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Enfant non rendu après la Toussaint : plainte pour non-représentation, clause des 24 heures et nouveau calendrier JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant non rendu après la Toussaint : plainte pour non-représentation, clause des 24 heures et nouveau calendrier JAF (2026)

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Les vacances de la Toussaint 2026 se tiennent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026 pour les zones A, B et C, et votre ex-conjoint vous annonce qu’il emmène votre enfant à l’étranger, sans vous demander votre avis, sans vous indiquer l’adresse ni la date de retour. Le départ approche, les billets semblent réservés, et chaque heure compte. La question qui se pose n’est pas de savoir si un parent peut voyager avec son enfant pendant ses périodes de vacances, car cela reste possible quand le jugement le prévoit, mais de savoir ce qu’un parent peut faire quand l’autre décide seul d’une sortie du territoire qui modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale et qui fait naître un risque de non-retour. Cet article expose la méthode complète applicable en octobre 2026 : la mesure d’urgence de quinze jours en préfecture, la mesure durable devant le juge aux affaires familiales, puis les suites du non-retour après les vacances.

Le principe de départ tient en deux phrases du code civil. D’une part, aux termes de l’article 372 du code civil, « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». D’autre part, aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Une sortie du territoire décidée par un seul parent, contre l’avis de l’autre, entre directement dans ce cadre : elle engage l’exercice conjoint de l’autorité parentale, elle touche au maintien des liens avec chacun des parents, et elle peut justifier une opposition immédiate puis une interdiction judiciaire. Les fondements cités dans cet article sont lus dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026, les décisions de la Cour de cassation sont lues dans leur texte intégral, et les passages reproduits entre guillemets sont littéraux.

I. Empêcher un départ à l’étranger sans votre accord avant la Toussaint : OST d’urgence puis IST devant le JAF

Quand le risque de départ est imminent, à trois jours des vacances scolaires, le droit organise deux niveaux de réponse qui se complètent au lieu de se concurrencer. Le premier niveau est administratif et conservatoire : l’opposition à la sortie du territoire, dite OST, qui bloque le franchissement de la frontière pendant quinze jours au maximum. Le second niveau est judiciaire et préventif : l’interdiction de sortie du territoire, dite IST, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’autorité parentale, qui interdit à l’enfant de quitter la France sans l’autorisation des deux parents et qui dure le temps fixé par le jugement. Comprendre l’articulation entre ces deux mesures permet d’agir vite sans perdre le bénéfice d’une protection durable.

A. Opposition à la sortie du territoire : comment faire bloquer le départ en urgence pour quinze jours ?

L’opposition à la sortie du territoire répond à une situation précise : il existe un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, le départ semble organisé pour les jours qui viennent, et vous devez empêcher sans délai que l’enfant quitte le territoire français. D’après la fiche officielle intitulée conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur, cette mesure permet d’empêcher sans délai qu’un enfant mineur quitte la France quand l’urgence est démontrée. Elle s’adresse au parent qui exerce l’autorité parentale et qui peut établir, par des éléments concrets, que le départ sans son accord est en préparation ou vient d’être annoncé.

La démonstration de l’urgence repose sur des pièces simples mais précises. Un message écrit dans lequel l’autre parent annonce qu’il part à l’étranger avec l’enfant pendant la Toussaint sans solliciter votre accord, une réservation de billets au seul nom de l’enfant et du parent qui part, un refus écrit de vous communiquer les dates, le lieu d’hébergement et la date de retour, un antécédent de non-retour après des vacances précédentes, une installation familiale à l’étranger ou des attaches fortes dans le pays de destination constituent des indices sérieux. Plus le faisceau est documenté, plus la préfecture peut statuer rapidement. À l’inverse, une simple inquiétude abstraite, sans date ni destination ni indice de départ, expose la demande à un refus. La préparation du dossier doit donc viser le concret : captures datées des échanges, copies des réservations, copie du jugement qui fixe la résidence et les droits de visite et d’hébergement pendant les vacances de la Toussaint, pièce d’identité de l’enfant, livret de famille, justificatif d’autorité parentale.

La demande se présente en préfecture, et à Paris auprès de la préfecture de police de Paris pour la demande d’opposition à la sortie du territoire. Le formulaire de demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire de mineurs en cas de conflit parental est accessible en ligne et se dépose auprès du service compétent du lieu de résidence. Le préfet prend sa décision en fonction des éléments fournis et à l’aide des informations trouvées dans certains fichiers, notamment le fichier des personnes recherchées. En qualité de demandeur, vous êtes informé immédiatement de la décision. Lorsque le parent demandeur ne réside pas en France, la demande est traitée par le bureau de l’entraide civile du ministère de la justice. Cette organisation explique pourquoi un dossier complet, avec copies lisibles et coordonnées actualisées, accélère le traitement à quelques jours d’un départ annoncé.

Les effets de l’OST sont puissants mais bornés dans le temps. L’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, de sorte qu’il ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français et ne peut plus être emmené à l’étranger pendant la validité de la mesure. La mesure d’OST est valable quinze jours au maximum et ne peut pas être prolongée. Ce plafond de quinze jours n’est pas une faiblesse du dispositif : il impose d’utiliser ce répit pour saisir le juge aux affaires familiales et solliciter une interdiction de sortie du territoire durable. Concrètement, dès que l’OST est accordée, il faut préparer l’assignation ou la requête devant le juge, rassembler les preuves du risque d’enlèvement et demander, si nécessaire, une audience en référé pour obtenir une protection qui prendra le relais avant l’expiration du délai.

À Paris et en Île-de-France, l’anticipation revêt une importance particulière à la veille des vacances scolaires. Les contrôles aux frontières dans les aéroports parisiens rendent l’inscription au fichier des personnes recherchées effective, mais encore faut-il que la demande parvienne à temps à la préfecture de police, avec un dossier qui démontre l’urgence liée au calendrier scolaire francilien. Les parents dont l’enfant est scolarisé dans une académie d’Île-de-France ont intérêt à joindre le calendrier de la zone C, qui fixe la fin des cours au samedi 17 octobre 2026 et la reprise au lundi 2 novembre 2026, afin d’établir que le risque se concentre sur une période de seize jours parfaitement identifiée. Les pièces à préparer pour un rendez-vous ou un dépôt parisien sont les mêmes qu’ailleurs, avec une attention redoublée pour la preuve de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, car c’est elle qui fonde la qualité pour agir.

Le fondement de l’action reste l’autorité parentale conçue comme une fonction de protection. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ce texte éclaire toute la suite du raisonnement : empêcher un départ organisé sans l’accord des deux parents ne revient pas à priver l’enfant de vacances, mais à protéger sa sécurité et la continuité de ses liens avec chacun de ses parents. Le juge saisi ultérieurement appréciera la demande d’interdiction durable à cette aune, en vérifiant que la mesure sollicitée sert l’intérêt de l’enfant et non la seule défiance entre adultes.

B. Interdiction de sortie du territoire : comment obtenir du JAF une IST durable et proportionnée ?

Quand le risque d’enlèvement n’est pas seulement imminent mais durable, parce que l’autre parent dispose d’attaches à l’étranger, a déjà menacé de ne pas revenir ou refuse systématiquement de communiquer le programme des vacances, la mesure adaptée est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales. D’après la fiche officielle, afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prononcer une interdiction de sortie du territoire français. Cette interdiction empêche l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents. Vous devez être en mesure de démontrer qu’il existe un risque d’enlèvement par l’autre parent. L’IST peut être demandée par les parents de l’enfant mineur, seul ou conjointement, et elle s’inscrit dans une procédure relative à l’autorité parentale, aux droits de visite et d’hébergement ou à la pension alimentaire.

Le texte qui fonde la compétence du juge est l’article 373-2-6 du code civil, dont la version en vigueur au 14 octobre 2026 dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », en ajoutant que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Ce triple apport mérite l’attention. La finalité légale est la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents, non la sanction d’un parent. L’objet de la mesure est l’exigence d’une autorisation des deux parents pour toute sortie, ce qui replace la décision de voyager à l’étranger dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’effectivité est assurée par l’inscription au fichier des personnes recherchées à l’initiative du procureur de la République, ce qui donne à la décision judiciaire une portée concrète aux frontières.

La Cour de cassation a précisé le 1er juillet 2026 comment cette mesure doit être calibrée. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, première chambre civile, pourvoi n° 25-21.064, rendu dans un litige où deux enfants nés en 2014 et 2015 faisaient l’objet d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents alors que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement tandis que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré, la Cour rappelle d’abord que « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation ». Elle en déduit une exigence de contrôle de proportionnalité qui renouvelle la pratique des juges du fond : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La cour d’appel de Paris, qui avait maintenu une interdiction bilatérale en retenant que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation distributive ou unilatérale, a vu son arrêt cassé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6 du code civil. L’enseignement pour les vacances de la Toussaint est direct : quand un seul parent présente un risque de non-retour, le juge peut cantonner l’interdiction à ce parent au lieu de bloquer indistinctement les voyages des deux parents, et la demande doit être formulée dans ce sens, avec des pièces qui distinguent la situation de chacun.

La procédure devant le juge aux affaires familiales obéit aux règles de l’autorité parentale. La demande peut être présentée par assignation en référé en cas d’urgence ou par requête au moyen du formulaire de demande au juge aux affaires familiales pour l’autorité parentale, le droit de visite et la pension alimentaire. Le recours à un avocat n’est pas systématiquement obligatoire en matière d’autorité parentale mais il demeure vivement recommandé quand le dossier comporte un risque d’enlèvement international, car la rédaction doit articuler le risque, la proportionnalité et la durée sollicitée. Le juge statue au regard de l’intérêt de l’enfant, des liens existants avec chaque parent, des garanties de retour présentées, comme un billet retour, une attestation d’hébergement, une scolarisation maintenue en France, et des antécédents d’exécution des décisions. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut également confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, aux termes duquel « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette architecture permet au juge de graduer sa réponse : autorisation ponctuelle d’un voyage précis avec garanties, interdiction limitée à un parent, interdiction bilatérale temporaire, organisation du droit de visite dans un espace de rencontre quand la remise directe présente un danger.

La durée de l’IST est fixée par le jugement du juge aux affaires familiales. Si le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant. Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle est valable six mois au maximum, avec une possibilité de prolongation par l’introduction d’une nouvelle instance. L’IST prononcée par le juge des enfants est limitée à deux ans, et celle mise en place par le procureur de la République est limitée à deux mois au maximum. La modification ou la suppression de l’IST s’obtient par une nouvelle saisine du juge, qui vérifie si le risque persiste. Pour les vacances de la Toussaint, cette souplesse est précieuse : un parent qui craint un départ sans retour peut solliciter une IST couvrant la période des vacances puis une réévaluation à la rentrée de novembre, tandis qu’un parent qui souhaite voyager avec des garanties sérieuses peut demander une autorisation ponctuelle pour une destination et des dates précises, billets retour et adresse d’hébergement à l’appui.

La pratique des juridictions franciliennes illustre ces solutions graduées. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge aux affaires familiales, est régulièrement saisi de demandes d’IST adossées à des résidences alternées ou à des droits de visite et d’hébergement partagés pendant les vacances scolaires. Les ordonnances rendues dans ce ressort distinguent le risque avéré, documenté par des menaces écrites ou des préparatifs de départ, du simple désaccord sur la destination des vacances, qui relève d’une autorisation ponctuelle plutôt que d’une interdiction générale. Pour un dossier parisien à la veille du 17 octobre 2026, l’argumentaire gagnant combine trois éléments : la preuve du caractère conjoint de l’autorité parentale, la preuve du défaut d’accord sur la sortie du territoire, et la preuve d’un risque de rupture des liens en cas de départ, comme l’absence d’adresse de retour, le refus de produire un billet retour ou l’existence d’un projet d’installation à l’étranger. Le juge peut alors interdire la sortie sans l’accord des deux parents, cantonner l’interdiction au parent qui présente le risque conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026, et assortir sa décision d’une astreinte pour assurer son exécution.

II. Après les vacances de la Toussaint : faire respecter le retour et la décision du JAF

Obtenir une OST ou une IST ne règle pas tout. Certains enfants ne reviennent pas à la date prévue, certains parents invoquent un retard de transport ou une maladie pour justifier une semaine supplémentaire à l’étranger, et certains jugements organisant les vacances par quarts ou par semaines donnent lieu à des lectures divergentes sur l’heure exacte du retour. La seconde partie de la méthode consiste à transformer la décision du juge en retour effectif : constater le défaut de retour, faire exécuter le jugement, engager s’il y a lieu la réponse pénale pour non-représentation d’enfant, et faire entendre l’enfant quand son âge et sa maturité le permettent pour stabiliser le calendrier des prochaines vacances.

A. Enfant non rendu après la Toussaint : comment faire constater le défaut et engager la non-représentation ?

Le point de départ reste le jugement qui fixe la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires. Aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Ces modalités précisent les dates scolaires à prendre en considération, le lieu et l’heure de remise, et parfois un délai au-delà duquel le bénéficiaire qui ne s’est pas présenté est regardé comme ayant renoncé à sa période. Quand l’enfant ne revient pas à l’issue de la Toussaint, la première tâche consiste à relire le dispositif du jugement au mot près, à identifier l’académie de référence, l’heure de remise et le sort d’un éventuel retard, puis à constituer la preuve du défaut de retour par des moyens horodatés.

Le volet pénal de la non-représentation obéit à une condition stricte de légalité. Aux termes de l’article 227-5 du code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La Cour de cassation rappelle que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », dans son arrêt du 9 septembre 2026, chambre criminelle, pourvoi n° 25-85.104. Dans cette affaire, une mère poursuivie pour des faits de juillet et août 2022 invoquait un jugement du 13 août 2021 qui prévoyait que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’était pas venu chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures pour les périodes de vacances, il serait regardé comme ayant renoncé à sa période. La cour d’appel l’avait déclarée coupable en écartant cette lecture au motif qu’elle n’apparaissait conforme ni à la lettre de la décision ni à la pratique habituelle ni à l’intérêt de l’enfant. La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’enseignement vaut pour tout retour de vacances de la Toussaint : le juge pénal ne peut condamner pour non-représentation en se fondant sur la pratique habituelle ou sur une appréciation générale de l’intérêt de l’enfant, il doit confronter les faits au dispositif précis du jugement qui organise le droit de visite et d’hébergement, y compris la clause de renonciation après vingt-quatre heures quand elle existe.

En pratique, le parent qui attend un retour qui ne vient pas doit agir en trois temps sans attendre la fin des vacances. D’abord, adresser immédiatement un message écrit à l’autre parent pour rappeler l’heure et le lieu de retour fixés par le jugement et demander confirmation du retour, afin de figer la preuve d’une mise en demeure. Ensuite, se présenter au lieu de remise à l’heure prévue, faire constater la carence par tout moyen utile, comme une attestation de présence, un procès-verbal d’huissier ou un passage au commissariat pour déposer une main courante, et conserver les billets, les échanges et les justificatifs de déplacement. Enfin, déposer plainte pour non-représentation d’enfant en joignant le jugement complet, avec son dispositif sur les vacances scolaires, et saisir parallèlement le juge aux affaires familiales pour faire exécuter la décision, demander une astreinte, solliciter une amende civile quand un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, et réorganiser le calendrier des prochaines vacances. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge, même d’office, d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, en cas d’obstacle grave ou renouvelé, de condamner le parent à une amende civile d’un montant maximal de dix mille euros. Cette réponse civile complète la réponse pénale et vise le retour effectif de l’enfant plutôt que la seule sanction.

Le changement de résidence sans information préalable aggrave la situation. L’article 373-2 du code civil impose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Un parent qui profite des vacances de la Toussaint pour s’installer à l’étranger avec l’enfant sans information préalable méconnaît cette obligation et s’expose à une modification de la résidence, à une adaptation du droit de visite et à des sanctions civiles, sans préjudice de la poursuite pénale pour non-représentation ou pour soustraction. La constitution du dossier doit donc documenter non seulement le non-retour, mais aussi l’absence d’information préalable, par la production des échanges antérieurs aux vacances et des justificatifs de la nouvelle adresse quand elle est connue.

Quand le litige porte sur l’interprétation du jugement de vacances, la rigueur l’emporte sur l’interprétation extensive. Si le jugement prévoit que les vacances de la Toussaint sont partagées par moitié, première moitié les années paires à l’un et seconde moitié à l’autre, le décompte se fait à partir des dates de l’académie concernée, en l’occurrence du 17 octobre au 2 novembre 2026 pour la zone C parisienne, et non à partir d’une pratique familiale antérieure. Si le jugement prévoit une remise le dimanche à dix-huit heures au domicile du parent gardien, un retard de quelques heures ne caractérise pas à lui seul une non-représentation, tandis qu’une semaine supplémentaire passée à l’étranger sans accord ni motif légitime caractérise un refus indu au sens de l’article 227-5. La plainte doit citer le passage exact du dispositif, indiquer l’heure et le lieu de la remise manquée, et expliquer en quoi le comportement reproché méconnaît l’obligation mise à la charge personnelle du parent par la décision de justice. C’est cette précision qui permet au parquet et au tribunal correctionnel de statuer sans substituer une appréciation générale à la lettre du jugement, conformément à l’exigence posée par l’arrêt du 9 septembre 2026.

B. Enfant entendu et calendrier stabilisé : comment faire fixer à Paris une résidence et des vacances sans ambiguïté ?

Beaucoup de conflits de la Toussaint naissent d’un jugement rédigé en termes généraux, qui fixe un droit de visite et d’hébergement pour la moitié des vacances sans préciser le point de départ, le découpage par semaines, l’heure de remise ni le sort des jours fériés. La sortie de crise passe par une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir un calendrier précis, une résidence stabilisée et, quand l’enfant a l’âge et la maturité requises, une audition qui éclaire le juge sans faire peser sur l’enfant le choix entre ses parents. Cette phase judiciaire n’est pas un aveu d’échec : elle transforme un contentieux de l’urgence en organisation durable, ce qui réduit les occasions de conflit pour Noël, février et Pâques.

L’audition du mineur obéit à un régime protecteur que la Cour de cassation applique avec fermeté. Aux termes de l’article 388-1 du code civil, « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Dans son arrêt du 20 mai 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-15.753, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et elle casse une décision d’ordonnance de protection qui avait statué sur l’autorité parentale, la résidence et la contribution sans procéder à l’audition sollicitée ni motiver un refus. Le juge qui refuse l’audition demandée par le mineur ne peut fonder son refus que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne concerne pas l’enfant, et il doit mentionner les motifs de son refus dans la décision au fond. Quand la demande émane des parents, le juge peut également refuser l’audition s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, à charge pour lui de motiver ce refus. Pour un enfant en âge de s’exprimer sur ses vacances de la Toussaint, la demande d’audition se prépare avec soin : courrier de l’enfant au juge, rappel de son âge et de sa scolarité, indication des points sur lesquels son ressenti éclaire la décision, comme la fatigue des trajets, l’attachement à des activités parisiennes pendant les vacances ou la crainte d’un séjour lointain sans date de retour, sans jamais lui demander de choisir entre son père et sa mère.

La résidence et le calendrier des vacances se fixent ensuite au regard de l’intérêt de l’enfant et de la continuité des liens. L’article 373-2-9 du code civil permet au juge de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, d’ordonner à titre provisoire une alternance dont il détermine la durée, puis de statuer définitivement au terme de cette période. Quand la résidence est fixée chez un parent, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre, qui peut s’exercer dans un espace de rencontre par décision spécialement motivée quand l’intérêt de l’enfant le commande. Pour éviter un nouveau conflit à Noël, la décision doit préciser l’académie de référence, le découpage des petites vacances par semaines entières à compter du samedi, l’heure et le lieu de remise, le régime des retards de transport, l’obligation d’information préalable en cas de voyage à l’étranger avec production des billets aller et retour et de l’adresse d’hébergement, et l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents quand le risque le justifie. Un parent qui souhaite saisir le JAF pour stabiliser ce calendrier après un incident de la Toussaint a intérêt à joindre le jugement antérieur annoté des difficultés rencontrées, le relevé des échanges sur le retour manqué, et un projet de calendrier précis pour les vacances suivantes.

La dimension parisienne et francilienne mérite un développement dédié, car elle conditionne l’effectivité des décisions. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les demandes relatives à la résidence et aux vacances scolaires sont examinées par des juges aux affaires familiales qui connaissent la contrainte des départs en vacances depuis les aéroports franciliens et la fréquence des séjours à l’étranger dans les familles binationales. Le dossier parisien type comprend la preuve de la scolarisation dans l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles, le calendrier de la zone C pour 2026-2027, la copie des titres de transport déjà réservés quand ils existent, et la liste des garanties de retour proposées. Les pièces à préparer pour une audience parisienne en novembre 2026 après un incident de la Toussaint sont concrètes : jugement organisant les vacances, messages sur le départ à l’étranger, décision d’OST de la préfecture de police quand elle a été sollicitée, procès-verbal de carence au retour, attestation de scolarité, justificatifs d’activités de l’enfant à Paris pendant les vacances suivantes. Le canal procédural adapté dépend de l’urgence : référé pour une IST avant Noël quand un nouveau départ se profile, requête au fond pour une réorganisation complète de la résidence et du calendrier, demande d’astreinte pour garantir l’exécution.

Les points d’attention du ressort parisien portent enfin sur l’exécution transfrontalière. Quand l’enfant a été emmené dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le retour peut être sollicité par la voie du retour immédiat devant l’autorité centrale, en parallèle de la saisine du juge français pour la modification de la résidence et l’IST. Quand le pays de destination n’est lié à la France par aucun instrument de coopération, la décision française d’interdiction de sortie du territoire conserve son utilité aux frontières françaises pour empêcher un nouveau départ, mais le retour effectif dépend des autorités locales et d’une négociation encadrée. Dans tous les cas, la conservation des originaux des jugements, des OST, des IST et des échanges sur le départ conditionne la recevabilité des demandes de retour et d’exequatur. La méthode parisienne consiste donc à sécuriser le retour en France par la combinaison d’une IST inscrite au fichier des personnes recherchées, d’un calendrier de vacances rédigé sans ambiguïté, et d’une astreinte qui donne au parent gardien un levier d’exécution sans attendre une nouvelle audience au fond.

Conclusion

À trois jours des vacances de la Toussaint 2026, le parent qui apprend que l’autre envisage d’emmener l’enfant à l’étranger sans son accord dispose d’une réponse graduée et vérifiée. L’opposition à la sortie du territoire en préfecture bloque le départ imminent pendant quinze jours non prolongeables, à condition de démontrer l’urgence par des pièces datées. L’interdiction de sortie du territoire devant le juge aux affaires familiales prend le relais pour la durée fixée par le jugement, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, avec une exigence de nécessité et de proportionnalité rappelée par la Cour de cassation le 1er juillet 2026, qui autorise le cantonnement de la mesure au seul parent présentant un risque de non-retour. Après les vacances, le défaut de retour s’apprécie à la lettre du dispositif du jugement, conformément à l’arrêt criminel du 9 septembre 2026, et peut fonder une plainte pour non-représentation sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal ainsi qu’une saisine civile pour l’exécution assortie d’une astreinte. L’audition de l’enfant capable de discernement, de droit quand il la demande en application de l’article 388-1 du code civil selon l’arrêt du 20 mai 2026, puis un calendrier de vacances rédigé sans ambiguïté pour la zone C parisienne, stabilisent la situation pour Noël et les vacances suivantes. L’exercice conjoint de l’autorité parentale n’interdit pas les voyages en famille, il impose qu’une sortie du territoire soit préparée à deux, avec des dates, une adresse et un retour garantis.

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