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L’équipe commune d’enquête et le Parquet européen dans les procédures pénales transfrontalières : articles 695-2 et 696-108 du Code de procédure pénale, recueil des preuves et contrôle juridictionnel (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’équipe commune d’enquête et le Parquet européen dans les procédures pénales transfrontalières : articles 695-2 et 696-108 du Code de procédure pénale, recueil des preuves et contrôle juridictionnel (2021-2026)

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La répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière transnationale repose désormais sur des mécanismes intégrés dépassant l’entraide diplomatique classique. À cet égard, le Code de procédure pénale articule aujourd’hui les instruments de coopération opérationnelle et d’intégration juridictionnelle européenne.

D’une part, l’article 695-2 du Code de procédure pénale permet aux autorités judiciaires de constituer des équipes communes d’enquête entre plusieurs États membres. D’autre part, le titre X bis du Code de procédure pénale institue un cadre procédural inédit au profit des procureurs européens délégués.

Or, la multiplication des opérations conjointes de captation de données informatiques et des saisies bancaires transfrontalières soulève d’importantes difficultés relatives à la souveraineté étatique. Par ailleurs, la suppression du juge d’instruction dans les procédures du Parquet européen a nourri un contentieux constitutionnel majeur en 2025.

Saisie de multiples pourvois et questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’office du juge national. Dès lors, l’étude des procédures pénales transfrontalières commande d’examiner l’architecture des enquêtes conjointes et européennes avant d’analyser leur contrôle juridictionnel.

I. L’architecture institutionnelle et opérationnelle des investigations conjointes et des poursuites européennes

Le développement de la coopération pénale au sein de l’Union européenne associe un instrument conventionnel de mutualisation policière à un organe supranational intégré. À cet égard, les équipes communes d’enquête et le Parquet européen fournissent aux magistrats des leviers complémentaires contre le cloisonnement territorial.

Par ailleurs, ces deux dispositifs obéissent à des règles strictes de création, de dessaisissement et d’investigation que le juge de cassation contrôle. Dès lors, la régularité formelle des accords d’enquête conjointe et la délimitation des pouvoirs des procureurs européens délégués structurent le contentieux transfrontalier.

A. La constitution et l’exécution des équipes communes d’enquête sous les articles 695-2 et 695-3 du Code de procédure pénale

Le mécanisme de l’équipe commune d’enquête trouve son fondement interne aux articles 695-2 et 695-3 du Code de procédure pénale issus de la loi du 9 mars 2004. Ces dispositions transposent l’article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 ainsi que la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002.

Selon l’article 695-2 du Code de procédure pénale, l’autorité judiciaire crée cette structure « Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés ». Ce texte vise les « enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres Etats membres » ainsi que les infractions « exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés ».

Dans un arrêt de principe du 30 juin 2021 (Cass. crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-84.449), la chambre criminelle a précisé les exigences gouvernant la durée de l’accord constitutif. En l’espèce, des prévenus poursuivis après une équipe commune franco-italienne invoquaient la nullité de l’accord faute de mention des dates d’activité.

La Cour rappelle qu’« une équipe commune d’enquête est créée avec un objectif précis et pour une durée limitée, pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties concernées ». Or, les juges énoncent qu’« Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées la date de début et de fin de l’équipe commune d’enquête ».

À cet égard, la Haute juridiction précise que lorsque l’accord fixe une durée de six mois, « A défaut de précision contraire, ce délai a commencé à courir dès la signature de l’accord ». Par ailleurs, elle censure la cour d’appel qui avait arrêté le terme de l’équipe au jour du déferrement correctionnel, car « cette équipe commune d’enquête était susceptible de poursuivre ses investigations jusqu’au terme de l’accord conclu » (Cass. crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-84.449).

Sur le plan opérationnel, l’article 695-2 du Code de procédure pénale détermine les prérogatives reconnues aux agents étrangers détachés sur le territoire français sous la direction de l’autorité judiciaire française. Ils constatent les infractions, dressent procès-verbal et recueillent les déclarations « au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ».

En outre, ces enquêteurs étrangers secondent les officiers de police judiciaire français et procèdent à des surveillances ou, s’ils sont spécialement habilités, à des infiltrations « sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8 ». Toutefois, l’article 695-2 du Code de procédure pénale maintient trois garanties souveraines encadrant leur intervention en France.

Premièrement, les agents étrangers n’interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés et sous réserve du consentement de leur État d’origine. Deuxièmement, « Aucun des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire français, responsable de l’équipe, ne peut leur être délégué », et troisièmement, « Un original des procès-verbaux qu’ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française ».

Symétriquement, l’article 695-3 du Code de procédure pénale régit les officiers et agents de police judiciaire français détachés à l’étranger, lesquels agissent « dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code ». Selon ce texte, ils « peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l’accord de l’Etat sur le territoire duquel ils interviennent ».

Enfin, le dernier alinéa de l’article 696-109 du Code de procédure pénale prévoit que « le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice ». Dès lors, cette dispense d’autorisation ministérielle préalable consacre l’autonomie opérationnelle du Parquet européen dans la création des équipes conjointes.

B. La compétence matérielle et le cadre d’enquête dérogatoire des procureurs européens délégués

Entré en fonction le 1er juin 2021 sous l’empire du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017, le Parquet européen relève des articles 696-108 à 696-137 du Code de procédure pénale. L’article 696-108 du Code de procédure pénale confère aux procureurs européens délégués une compétence nationale pour poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Aux termes de l’article 696-110 du Code de procédure pénale, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu’en appel », et « la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures ». Selon l’article 696-109 du Code de procédure pénale, ces magistrats exercent « les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel » sans instructions hiérarchiques nationales.

Après les signalements directs prévus par l’article 696-111 du Code de procédure pénale, l’exercice de sa compétence par le Parquet européen oblige les autorités françaises à se dessaisir selon l’article 696-112 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, l’article 696-134 du Code de procédure pénale dispose que « Tant que le Parquet européen n’a pas statué sur l’exercice de sa compétence, il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction », tandis que « La prescription de l’action publique est suspendue jusqu’à la réponse du Parquet européen ».

En cas de refus de dessaisissement d’un juge d’instruction, l’article 696-136 du Code de procédure pénale confie à la chambre criminelle le soin de désigner sous huit jours le magistrat compétent, tandis que l’article 696-137 du Code de procédure pénale organise le renvoi inverse aux autorités nationales. Surtout, la procédure applicable au Parquet européen repose sur la dualité des cadres d’investigation définis aux articles 696-113 et 696-114 du Code de procédure pénale.

En principe, selon l’article 696-113 du Code de procédure pénale, « le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes ». Cependant, l’article 696-114 du Code de procédure pénale substitue ce magistrat au juge d’instruction lorsqu’il faut mettre une personne en examen, placer un témoin assisté ou accomplir des actes propres à l’instruction.

Dans ce cadre régi par les articles 696-116 et 696-117 du Code de procédure pénale, l’article 696-118 du Code de procédure pénale habilite le procureur européen délégué à décider seul des mises en examen, interrogatoires, confrontations, commissions rogatoires, expertises et mandats d’amener. En revanche, les actes coercitifs majeurs relèvent du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions motivées selon les articles 696-120 à 696-128 du Code de procédure pénale, notamment la détention provisoire (article 696-121), les perquisitions sans assentiment (article 696-126) et les écoutes (article 696-127).

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité critiquant ce cumul des fonctions de poursuite et d’instruction, la Cour de cassation a statué par un arrêt du 2 septembre 2025 (Cass. crim., 2 sept. 2025, pourvoi n° 25-90.017). Elle juge que « la prohibition du cumul des fonctions de poursuite et d’instruction ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » et que « le procureur européen délégué, en charge de l’action publique, n’est pas investi de fonctions de jugement ».

De surcroît, la Haute juridiction relève dans cet arrêt du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 25-90.017) que le Parquet européen « mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge ». Elle observe également que ce magistrat « ne peut décider de mettre en oeuvre les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, qui sont de la compétence du juge des libertés et de la détention », tandis que les articles 696-129 et 696-132 du Code de procédure pénale garantissent les droits des parties jusqu’au règlement contradictoire.

II. La circulation des preuves transfrontalières et l’articulation du contrôle juridictionnel des garanties fondamentales

La mise en œuvre opérationnelle des enquêtes conjointes et des procédures du Parquet européen fait circuler des preuves numériques et des mesures de gel entre plusieurs États. À cet égard, la confrontation entre l’efficacité répressive transnationale et le respect de la souveraineté étrangère ou des droits fondamentaux nourrit un contentieux soutenu devant la Cour de cassation.

Par ailleurs, lorsque des actes d’investigation ou des mesures restrictives de liberté sont ordonnés dans ce cadre européen, l’identification du juge compétent obéit à des règles précises. Dès lors, l’analyse de la jurisprudence récente permet de dégager les critères du contrôle probatoire transfrontalier et la portée des voies de recours ouvertes aux justiciables.

A. La souveraineté étatique, les captations techniques transfrontalières et la transmission probatoire

Par un arrêt majeur du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, pourvoi n° 24-87.110), la chambre criminelle a fixé le régime de la captation de données informatiques sur un téléphone déplacé à l’étranger. La Cour relève que la mesure prévue à l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale s’est effectuée sans l’assistance technique des pays traversés grâce au renvoi automatique des données.

Elle énonce que « le simple transit de celles-ci par le réseau d’un opérateur de l’Etat étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat », aucune autorisation d’un État tiers n’était requise. Toutefois, assimilant l’infiltration terminale à une interception au sens de l’article 31 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014, l’arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.110) juge que « la mesure de captation de données informatiques qui s’est exécutée sur le territoire de l’Espagne et de la République tchèque, pays de l’Union européenne, devait donner lieu à notification à ces pays ».

Cette distinction fondamentale entre simple transit passif et violation de la souveraineté étrangère a été précisée par un arrêt de cassation partielle du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 nov. 2025, pourvoi n° 25-83.069). Si la sonorisation d’un véhicule poursuivie à l’étranger sans assistance technique étrangère demeure régulière, la géolocalisation en temps réel hors des frontières obéit à un contrôle d’ordre public.

Au visa de l’article 230-32 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.069) juge que « toute partie a qualité pour contester l’exploitation en procédure des données d’une mesure de géolocalisation en temps réel mise en oeuvre sur le territoire national et qui s’est poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ». En effet, « une telle nullité ayant un caractère d’ordre public et touchant à la bonne administration de la justice », tout mis en examen peut l’invoquer sans devoir démontrer un droit sur le véhicule.

De même, dans son arrêt du 12 mars 2025 (Cass. crim., 12 mars 2025, pourvoi n° 23-80.407), la chambre criminelle a précisé le régime des données collectées par un logiciel administré aux États-Unis. Elle retient que « le traitement ne peut être considéré comme mis en oeuvre pour le compte de l’Etat français et n’a donc pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale », son exploitation relevant de la directive européenne 2016/680.

Dans le prolongement des enquêtes sur les messageries chiffrées menées en équipe commune d’enquête, la Cour de cassation a examiné le 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 sept. 2025, pourvoi n° 24-84.262) le contentieux de la procédure SkyECC. Se référant à la jurisprudence européenne, elle rappelle que l’autorité de l’État d’émission « n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l’État membre d’exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission ».

En contrepartie, lorsqu’une partie ne peut commenter efficacement un élément probant prépondérant dans l’État d’émission, la juridiction « elle doit exclure cet élément de preuve afin d’éviter une violation du droit à un procès équitable » (Cass. crim., 16 sept. 2025, pourvoi n° 24-84.262). S’interrogeant en outre sur l’ouverture d’un recours en annulation dans l’État d’exécution au titre de l’article 694-41 du Code de procédure pénale et de l’article 14 de la directive 2014/41/UE, la Cour a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle.

En revanche, lorsque des éléments issus d’une information française sont transmis à un État tiers hors décision d’enquête européenne, la chambre criminelle écarte la qualité pour agir en nullité d’un tiers poursuivi à l’étranger. Par deux arrêts du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 nov. 2025, pourvoi n° 25-82.065) et sous le pourvoi n° 25-82.068 (Cass. crim., 18 nov. 2025) concernant des pièces transmises à la Norvège, elle juge qu’en réservant les articles 170 et 173 aux parties nationales, « le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci ».

Ces deux arrêts du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.065) et du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.068) ajoutent que les griefs tirés des droits de la défense « sont inopérants dès lors que le demandeur, qui allègue la violation de ces principes devant une juridiction étrangère, ne fait l’objet d’aucune procédure en France ». Par ailleurs, sur l’assistance administrative internationale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’arrêt du 28 octobre 2025 (Cass. crim., 28 oct. 2025, pourvoi n° 24-86.704) valide la transmission sur réquisition à la police tout en jugeant que « les rapports de contrôle et d’enquête administratifs versés dans une procédure pénale constituent des pièces de celle-ci et, à ce titre, sont susceptibles d’annulation ».

De même, dans son arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., 7 nov. 2023, pourvoi n° 22-86.509) relatif à une filière internationale de trafic de biens culturels, la Cour contrôle la régularité des saisies informatiques et des logiciels d’analyse. Enfin, statuant le 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 nov. 2025, pourvoi n° 22-82.952) au visa des articles 694-16 et 694-18 du Code de procédure pénale, elle prononce une cassation sans renvoi en jugeant que « tant la notification de l’ordonnance de mise en accusation que le recueil des observations de l’intéressée ne pouvaient faire l’objet d’une décision d’enquête européenne ».

B. Le partage du contrôle juridictionnel des mesures coercitives, des saisies et des nullités

Au sein des procédures conduites par le Parquet européen, l’articulation des voies de recours nationales et des règles de compétence transfrontalières a fait l’objet d’importantes clarifications jurisprudentielles en 2025. À cet égard, la maîtrise du régime des nullités de la procédure pénale devant la chambre de l’instruction commande de distinguer le contrôle du juge français de celui des juridictions de l’État chargé de l’affaire.

Un premier bloc contentieux concerne l’article 696-119 du Code de procédure pénale, qui a donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel par arrêt du 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, pourvoi n° 25-82.111). La Cour relevait alors que « la disposition permet au procureur européen délégué de prononcer sur le maintien du contrôle judiciaire » alors que « la personne en charge de se prononcer sur le maintien du contrôle judiciaire est la personne en charge des poursuites ».

À la suite de la décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, la chambre criminelle en a appliqué la réserve d’interprétation dès le 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 oct. 2025, pourvoi n° 25-82.111). Elle énonce que « l’article 696-119 du code de procédure pénale n’a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement » et qu’« Il ne peut notamment statuer sur une contestation des décisions qu’il a prises ».

En revanche, toute personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par le procureur européen délégué peut désormais « contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire » (Cass. crim., 14 oct. 2025, pourvoi n° 25-82.111). Annulant l’arrêt de la chambre de l’instruction saisie directement en appel, la Cour juge que le recours « n’a pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction est incompétente pour en connaître », à l’instar du filtre prévu par l’article 696-122 du Code de procédure pénale.

Un deuxième axe jurisprudentiel concerne les saisies pénales spéciales ordonnées dans les enquêtes transfrontalières du Parquet européen selon les articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 et l’article 696-128 du Code de procédure pénale. Par deux arrêts du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-82.624) et sous le pourvoi n° 24-82.625 (Cass. crim., 24 sept. 2025), la Cour a fixé le régime d’une saisie bancaire exécutée en France sur délégation d’un procureur européen délégué belge.

Dans ces espèces où le magistrat belge avait alerté son homologue français, « toutes précautions devant d’ores et déjà être prises pour éviter que les fonds ne s’évaporent », la Cour approuve les juges d’avoir retenu que « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale ». Sur la forme, l’arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-82.624) relève qu’« un ordre de saisie, qui ne requiert aucun formalisme, a été donné par le procureur européen délégué français à l’officier de police ».

Surtout, la Haute juridiction rappelle dans ces deux arrêts du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-82.624) et du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-82.625) qu’en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, « si le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut déléguer toutes les mesures, leur justification et leur adoption sont régies par le droit de l’Etat membre de ce magistrat ». En conséquence, « l’office de la chambre de l’instruction est circonscrit dès lors que le procureur européen délégué français a agi sur délégation du procureur européen délégué belge » et « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête ».

Lorsque la saisie pénale immobilière est ordonnée dans une procédure directement conduite en France, l’arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. crim., 8 oct. 2025, pourvoi n° 24-84.283) précise l’application de l’article 30, paragraphe 1, sous d), du règlement européen. Si ce texte vise le risque que le propriétaire « s’efforcera de priver d’effet la décision de justice ordonnant la confiscation », le juge français satisfait à cette exigence en vérifiant le fondement interne de la mesure sans devoir caractériser d’office cette circonstance.

De surcroît, la Cour juge dans ce même arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-84.283) que l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1939 « est inapplicable à la procédure, dès lors que la mesure de saisie n’a pas été ordonnée par le procureur européen délégué mais par le juge des libertés et de la détention » selon l’article 696-128 du Code de procédure pénale. Enfin, lorsque les poursuites européennes requièrent un mandat d’arrêt européen selon les articles 696-124 et 696-125 du Code de procédure pénale, le contrôle de remise s’exerce au regard de la qualité d’autorité judiciaire (Cass. crim., 7 janv. 2020, pourvoi n° 19-87.741), de la double incrimination (Cass. crim., 29 nov. 2022, pourvoi n° 20-86.216) et de l’identité matérielle des faits définie comme « visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles » (Cass. crim., 2 déc. 2025, pourvoi n° 25-87.216 ; Cass. crim., 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402).

Conclusion

L’analyse combinée des équipes communes d’enquête régies par les articles 695-2 et 695-3 du Code de procédure pénale et de la procédure du Parquet européen sous les articles 696-108 à 696-137 du même code révèle une profonde mutation du droit international pénal. Loin de se limiter à une juxtaposition de demandes d’entraide ponctuelles, ces instruments instaurent un espace d’investigation unifié où circulent preuves numériques et saisies.

À cet égard, les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 et 2026 ont consolidé la validité constitutionnelle et européenne du cadre d’enquête dérogatoire confié aux procureurs européens délégués. Tout en écartant le grief d’impartialité visant le cumul des fonctions de poursuite et d’investigation (Cass. crim., 2 sept. 2025, pourvoi n° 25-90.017), la Cour a garanti le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le contrôle judiciaire (Cass. crim., 14 oct. 2025, pourvoi n° 25-82.111).

Par ailleurs, la jurisprudence récente a tracé une ligne de partage précise en matière de souveraineté étatique et de contestation des actes d’enquête transfrontaliers. Si le simple transit de données captées sans assistance technique étrangère ne viole pas la souveraineté internationale (Cass. crim., 17 juin 2025, pourvoi n° 24-87.110), toute partie demeure recevable à invoquer la nullité d’ordre public d’une géolocalisation poursuivie irrégulièrement à l’étranger (Cass. crim., 18 nov. 2025, pourvoi n° 25-83.069).

En conséquence, la défense pénale confrontée à une équipe commune d’enquête ou à une procédure du Parquet européen doit articuler ses moyens entre l’État du procureur européen délégué chargé du dossier et l’État d’exécution (Cass. crim., 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-82.624). Dès lors, la vigilance procédurale porte tant sur la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention que sur l’effectivité du contradictoire attaché aux preuves transfrontalières.

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