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Votre père est décédé à La Valette et vous vivez à Paris : succession France-Malte, droits, déclaration et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à La Valette et vous vivez à Paris : succession France-Malte, droits, déclaration et contestation ?

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Votre père est décédé à La Valette et vous vivez à Paris. L’appartement maltais, le compte bancaire ouvert dans une banque de La Valette ou de Sliema, les biens restés en France : tout se règle en même temps, mais pas devant les mêmes guichets. La succession maltaise se dénoue sous le règlement européen du 4 juillet 2012, l’impôt français sur les biens du monde entier se liquide à Paris, et l’impôt maltais payé sur place ne s’impute qu’à des conditions strictes. Celui qui confond les deux procédures paie deux fois ou bloque les fonds pendant des mois.

Malte est membre de l’Union européenne depuis 2004. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’y applique donc pleinement : résidence habituelle, professio juris, certificat successoral européen. En revanche, il n’existe pas de convention successorale entre la France et Malte. La convention fiscale du 25 juillet 1977 couvre l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les droits de mutation à titre gratuit. La double imposition se corrige alors par la seule imputation de l’article 784 A du code général des impôts, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Ce dossier décrit la chaîne complète : loi applicable et déblocage des avoirs maltais, puis droits français, déclaration et contestation du redressement.

Pour le cadre général de la fiscalité des transmissions internationales, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet sur l’avocat fiscaliste à Paris, qui présente la méthode de traitement des dossiers transfrontaliers.

I. Succession France-Malte : quelle loi s’applique et comment débloquer les biens de La Valette ?

A. Résidence habituelle, professio juris et réserve : qui hérite de l’appartement maltais ?

Le point de départ se situe à La Valette, au jour du décès. Le règlement européen désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, quel que soit l’État où ils se trouvent. Un père domicilié à La Valette, qui y vivait depuis plusieurs années, y payait ses charges courantes, y consultait ses médecins et y recevait sa famille, relève de la loi maltaise pour la dévolution de ses biens, y compris l’appartement de La Valette et le compte bancaire maltais. Un père seulement de passage à Malte, hospitalisé à Mater Dei quelques semaines avant son décès alors que son foyer restait à Paris, reste soumis à la loi française si sa résidence habituelle demeurait en France.

Le défunt pouvait écarter cette analyse par une professio juris, c’est-à-dire le choix anticipé de sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Le règlement autorise le choix de la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un père français installé à La Valette pouvait désigner la loi française dans un testament reçu par un notaire maltais ou français. Ce choix fige la loi applicable et sécurise la transmission, notamment quand la famille redoute l’application d’une part réservataire maltaise différente ou des règles locales sur le logement familial. Faute de choix exprès, la résidence habituelle tranche, avec la clause d’exception des liens manifestement plus étroits avec un autre État.

La loi française, quand elle s’applique, protège les enfants par la réserve héréditaire. Le code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil), le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Le même article organise, depuis la loi du 24 août 2021, un prélèvement compensatoire sur les biens français quand la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Chaque enfant peut alors prélever sur les biens situés en France de quoi retrouver ses droits réservataires français, dans la limite de ceux-ci. Pour un héritier parisien face à un testament maltais qui l’exhéréderait au profit d’un tiers, ce mécanisme compte autant que le taux d’imposition.

La Cour de cassation rappelle constamment la méthode des conflits de lois en matière immobilière. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, elle approuve une cour d’appel qui constate que « la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). La solution, rendue avant l’application généralisée du règlement européen aux décès postérieurs au 17 août 2015, garde une valeur pédagogique : l’immeuble parisien reste arrimé à la loi française chaque fois que le règlement renvoie à cette loi ou que la professio juris la désigne. Pour l’appartement de La Valette, le raisonnement se miroite : situé à Malte, il suit la loi désignée par le règlement, le plus souvent la loi maltaise en l’absence de choix, avec ses règles propres sur la forme des testaments, l’usufruit du conjoint survivant et la part des enfants.

En pratique parisienne, la première tâche consiste à réunir l’acte de décès maltais, le testament éventuel, la professio juris, les titres de propriété de l’appartement de La Valette, les relevés du compte maltais et l’inventaire des biens français. Le notaire français dresse l’acte de notoriété, le notaire maltais (notary public) ouvre la procédure locale de transmission, et les deux se coordonnent par le certificat successoral européen. Celui qui saisit le juge français d’une demande de partage sans vérifier la loi applicable s’expose à une exception d’incompétence ou à un sursis à statuer. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur renvoi préjudiciel, illustre ces débats de compétence quand la résidence habituelle se discute entre la France et un État tiers : les juridictions françaises ne statuent sur l’ensemble de la succession que si les conditions du règlement sont réunies (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Pour un décès à La Valette, État membre, la compétence suit en principe la résidence habituelle, avec les compétences subsidiaires des articles 10 et 11 du règlement quand des biens se trouvent dans un autre État membre.

B. Certificat successoral européen, banque maltaise et testament étranger : obtenir les fonds sans perdre des mois

La banque maltaise bloque le compte au jour du décès. Elle exige la preuve de la qualité d’héritier avant de virer un euro. L’instrument adapté se nomme certificat successoral européen. Délivré par l’autorité de l’État dont les juridictions sont compétentes, le plus souvent le notaire maltais quand le défunt résidait à La Valette, il circule de plein droit dans toute l’Union, à Paris comme à La Valette, sans exequatur. L’héritier parisien le présente à la banque maltaise pour obtenir le déblocage, au notaire français pour justifier de ses droits sur les biens français, au service de publicité foncière maltais (Public Registry) pour la mutation de l’appartement.

Le certificat ne fait pas tout. La Cour de cassation juge que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Dans cette affaire, une banque parisienne avait subordonné la remise des fonds à l’enregistrement préalable du testament allemand. La Cour approuve : l’enregistrement prévu par les textes français constitue une formalité fiscale, exclue du champ du règlement, et la banque qui l’exige ne commet pas de faute. La leçon vaut pour Malte en miroir : la banque maltaise applique ses propres formalités fiscales et administratives maltaises, timbres, enregistrement local, attestation de paiement des droits maltais, avant de payer.

Le testament étranger appelle la même vigilance côté français. Le code civil prévoit que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » (article 1000 du code civil). Le code général des impôts reprend l’exigence : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France » (article 655 du code général des impôts). Un testament reçu à La Valette qui dispose d’un appartement parisien doit donc être enregistré en France, moyennant le droit fixe de 125 euros, avant toute exécution sur les biens français. L’héritier qui présente le seul certificat européen au conservateur parisien sans justifier de cet enregistrement se voit opposer un refus régulier.

Le calendrier recommandé tient en quatre temps. D’abord, faire établir le certificat successoral européen à Malte, avec traduction assermentée en français pour le notaire parisien et copie conforme pour chaque banque. Ensuite, faire enregistrer le testament maltais en France quand il porte sur des biens français, et conserver la quittance de 125 euros. Puis demander à la banque maltaise la liste écrite des pièces exigées pour la mainlevée : certificat, pièce d’identité, preuve du paiement ou de la garantie des droits maltais, instructions de virement. Enfin, synchroniser le notaire français et le notary maltais pour que la mutation de l’appartement de La Valette au Public Registry et le règlement des biens parisiens avancent sans contradiction sur l’identité des héritiers et leurs quotes-parts. Chaque décalage de nom, de date de naissance ou de part indivise bloque un guichet.

II. Droits, déclaration et contestation : combien payer en France sur la succession de La Valette et comment discuter le redressement ?

A. Domicile fiscal, abattement de 100 000 euros, barème et imputation de l’impôt maltais : calculer les droits français

L’impôt français se calcule à Paris, sur la masse mondiale, dès que le critère territorial est rempli. Le code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un père domicilié fiscalement à La Valette au jour du décès, sans foyer ni activité ni centre d’intérêts en France, ne déclenche l’impôt français que sur les biens français. Un père domicilié fiscalement en France, même décédé à La Valette lors d’un séjour, déclenche l’impôt français sur l’appartement maltais, le compte maltais et les biens français. Un héritier parisien domicilié fiscalement en France qui reçoit des biens de toute provenance entre aussi dans le champ du 3° du même article quand il a résidé en France six ans sur les dix dernières années.

Faute de convention successorale franco-maltaise, la double imposition se traite par imputation. Le code prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts). La même phrase précise que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’héritier parisien paie donc le droit de timbre et les droits maltais sur l’appartement de La Valette, puis impute cet impôt maltais sur les droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite des droits français. Le surplus éventuel d’impôt maltais ne se rembourse pas et ne s’impute pas sur les droits dus sur les biens français. L’erreur fréquente consiste à imputer l’impôt maltais sur la totalité des droits français ou à réclamer un crédit pour des frais de notaire maltais qui ne sont pas un impôt.

Le calcul français suit ensuite le droit commun. Le code énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, le tarif grimpe de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec les tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Avant le tarif, l’abattement en ligne directe s’applique : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Un enfant parisien qui recueille 400 000 euros de part nette mondiale, dont 250 000 euros pour l’appartement de La Valette et 150 000 euros pour des biens français, retranche 100 000 euros, puis applique le barème sur 300 000 euros, puis impute les droits maltais payés sur l’appartement dans la limite des droits français afférents à cet appartement.

Trois chiffrages éclairent la situation. Premier cas : père domicilié fiscalement à Malte, appartement de La Valette de 300 000 euros, aucun bien français, héritier parisien. La France n’impose que si l’héritier entre dans le 3° de l’article 750 ter ; sinon, seuls les droits maltais s’appliquent, sans déclaration française de cet appartement. Deuxième cas : père domicilié fiscalement en France, décédé à La Valette, appartement maltais de 300 000 euros et compte parisien de 100 000 euros, un enfant unique. Masse mondiale de 400 000 euros, abattement de 100 000 euros, tarif sur 300 000 euros, imputation des droits maltais sur la fraction afférente aux 300 000 euros maltais. Troisième cas : père domicilié à Malte, appartement parisien de 300 000 euros et compte maltais de 100 000 euros. La France impose l’appartement parisien dans tous les cas, le compte maltais seulement si l’héritier résident français remplit la condition de six ans. Chaque cas exige la preuve du domicile fiscal par les avis d’imposition, les baux, les relevés de présence et les attestations de résidence maltaises.

B. Déclaration à Paris, délais, intérêts et recours : déclarer sans faute et contester utilement

La déclaration se souscrit en France quand le champ de l’article 750 ter est rempli. Le code impose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). La dispense pour les ayants cause en ligne directe quand l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros ne joue presque jamais dans un dossier franco-maltais avec un appartement à La Valette. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès quand le défunt est décédé en France, dans les douze mois quand le décès est intervenu hors de France, auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, pour un défunt domicilié à Malte, auprès du service des non-résidents pour les biens français, avec le détail des biens maltais quand ils sont imposables en France. Elle mentionne la valeur vénale de l’appartement de La Valette au jour du décès, le solde du compte maltais, les dettes déductibles justifiées, l’impôt maltais payé avec quittances, et l’imputation revendiquée.

La valeur de l’appartement conditionne tout le redressement. L’administration compare la valeur déclarée aux mutations voisines à La Valette, Sliema, St Julian’s, aux expertises et aux prix affichés. Une décote de 20 % pour indivision ou occupation sans bail écrit doit être prouvée par l’acte d’indivision, l’attestation d’occupation et l’avis d’un agent local. Le compte maltais se justifie par le relevé au jour du décès, converti en euros au cours de la Banque centrale européenne de cette date, avec les intérêts courus. L’impôt maltais s’établit par l’avis maltais et la preuve du paiement, traduits par un traducteur assermenté. Le dossier qui se contente d’une estimation d’agence non datée et d’un relevé partiel appelle une proposition de rectification.

Quand la proposition arrive, la contestation suit un ordre strict. D’abord, répondre dans le délai de trente jours, complété si besoin d’une demande de prorogation écrite, en joignant les pièces manquantes : quittances maltaises, acte du notary maltais, certificat successoral européen, enregistrement du testament, justificatifs du domicile fiscal. Ensuite, discuter la territorialité : démontrer, pièces à l’appui, que le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France et que l’héritier ne remplit pas la condition de six ans, pour sortir les biens maltais du champ français. Puis discuter l’imputation : établir que l’impôt maltais porte bien sur les biens situés hors de France et en réclamer l’imputation à hauteur des droits français correspondants, calcul à l’appui. Enfin, saisir le tribunal judiciaire en cas de rejet, après réclamation préalable, dans les délais de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, en visant chaque chef de redressement et en chiffrant la décharge demandée.

Deux fautes reviennent dans les dossiers franco-maltais. La première consiste à croire que le certificat successoral européen vaut paiement des droits : il prouve la qualité d’héritier, il ne paie ni les droits maltais ni les droits français, et la banque qui exige la quittance fiscale applique la solution de l’arrêt du 13 avril 2022. La seconde consiste à déclarer l’appartement de La Valette pour sa valeur d’achat de 2008 sans actualisation : l’administration rehausse à la valeur vénale de 2026, assortie des intérêts de retard, et l’héritier perd le bénéfice de la discussion sur l’imputation faute de quittances maltaises traduites. Un dossier complet, déposé dans le délai de douze mois pour un décès à La Valette, avec évaluation documentée et imputation calculée ligne à ligne, évite l’essentiel des redressements.

Conclusion

Le décès à La Valette d’un père dont l’enfant vit à Paris oblige à tenir deux lignes sans les confondre. À Malte, la loi de la résidence habituelle ou la loi française choisie par professio juris désigne les héritiers, le certificat successoral européen débloque le compte et permet la mutation de l’appartement, avec les formalités fiscales locales. En France, le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier déclenche l’impôt sur la masse mondiale, l’abattement de 100 000 euros et le barème s’appliquent, puis l’impôt maltais s’impute dans la limite des droits français sur les biens hors de France. Le testament maltais portant sur des biens français s’enregistre avant exécution. La déclaration détaillée se dépose dans les douze mois d’un décès intervenu à Malte, avec valeurs, quittances et calcul d’imputation. La contestation utile commence par la preuve du domicile, se poursuit par le chiffrage de l’imputation et se termine devant le juge avec des pièces traduites et datées.

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