Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Poursuivi devant le tribunal correctionnel à Paris : soulever une QPC contre la loi pénale, mémoire, transmission et effets (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi devant le tribunal correctionnel à Paris : soulever une QPC contre la loi pénale, mémoire, transmission et effets (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous comparaissez devant le tribunal correctionnel de Paris et la règle qui fonde les poursuites vous paraît contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution : une disposition du code de procédure pénale qui organise votre procès, ou l’incrimination elle-même. Devant le juge pénal, cette critique ne se plaide pas comme une simple exception de procédure. Elle emprunte une voie incidente précise, la question prioritaire de constitutionnalité, qui fait remonter la contestation de la loi du tribunal vers la Cour de cassation puis, éventuellement, vers le Conseil constitutionnel. L’année 2026 illustre l’intensité de ce contrôle en matière répressive : le 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article 41-2 du code de procédure pénale sur la composition pénale ; le 1er octobre 2026, il a validé les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du même code sur les témoins entendus aux assises. Entre ces deux issues, la procédure est identique et ses étapes sont contraignantes : un écrit distinct et motivé, un triple filtre exercé par le juge du fond, une transmission enfermée dans des délais courts, puis un sursis à statuer dont le sort de la détention peut modifier la portée. Cet article décrit, pas à pas, comment soulever une QPC devant la juridiction pénale qui vous juge à Paris, ce que le juge vérifie avant de transmettre, et ce que la décision du Conseil constitutionnel change concrètement à votre procès.

I. Soulever la QPC devant le juge pénal qui vous juge

A. Un moyen réservé aux parties, présenté dans un écrit distinct, au bon stade et devant le bon juge

La QPC n’est pas un recours autonome : on ne saisit jamais directement le Conseil constitutionnel. L’article 61-1 de la Constitution réserve la saisine du Conseil constitutionnel aux questions renvoyées par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la question naît donc à l’occasion de votre procès et elle est portée d’abord devant les juges qui en sont saisis. Toute partie à l’instance peut la soulever : le prévenu qui conteste la loi fondant les poursuites ou organisant le procès, mais aussi la partie civile lorsque la disposition critiquée commande ses propres droits, par exemple la recevabilité de son action ou l’étendue de la réparation. Lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis. Le parquet ne soulève pas lui-même la QPC au profit du prévenu, mais il est entendu sur la transmission et, devant le Conseil constitutionnel, le Premier ministre présente systématiquement des observations en défense de la loi.

La forme conditionne la recevabilité. Devant les juridictions du fond, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution « est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». En matière pénale, l’article R.49-21 du code de procédure pénale reprend cette exigence et ajoute que « La juridiction doit relever d’office l’irrecevabilité du moyen qui n’est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. » Concrètement, la contestation de constitutionnalité ne peut pas se fondre dans vos conclusions au fond : elle fait l’objet d’un mémoire séparé, qui identifie la disposition législative contestée dans sa rédaction applicable et explique en quoi elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Un moyen mélangé aux conclusions ordinaires ou soulevé oralement à la barre sans écrit dédié s’expose à l’irrecevabilité, que le tribunal relève de lui-même. Le mémoire doit viser un texte de nature législative : un décret, une circulaire ou une pratique isolée ne peuvent pas fonder une QPC, même si la portée effective donnée à une loi par une interprétation jurisprudentielle constante peut être discutée à travers la disposition elle-même.

Le stade obéit à des règles propres à la matière répressive. « Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. » de sorte que le prévenu qui n’a rien soulevé en première instance conserve cette carte devant la cour d’appel. En revanche, « Il ne peut être relevé d’office » : ni le tribunal ni la cour ne peuvent soulever eux-mêmes une inconstitutionnalité que les parties n’invoquent pas. Pendant l’instruction, la question peut naître devant le juge d’instruction, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge des enfants : l’écrit peut alors être déposé au greffe de ce magistrat, que le greffier transmet sans délai, et « Si le moyen est soulevé au cours de l’instruction pénale, la juridiction d’instruction du second degré en est saisie », c’est-à-dire la chambre de l’instruction de la cour d’appel. C’est ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie d’une QPC dans une procédure suivie pour proxénétisme aggravé en récidive, l’a transmise à la Cour de cassation par un arrêt du 28 octobre 2025, à l’origine de l’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026. Devant la cour d’assises statuant en premier ressort, la règle est plus stricte : « Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assises. » L’accusé n’est toutefois pas démuni en appel : « En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel », et « Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation. » Cette architecture explique pourquoi le témoin entendu aux assises sans prêter serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a donné lieu à une QPC renvoyée par la chambre criminelle le 24 juin 2026 puis tranchée par le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026, plutôt qu’à un débat constitutionnel direct devant la cour d’assises elle-même. Enfin, lorsque le moyen mélange critique de constitutionnalité et critique de conventionnalité, la juridiction « doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité ». La priorité ainsi donnée à la QPC structure l’ordre d’examen des moyens dès l’audience correctionnelle.

B. Le triple filtre du juge : une disposition applicable, jamais jugée conforme, et une question sérieuse

Le tribunal ne transmet pas la question au seul motif qu’elle est bien rédigée. « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité », et il n’est procédé à cette transmission que si trois conditions cumulatives sont remplies. La première tient à l’applicabilité : « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Le prévenu poursuivi pour conduite malgré suspension du permis de conduire pouvait ainsi contester l’article 41-2 du code de procédure pénale sur la composition pénale, parce que la procédure suivie contre lui en relevait ; la chambre criminelle a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel le 6 janvier 2026. De même, le condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris pouvait contester l’article 310 du même code sur l’audition sans serment des témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, parce que cette règle avait régi son procès ; renvoi le 24 juin 2026. À l’inverse, une disposition qui n’a joué aucun rôle dans la procédure ou qui ne fonde pas les poursuites ne franchit pas ce premier filtre, et le refus de transmettre peut alors être rétracté plus tard si le juge entend finalement appliquer le texte en cause.

La deuxième condition protège l’autorité des décisions déjà rendues : la disposition « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». Une conformité antérieure, prononcée à la fois dans les motifs et dans le dispositif, ferme la porte sauf si les circonstances ont changé : évolution du texte, de son application ou du contexte normatif. C’est un point de vigilance stratégique à Paris comme ailleurs : avant de soulever la QPC, il faut vérifier si la disposition a déjà été examinée et dans quels termes, car un moyen qui se heurte à une conformité antérieure sans changement de circonstances est rejeté sans examen du sérieux. La troisième condition porte sur le fond : « La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » Le juge du fond n’exerce ici qu’un contrôle de plausibilité argumentée, pas un pré-jugement de l’inconstitutionnalité. Les arrêts rendus en 2026 montrent comment ce filtre joue dans les deux sens. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a refusé de renvoyer la QPC visant l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui sanctionne par l’irrecevabilité le défaut d’envoi d’une copie de la requête en nullité au juge d’instruction : le législateur, issu de la loi du 13 juin 2025, avait exigé un dépôt simultané au greffe de la chambre de l’instruction et un envoi au juge d’instruction en laissant le choix de la modalité, de sorte que l’exigence ne méconnaissait pas les droits protégés par la Constitution. À l’inverse, le 6 août 2025, elle a renvoyé la QPC visant l’article 396, alinéa 1er, auquel renvoie l’article 397-1-1, qui prévoit la comparution du prévenu devant le juge des libertés et de la détention en chambre du conseil : en organisant deux modalités de débat contradictoire selon la voie procédurale, le législateur était susceptible d’avoir porté atteinte aux principes de publicité des audiences et d’égalité devant la loi. Le sérieux se mesure donc à la précision du grief, adossé à la lettre du texte et à l’économie de la procédure, jamais à l’indignation générale contre la loi.

Le choix des exemples n’est pas indifférent. Les QPC qui prospèrent en matière pénale s’attaquent à des règles qui pèsent réellement sur la défense : l’utilisation, après l’échec d’une composition pénale, des déclarations faites pendant cette phase ; l’audition sans serment d’un témoin dont le témoignage peut fonder une condamnation aux assises ; le huis clos du juge des libertés et de la détention pour certains prévenus. Les QPC rejetées au stade du filtre portent souvent sur des exigences de forme dont la justification est lisible dans les travaux préparatoires, comme l’envoi d’une copie de la requête en nullité au juge d’instruction. Devant le tribunal correctionnel de Paris, le mémoire distinct gagne ainsi à articuler trois démonstrations courtes : en quoi le texte s’applique à votre cas ou fonde vos poursuites, en quoi il n’a jamais été déclaré conforme ou en quoi les circonstances ont changé, et en quoi le grief est sérieux au regard d’un droit précis — présomption d’innocence, droits de la défense, égalité, publicité des débats — plutôt qu’au regard d’un sentiment d’injustice. C’est ce raisonnement ciblé qui permet au juge de motiver la transmission sans délai, et c’est lui que la Cour de cassation relira ensuite.

II. De la transmission à la décision du Conseil constitutionnel

A. Une transmission enfermée dans des délais courts, un procès suspendu sauf la liberté

Lorsque le triple filtre est franchi, la mécanique des délais prend le relais. « La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. » À Paris, cela signifie que le jugement du tribunal correctionnel ou l’arrêt de la chambre de l’instruction qui transmet la QPC quitte la juridiction en quelques jours, dossier et observations joints. Cette décision de transmission « n’est susceptible d’aucun recours » : ni le parquet ni la partie adverse ne peuvent la contester isolément pour freiner la procédure. Symétriquement, « Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. » Le prévenu dont la QPC est écartée par le tribunal ne forme donc pas un appel immédiat contre ce seul refus : il fait appel du jugement sur le fond et critique le refus à cette occasion. Une souplesse tempère toutefois la rigueur du refus : « Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. » Mais lorsque ce refus a été exclusivement motivé par l’inapplicabilité du texte aux poursuites, la juridiction peut, si elle entend finalement appliquer cette disposition à l’occasion de l’examen de l’affaire, rétracter son refus et transmettre la question. Le refus n’est donc définitif que s’il porte sur l’absence de sérieux ou sur une conformité antérieure.

L’effet immédiat de la transmission sur votre procès est le sursis à statuer : « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. » Le tribunal qui vous juge ne tranche pas le fond tant que la Cour de cassation, puis le cas échéant le Conseil constitutionnel, ne se sont pas prononcés. Mais le sursis n’immobilise pas tout : « Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. » L’enquête et l’instruction continuent, et le juge conserve ses pouvoirs conservatoires. Surtout, la liberté ne s’efface pas derrière la QPC : « Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. » La chambre criminelle en a tiré une conséquence procédurale forte à deux reprises. Le 6 août 2025, elle a jugé recevable une QPC posée devant la chambre de l’instruction qui avait confirmé un placement en détention provisoire tout en transmettant la question : l’exigence d’une instance en cours est remplie quand la juridiction, saisie par une personne privée de liberté ou susceptible de l’être, ne sursoit pas à statuer et saisit la Cour, qui est tenue de se prononcer, quel que soit le sort du pourvoi formé contre la décision rendue sur la mesure privative de liberté. Le 28 janvier 2026, elle a confirmé cette solution pour une QPC transmise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait, de son côté, ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire : la Cour est tenue de se prononcer, quelles que soient la décision rendue sur la mesure privative de liberté et le sort du pourvoi formé contre elle. Autrement dit, le débat sur votre détention ou votre liberté suit son cours devant le juge des libertés et la chambre de l’instruction pendant que la QPC suit le sien vers la Cour de cassation. La juridiction peut également statuer sans attendre lorsque la loi lui impose un délai déterminé ou l’urgence, et lorsque le sursis risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, elle peut régler certains points tout en transmettant.

Devant la Cour de cassation, le calendrier est verrouillé : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l’article 23-2 ou au dernier alinéa de l’article 23-1, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » Et « Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. » Les parties ne sont pas spectatrices de cette phase : « Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. » Ces observations sont en principe signées par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et la chambre criminelle applique strictement le délai : le 28 janvier 2026, elle a déclaré irrecevables comme tardives des observations présentées plus d’un mois après la décision de transmission. À ce stade, la représentation par un avocat aux Conseils n’est pas une formalité de prestige mais une condition d’audition effective. Si la Cour de cassation renvoie, le dossier part au Conseil constitutionnel ; si elle refuse le renvoi, la procédure reprend devant votre juridiction, qui statue au fond en appliquant la loi contestée. Lorsque la QPC est soulevée directement à l’occasion d’un pourvoi, après votre condamnation, le régime du mémoire distinct devant la Cour de cassation s’applique, avec ses propres délais : c’est l’objet d’un stade ultérieur, la QPC soulevée à l’occasion du pourvoi en cassation, distinct de la QPC soulevée devant le juge du fond décrite ici.

B. L’issue : conformité, censure et sort concret de votre procès

Saisi sur renvoi, « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » « Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations », l’audience est publique et la décision est motivée, notifiée aux parties puis publiée au Journal officiel. Trois issues sont possibles et leurs conséquences pour votre procès n’ont rien de commun. La conformité laisse la loi s’appliquer : le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, jugeant notamment que la mission des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président relève d’un régime distinct de celui des témoins cités. Le procès aux assises se poursuit alors sur le fondement du texte validé, et la QPC est épuisée pour cette disposition dans ces circonstances. La conformité avec réserve d’interprétation impose au juge d’appliquer le texte dans le seul sens validé. La censure, elle, fait tomber la disposition : la disposition censurée est abrogée à compter de la publication de la décision ou à la date ultérieure fixée par le Conseil Et le Conseil détermine aussi dans quelles conditions et limites les effets déjà produits peuvent être remis en cause

La décision du 27 mars 2026 sur la composition pénale montre ce que la censure change et ce qu’elle ne change pas. Le Conseil constitutionnel a relevé que, dans cette procédure, le procureur ou son représentant interroge la personne sur les faits reprochés, que celle-ci peut être conduite à les reconnaître et que l’invitation du président du tribunal à répondre peut lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire. Or, en cas d’échec, les éléments recueillis pouvaient être portés à la connaissance de la juridiction de jugement. Le Conseil a jugé qu’faute d’information de la personne sur son droit de se taire, le législateur avait méconnu, pour la période antérieure au 31 décembre 2021, les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, avant de constater que l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2021, de la notification du droit de se taire avait mis fin à cette inconstitutionnalité. Surtout, il a censuré les dispositions qui organisaient l’échec : ni le texte contesté ni aucune autre disposition n’interdisait que le procès-verbal soit transmis à la juridiction de jugement ni qu’il soit fait état devant elle, par le ministère public ou par les parties, des déclarations faites ou des documents remis avant cet échec, de sorte que le législateur n’avait pas prévu les garanties légales propres à assurer le respect des droits de la défense après un échec de la composition pénale. Mais l’effet de cette censure a été strictement encadré : les mesures de composition pénale déjà prises sur le fondement des dispositions censurées ne peuvent pas être contestées sur ce fondement, car leur remise en cause méconnaîtrait la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. La leçon pour votre procès est double : une censure profite en principe à l’auteur de la QPC et aux instances en cours, mais le Conseil peut neutraliser l’effet rétroactif pour préserver la sécurité juridique. Chaque décision doit donc être lue jusqu’à ses paragraphes sur les effets, pas seulement jusqu’au dispositif.

Après la décision du Conseil constitutionnel, le dossier revient devant votre juridiction, qui applique le droit tel qu’il résulte du contrôle : texte validé, texte abrogé ou texte à appliquer dans le sens de la réserve. Si la disposition fondait les poursuites et qu’elle est abrogée avec effet utile à votre instance, le procès peut s’effondrer ; si elle organisait seulement un acte de procédure, le juge en tire les conséquences sur cet acte et poursuit. Les QPC rendues en 2026 sur la détention provisoire des mineurs prolongent la même logique devant les juridictions spécialisées : la question transmise dénonçait la prolongation automatique du mandat de dépôt du mineur mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire ni mesure alternative éducative, et la chambre criminelle l’a renvoyée au Conseil constitutionnel le 28 janvier 2026. Lorsque le procès est terminé et que la condamnation est devenue définitive, la QPC ne rouvre pas le dossier jugé : elle peut seulement être soulevée à l’appui d’un pourvoi en cassation formé dans les délais, devant la Cour elle-même, dans un mémoire distinct. C’est ce stade du pourvoi, postérieur à la phase du juge du fond, qui obéit au régime propre du mémoire devant la Cour de cassation. La QPC devant le juge du fond parisien reste ainsi une arme de procédure incidente, pas une voie de recours : elle ne remplace ni l’appel ni le pourvoi, elle purge en amont la loi applicable à votre procès.

En pratique, le calendrier complet tient en trois délais de trois mois au maximum — transmission du juge du fond vers la Cour de cassation en huit jours, trois mois pour la Cour de cassation, trois mois pour le Conseil constitutionnel — avec un mois pour les observations signées par un avocat aux Conseils et un procès au fond suspendu sauf pour la liberté. Soulever la QPC suppose donc d’anticiper : identifier tôt la disposition législative qui vous fait grief, vérifier qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme, rédiger le mémoire distinct avant que les débats au fond ne se referment, et suivre la transmission pour produire des observations utiles dans le mois. Devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant la chambre de l’instruction, la question bien posée ne garantit pas la censure, mais elle garantit un examen : le juge motive sa réponse, la Cour de cassation filtre, et le Conseil constitutionnel tranche publiquement.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle