Le sinistre est survenu, la marchandise est perdue ou le navire est endommagé, et la réponse de l’assureur tient en une lettre : refus de garantie. Le motif invoqué vise presque toujours vos propres déclarations ou votre comportement : omission à la souscription, aggravation du risque en cours de contrat qui n’aurait pas été déclarée, faute inexcusable, ou exclusion lue dans la police. Ce refus n’est pas une décision de justice. L’assureur qui l’oppose doit établir chaque condition que le texte exige de lui, et plusieurs de ces moyens échouent dès qu’on les vérifie : une circonstance née après la signature ne peut pas fonder une nullité pour fausse déclaration initiale, une aggravation non déclarée n’entraîne pas toujours la perte du droit à indemnité, la faute inexcusable du capitaine n’exclut pas la garantie sur corps, et un contrat renouvelé s’analyse comme un contrat nouveau. Cet article décrit, preuves à l’appui, comment trier les quatre leviers de refus que l’assureur maritime utilise le plus souvent, comment les contester point par point, et dans quel délai agir : les actions nées du contrat d’assurance maritime se prescrivent par deux ans. Les développements portent aussi bien sur l’assurance sur facultés, qui couvre la marchandise, que sur l’assurance sur corps, qui couvre le navire, car le socle légal est commun.
I. L’assureur attaque vos déclarations : nullité initiale ou aggravation en cours de contrat
A. La nullité pour fausse déclaration ne vise que les circonstances déjà survenues à la signature
Quand l’assureur invoque la nullité du contrat, il vise l’article L. 172-2 du code des assurances, dont la formule est sévère : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le texte ajoute toutefois un correctif important pour l’assuré de bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’assureur n’a pas à démontrer que l’omission a causé le sinistre : il lui suffit d’établir qu’elle aurait sensiblement modifié son opinion sur le risque. Ensuite, la bonne foi démontrée transforme la sanction : au lieu de l’annulation pure, l’assureur reste garant au prorata des primes, sauf s’il prouve qu’il n’aurait pas contracté du tout.
La limite décisive tient à la date d’appréciation. La Cour de cassation juge que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-19.420). Dans cette affaire, l’assureur sur corps d’un bateau de rivière refusait l’indemnité après un incendie au motif que l’assuré n’avait pas déclaré, lors de la conclusion, le recours à un prêt garanti par une hypothèque fluviale. La Cour casse : à la date de la souscription, l’assuré n’avait ni conclu le prêt ni consenti l’hypothèque, de sorte que la nullité ne pouvait reposer sur ces faits postérieurs. La Cour ajoute que des motifs tirés du seul mode de financement de l’acquisition, « impropres à caractériser des circonstances de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque à garantir », privent la décision de base légale. Concrètement, face à une lettre de refus fondée sur la nullité, la première vérification porte sur le calendrier : la circonstance reprochée existait-elle déjà, comme fait accompli, le jour où la police a été signée ? Si elle est née après, l’article L. 172-2 ne peut pas la sanctionner, et le refus doit être contesté sur ce terrain, pièces datées à l’appui. La seconde vérification porte sur la pertinence : le fait tu relève-t-il vraiment de l’appréciation du risque maritime, ou d’une considération étrangère comme le montage financier de l’opération ? Enfin, même lorsque l’omission initiale est établie, l’assuré qui prouve sa bonne foi peut ramener la sanction à une garantie proportionnelle, ce qui suppose de conserver tout ce qui démontre la loyauté des échanges avec l’assureur ou le courtier : questionnaire rempli, courriers, attestations, historique d’entretien du navire ou de la marchandise.
L’obligation déclarative initiale est rappelée par l’article L. 172-19 du code des assurances, qui impose à l’assuré de « 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». Ce texte vise donc, lui aussi, les circonstances connues lors de la conclusion, et il prépare la distinction avec le régime des faits nouveaux, qui relève d’un autre article. Pour l’assuré, la méthode consiste à figer le dossier de souscription : proposition d’assurance, questionnaire, police signée, avenants, échanges avec le courtier. C’est à cette date que l’assureur devra prouver ce qu’il aurait voulu savoir, et c’est sur ces pièces que se joue la contestation d’une nullité.
B. L’aggravation en cours de contrat doit être déclarée dans les trois jours, et sa sanction dépend de son origine
Le cas le plus fréquent après un sinistre en cours de voyage n’est pas la fausse déclaration initiale, mais la modification intervenue depuis : changement de route décidé en mer, déroutement volontaire vers un port non prévu, transbordement de la marchandise sur un autre navire, prolongation des escales, substitution du navire transporteuses, entreposage intermédiaire prolongé, ou travaux effectués à bord. L’assuré a ici une obligation continue : l’article L. 172-19 du code des assurances lui impose de « 4° Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». Le destinataire pratique de cette déclaration est le plus souvent le courtier, avec copie à l’assureur, par un écrit daté qui décrit précisément la modification : nouvelle route, dates, navire substitué, motif de la décision. Le journal de bord, le rapport de mer du capitaine, les instructions écrites données à l’armateur ou au transporteur et les échanges avec le transitaire constituent les preuves qui permettront ensuite de dater la connaissance de l’aggravation, car tout le régime se joue sur les délais.
La sanction est organisée par l’article L. 172-3 du code des assurances : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2. » Trois conditions cumulatives encadrent donc le moyen de l’assureur, et chacune peut être discutée. Premièrement, il faut une aggravation sensible du risque : un simple changement sans effet sur l’exposition au risque, ou une modification imposée par la sauvegarde du navire et de la cargaison, ne remplit pas cette condition, et c’est à l’assureur d’établir la sensibilité de l’aggravation. Deuxièmement, le délai de trois jours, jours fériés non compris, court depuis le jour où l’assuré en a eu connaissance : l’assureur doit donc situer cette connaissance, et l’assuré qui prouve une information tardive ou partielle déplace le point de départ. Troisièmement, la bonne foi démontrée écarte la résiliation et ramène au régime proportionnel du deuxième alinéa de l’article L. 172-2, c’est-à-dire une garantie au prorata des primes.
La suite du même article prévoit deux situations que l’assureur passe souvent sous silence. Quand l’aggravation ne vient pas de l’assuré, le même article prévoit que l’assurance continue, moyennant une augmentation de prime correspondant à l’aggravation survenue. Un déroutement ordonné par les autorités, une modification imposée par l’état de la mer ou une décision du transporteur que le chargeur assuré n’a ni voulue ni connue ne peuvent donc pas priver l’assuré de garantie : l’assurance continue, et seul un ajustement de prime peut être réclamé. Quand elle vient de l’assuré, le texte ne laisse à l’assureur que deux options : résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui restant acquise, ou exiger une augmentation de prime correspondant à l’aggravation survenue. L’assureur qui, informé de la modification, continue d’encaisser les primes sans résilier dans son propre délai de trois jours ni exiger de surprime, s’expose à se voir opposer son inaction. En pratique, la contestation d’un refus fondé sur l’aggravation suit un ordre : la modification était-elle sensible au regard du risque garanti, et l’assureur le prouve-t-il ; quand l’assuré l’a-t-il connue, et la déclaration a-t-elle été faite dans les trois jours, jours fériés non compris ; l’aggravation est-elle le fait de l’assuré ou le résultat d’une contrainte extérieure ; l’assuré rapporte-t-il la preuve de sa bonne foi ; et l’assureur, une fois informé, a-t-il résilié dans les trois jours ou a-t-il laissé le contrat se poursuivre. Chaque réponse négative pour l’assureur fragilise le refus, et l’ensemble dessine une mise en demeure argumentée qui précède utilement toute assignation.
Deux pièges doivent être signalés. Le premier concerne la police d’abonnement, qui couvre les expéditions successives : l’obligation de déclarer chaque aliment et ses caractéristiques reste entière, et l’omission d’un aliment relève du régime déclaratif plutôt que d’une négociation globale. Le second concerne la zone de navigation convenue dans la police : sortir de la zone garantie constitue une modification du risque qui doit être déclarée avant ou aussitôt l’opération connue, avec demande d’extension de garantie contre surprime. Dans les deux cas, l’écrit préalable vaut toujours mieux que la régularisation après sinistre : une demande d’extension restée sans réponse caractérise la bonne foi bien plus sûrement qu’une explication a posteriori.
II. L’assureur attaque votre comportement ou joue sur le renouvellement : faute inexcusable, étendue de la garantie et contrat nouveau
A. La faute inexcusable de l’armateur exclut la garantie, pas celle du capitaine, et l’assureur doit beaucoup plus que l’affirmer
Après un naufrage, un échouement ou un incendie, l’assureur sur corps invoque fréquemment la faute inexcusable pour refuser toute indemnité. Le fondement est l’article L. 172-13 du code des assurances, qui dispose d’abord que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », puis qui exclut : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » La première phrase mérite d’être soulignée : une simple faute, même de l’assuré ou de son personnel à terre, ne suffit pas à vider la garantie. Seule la faute intentionnelle ou inexcusable, dont la preuve incombe à l’assureur, produit cet effet.
La jurisprudence trace une frontière que les lettres de refus franchissent parfois indûment. Dans une affaire où le thonier avait sombré au large des côtes de Mauritanie à la suite d’entrées d’eau, l’assureur sur corps opposait la faute inexcusable pour refuser la valeur agréée. La Cour de cassation rejette les pourvois en retenant que « a pu déduire que l’armateur assuré avait lui-même commis une faute inexcusable justifiant le refus de garantie de l’assureur par application des dispositions de l’article L. 172-13, alinéa 2, du Code des assurances » : quelques jours avant le dernier appareillage, le navire avait subi d’importants dommages réparés de façon sommaire, des pompes électriques fonctionnaient en permanence pour refouler l’eau qui entrait, et l’armateur avait fait naviguer un bâtiment faisant constamment eau, se trouvant ainsi à la merci de la moindre panne électrique (Cass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.716 et n° 96-20.766). Mais le même arrêt écarte le motif par lequel la cour d’appel visait la faute du capitaine : « la faute inexcusable du capitaine ou du patron de pêche » ne fait pas partie « des risques exclus de la garantie de l’assurance sur corps ». La leçon est double : l’assureur peut exclure la garantie pour la faute inexcusable personnelle de l’armateur assuré, caractérisée par des faits précis et graves comme l’envoi en mer d’un navire dont l’innavigabilité était connue, mais il ne peut pas se retrancher derrière la seule faute du capitaine ou de l’équipage. Face à un refus de ce type, l’assuré distingue donc les rôles : qui a décidé quoi, avec quelle connaissance de l’état du navire, et quelles pièces l’établissent. Les certificats de navigabilité, les rapports de visite de coque, les factures d’entretien, le permis de navigation et les attestations des affaires maritimes, versés dans l’affaire du thonier par l’armateur pour établir le bon état du navire, montrent le type de preuves qui se combattent de part et d’autre. Et lorsque l’assureur se borne à invoquer une « faute inexcusable » sans viser des faits datés ni identifier leur auteur, la contestation commence par exiger cette précision, car c’est sur des faits précis que le juge appréciera si le seuil de l’inexcusable est atteint.
B. Ce que l’assureur doit malgré tout, et pourquoi un contrat renouvelé remet les compteurs à zéro
Même en plein débat sur les déclarations ou la faute, l’assuré ne doit pas laisser l’assureur réduire la garantie en deçà du socle légal. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure », et il ajoute que l’assureur répond également de « 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance » ainsi que « 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage ». Trois postes en découlent : le dommage de fortune de mer, la contribution d’avarie commune mise à la charge de la marchandise ou du navire assuré, et les frais de sauvetage et de préservation engagés pour limiter la casse. L’assuré qui a payé une contribution d’avarie commune ou des frais de remorquage et de préservation les réclame donc à son assureur dès lors que le risque d’origine était couvert, sans attendre l’issue des recours entre chargeurs, armateur et dispacheur. À l’inverse, l’article L. 172-18 du code des assurances liste ce que l’assureur ne garantit pas : « des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré », « des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin », « des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis », et « des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré ». La perte d’exploitation liée à l’immobilisation du navire, la baisse du cours de la marchandise retardée ou le surcoût commercial ne sont donc pas indemnisables au titre de la police maritime, sauf stipulation plus favorable expressément convenue. Pour l’assuré, le tri est le suivant : chiffrer séparément le dommage matériel direct, la contribution d’avarie commune et les frais de préservation, qui relèvent de la garantie, et isoler le préjudice commercial indirect, qui appelle d’autres débiteurs comme le transporteur responsable du retard. Les questions d’assurance et de responsabilité du transporteur se cumulent sans se confondre, et l’assuré avisé mène les deux actions en parallèle : déclaration et action contre son assureur d’un côté, réserves et action contre le transporteur de l’autre, en veillant à la subrogation de l’assureur qui l’aura indemnisé.
Le renouvellement annuel de la police offre un levier souvent ignoré. La cour d’appel de Papeete a jugé, à propos d’un navire garanti en corps et machine dont l’assureur invoquait la nullité du contrat initial pour faire tomber le contrat renouvelé, que le contrat signé le 14 janvier 2012, même conclu au titre du renouvellement du précédent, constituait un contrat nouveau, et que l’étendue des déclarations de l’assuré devait s’apprécier à la date de ce contrat renouvelé (CA Papeete, 23 janv. 2025, RG 23/00199, navire Taporo VII, avarie de vilebrequin du 2 juin 2012). Seule la persistance du motif d’annulation du premier contrat lors de la conclusion du second peut entraîner l’annulation de celui-ci, à laquelle peuvent s’ajouter des motifs nés entre les deux conclusions. Concrètement, l’assureur ne peut pas recycler une omission ancienne, purgée ou sans objet à la date du renouvellement, pour annuler la police de l’année du sinistre : il doit démontrer que le motif persistait au jour du nouveau contrat. Pour l’assuré, chaque renouvellement est donc l’occasion de mettre le dossier déclaratif à jour par écrit — état du navire, nature des expéditions, zones de navigation, changements d’exploitation — et de conserver la preuve de cet envoi. Cette mise à jour annuelle prive l’assureur de l’argument rétrospectif et, en cas de litige, déplace le débat sur l’année d’assurance réellement concernée par le sinistre. Les professionnels suivis pour l’assurance maritime au cabinet le vérifient à chaque échéance : une police renouvelée sans mise à jour écrite laisse l’assureur fouiller trois ans d’historique, tandis qu’un dossier annuel complet fige le risque à la date qui compte.
Reste le délai pour agir, qui ne pardonne pas. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Deux ans pour assigner l’assureur en paiement de l’indemnité, deux ans qui courent vite quand les expertises s’éternisent et que les échanges amiables s’enlisent. La méthode consiste à traiter la prescription comme un couperet et non comme un horizon : faire constater le sinistre et l’état des lieux dès l’arrivée par un commissaire d’avaries ou un huissier, adresser la déclaration de sinistre dans les délais de la police, chiffrer avec l’expert, mettre l’assureur en demeure par écrit en visant les textes, puis assigner avant l’échéance des deux ans sans attendre la fin des pourparlers. Les actes conservatoires n’interrompent pas tous la prescription de la même façon, et seule l’assignation en justice met l’assuré à l’abri avec certitude. L’assuré qui a déjà réglé la contribution d’avarie commune ou les frais de préservation de sa poche agit dans le même délai de deux ans pour en obtenir le remboursement, en visant l’article L. 172-11. Et si l’assureur oppose en défense une nullité, une résiliation pour aggravation ou une faute inexcusable, les moyens développés dans cet article structurent la réplique : calendrier des faits contre nullité initiale, triple test de l’aggravation sensible, identification de l’auteur de la faute, étendue légale de la garantie, date du contrat renouvelé, et respect du délai biennal.
Conclusion
Un refus de garantie en assurance maritime ne se lit jamais comme une fin de non-recevoir définitive : c’est l’ouverture d’un débat réglé où l’assureur doit prouver chaque condition de son moyen. La nullité pour fausse déclaration suppose des circonstances déjà survenues à la signature et de nature à modifier sensiblement l’opinion sur le risque, et la bonne foi ramène la sanction au prorata des primes. L’aggravation en cours de contrat doit être sensible, déclarée dans les trois jours de sa connaissance, et sa sanction varie selon qu’elle est ou non le fait de l’assuré, l’assurance continuant moyennant surprime quand elle ne l’est pas. La faute inexcusable exclut la garantie lorsqu’elle est celle de l’armateur assuré lui-même, non celle du seul capitaine, et elle doit être établie par des faits précis. Le contrat renouvelé constitue un contrat nouveau dont les déclarations s’apprécient à sa propre date. Et l’action en paiement se prescrit par deux ans. L’assuré qui conserve ses écrits, déclare vite les modifications du risque, met à jour son dossier à chaque renouvellement et assigne avant l’échéance transforme chacun de ces leviers en moyen de contestation effectif.