre société

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La requête « taux impot societes 2026 » arrive en tête des recherches des dirigeants sur sept jours : avant de clôturer l’exercice et de verser le dernier acompte, les sociétés veulent savoir combien elles paieront vraiment. La réponse tient en deux chiffres, 25 % et 15 %, mais chacun obéit à des conditions strictes que l’administration vérifie. Le taux normal de 25 % s’applique au bénéfice imposable de droit commun, tandis que le taux réduit de 15 % est réservé, dans la limite de 42 500 euros de bénéfice, aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une société qui applique le 15 % sans remplir ces conditions s’expose à un redressement, avec intérêts de retard et majorations. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus en 2024 et 2025, montrent d’ailleurs que le fisc conteste de plus en plus souvent le taux réduit lors des vérifications de comptabilité. Cet article explique le droit applicable, le calendrier de paiement et les moyens de contester, avec les textes en vigueur à la date de rédaction et les deux arrêts du Conseil d’État que tout dirigeant devrait connaître avant de signer son relevé de solde.

I. Taux impôt sociétés 2026 : combien paie votre société

A. Taux imposition sociétés : le 25 % de droit commun et son assiette

Le point de départ est simple. L’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». Ce taux s’applique au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Il a remplacé le taux de 33,1/3 % qui s’appliquait auparavant, et il est stable pour 2026 : aucune loi de finances n’est venue le modifier à la date de rédaction du présent article.

Sont imposables les bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France », comme le prévoit l’article 209 du code général des impôts, qui ajoute que ces bénéfices sont déterminés d’après les règles des articles 34 et suivants du même code. Concrètement, une SARL, une SAS ou une SA qui exploite son activité en France calcule son résultat fiscal à partir de son résultat comptable, corrigé des réintégrations et déductions fiscales, puis applique le taux de 25 %. Une société qui réalise 200 000 euros de bénéfice imposable doit donc, en principe, 50 000 euros d’impôt sur les sociétés, avant application éventuelle du taux réduit examiné ci-après et avant la contribution sociale.

Le taux de 25 % s’applique également à certaines plus-values à long terme que le législateur a choisi de ne pas favoriser : le même article 219 impose au taux de 25 % le montant net de certaines plus-values à long terme provenant de titres liés à des autorisations de diffusion hertzienne ou de sociétés qui les contrôlent. À l’inverse, le montant net des plus-values à long terme de droit commun est imposé séparément au taux de 15 %, et le résultat net des concessions de brevets relève d’un taux de 10 %. Ces régimes séparés se calculent tranche par tranche, indépendamment du taux normal.

Deux situations particulières modifient ce schéma. D’une part, le déficit d’un exercice n’est pas perdu : l’article 209 du code général des impôts prévoit qu’« en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice ». Ce report en avant s’impute sur le bénéfice taxé à 25 %, ce qui réduit d’autant la base du taux normal. D’autre part, les groupes peuvent opter pour l’intégration fiscale : l’article 223 A du code général des impôts permet à une société mère de « se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». Dans ce cas, c’est le résultat d’ensemble qui est imposé au taux normal, et c’est au niveau de la mère que s’apprécient certains avantages. L’arrêt du 13 mars 2025 cité plus loin montre d’ailleurs que l’appartenance à un groupe intégré ne protège pas le taux réduit d’une filiale lorsque la société mère dépasse les seuils.

Premier réflexe de dirigeant : vérifier que le bénéfice soumis au 25 % est bien le bénéfice fiscal, et non le résultat comptable brut. Les écarts les plus fréquents portent sur les charges non déductibles, les provisions non admises et les abandons de créances. Une erreur d’assiette se paie au même taux que le reste, avec en plus l’intérêt de retard. La documentation de référence de l’administration sur la liquidation de l’impôt est consultable au BOI-IS-LIQ-20-20, qui détaille les modalités d’application des différents taux.

B. Taux impôt société PME : le 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice

Le taux réduit est l’avantage le plus utilisé par les petites entreprises, et le plus redressé. L’article 219 du code général des impôts prévoit en effet que « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois », « à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 ». L’administration confirme que ce taux réduit se substitue au taux normal dans la limite de 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois (BOI-IS-LIQ-20-10). La limite de 42 500 euros s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ; elle était de 38 120 euros auparavant.

Trois conditions cumulatives encadrent ce régime. D’abord, le chiffre d’affaires de l’exercice ne doit pas excéder 10 millions d’euros, ramené à douze mois si l’exercice est plus court ou plus long. Ensuite, le capital doit être entièrement libéré. Enfin, il doit être, selon le b du I de l’article 219, « détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ». Le BOFiP précise que ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. Pour la société mère d’un groupe intégré au sens de l’article 223 A, le chiffre d’affaires s’apprécie en additionnant celui de toutes les sociétés membres du groupe.

Exemple chiffré : une SAS qui réalise 300 000 euros de bénéfice imposable, avec un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros et un capital détenu à 100 % par son dirigeant personne physique, paie 15 % sur les premiers 42 500 euros, soit 6 375 euros, puis 25 % sur les 257 500 euros restants, soit 64 375 euros. L’économie d’impôt procurée par le taux réduit est donc de 4 250 euros par exercice. Lorsque le bénéfice est inférieur à 42 500 euros, l’intégralité du résultat est imposée à 15 %, ce qui divise presque par deux la facture des très petites sociétés bénéficiaires.

Deux décisions récentes du Conseil d’État montrent où se jouent les redressements. Dans un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 471055), la Haute juridiction a jugé qu’« il y a lieu, pour apprécier le respect du seuil de détention du capital prévu par ces dispositions, de faire abstraction de la part de son capital que la société détient, le cas échéant, en propre » (CE, 30 juillet 2024, n° 471055). Autrement dit, les actions propres détenues par la société elle-même ne comptent pas pour atteindre les 75 % : une société qui ne satisfait au seuil qu’en incluant son autocontrôle perd le taux réduit. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 481538), le Conseil d’État a jugé que, « pour apprécier le respect de la condition de chiffre d’affaires de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts, il y a lieu, le cas échéant, de tenir compte de ses participations dans les conditions prévues pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré » (CE, 13 mars 2025, n° 481538). Une filiale détenue par une holding à la tête d’un groupe important ne peut donc pas isoler son propre chiffre d’affaires pour bénéficier du 15 % : les participations de la société mère sont prises en compte selon les règles européennes des aides aux petites et moyennes entreprises.

Les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile appliquent le même barème au bénéfice de leur exercice, avec un cycle d’acomptes décalé selon la date de clôture, comme le prévoit le tableau de l’administration. Chaque exercice s’apprécie isolément : remplir les conditions une année ne garantit pas le taux réduit l’année suivante. En pratique, avant d’appliquer le taux réduit sur le relevé de solde, le dirigeant vérifie quatre points : le chiffre d’affaires de l’exercice ramené à douze mois, la libération intégrale du capital à la clôture, la détention continue à 75 % par des personnes physiques en neutralisant les actions propres, et, en présence d’une société mère, le périmètre des participations à retenir. Chacun de ces points est un motif classique de rectification lors d’une vérification de comptabilité.

II. Montant impôt société : calculer, payer et contester en France

A. Acomptes, solde et contribution sociale : le calendrier qui évite la majoration

L’impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois. L’article 1668 du code général des impôts dispose que « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». Le montant total des acomptes correspond à l’impôt calculé sur le résultat du dernier exercice, en appliquant le taux normal, le taux réduit et les régimes spéciaux. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité.

Le calendrier est impératif : le paiement des acomptes d’IS doit intervenir au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (BOI-IS-DECLA-20-10). Les dates exactes dépendent de la clôture de l’exercice : pour un exercice clos entre le 20 novembre et le 19 février, les quatre acomptes tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; pour les autres dates de clôture, le cycle est décalé en conséquence. Les acomptes sont calculés sur la base du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré, sauf le premier qui repose sur l’avant-dernier exercice et qui est régularisé au versement suivant. Le solde est ensuite versé lors du dépôt du relevé de solde, déduction faite des acomptes déjà payés. Un acompte versé en retard ou un solde minoré déclenche l’intérêt de retard et, en cas de manquement déclaratif, les majorations de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable », « d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ».

S’y ajoute, pour les sociétés les plus bénéficiaires, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du même code. Elle est égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés diminué d’un abattement de 763 000 euros par période de douze mois, et les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros en sont exonérés sous les mêmes conditions de détention du capital que le taux réduit. L’administration illustre le calcul par un exemple chiffré : pour 1 500 000 euros d’impôt de référence sur un exercice de quinze mois, la contribution est égale à [1 500 000 moins (763 000 multiplié par 15/12)] multiplié par 3,3 %, soit 30 401 euros (BOI-IS-AUT-10-30). Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé ensemble le taux réduit et cette contribution dans l’arrêt du 30 juillet 2024 précité, où la société avait perdu les deux avantages pour un même motif de détention du capital. Lorsqu’un doute subsiste sur l’éligibilité au taux réduit, sur le calcul des acomptes ou sur l’exonération de contribution sociale, l’examen du dossier par un avocat en droit fiscal avant la clôture permet de sécuriser le relevé de solde et d’éviter une rectification assortie d’intérêts de retard.

Le retard se paie même sans majoration. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », auquel « s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ». Le même article exonère toutefois d’intérêt les éléments pour lesquels le contribuable « fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait » de sa position : signaler expressément un point litigieux dans la liasse, avec ses motifs, reste donc un réflexe utile lorsque la société applique une interprétation audacieuse du taux.

Trois erreurs reviennent chaque année dans les dossiers des sociétés contrôlées : appliquer le 15 % au-delà de 42 500 euros de bénéfice, oublier de ramener le chiffre d’affaires à douze mois pour un exercice long, et calculer les acomptes sur le mauvais exercice de référence. Chacune se corrige spontanément par une déclaration rectificative avant tout contrôle, ce qui évite les majorations les plus lourdes.

B. Taux remis en cause après contrôle : prouver et contester

C’est lors de la vérification de comptabilité que le taux réduit est le plus souvent remis en cause. Les deux arrêts cités dans la première partie en sont l’illustration : dans l’affaire jugée le 30 juillet 2024, l’administration avait, à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société, remis en cause d’une part l’application du taux réduit prévu au b du I de l’article 219 et d’autre part l’exonération de contribution sociale, ce qui avait entraîné des cotisations supplémentaires d’impôt et de contribution sociale ainsi que des intérêts de retard (CE, 30 juillet 2024, n° 471055). Dans l’affaire jugée le 13 mars 2025, c’est à la suite d’un contrôle sur pièces que l’administration avait remis en cause le bénéfice du taux réduit pour trois exercices (CE, 13 mars 2025, n° 481538). Le terrain du litige est donc connu : la détention du capital, le chiffre d’affaires de référence et le périmètre des participations.

Face à une proposition de rectification qui écarte le 15 %, la défense se construit en trois temps. D’abord, réunir les preuves de l’éligibilité : statuts et registre des mouvements de titres pour la détention continue, attestations de libération du capital, comptabilité du chiffre d’affaires ramené à douze mois, organigramme du groupe et détail des participations avec, le cas échéant, l’analyse au regard des règles européennes sur les aides aux petites et moyennes entreprises. Ensuite, répondre dans le délai à la proposition de rectification en visant précisément les textes : le b du I de l’article 219 pour le taux, l’article 235 ter ZC pour la contribution, et la jurisprudence applicable, notamment l’exclusion des actions propres et la prise en compte des participations. Enfin, si le désaccord persiste, saisir le juge de l’impôt : le tribunal administratif pour la décharge des cotisations supplémentaires, puis la cour administrative d’appel et, en cas de question de droit, le Conseil d’État par la voie de la cassation, comme l’ont fait les deux sociétés dont les affaires sont rapportées ici.

Deux points de vigilance méritent l’attention du dirigeant. Le premier concerne la charge de la preuve : c’est à la société qui revendique un régime de faveur d’en établir les conditions, exercice par exercice. Le second concerne les intérêts de retard, qui courent même lorsque la société est de bonne foi : seule une réclamation bien fondée permet d’en obtenir la décharge avec celle des cotisations. Les majorations pour manquement, elles, supposent un comportement fautif caractérisé par l’administration. C’est pourquoi une société qui découvre elle-même une erreur sur son taux a intérêt à la corriger spontanément avant l’ouverture de tout contrôle : la rectification spontanée évite les majorations les plus lourdes et préserve la discussion sur le fond.

La facture d’un taux réduit perdu se calcule vite : sur 100 000 euros de bénéfice indûment taxés à 15 % au lieu de 25 %, le rappel en principal est de 10 000 euros, avant les intérêts de retard qui courent depuis la date limite de paiement et avant la contribution sociale éventuellement réclamée en cascade. C’est pourquoi la réponse à la proposition de rectification doit chiffrer l’enjeu total, principal, intérêts et contribution, et traiter chaque condition séparément : si la détention du capital est incontestable mais que le chiffre d’affaires fait débat, la société a intérêt à le démontrer par ses comptes et à demander, en cas de désaccord persistant, l’avis de l’interlocuteur départemental avant de porter le litige devant le tribunal administratif. Une défense ordonnée, pièce par pièce, est la seule qui permette au juge de l’impôt de faire droit à une décharge partielle lorsque seule l’une des conditions est discutée.

Conclusion

En 2026, le taux de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Les acomptes se versent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, et la contribution sociale de 3,3 % s’ajoute au-delà de 763 000 euros d’impôt après abattement. La jurisprudence récente du Conseil d’État durcit l’application du taux réduit sur la détention du capital et le périmètre du groupe. Vérifier l’éligibilité avant la clôture, documenter chaque condition et réagir vite à toute proposition de rectification : telle est la méthode qui sécurise durablement l’impôt de la société, exercice après exercice, sans mauvaise surprise lors du contrôle.

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