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Mise à la retraite entre 67 et 70 ans : interrogation écrite, accord et contestation aux prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise à la retraite entre 67 et 70 ans : interrogation écrite, accord et contestation aux prud’hommes (2026)

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Le débat sur l’âge de la retraite occupe de nouveau le premier plan de l’actualité en octobre 2026 : le 13 octobre, journaux télévisés et presse nationale interrogent les Français sur l’âge de départ, la pension moyenne et le minimum versé aux générations nées avant 1964, tandis que les suggestions de recherche des internautes portent sur l’âge, le calcul, les trimestres et la retraite moyenne. Dans ce contexte, une zone du droit du travail reste mal comprise des salariés comme des employeurs : entre 67 et 70 ans, l’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office sans votre accord, et il doit chaque année vous interroger par écrit sur votre intention de partir. Passé 70 ans, la donne change : la mise à la retraite d’office devient possible, mais elle obéit à des règles strictes de préavis, d’indemnité et de preuve. Cet article explique, pas à pas, que répondre à l’interrogation annuelle, comment chiffrer vos droits et comment contester une mise à la retraite irrégulière devant le conseil de prud’hommes.

I. Entre 67 et 70 ans, l’employeur doit vous interroger par écrit et obtenir votre accord

La loi distingue deux périodes. Avant 70 ans, la mise à la retraite suppose l’accord du salarié et une procédure d’interrogation écrite renouvelée chaque année. À partir de 70 ans, l’employeur retrouve la possibilité de rompre d’office. Comprendre cette frontière évite les ruptures brutales et les contentieux perdus faute de preuve.

A. Que faire quand votre employeur vous interroge sur votre départ : calendrier, réponse écrite et pièces à garder

Le principe posé par le article L. 1237-5 du code du travail est le suivant : « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint ». Concrètement, cet âge de mise à la retraite d’office correspond aujourd’hui à 70 ans, et aucun accord collectif ne peut abaisser ce seuil : « Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » (article L. 1237-5-1 du code du travail). Toute clause qui autoriserait une mise d’office à 65 ou 68 ans est donc privée d’effet, et l’employeur qui s’en prévaudrait commettrait une erreur de droit directement contestable.

Avant cet âge, la procédure est écrite et annuelle. Le code du travail dispose que « l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse. » Le décret d’application précise le calendrier : « Le délai mentionné au septième alinéa de l’article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l’anniversaire du salarié. » (article D. 1237-2-1 du code du travail). Vous devez donc recevoir, chaque année à partir de l’âge d’ouverture des droits et jusqu’à vos 69 ans, un courrier ou un écrit remis en main propre qui vous demande si vous souhaitez partir. Ce n’est ni un entretien informel dans le bureau, ni une question orale lors de l’entretien annuel : c’est un écrit, daté, qui appelle une réponse écrite.

De votre côté, le délai de réponse est également fixé par le même décret : « Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié. » Vous disposez donc d’un mois pour répondre, par écrit, que vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise. La sanction du silence de l’employeur ou de votre refus est claire dans le code du travail : « En cas de réponse négative du salarié […] l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit » la date à laquelle le salarié atteint l’âge de la mise à la retraite d’office. Autrement dit, si vous refusez ou si l’employeur a oublié de vous interroger, il ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit. Et la loi ajoute : « La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. » Chaque année manquée est une année de protection supplémentaire.

En pratique, que faire ? Premièrement, exigez l’écrit : si votre employeur vous parle d’un départ sans vous avoir adressé la lettre annuelle, demandez-lui par courriel de vous notifier sa question par écrit et conservez cet échange. Deuxièmement, répondez par écrit dans le mois, en lettre recommandée ou en remise contre récépissé, avec une formule simple : vous indiquez que vous ne souhaitez pas quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse et que vous entendez poursuivre l’exécution de votre contrat de travail. Troisièmement, archivez tout : la lettre d’interrogation avec son enveloppe datée, votre réponse et sa preuve d’envoi, vos bulletins de paie des douze derniers mois, votre relevé de carrière et votre contrat de travail. Ces pièces feront la différence devant le juge si l’employeur rompt malgré votre refus. Quatrièmement, si vous êtes proche de vos 70 ans et que l’employeur multiplie les pressions — baisse de responsabilités, isolement, entretiens répétés — notez chaque fait avec sa date et gardez les messages écrits : un départ présenté comme volontaire alors qu’il a été provoqué peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l’illustrent les contentieux sur les mises à la retraite prononcées sans l’accord du salarié.

Un point mérite une attention particulière pour les salariés embauchés tard : la Cour de cassation juge que « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-13.694, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un délégué général né en 1946, engagé en 2000, admis à faire valoir ses droits en 2009 puis maintenu en contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée, avait été mis à la retraite le 5 février 2016 ; la cour d’appel avait analysé la mesure en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l’âge de 60 ans et les trimestres acquis à l’embauche, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que seul compte l’âge de 70 ans permettant la mise d’office. La leçon est double : l’employeur ne peut pas contourner la procédure en invoquant votre âge à l’embauche, et vous pouvez utilement rappeler cet arrêt dans votre courrier de refus pour montrer que vous connaissez la règle des 70 ans.

B. Si l’employeur vous met à la retraite de force entre 67 et 70 ans : requalification, indemnités et délais pour agir

Lorsque l’employeur rompt le contrat entre 67 et 70 ans sans votre accord, ou sans vous avoir interrogé, la mesure est irrégulière et le juge la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification change tout : au lieu de la seule indemnité de mise à la retraite, vous pouvez obtenir l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème, et le rappel des sommes dues au titre de l’indemnité de licenciement si l’employeur vous a versé une indemnité de départ volontaire inférieure. Pour un salarié qui veut contester un licenciement déguisé en mise à la retraite, la première demande à formuler devant le conseil de prud’hommes est donc la requalification, avec les bulletins de paie et la preuve du défaut d’interrogation ou du refus écrit à l’appui.

Le fondement de cette requalification est constant : la mise à la retraite irrégulière s’analyse en rupture à l’initiative de l’employeur dépourvue de cause réelle et sérieuse, et le juge applique le régime du licenciement injustifié. Le code du travail prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Si vous refusez la réintégration ou si elle est impossible après des mois de conflit, le juge vous alloue une indemnité comprise entre les planchers et plafonds du barème, qui dépendent de votre ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. S’y ajoutent, lorsque la nullité est retenue dans les cas prévus par la loi — violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, action en justice, protection liée au mandat —, des règles plus favorables : dans ces hypothèses de nullité, « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (article L. 1235-3-1 du code du travail). En matière de mise à la retraite, la discrimination liée à l’âge est le terrain le plus souvent invoqué : un salarié mis à la retraite à 68 ans sans interrogation, alors que des collègues plus jeunes sont maintenus, peut joindre à sa demande de requalification des éléments laissant présumer une discrimination, et c’est alors à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à l’âge.

Les délais sont stricts. La contestation se porte devant le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture pour les demandes liées à la rupture du contrat de travail, et ce délai court à partir de la lettre de mise à la retraite, pas à partir de la fin du préavis. Concrètement, si vous recevez la lettre le 15 mars, vous devez saisir le conseil au plus tard le 15 mars de l’année suivante, et toute hésitation de plusieurs mois réduit vos marges de négociation. La saisine s’effectue par requête, avec l’exposé des faits, les demandes chiffrées et les pièces : lettre d’interrogation ou preuve de son absence, réponse écrite de refus, lettre de mise à la retraite, contrat de travail, bulletins de paie des douze derniers mois, relevé de carrière, échanges avec l’employeur et, le cas échéant, attestations de collègues. Devant le bureau de conciliation puis devant le bureau de jugement, l’argument central tient en une phrase : entre 67 et 70 ans, sans accord écrit après interrogation, la mise à la retraite n’existe pas en droit et vaut licenciement injustifié. Les développements plus généraux sur le départ et la mise à la retraite, l’âge, l’indemnité et le préavis montrent d’ailleurs que les juges vérifient d’abord la procédure avant de chiffrer : un dossier qui établit le défaut d’écrit gagne en force dès l’audience de conciliation.

II. À partir de 70 ans, la mise à la retraite d’office est possible : chiffrer vos droits et contester les erreurs

Le jour de vos 70 ans, le verrou saute : l’employeur peut vous mettre à la retraite d’office, sans avoir à recueillir votre accord et sans devoir renouveler l’interrogation annuelle. Cette liberté nouvelle reste encadrée : préavis obligatoire, indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, et contrôle du juge sur le calcul et les discriminations. C’est ici que se gagnent ou se perdent des milliers d’euros.

A. Combien votre employeur vous doit : calculer l’indemnité de mise à la retraite et vérifier l’assiette du salaire

La règle de calcul est posée par le article L. 1237-7 du code du travail : « La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 » Le renvoi est explicite : on calcule comme une indemnité légale de licenciement, avec un plancher que la convention collective ou le contrat peuvent améliorer mais jamais dégrader. Le texte de référence dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). À 70 ans, avec généralement des années d’ancienneté, la condition des huit mois est presque toujours remplie, et la faute grave ne fait pas obstacle par principe à la mise à la retraite elle-même : elle priverait seulement de l’indemnité dans la logique du licenciement, ce que l’employeur doit démontrer.

Le barème légal est fixé par le article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Le règlement précise que « L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » (article R. 1234-1 du code du travail). Prenez un exemple concret : un salarié avec 32 ans et 7 mois d’ancienneté et un salaire mensuel de référence de 3 400 euros. Les dix premières années ouvrent droit à 10 × 1/4 × 3 400 = 8 500 euros. Les 22 années suivantes ouvrent droit à 22 × 1/3 × 3 400 = 24 933 euros environ. Les 7 mois au-delà des 32 années pleines s’ajoutent au prorata : 7/12 × 1/3 × 3 400 = 661 euros environ. Total légal : environ 34 094 euros. Si votre convention collective prévoit une indemnité de mise à la retraite plus favorable — par exemple un demi-mois par année dès dix ans — c’est ce montant supérieur qui s’applique, et l’employeur doit vous remettre le comparatif écrit.

L’assiette du salaire de référence est le point le plus contrôlé et le plus contesté. Le salaire à retenir est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois précédant la notification et la moyenne des trois derniers mois, avec dans ce second cas intégration des primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles au prorata du temps de présence. Vérifiez ligne par ligne : salaire de base, prime d’ancienneté, treizième mois au prorata, primes d’objectifs, commissions, avantages en nature évalués fiscalement, heures supplémentaires régulières. En revanche, les remboursements de frais professionnels sont exclus. Une erreur fréquente consiste à retenir le net au lieu du brut, ou à oublier le treizième mois : pour un salaire brut mensuel moyen de 3 000 euros avec un treizième mois, l’oubli représente 250 euros par mois de référence, soit plus de 2 600 euros d’indemnité perdue pour 32 ans d’ancienneté. Demandez à l’employeur le détail écrit du calcul, comparez avec vos douze bulletins de paie et, en cas d’écart, adressez une réclamation écrite avant de saisir le juge : le rappel d’indemnité se chiffre à l’euro près et porte intérêts à compter de la mise en demeure.

Le préavis s’ajoute à l’indemnité et obéit à la règle du licenciement : « L’employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 » (article L. 1237-6 du code du travail). Concrètement, avec au moins deux ans d’ancienneté, le préavis légal est de deux mois, sauf disposition conventionnelle plus favorable qui peut porter ce délai à trois mois pour les cadres ou les agents de maîtrise. Pendant le préavis, le contrat se poursuit, le salaire est dû et les congés peuvent être pris ou indemnisés. Si l’employeur vous dispense d’exécuter le préavis, il doit vous verser l’indemnité compensatrice correspondante. Autre point souvent ignoré, rappelé par l’article L. 1237-7 : chaque salarié « ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite », et « L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. » Si vous avez déjà perçu une indemnité de départ lors d’une première liquidation, l’employeur peut refuser un second versement, et c’est à vous de prouver que la première somme ne correspondait pas à une liquidation complète. Enfin, pour distinguer utilement les deux régimes, rappelez-vous que l’indemnité de départ volontaire à l’initiative du salarié est plus faible : « Le taux de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté. » (article D. 1237-1 du code du travail). Un employeur qui vous pousse à « demander votre départ » au lieu de prononcer votre mise à la retraite vous fait perdre la différence entre ces deux barèmes : pour 30 ans d’ancienneté, deux mois contre dix mois et demi au barème légal de licenciement, soit un écart considérable que seul un accord écrit et éclairé peut justifier.

B. Dans quel délai et avec quelles preuves contester : requête prud’homale, pièces et spécificités parisiennes

La contestation d’une mise à la retraite, qu’elle ait été prononcée entre 67 et 70 ans sans accord ou à partir de 70 ans avec une erreur de calcul, relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. Le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture s’applique aux demandes liées à la rupture — requalification, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis — tandis que les demandes salariales comme le rappel d’indemnité de mise à la retraite ou de préavis suivent le délai de trois ans. En pratique, agissez dans les douze mois pour tout le dossier : une requête déposée au onzième mois qui ne chiffre que la rupture et oublie le rappel d’assiette peut encore être complétée, alors qu’une requête déposée au treizième mois est prescrite sur la requalification, même si le calcul était entaché d’une erreur avérée. La requête doit identifier chaque demande avec son montant : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnité selon le barème, rappel d’indemnité de mise à la retraite avec détail du calcul et de l’assiette, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour préjudice distinct le cas échéant, remise des documents de fin de contrat rectifiés et intérêts légaux.

Les preuves décident de l’issue. Le dossier minimal comprend la lettre d’interrogation annuelle ou la preuve qu’elle n’a jamais été adressée, votre réponse écrite de refus avec sa preuve d’envoi, la lettre de mise à la retraite, le contrat de travail et ses avenants, les douze derniers bulletins de paie, le relevé de carrière, le calcul écrit de l’employeur et vos propres tableaux de calcul avec l’assiette retenue. Pour les salariés protégés — délégué du personnel, membre du comité social et économique, délégué syndical — ajoutez l’autorisation administrative : la Cour de cassation juge que « l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718). Dans cette espèce, une salariée née en 1946, convoquée le 16 juin 2016 après ses 70 ans atteints le 5 juin, avec avis défavorable du comité d’établissement puis autorisation de l’inspecteur du travail du 21 septembre 2016 devenue définitive et sortie des effectifs le 31 janvier 2017 au terme d’un préavis de trois mois, a été déboutée de sa demande d’indemnisation de la perte d’emploi. La portée pratique est nette : si vous êtes protégé et âgé de 70 ans, contestez l’autorisation devant le juge administratif dans les deux mois au lieu d’espérer une indemnisation prud’homale de la perte d’emploi, et réservez le contentieux prud’homal au calcul de l’indemnité et du préavis ainsi qu’à la réparation d’un éventuel harcèlement, que l’autorisation ne couvre pas.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités rendent la préparation plus exigeante. La juridiction compétente pour un salarié travaillant à Paris est le conseil de prud’hommes de Paris, rue de la Roquette, avec des délais d’audiencement souvent longs : déposez tôt, demandez la conciliation avec un dossier déjà chiffré et prévoyez un jeu de pièces en triple exemplaire. Les conventions collectives franciliennes les plus rencontrées — Syntec, commerce de détail, bâtiment, banque, assurance — prévoient fréquemment des indemnités de fin de carrière supérieures au légal et des préavis de trois mois pour les cadres : joignez les extraits applicables avec leur date d’extension. Les employeurs parisiens pratiquent aussi volontiers la dispense de préavis avec maintien de la mutuelle et de la prévoyance : vérifiez que l’attestation France Travail mentionne les bonnes dates et les bons montants, car une attestation erronée retarde vos droits au chômage et fonde une demande de dommages et intérêts distincte. Enfin, si vous cumulez une activité réduite après la mise à la retraite ou si vous envisagez une retraite progressive, faites liquider vos droits dans l’ordre qui préserve l’indemnité unique : une liquidation complète prématurée avant la contestation peut priver d’effet une partie de vos demandes, et seul l’examen de votre relevé de carrière avec un relevé de points complémentaires au regard des conditions de taux plein permet de fixer le bon calendrier entre mise à la retraite, liquidation et saisine du juge.

Conclusion

Entre 67 et 70 ans, retenez une règle simple : sans votre accord écrit, donné après une interrogation écrite annuelle intervenue trois mois avant votre anniversaire et à laquelle vous avez répondu dans le mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite, et toute rupture forcée vaut licenciement injustifié à contester dans les douze mois. À partir de 70 ans, la mise d’office devient possible, mais elle doit respecter un préavis d’au moins deux mois après deux ans d’ancienneté et une indemnité au moins égale au quart de mois par année jusqu’à dix ans puis au tiers au-delà, calculée sur le salaire brut le plus favorable et au prorata des mois complets. Dans les deux cas, l’écrit fait le droit : conservez l’interrogation, votre refus, la lettre de rupture, les douze bulletins de paie et le calcul de l’employeur, chiffrez chaque demande à l’euro près et saisissez le conseil de prud’hommes sans attendre la fin du préavis.

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