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AVPF oubliée sur votre relevé CNAV : trimestres de parent au foyer manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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AVPF oubliée sur votre relevé CNAV : trimestres de parent au foyer manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez élevé vos enfants en restant au foyer, sans activité professionnelle ou à temps partiel, et votre relevé de carrière CNAV n’affiche aucun trimestre pour ces années-là. Ce vide n’est pas forcément définitif. L’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, permet la validation de trimestres au régime général pour les périodes pendant lesquelles un parent a interrompu ou réduit son activité pour élever ses enfants, dès lors qu’il percevait certaines prestations familiales sous condition de ressources. Quand l’affiliation n’a pas été signalée par la caisse d’allocations familiales, les trimestres manquent sur le relevé, la durée d’assurance est amputée et la pension est liquidée trop bas. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, le 12 juin 2025, qu’une assurée avait été affiliée à l’assurance vieillesse du régime général pour deux périodes distinctes courant de 1984 à 1991, après annulation de la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté sa demande. Ce dossier montre la méthode qui fait gagner ces litiges : vérifier période par période les conditions d’âge et de nombre des enfants, la perception effective des prestations familiales et le niveau des ressources, réunir les preuves correspondantes, demander la régularisation du relevé, puis contester devant la commission de recours amiable et devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de refus.

I. AVPF absente de votre relevé de carrière : qui est affilié et quels trimestres récupérer

A. Parent au foyer : les conditions d’affiliation en personne isolée, en couple ou à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire, elle ne résulte pas d’une démarche volontaire de l’assuré. L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne isolée et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret. » Trois piliers portent donc l’affiliation : une prestation familiale ouvrant droit, des enfants remplissant les conditions d’âge et de nombre, et des ressources sous plafond. Le même article ajoute que « La personne isolée ou chacun des membres d’un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale » sous les mêmes réserves de ressources et d’enfants à charge. Le parent qui travaille à temps partiel avec une prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel relève donc du même mécanisme, ce que beaucoup de relevés de carrière ignorent.

Pour la personne isolée, l’article D. 381-1 du code de la sécurité sociale précise que « Sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. » L’alternative est importante : soit un enfant de moins de trois ans, soit au moins deux enfants, sans condition d’âge dans ce second cas. Pour le membre d’un couple sans activité professionnelle, l’article D. 381-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n’exerçant pas d’activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après : 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ; 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n’excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution du complément familial. » Le même texte ajoute deux verrous propres aux couples : « Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle pendant l’année civile de référence, n’excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année. » et « Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l’ article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime , à la mise en valeur d’une exploitation agricole. » Un conjoint qui a perçu des revenus d’activité même modestes, ou qui a participé aux travaux d’une exploitation agricole familiale, peut ainsi se voir opposer un refus qu’il faut examiner de près, année par année, pièces à l’appui.

Le point aveugle le plus fréquent tient au circuit de l’affiliation. L’article R. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes mentionnées à l’article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. » L’assuré n’a donc en principe rien à demander : c’est sa caisse d’allocations familiales, ou la mutualité sociale agricole pour les ressortissants du régime agricole, qui l’affilie et qui verse la cotisation. Le financement, toujours d’après l’article L. 381-1, « est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. » Quand la caisse a omis le signalement, changé de ressort après un déménagement, ou versé les prestations au conjoint sous un autre régime, comme dans l’affaire jugée à Bordeaux où les prestations transitaient par l’employeur du mari, l’affiliation ne remonte pas et le relevé de carrière reste muet. L’Assurance retraite elle-même indique que la caisse d’allocations familiales a peut-être cotisé pour l’assuré au titre de l’AVPF et que, dans ce cas, des salaires et des trimestres sont reportés sur le relevé de carrière, tout en renvoyant vers la caisse d’allocations familiales pour plus d’informations. Cette formulation prudente confirme qu’il faut vérifier soi-même, année par année, au lieu de supposer que tout a été transmis.

Concrètement, la première étape consiste à reconstituer votre situation pour chaque année litigieuse : viviez-vous seul ou en couple, exerciez-vous une activité, même à temps partiel, perceviez-vous l’allocation de base, le complément familial ou la prestation partagée d’éducation, à taux plein ou à taux partiel, combien d’enfants aviez-vous à charge et quel âge avaient-ils, et quel était le montant de vos ressources ou de celles du ménage au regard du plafond de l’allocation de rentrée scolaire ou du complément familial. Les périodes anciennes, notamment les années 1980 et 1990 où les prestations s’appelaient allocation au jeune enfant, allocation pour jeune enfant ou allocation parentale d’éducation, obéissent à la même logique sous les dénominations de l’époque, et la cour d’appel de Bordeaux a appliqué « dans ses versions successives applicables au litige » les articles L. 381-1, R. 381-1 et D. 381-1. Si vous avez bénéficié du complément familial avec trois enfants, ou de l’allocation de base avec un enfant de moins de trois ans, et que vos ressources restaient sous le plafond, l’affiliation aurait dû intervenir, que vous soyez une mère ou un père, la loi visant l’un ou l’autre des membres du couple.

B. Trimestres AVPF, majoration pour enfants et congé parental : ce qui se cumule et ce qui s’exclut

Les trimestres validés au titre de l’AVPF sont des trimestres d’assurance du régime général : ils comptent dans la durée d’assurance exigée pour le taux plein et ils portent des salaires forfaitaires pris en compte dans le calcul de la pension. Chaque trimestre récupéré rapproche donc l’assuré du taux plein et peut relever le montant de la retraite de base, surtout quand les années au foyer succèdent à des débuts de carrière à faibles salaires. L’enjeu se mesure en trimestres, pas en euros forfaitaires : avant d’accepter un relevé qui affiche zéro pour cinq ou huit années d’éducation des enfants, il faut chiffrer ce que vaudraient ces années une fois reportées, en demandant à la caisse une simulation avant et après régularisation.

La difficulté vient de l’articulation avec les autres avantages liés aux enfants. L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue une majoration de durée d’assurance : « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. » et « Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. » Jusqu’à huit trimestres par enfant peuvent ainsi s’ajouter à la durée d’assurance au titre de la maternité et de l’éducation, selon des règles de désignation entre les parents que la caisse applique strictement. Par ailleurs, l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assuré ayant obtenu un congé parental d’éducation dans les conditions de l’ article L. 122-28-1 du code du travail , ou un congé parental dans les conditions prévues par l’ article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 , bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental. »

Or l’AVPF ne se cumule pas avec la majoration pour congé parental sur les mêmes périodes et pour les mêmes enfants. L’article L. 381-1 le dit sans détour : « Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-5 du présent code ou de périodes d’assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. » Si vous avez déjà obtenu la majoration pour congé parental au titre d’un enfant et d’une période donnée, vous ne pouvez pas exiger en plus l’affiliation AVPF pour cet enfant et cette période. En revanche, pour les périodes et les enfants où aucune majoration L. 351-5 n’a été attribuée, l’AVPF reste ouverte, et la majoration maternité-éducation de l’article L. 351-4, qui relève d’un autre texte, suit ses propres règles d’attribution par la caisse d’assurance vieillesse compétente. Les assurées qui cumulent sur leur relevé une majoration de huit trimestres par enfant et des trimestres AVPF pour d’autres périodes ne sont donc pas en anomalie : ce sont deux mécanismes distincts, à vérifier enfant par enfant et période par période. Les lecteurs qui ont déjà entrepris des démarches sur la majoration pour enfants trouveront des repères utiles dans notre analyse de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres par enfant oubliée par la CNAV, et ceux dont le relevé présente d’autres vides, chômage, maladie ou maternité, dans notre dossier sur les trimestres assimilés oubliés sur le relevé CNAV.

La leçon de l’arrêt de Bordeaux tient à cette vérification découpée mois par mois. L’assurée demandait la validation des années 1984 à 1991. La cour a constaté, enfants à l’appui, que les conditions d’âge et de nombre n’étaient réunies que sur deux fenêtres, puis que les prestations familiales n’avaient pas été versées entre janvier 1987 et avril 1989, et, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux (12 juin 2025, RG 23/05758) : « Il s’en déduit l’absence de versement de prestations familiales pour la période comprise entre le mois de janvier 1987 et le mois d’avril 1989, de sorte que Mme [V] ne peut prétendre au bénéfice de l’assurance vieillesse du parent au foyer sur cette période. » Le rejet partiel n’est pas un échec de méthode, c’est la méthode elle-même : ne réclamer que les périodes où les trois piliers sont réunis ensemble, prestation versée, enfants aux conditions requises, ressources sous plafond. Une demande qui englobe des années non éligibles fragilise l’ensemble du dossier et donne à la caisse un motif commode de rejet global, alors qu’une demande découpée en périodes homogènes, chacune documentée, contraint la caisse à répondre point par point.

II. Faire corriger son relevé CNAV et contester un refus de validation

A. Demander la régularisation : relevé de situation, signalement de la CAF et preuves à réunir

Le point de départ est le relevé de situation individuelle. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. » Demandez ce relevé, de préférence en ligne sur le site de l’Assurance retraite, et repérez les années affichées sans trimestre ni salaire alors que vous éleviez vos enfants. À partir de quarante-cinq ans, vous pouvez aussi solliciter l’entretien d’information sur vos droits prévu par le même article, qui porte notamment « sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires » et « sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » : c’est le bon moment pour signaler les années AVPF manquantes avant la liquidation. Les auto-entrepreneurs et indépendants dont le relevé présente d’autres types de vides consulteront utilement notre dossier sur le relevé de carrière incomplet pour auto-entrepreneur et la régularisation des trimestres manquants.

La demande de régularisation s’adresse à la caisse d’assurance vieillesse qui tient votre relevé, en pratique la CNAV pour les assurés d’Île-de-France et la Carsat de votre région de résidence pour les autres, en exposant pour chaque période les trois piliers : la prestation perçue, la composition de la famille avec les dates de naissance des enfants, et les ressources du ménage. Joignez les actes de naissance des enfants, les avis d’imposition des années concernées pour établir le respect du plafond, et tout document prouvant le versement des prestations : attestations de la caisse d’allocations familiales, relevés de prestations, et, pour les périodes anciennes, les bulletins de paie du conjoint si les prestations transitaient par son employeur. Dans l’affaire de Bordeaux, la preuve est venue d’une attestation d’archives certifiant le versement des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation jeune enfant sur des périodes précises, corroborée par la lecture des bulletins de paie, ainsi que le relève l’arrêt : « La lecture de ses bulletins de paie établit que M. [D] a perçu l’allocation jeune enfant, également du mois de mai 1989 au mois de mai 1991. » C’est ce croisement de pièces qui a permis à la cour de fixer les fenêtres d’affiliation au mois près. Parallèlement, écrivez à la caisse d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole qui aurait dû vous affilier, en lui demandant de vérifier ses archives et de transmettre le signalement à la caisse de retraite : puisque l’affiliation est effectuée par cet organisme débiteur des prestations, sa confirmation ou son silence documenté pèsera dans la suite du contentieux. Conservez les preuves d’envoi de tous vos courriers, car les dates de notification feront courir les délais de recours.

Anticipez les objections classiques de la caisse. Premier motif : l’absence de versement de prestations sur tout ou partie de la période, qui suffit à écarter l’affiliation pour les mois concernés, comme la cour l’a retenu pour la fenêtre de janvier 1987 à avril 1989. Vérifiez donc vous-même, avant d’écrire, que des prestations ont bien été versées pour chaque mois réclamé, et réduisez votre demande aux mois couverts. Deuxième motif : la condition d’âge ou de nombre des enfants, notamment quand un enfant dépasse trois ans sans qu’un autre naisse, ou quand le troisième enfant n’est pas encore né pour ouvrir le complément familial. Reconstituez mois par mois la composition de la famille, comme la cour d’appel de Bordeaux, qui a relevé que « sur la période du 8 janvier 1987 au 17 octobre 1989 Mme [V] n’avait pas d’enfant de moins de trois ans ». Troisième motif : les ressources du ménage au-dessus du plafond, à établir à partir des avis d’imposition des années de référence. Quatrième motif : le cumul avec une majoration pour congé parental déjà attribuée sur les mêmes périodes, à vérifier sur votre relevé avant de réclamer. Une demande qui traite par avance ces quatre objections, avec une pièce pour chacune, se distingue des réclamations vagues que les caisses rejettent en quelques lignes.

B. Contester : CRA dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire

Si la caisse refuse la régularisation ou ne répond pas, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le contentieux de la retraite de base relève de ces matières, de sorte que saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez donc votre réclamation à la commission de recours amiable de la caisse qui a refusé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois de la notification du refus, en joignant copie de la décision contestée et l’ensemble de vos pièces classées par période.

Si la commission ne répond pas, ne restez pas sans agir. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » et précise que « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Un silence de deux mois après réception de votre réclamation vaut donc rejet et ouvre la phase juridictionnelle. Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Quant au tribunal géographiquement compétent, l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » et ajoute que « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. » Les assurés qui résident à l’étranger et contestent une décision d’une caisse française savent ainsi devant quel tribunal porter leur demande. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux pour les assurés domiciliés dans son ressort. Vérifiez sur la notification de la décision de la commission si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans rien déduire de leur absence, et saisissez le pôle social dans le délai ainsi porté à votre connaissance, en joignant la décision de la commission ou la preuve de son silence de plus de deux mois.

Le parcours suivi dans l’affaire de Bordeaux illustre l’enchaînement à respecter : décision de la caisse notifiée le 4 mars 2021 attribuant les droits sans les trimestres AVPF des années 1984 à 1991, contestation du calcul « devant la commission de recours amiable », « singulièrement l’absence de validation de trimestres au titre de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 1984 à 1991 », rejet de la commission le 8 octobre 2021, puis saisine du pôle social le 20 octobre 2021. Le tribunal a annulé la décision de la commission et reconnu l’affiliation, avant que la cour d’appel, saisie par la caisse, ne statue à nouveau : arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 juin 2025, RG 23/05758, qui « Juge que Mme [V] a été affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour la période du 1 er février 1984 au 31 décembre 1986 et la période du 1 er octobre 1989 au 31 mai 1991 » et « Condamne » la caisse « à verser à Mme [V] les sommes qui lui sont dues au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer », en renvoyant les parties à faire les comptes. Retenez trois enseignements pratiques de cet arrêt. D’abord, les périodes très anciennes ne sont pas perdues d’avance : des droits des années 1980 ont été reconnus en 2025, plus de trente ans après, grâce à des archives et des bulletins de paie conservés. Ensuite, la preuve du versement effectif des prestations est décisive et se rapporte par tous moyens, attestations d’archives comme bulletins de paie. Enfin, la cour applique les textes dans les versions applicables à chaque période litigieuse, ce qui signifie que votre avocat doit viser, pour chaque période, la rédaction de l’article L. 381-1 et des articles réglementaires en vigueur à l’époque des faits, et non la seule version actuelle. Si votre retraite a déjà été liquidée sur un relevé amputé, la régularisation obtenue ouvre un rappel : la caisse condamnée doit verser les sommes dues au titre de la pension recalculée, comme l’a ordonné la cour de Bordeaux.

Conclusion

Des trimestres AVPF absents de votre relevé de carrière ne sont pas une fatalité quand vous avez élevé vos enfants sans travailler ou à temps partiel en percevant l’allocation de base, le complément familial ou la prestation partagée d’éducation sous condition de ressources. Reconstituez chaque période au regard des trois piliers, prestation versée, enfants aux conditions d’âge et de nombre, ressources sous plafond, en tenant compte des règles propres aux personnes isolées, aux couples et au temps partiel, et en écartant les périodes déjà couvertes par une majoration pour congé parental. Réunissez les actes de naissance, les avis d’imposition et les preuves du versement des prestations, demandez la régularisation à la caisse de retraite en alertant la caisse d’allocations familiales, puis contestez un refus devant la commission de recours amiable dans les deux mois avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 juin 2025 prouve que cette méthode aboutit, même pour des périodes vieilles de quarante ans, dès lors que chaque fenêtre réclamée est prouvée au mois près.

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