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Réclamé en extradition et menacé de peine de mort ou de torture : bloquer la remise depuis Paris par l’article 3 CEDH

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition et menacé de peine de mort ou de torture : bloquer la remise depuis Paris par l’article 3 CEDH

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé en exécution d’une demande d’extradition, et les faits pour lesquels un État étranger vous réclame sont punis, dans cet État, de la peine de mort, d’une peine perpétuelle sans aménagement réel, ou exposent à la torture et à des traitements inhumains dans les prisons de destination. La question qui écrase toutes les autres est simple : la France peut-elle vous remettre malgré ce risque, et comment bloquer la remise depuis Paris ? La réponse tient en un principe absolu du droit français et européen : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants Ce texte prohibe l’extradition vers un État où la personne encourt un risque réel d’être soumise à la peine capitale, à la torture ou à des traitements inhumains, et il irrigue toute la procédure d’extradition passive jugée à Paris, de la chambre de l’instruction de la cour d’appel jusqu’au décret du Premier ministre et au contrôle du Conseil d’État, avec le renfort possible de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Concrètement, la procédure d’extradition passive en France se déroule en trois temps : une phase judiciaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui rend un avis motivé sur la demande ; une phase gouvernementale, avec un décret d’extradition signé par le Premier ministre ; une phase de recours, devant le Conseil d’État contre le décret, et devant la Cour européenne des droits de l’homme pour une mesure provisoire de suspension de la remise. À chaque étape, le risque tiré de l’article 3 peut être soulevé, mais il doit être documenté avec méthode : textes pénaux étrangers applicables, pratique réelle de l’État requérant, conditions de détention attestées par des rapports sérieux, situation personnelle du réclamé, et insuffisance des assurances diplomatiques générales. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 30 janvier 2024 : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Cet article explique, pas à pas, comment faire constater ce risque à Paris, quelles garanties exiger de l’État requérant, et quels recours actionner quand la remise reste envisagée.

I. Réclamé en extradition pour des faits punis de mort : faire constater le risque de peine capitale devant la chambre de l’instruction à Paris

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est le premier juge du risque tiré de la peine de mort. C’est devant elle que l’avocat doit démontrer que l’extradition exposerait la personne réclamée à une condamnation capitale ou à son exécution, et que les garanties offertes par l’État requérant restent insuffisantes. Le raisonnement repose sur le droit français de l’extradition, sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui refuse les assurances vagues et les moratoires de façade.

A. Quels textes interdisent à la France de remettre une personne exposée à la peine de mort ?

Le point de départ est le article 696-2 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Cette faculté de remettre est aussitôt encadrée par les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose ainsi que « L’extradition n’est pas accordée », puis énumère huit hypothèses, parmi lesquelles le fait que la personne réclamée a la nationalité française, le caractère politique de l’infraction, la prescription, ou encore l’absence de garanties procédurales. Le même article ajoute un motif décisif pour notre sujet : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort, abolie en France et prohibée par les engagements européens de la République, entre directement dans cette catégorie de peine contraire à l’ordre public français. Une extradition demandée pour des faits punis de mort dans l’État requérant ne peut donc être envisagée que si l’obstacle est levé par une garantie effective de non-application.

Au-dessus du code de procédure pénale, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants La Cour européenne des droits de l’homme juge depuis l’arrêt Soering contre Royaume-Uni du 7 juillet 1989 que l’extradition d’une personne vers un État où elle encourt un risque réel d’être soumise à la peine capitale dans des conditions contraires à l’article 3, notamment par l’exposition prolongée au syndrome du couloir de la mort, engage la responsabilité de l’État qui remet. La France, qui a aboli la peine de mort et ratifié le protocole numéro 13 à la Convention, qui abolit la peine capitale en toutes circonstances, ne peut remettre une personne vers un État qui maintient cette peine dans son arsenal sans s’être assurée, au cas particulier, qu’elle ne sera ni prononcée ni exécutée contre la personne réclamée. La procédure parisienne reflète cette exigence : lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Cet avis motivé doit répondre aux moyens tirés de l’article 3, et le même article précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Autrement dit, si le risque de peine de mort n’est pas écarté par une garantie solide, l’avis doit être défavorable.

La détention pendant l’instruction de la demande obéit elle aussi à des règles strictes. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d’appel « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en ajoutant que « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique restent donc possibles pendant que la défense réunit les preuves du risque, et l’article 696-19 du code de procédure pénale rappelle que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, Dans les dossiers de peine de mort, où l’instruction du risque exige des recherches en droit étranger et des rapports internationaux, ces demandes de mise en liberté ou d’aménagement de l’écrou extraditionnel rythment la stratégie : maintenir la personne disponible pour la justice française tout en évitant une détention prolongée qui anticiperait une remise jamais acquise.

En pratique parisienne, le dossier de peine capitale se construit en trois blocs. Le premier bloc est le droit étranger applicable : code pénal de l’État requérant, échelle des peines pour chaque chef de poursuite, caractère obligatoire ou facultatif de la peine capitale, jurisprudence locale sur son prononcé effectif, existence et portée d’un moratoire, possibilité d’une commutation. Il faut produire les textes étrangers avec leur traduction assermentée, et démontrer que la peine de mort est encourue à raison des faits visés par la demande, pas seulement en théorie générale. Le deuxième bloc est la pratique réelle : statistiques d’exécutions, rapports d’organisations internationales, observations du Comité des droits de l’homme des Nations unies, jurisprudence de la Cour européenne pour les États du Conseil de l’Europe, notes d’ambassades et rapports d’experts. Un moratoire proclamé mais contredit par des condamnations continues, des déclarations politiques réclamant la reprise des exécutions, ou un refus d’adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportant à l’abolition, fragilisent la thèse de l’État requérant. Le troisième bloc est la situation personnelle : rôle imputé dans les faits, vulnérabilités, appartenance à un groupe exposé, retentissement médiatique qui accroît le risque d’une peine exemplaire. C’est l’articulation de ces trois blocs qui permet de caractériser des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel, formule que la Cour de cassation emploie pour déclencher la protection de l’article 3.

B. Comment la Cour de cassation contrôle les assurances diplomatiques de non-exécution de la peine de mort ?

L’État requérant qui maintient la peine de mort dans sa législation tente souvent de sauver sa demande en produisant des assurances diplomatiques : notes verbales promettant que la peine capitale, si elle était prononcée, ne serait pas exécutée, ou que le parquet requerra une peine inférieure, ou que la grâce interviendra. La question posée au juge français est alors celle de la valeur de ces assurances. La réponse donnée par la Cour de cassation le 30 janvier 2024 dans un dossier tunisien est devenue la référence. Dans son arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi numéro 23-83.549, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle d’abord que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Elle pose ensuite l’exigence centrale, citée depuis dans tous les mémoires parisiens : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » L’engagement doit être dénué de toute ambiguïté, porter sur la situation spécifique de la personne réclamée, et émaner d’une autorité capable d’engager l’État.

Dans cette affaire, un ressortissant tunisien était réclamé par la Tunisie pour un homicide volontaire avec préméditation, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ordonné un supplément d’information pour obtenir l’engagement de non-exécution, et les autorités tunisiennes avaient répondu par note verbale en précisant in fine que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549) La chambre de l’instruction avait estimé ces assurances suffisantes, en ajoutant qu’aucune personne condamnée à mort n’avait été exécutée en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, que ce pays avait levé certaines réserves relatives au deuxième protocole facultatif, et qu’il votait pour le moratoire onusien sur la peine de mort. La Cour de cassation censure : « En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549), la cour d’appel n’a pas vérifié l’existence d’un engagement dénué de toute ambiguïté applicable à la situation spécifique de la personne. La cassation est prononcée au visa des articles 3 de la Convention européenne, 696-15 et 593 du code de procédure pénale. L’enseignement pour la défense parisienne est direct : contester pied à pied la portée exacte de la note verbale, relever chaque formule conditionnelle ou générale, exiger l’identification de l’autorité signataire et de son pouvoir d’engager l’État, et démontrer que le moratoire invoqué reste symbolique tant que la peine demeure encourue et prononcée.

La méthode de contestation des assurances devant la chambre de l’instruction de Paris suit désormais un plan éprouvé. D’abord, exiger la production de l’original de l’engagement avec sa traduction, la date, le signataire et la preuve de sa compétence. Une note verbale signée d’un service sans autorité pour lier l’État, ou rédigée au conditionnel, ou limitée à des considérations générales sur la politique pénale du pays, ne satisfait pas au critère de l’engagement dénué de toute ambiguïté. Ensuite, vérifier que l’engagement couvre toute la chaîne : non-requisitoire de la peine capitale, non-prononcé par la juridiction de jugement, non-exécution si elle était prononcée malgré tout, commutation en peine déterminée, information du juge français de l’exécution de l’engagement. Un engagement qui promet seulement que le parquet ne requerra pas la mort, sans lier la juridiction de jugement, reste incomplet. Puis confronter l’engagement à la pratique : condamnations à mort prononcées l’année précédente dans l’État requérant, exécutions reprises après une période de moratoire, déclarations officielles contradictoires, absence de mécanisme interne de contrôle de l’engagement. Enfin, solliciter un supplément d’information ciblé plutôt qu’un rejet sec : la chambre de l’instruction peut, comme dans le dossier tunisien, ordonner un complément avant de rendre son avis, et l’article 696-15 du code de procédure pénale lui laisse ce temps, puisqu’elle « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Bien utilisée, cette phase complète le dossier au lieu de laisser l’État requérant s’en tenir à une formule vague.

Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction reste enfermé dans un cadre étroit, ce qui renforce l’importance de l’audience parisienne. Le même article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et c’est par ce biais que la Cour de cassation sanctionne les avis favorables qui se contentent d’un moratoire général. Mais le pourvoi ne rejuge pas le fond du risque : tout ce qui n’a pas été soulevé, documenté et discuté devant la chambre de l’instruction risque d’être perdu. D’où la discipline du dossier parisien en matière de peine capitale : mémoire écrit avant l’audience, pièces numérotées et traduites, rapports internationaux datés, textes étrangers en vigueur à la date de l’audience, analyse littérale de chaque assurance, et demande explicite d’avis défavorable avec, à titre subsidiaire, demande de supplément d’information sur les points précis qui restent ambigus. Quand l’avis favorable est néanmoins rendu, le décret qui suivra pourra encore être contesté, mais la qualité de l’avis conditionne toute la suite.

II. Réclamé en extradition et exposé à la torture ou à une détention inhumaine : obtenir l’avis défavorable, l’annulation du décret et la suspension européenne depuis Paris

La peine de mort n’est pas le seul risque absolu. La torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination, qu’ils proviennent des conditions de détention, d’une peine perpétuelle sans perspective réelle d’élargissement, ou d’une persécution ciblée, produisent le même effet : l’extradition doit être refusée. La démonstration change cependant de nature : il ne suffit plus de montrer que la peine est encourue en droit, il faut établir un risque réel et personnel de mauvais traitements, et tirer les conséquences procédurales à chaque stade, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au juge des référés du Conseil d’État et à la Cour européenne.

A. Comment faire juger à Paris que la remise exposerait à la torture ou à des traitements inhumains ?

Le fondement reste l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants La Cour de cassation en a tiré une règle d’avis défavorable obligatoire dans un arrêt de principe du 13 janvier 2021. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-81.359, rendu au visa des articles 3 de la Convention, 696-15 du code de procédure pénale et L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la chambre criminelle juge que « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire albanaise, la chambre de l’instruction de Chambéry avait constaté que l’intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire accordée par la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés de torture, tout en émettant un avis favorable au motif que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation casse sans renvoi, émet elle-même un avis défavorable et constate la fin du contrôle judiciaire. Pour la défense parisienne, l’arrêt offre un levier puissant : quand l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile a reconnu un risque de torture dans le pays requérant, la chambre de l’instruction ne peut balayer ce constat d’un revers de main.

Hors protection internationale, la preuve du risque de torture ou de traitements inhumains repose sur la combinaison d’éléments généraux et personnels. Les éléments généraux documentent les conditions de détention dans l’État requérant : surpopulation carcérale mesurée, accès aux soins, violences entre détenus, usage de l’isolement, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, du Sous-comité des Nations unies, d’organisations non gouvernementales reconnues, et arrêts de la Cour européenne condamnant cet État pour violation de l’article 3 en détention. Les éléments personnels individualisent le risque : profil de la personne réclamée, poursuites à caractère politique déguisées en droit commun, appartenance ethnique ou religieuse, orientation sexuelle dans un État qui la pénalise, état de santé incompatible avec les prisons de destination, menaces déjà subies, avis médicaux circonstanciés. La chambre de l’instruction apprécie la crédibilité de cet ensemble ; elle n’exige pas la preuve certaine de tortures futures, mais des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel. Les assurances diplomatiques générales sur le respect des conventions internationales ou sur des conditions de détention décentes, sans mécanisme de suivi vérifiable, pèsent peu face à un faisceau de rapports concordants. Le Conseil d’État l’a illustré le 27 décembre 2022 dans un dossier d’extradition vers le Maroc : après avoir rappelé, au visa de l’article 3 de la Convention (Conseil d’État, 27 décembre 2022, numéro 463101) qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,, il écarte le moyen tiré de l’article 3 parce que l’intéressé « ne fait état que de considérations générales, sans apporter d’éléments précis quant à l’existence de risques personnels », tout en relevant que les autorités marocaines avaient produit « des assurances détaillées » sur les droits procéduraux, le contrôle de la détention et les conditions de détention. L’arrêt montre en creux ce qu’attend le juge : des éléments précis et personnels, pas seulement un tableau général, et des assurances détaillées et vérifiables côté requérant.

La perpétuité incompressible mérite un développement propre, car elle piège les dossiers où la peine de mort est formellement écartée mais remplacée par une détention à vie sans aménagement. La Cour européenne juge depuis les arrêts Vinter contre Royaume-Uni de 2013 et Trabelsi contre Belgique de 2014 qu’une peine perpétuelle sans perspective réelle de réexamen et sans possibilité de libération conditionnelle constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3. L’extradition vers un État qui encourt une telle peine, notamment dans certains systèmes fédéraux américains pour des infractions de stupéfiants ou de criminalité organisée, doit donc être contestée sur ce terrain distinct : quelle est la peine maximale encourue pour chaque chef, existe-t-il un mécanisme de réexamen au plus tard après vingt-cinq ans, la libération conditionnelle est-elle juridiquement et pratiquement accessible, l’engagement de l’État requérant couvre-t-il la non-application d’une perpétuité sans réexamen ? La défense parisienne produit les sentencing guidelines applicables, les statistiques de libération, et les engagements précis obtenus, puis demande à la chambre de l’instruction de subordonner tout avis favorable à une garantie de réexamen effectif. À défaut, l’avis doit être défavorable, et le pourvoi pourra sanctionner l’insuffisance des motifs, comme en matière de peine capitale.

La préparation matérielle de l’audience suit une check-list stricte. Mémoire articulant chaque moyen avec sa pièce, traduction assermentée des textes étrangers et des rapports en langue étrangère, certificats médicaux récents avec avis sur la compatibilité avec la détention dans l’État requérant, décisions de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile le cas échéant, rapports internationaux datés de moins de deux ans avec les passages surlignés, analyse critique des assurances produites par l’État requérant avec identification des manques, et conclusions explicites : avis défavorable à titre principal, supplément d’information à titre subsidiaire sur les points listés. L’audience parisienne est orale et contradictoire, avec le ministère public qui porte la demande étrangère ; l’avocat doit être prêt à discuter chaque rapport et chaque note verbale, car l’avis motivé qui en sortira conditionne le décret et les recours. Un avis défavorable ne lie pas juridiquement le gouvernement, mais en pratique il ferme presque toujours la voie à un décret d’extradition, tandis qu’un avis favorable ouvre la phase gouvernementale où le risque tiré de l’article 3 devra être de nouveau soulevé.

B. Quels recours contre le décret d’extradition et comment suspendre la remise depuis Paris ?

Quand la chambre de l’instruction a émis un avis favorable, la décision appartient au gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le décret est notifié, et le même article ajoute que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Surtout, le décret peut être contesté : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce délai d’un mois est impératif, et l’exercice d’un recours gracieux ne l’interrompt pas. La requête en annulation se porte devant le Conseil d’État, seul compétent en premier et dernier ressort contre un décret, et elle doit reprendre l’intégralité du moyen tiré de l’article 3, enrichi de tout élément nouveau survenu depuis l’avis : dégradation documentée des prisons de destination, déclarations officielles récentes, refus de l’État requérant de compléter ses assurances, évolution de l’état de santé.

Le Conseil d’État exerce un contrôle entier sur le moyen tiré de l’article 3. Il vérifie si, à la date du décret, il existait des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de torture ou de traitements inhumains, et si les assurances produites suffisaient à l’écarter. La décision du 27 décembre 2022 précitée, consultable sous Conseil d’État, 27 décembre 2022, numéro 463101, illustre la méthode : motivation du décret contrôlée au regard de l’exigence légale, examen de la peine encourue au regard des textes étrangers applicables, rappel de la prohibition, par l’article 3, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, puis appréciation concrète des risques personnels allégués et des assurances détaillées produites. Pour obtenir l’annulation, la requête doit donc apporter des éléments précis et personnels, pas seulement des rapports généraux, et démontrer en quoi les assurances restent insuffisantes : signataire sans pouvoir, formule ambiguë, absence de mécanisme de suivi, contradiction avec la pratique constatée. Le mémoire parisien joint les pièces déjà produites devant la chambre de l’instruction, actualisées, et sollicite, dès la requête introductive, la suspension de l’exécution du décret.

La suspension s’obtient par le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : urgence, tirée de l’imminence de la remise, et doute sérieux sur la légalité du décret, tiré du moyen articulé sous l’article 3. Le juge des référés du Conseil d’État statue en quelques jours quand la remise est programmée, et la suspension fait gagner le temps nécessaire à l’examen au fond et à la saisine européenne. En parallèle, et sans attendre l’issue du référé national, l’avocat parisien prépare la demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 39 de son règlement : requête argumentée démontrant le risque imminent de dommage irréparable en cas de remise, pièces du dossier français, avis de la chambre de l’instruction, décret attaqué, rapports internationaux, certificats médicaux, et indication précise de la date de remise envisagée. Quand la Cour européenne fait droit à la demande, elle indique au gouvernement français de ne pas procéder à la remise jusqu’à nouvel ordre, et la France s’y conforme. C’est cette double suspension, nationale et européenne, qui protège contre une remise précipitée dans le mois qui suit la notification du décret à l’État requérant.

Le calendrier parisien d’un dossier à risque article 3 se résume ainsi : interpellation et présentation au procureur général, placement sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire selon l’article 696-11 du code de procédure pénale, comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables puis avis motivé dans le mois après comparution, avec possibilité de supplément d’information ; en cas d’avis favorable, décret du Premier ministre sur le rapport du garde des sceaux ; dans le mois du décret, recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État avec référé-suspension, et demande de mesures provisoires à Strasbourg ; si le décret est annulé, la remise devient impossible et la personne recouvre la liberté ; si le décret est validé et les mesures provisoires levées, la remise intervient sous le contrôle des engagements obtenus, dont l’avocat demandera l’exécution suivie. À chaque maillon, la mise en liberté peut être sollicitée sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui rappelle que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». Dans les dossiers lourds, où l’instruction du risque dure des mois, ces demandes ponctuent la procédure et évitent que l’écrou extraditionnel ne devienne une anticipation de peine.

Deux points d’attention propres à Paris méritent d’être soulignés. D’abord, la juridiction compétente pour la phase judiciaire est la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu d’interpellation ; pour une personne arrêtée à Paris, c’est la cour d’appel de Paris, avec une pratique fournie des suppléments d’information en matière d’assurances diplomatiques, qu’il faut solliciter avec des questions précises plutôt que par une demande générale. Ensuite, les délais pratiques parisiens imposent une discipline documentaire : traductions assermentées à commander dès l’interpellation, experts en droit étranger à saisir sans attendre l’audience, rapports médicaux à actualiser avant chaque étape, et veille sur l’actualité de l’État requérant jusqu’au jour de la remise. Un moratoire annoncé entre l’avis et le décret, une reprise des exécutions, un changement de majorité porteur d’un discours sécuritaire, ou un rapport international nouveau peuvent justifier un mémoire complémentaire devant le Conseil d’État ou une demande réitérée à Strasbourg. Le dossier article 3 n’est jamais figé : il vit jusqu’à la remise ou à l’annulation, et c’est cette actualisation qui fait la différence entre des considérations générales écartées par le juge et des éléments précis qui emportent l’avis défavorable ou l’annulation du décret.

Conclusion

Réclamé en extradition pour des faits punis de mort, ou exposé à la torture et à des traitements inhumains dans l’État requérant, le combat procédural parisien se joue sur un terrain unique : l’article 3 de la Convention européenne, qui prohibe la remise en présence d’un risque réel et individualisé. Devant la chambre de l’instruction, il faut démontrer que la peine capitale est encourue et exiger un engagement dénué de toute ambiguïté applicable à la situation spécifique de la personne, comme l’impose la Cour de cassation depuis son arrêt du 30 janvier 2024 ; devant le Conseil d’État, il faut convertir ce risque en moyens précis et personnels contre le décret du Premier ministre, dans le mois impératif du recours, avec référé-suspension ; devant la Cour européenne, il faut obtenir à temps la mesure provisoire qui suspend la remise. Les assurances diplomatiques générales, les moratoires proclamés mais non garantis, et les considérations abstraites sur la politique pénale de l’État requérant ne suffisent pas quand le dossier établit, pièces à l’appui, que la personne réclamée serait exposée à la mort, à la torture ou à une détention inhumaine. Documenter tôt, contester chaque ambiguïté, actualiser jusqu’au dernier jour : telle est la méthode qui, à Paris, transforme l’interdit absolu de l’article 3 en avis défavorable, en annulation du décret, ou en suspension européenne de la remise.

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