Non, vous ne paierez pas moins de droits sur une donation familiale du seul fait que le gouvernement l’a annoncé, et non, il n’existe aujourd’hui aucune fenêtre à 50 000 euros ni aucun taux à 6 %. La réponse courte, à la date du 14 octobre 2026, tient en trois phrases. Le droit en vigueur exonère les dons de sommes d’argent à vos enfants et petits-enfants dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, et le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter temporairement cette limite à 50 000 euros et d’appliquer un taux réduit de 6 %, ramené à 5 % sous condition caritative, aux dons réalisés jusqu’au 30 juin 2027. Mais ce projet, détaillé par le ministère de l’Économie le 7 octobre 2026, est en cours d’examen au Parlement : il peut encore être modifié, réduit ou écarté, et aucune donation signée aujourd’hui ne peut s’en prévaloir. Cet article distingue donc ce qui est déjà utilisable, ce que le texte déposé ajouterait vraiment, et les réflexes de calendrier qui protègent votre budget dans les deux cas.
Cette prudence n’est pas théorique. Il y a un an, un précédent projet prévoyait déjà de durcir la fiscalité des indemnités journalières d’affection de longue durée, et comme le relevait la presse spécialisée le 7 octobre 2026, un précédent projet de durcissement de la fiscalité des indemnités journalières d’affection de longue durée n’avait finalement pas été adopté Une annonce, même chiffrée, ne devient un droit que le jour où le Parlement la vote et où le texte définitif entre en application. C’est exactement la situation des dons familiaux aujourd’hui : des chiffres précis circulent, un texte existe, mais seul le droit voté comptera le jour où vous signerez.
I. Ce que le droit en vigueur vous donne déjà pour aider vos proches
Avant de regarder ce que le budget 2027 pourrait changer, il faut mesurer ce que la loi actuelle permet déjà, car une grande partie des familles aidées par ces futures mesures paient en réalité zéro droit dès aujourd’hui. Le raisonnement fiscal d’une donation d’argent tient en trois étages : une exonération spéciale pour les sommes d’argent, un abattement général par parent et par enfant, puis un barème progressif sur le reliquat. Chacun de ces étages est écrit dans le code général des impôts, applicable immédiatement, sans attendre aucun vote.
A. Les 31 865 euros de sommes d’argent exonérés tous les quinze ans
Le premier étage est l’article 790 G du code général des impôts, et sa rédaction mérite d’être lue mot à mot : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts)
Chaque mot de cette phrase est une condition. Il faut des sommes d’argent, donc pas un bien immobilier ni des titres : la donation d’un appartement ou d’un portefeuille de valeurs mobilières ne relève pas de ce texte. Il faut une transmission en pleine propriété, donc pas un simple usufruit ni une mise à disposition temporaire. Il faut un lien de parenté précis : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, et seulement à défaut de descendance, neveu, nièce, petit-neveu ou petite-nièce. Un don à un frère, à un cousin ou à un ami, même généreux, n’ouvre pas cette exonération.
Deux conditions d’âge s’y ajoutent, et elles surprennent souvent. D’un côté : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». Un grand-parent de 82 ans qui donne 20 000 euros à son petit-fils ne peut pas utiliser cette exonération, même si toutes les autres conditions sont réunies. De l’autre : « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un don à un petit-enfant mineur non émancipé ne peut pas non plus s’en prévaloir, ce qui conduit dans ce cas à passer par d’autres mécanismes, comme une donation devant notaire imputée sur les abattements généraux. (article 790 G du code général des impôts)
Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : c’est la limite des dons consentis par un même donateur à un même donataire, renouvelable tous les quinze ans. Concrètement, un père peut donner 31 865 euros à chacun de ses trois enfants en exonération, et recommencer quinze ans plus tard. Et cette exonération n’épuise pas les autres droits : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts) Autrement dit, les 31 865 euros s’ajoutent à l’abattement général de 100 000 euros entre parent et enfant, ce qui porte la capacité de transmission exonérée à 131 865 euros par parent et par enfant tous les quinze ans, avant même de parler du futur texte.
Dernière exigence, souvent oubliée : la formalité. Le texte dispose que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Le don manuel, c’est-à-dire la simple remise d’argent sans acte notarié, n’est donc pas dispensé de papier : le donataire doit le déclarer. (article 790 G du code général des impôts) La fiche officielle de Service-public consacrée aux démarches fiscales du don manuel précise la marche à suivre : adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement. (Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?) Elle ajoute que le paiement des droits s’effectue, quand le don n’est pas exonéré, en même temps que la déclaration. Un don exonéré se déclare donc sans payer, mais il se déclare quand même, et dans le mois.
B. Les 100 000 euros d’abattement, le barème et la mémoire de quinze ans
Le deuxième étage est l’abattement général de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts) Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans droits, indépendamment des 31 865 euros de sommes d’argent vus plus haut. Un couple avec deux enfants dispose ainsi, en cumulant les deux mécanismes, d’une capacité de transmission exonérée de plus de 460 000 euros tous les quinze ans pour des dons d’argent : 2 parents × 2 enfants × (100 000 + 31 865) euros. C’est ce chiffre qu’il faut avoir en tête avant de s’enthousiasmer pour les 50 000 euros du projet : pour beaucoup de familles, l’exonération supplémentaire ne changera rien, parce qu’elles ne paient déjà rien.
Les grands-parents disposent en outre d’abattements propres, qui se cumulent eux aussi avec l’exonération de sommes d’argent. L’article 790 B dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » (article 790 B du code général des impôts) Et l’article 790 D ajoute : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » (article 790 D du code général des impôts) Un grand-père peut donc combiner, pour un même petit-enfant, l’exonération de 31 865 euros de sommes d’argent et l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B, soit 63 730 euros transmis sans droits tous les quinze ans, avant même l’intervention des parents. Quant au délai d’un mois, il est de droit commun fiscal : l’article 635 dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère, (article 635 du code général des impôts) ce qui confirme que toute donation, notariée ou manuelle déclarée, vit sous un compte à rebours d’un mois dès sa signature ou sa remise.
Le troisième étage est le barème de l’article 777, qui ne s’applique qu’au-delà des exonérations et abattements. En ligne directe, le tableau I taxe la part nette taxable par tranches : la fraction « N’excédant pas 8 072 € » supporte un tarif de 5 %, puis 10 %, 15 %, et la fraction « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € » supporte un tarif de 20 %, avant 30 %, 40 % et 45 % pour les parts les plus élevées. (article 777 du code général des impôts) Prenons un exemple chiffré, calcul du rédacteur à partir de ce barème : un père donne 150 000 euros à son fils majeur. Après l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros, il reste 18 135 euros taxables, soit environ 1 821 euros de droits. La même donation sans l’exonération de sommes d’argent, par exemple parce que l’abattement de 100 000 euros a déjà été consommé par une donation récente, coûterait nettement plus cher, comme on le verra avec le taux à 6 %.
Le quatrième élément est la mémoire fiscale de quinze ans, posée par l’article 784 : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». (article 784 du code général des impôts) Les donations de moins de quinze ans se rappellent et s’additionnent pour calculer les droits, ce qui épuise progressivement les abattements. C’est pourquoi la date de chaque donation compte autant que son montant : donner 100 000 euros en 2026 puis 100 000 euros en 2028 au même enfant, c’est voir la seconde donation taxée sans abattement disponible, alors qu’espacer les dons de quinze ans rouvre les compteurs.
Enfin, la forme de l’acte dépend de ce qui est donné. Pour de l’argent remis de la main à la main, le don manuel déclaré suffit. Mais dès que la donation porte sur d’autres biens, ou que les parties veulent sécuriser la date et le contenu, l’acte notarié s’impose, et le code civil est sans appel : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil) La nullité pour défaut de forme est absolue : une donation d’immeuble sous seing privé ne vaut rien, et le délai d’un mois pour déclarer court dans tous les cas.
II. Ce que le texte du budget 2027 ajouterait vraiment jusqu’au 30 juin 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 reprend l’annonce du 12 septembre 2026 et la met en texte, avec des précisions que l’annonce ne contenait pas. La source la plus fiable à ce stade est la fiche publiée par le ministère de l’Économie le 7 octobre 2026, qui prévient d’emblée que le texte est en cours d’examen au Parlement et que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées pendant les débats. (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises) Tout ce qui suit est donc un projet, pas un droit acquis, et c’est à cette aune qu’il faut lire les chiffres.
A. Les 50 000 euros exonérés : qui est concerné et jusqu’à quand
La fiche ministérielle annonce deux mesures temporaires sur les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027. La première porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, le plafond de l’article 790 G passerait de 31 865 à 50 000 euros pour les dons consentis pendant la fenêtre, soit 18 135 euros d’exonération supplémentaire par couple donateur-donataire.
Le périmètre des bénéficiaires reprend celui du droit actuel : les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, et, en l’absence de descendants, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Les conditions d’âge du droit actuel, donateur de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé, ne sont pas présentées comme modifiées : il faut donc s’attendre à ce qu’elles continuent de s’appliquer, et un don à un mineur non émancipé resterait hors du dispositif même pendant la fenêtre.
La date butoir du 30 juin 2027 est l’information la plus opérationnelle du texte. Si la mesure est votée en l’état, seuls les dons consentis jusqu’à cette date en bénéficieraient. Or la date d’un don manuel, c’est le jour de la remise des fonds, et la date d’une donation notariée, c’est le jour de l’acte. Une famille qui programme un don important au second semestre 2027, par exemple pour financer des études à la rentrée de septembre, passerait à côté de la fenêtre même si le texte est voté. À l’inverse, avancer un don déjà décidé au premier semestre 2027 permettrait d’en profiter, à condition que l’acte soit régulier et la déclaration faite dans le mois. Dans tous les cas, antidater un don ou antidater un virement pour entrer artificiellement dans la fenêtre exposerait à un redressement : la date des flux bancaires parle d’elle-même en cas de contrôle.
Reste la question que tout le monde se pose : pour qui ces 18 135 euros supplémentaires changent-ils vraiment quelque chose ? Pour les familles dont les dons restent sous les 131 865 euros par parent et par enfant, la réponse est : personne, puisque les droits sont déjà nuls. La mesure ne devient intéressante qu’au-delà, c’est-à-dire pour les transmissions importantes, ou lorsque l’abattement de 100 000 euros a déjà été consommé par une donation de moins de quinze ans. C’est typiquement le cas d’un parent qui a déjà donné 100 000 euros en 2020 et veut aider à nouveau en 2027 : sans le texte, la nouvelle aide serait taxée au barème dès le premier euro au-delà des 31 865 euros ; avec le texte, 50 000 euros échapperaient à l’impôt.
B. Le taux à 6 %, ramené à 5 % : le vrai changement pour les dons importants
La seconde mesure est, pour les gros montants, plus spectaculaire que la première : un taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans. Deux conditions cumulatives donc : un plafond de 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire, et un bénéficiaire âgé de moins de 50 ans au jour du don. Un don à un enfant de 52 ans ne pourrait pas en bénéficier, même pour 20 000 euros. Et au-delà de 100 000 euros, le surplus retomberait dans le barème normal de l’article 777.
L’effet se mesure sur un exemple, calcul du rédacteur : un père qui a déjà épuisé son abattement de 100 000 euros donne 100 000 euros à sa fille de 40 ans. En droit actuel, après l’exonération de 31 865 euros, 68 135 euros sont taxés au barème progressif, soit environ 11 821 euros de droits. Avec le taux à 6 % appliqué aux 50 000 euros restants après l’exonération portée à 50 000 euros, les droits tomberaient à 3 000 euros. C’est une division par près de quatre, et c’est là que la mesure change vraiment le budget d’un foyer.
Le texte déposé ajoute un étage que l’annonce de septembre ne contenait pas : un taux abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Sur 50 000 euros taxables, cela représente un reversement d’au moins 550 euros à un organisme éligible, contre une économie d’impôt de 500 euros par rapport au taux de 6 %. L’opération n’est donc pas un simple cadeau fiscal : elle transfère une partie de l’avantage à des associations, et le donataire devra conserver la preuve du versement, car l’administration sera fondée à la réclamer. La liste exacte des organismes éligibles et les modalités du justificatif relèveront du texte définitif et de ses commentaires administratifs, qu’il faudra lire avant de s’engager.
Trois réflexes protègent enfin les familles, quel que soit le sort du texte. D’abord, ne jamais signer en 2026 un acte antidaté ni retarder artificiellement une donation nécessaire en pariant sur le vote : si le texte est adopté, c’est la date réelle du don qui comptera, et si le texte est rejeté, c’est le droit actuel qui s’appliquera. Ensuite, vérifier avant chaque don l’état des dons antérieurs de moins de quinze ans, car c’est le rappel fiscal de l’article 784 qui détermine l’abattement disponible et donc l’intérêt réel des nouvelles mesures. Enfin, pour les montants importants ou les situations mêlant mineurs, neveux, remplois ou expatriation, faire vérifier le montage avant de donner : lorsque l’enjeu dépasse plusieurs milliers d’euros de droits, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale permet de valider le calendrier, les conditions d’âge et les justificatifs avant que l’acte ne devienne définitif.
À Paris et en Île-de-France, aucune règle particulière ne modifie ces montants, qui relèvent de la loi nationale. La seule spécificité pratique tient au guichet : le don manuel se déclare auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, et les études notariales franciliennes, habituées aux calendriers serrés de fin de mesure temporaire, peuvent matérialiser une donation notariée en quelques semaines quand le dossier est complet. Pour une famille parisienne qui envisage un don au printemps 2027, cela signifie concrètement : surveiller le vote du Parlement pendant l’hiver, préparer les pièces dès le début de l’année, et signer avant le 30 juin si le texte est adopté en l’état.
En conclusion, l’annonce de septembre est devenue un texte, et ce texte dit trois choses vérifiables : 50 000 euros au lieu de 31 865 jusqu’au 30 juin 2027, 6 % dans la limite de 100 000 euros pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 5 % si 1,1 % au moins est reversé à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques. Mais un texte déposé n’est pas un texte voté, et le Parlement peut encore tout changer. Le bon réflexe n’est donc ni de donner dans la précipitation ni d’attendre les bras croisés : c’est de mesurer dès maintenant ce que le droit actuel vous donne déjà, souvent zéro droit jusqu’à 131 865 euros par parent et par enfant, et de préparer le don envisagé pour pouvoir le signer dans la fenêtre si le vote suit l’annonce. Les chiffres passeront, l’acte restera : seule une donation régulière, déclarée dans le mois et articulée avec les dons des quinze dernières années, traverse sans dommage les changements de loi. Vérifier tôt, signer dans les temps, conserver chaque justificatif : voilà le véritable calendrier gagnant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission à Paris.