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Vivre entre deux pays et passer en carte pluriannuelle ou carte de résident : anticiper l’examen civique dès la première demande

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vivre entre deux pays et passer en carte pluriannuelle ou carte de résident : anticiper l’examen civique dès la première demande

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Vous vivez entre la France et votre pays d’origine, avec un titre de séjour temporaire, et vous envisagez de demander votre première carte de séjour pluriannuelle ou votre première carte de résident. Depuis le 1er janvier 2026, une étape s’impose avant même le dépôt de votre dossier : La page du ministère de l’Intérieur consacrée à l’examen civique l’annonce : depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui présente une première demande de titre de séjour pluriannuel doit justifier de la réussite d’un examen civique, qu’il s’agisse des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) ou des cartes de résident (CR). Concrètement, sans attestation de réussite jointe au dossier, la première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident ne peut pas aboutir, et un refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire. À cette condition s’ajoute une seconde exigence, distincte : la preuve d’un niveau de langue française, niveau A2 pour la carte pluriannuelle, niveau B1 pour la carte de résident.

Cet article s’adresse à celles et ceux qui partagent leur vie entre deux pays et veulent faire de la France leur base durable : règle applicable en 2026, calendrier à tenir quand on voyage beaucoup, et conduite à suivre en cas d’échec ou de dossier déposé trop tôt. Deux réserves dès maintenant. D’abord, il n’existe pas de dispense générale liée à la vie entre deux pays : les seules dispenses visent notamment la protection internationale, certains accords bilatéraux et le handicap ou l’état de santé, chacune avec ses justificatifs. Ensuite, chaque préfecture instruit au cas par cas : le cadre national exposé ici, vérifié article par article, ne remplace pas l’examen de votre situation, de votre titre actuel et de sa date d’expiration.

I. Le double verrou à l’entrée du séjour durable

Le passage du séjour temporaire au séjour durable repose depuis 2026 sur deux conditions cumulatives : réussir l’examen civique et justifier du niveau de français requis. L’une ne remplace pas l’autre, et les deux doivent être réunies avant le dépôt de la demande.

A. L’examen civique : qui doit le passer, quand et comment

Le principe est posé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour la carte de séjour pluriannuelle, l’article L433-4 du CESEDA prévoit qu’au terme d’une première année de séjour régulier, « l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ». Pour la carte de résident, l’article L413-7 du CESEDA dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 » est « subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret ». Dans les deux cas, l’examen est donc une condition légale de fond, pas une simple formalité.

Concrètement, l’épreuve prend la forme décrite par le ministère de l’Intérieur : L’épreuve se présente comme un questionnaire de 40 questions en français, à choix multiples, d’une durée de 45 minutes, avec une seule bonne réponse parmi les quatre proposées. Le programme porte sur les principes et les valeurs de la République, l’organisation de la République française et le fonctionnement de la société française, avec deux volets, « vivre en France » et « vivre dans la société française ». Attention, le niveau de difficulté n’est pas le même selon le titre visé : Le niveau de difficulté varie selon le titre visé, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident, et la réussite suppose au moins 32 bonnes réponses, soit 80 % de bonnes réponses. Le droit réglementaire confirme cette architecture à deux mentions : l’article R413-12-1 du CESEDA prévoit que l’examen propose alternativement une mention « carte de séjour pluriannuelle » et une mention « carte de résident », la mention « carte de résident » permettant également de satisfaire à la condition prévue pour la carte pluriannuelle. Autrement dit, qui peut le plus peut le moins : la mention « carte de résident », plus exigeante, vaut aussi pour la carte pluriannuelle, mais l’inverse n’est pas vrai. Pour une personne qui hésite entre les deux titres, viser directement la mention « carte de résident » peut donc être un choix stratégique, à condition d’en avoir le niveau.

Le point le plus important pour organiser votre vie entre deux pays tient au moment de l’épreuve : L’examen doit être passé avant le dépôt de la demande, car l’attestation de réussite est exigée au moment du dépôt de la demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Il est donc inutile, et même contre-productif, de déposer une première demande en espérant passer l’examen pendant l’instruction : le dossier serait incomplet dès le départ. L’organisation de l’examen est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers, et les centres agréés sont « répartis sur le territoire national » : en pratique, il faut prévoir de passer l’épreuve en France, lors d’un séjour, et de caler ce déplacement avant l’échéance de votre titre actuel. Le site officiel d’information sur l’examen civique met à disposition le programme, des fiches thématiques, la liste officielle des questions de connaissance selon le niveau visé et les modalités d’inscription.

Deux caractéristiques de l’examen adoucissent la contrainte du déplacement. D’abord, Passer l’examen reste possible à tout moment et autant de fois que nécessaire. Un échec n’est donc ni définitif ni pénalisant en soi : on peut se représenter. L’article L413-3 du CESEDA le confirme : « L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils » fixés pour chaque mention. Ensuite, L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité. Une fois l’examen réussi, l’attestation reste utilisable pour une demande ultérieure, même si votre projet de carte pluriannuelle ou de carte de résident se décale de plusieurs mois. Pour une personne qui partage son temps entre deux pays, la bonne méthode consiste donc à passer l’examen tôt, lors d’un passage en France, plutôt que dans l’urgence des dernières semaines de validité du titre temporaire. Reste la question des dispenses : Echappent notamment à l’examen les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride ou ressortissant d’un pays lié à la France par un accord particulier, vérifiez avant tout si l’obligation s’applique à vous. De même, des aménagements ou des dispenses d’épreuves restent possibles si le handicap ou l’état de santé du demandeur le nécessite, sur présentation d’un certificat médical conforme au modèle officiel. Ces situations se préparent avec des justificatifs précis, et elles ne s’improvisent pas au guichet.

B. Le niveau de français : A2 pour la pluriannuelle, B1 pour la résident

La seconde condition cumulative porte sur la langue française, et elle est indépendante de l’examen civique : réussir le QCM ne dispense pas de prouver son niveau de français, et un excellent niveau de français ne dispense pas du QCM. Pour la carte de séjour pluriannuelle, la page de Service-Public consacrée à la justification de la connaissance du français indique : toute personne de moins de 65 ans qui demande une première carte de séjour pluriannuelle doit pouvoir attester d’une maîtrise du français de niveau A2. Ce niveau A2 correspond, dans le cadre européen commun de référence pour les langues, à la capacité de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant et de communiquer lors de tâches habituelles : c’est d’ailleurs exactement la formulation reprise par l’article L433-4 du CESEDA, qui exige une « connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Pour la carte de résident, l’exigence monte d’un cran : toute personne de moins de 65 ans qui demande une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent doit pouvoir attester de son niveau de maîtrise du français. Le texte de l’article L413-7 du CESEDA décrit ce niveau comme une connaissance « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée », et l’article R413-15 du CESEDA précise que l’étranger fournit « Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Concrètement, la carte de résident demande donc un niveau B1, soit un niveau au-dessus de celui exigé pour la carte pluriannuelle.

Comment prouve-t-on ce niveau ? Service-Public détaille les voies possibles : diplômes universitaires de français, diplômes de français professionnel, diplômes délivrés par France Éducation International (DELF, DALF), diplôme de compétence en langue, ou certification délivrée par un organisme reconnu, avec des épreuves en présentiel, le même jour, en une seule session, sous contrôle d’identité et surveillance anti-fraude. Le même article R413-15 du CESEDA prévoit que les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique est incompatible avec ces conditions peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou de dispenses, dans des conditions fixées par arrêté. Surtout, certaines catégories de titres échappent à l’obligation de langue pour la carte pluriannuelle : les titres non soumis au contrat d’intégration républicaine, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille. De leur côté, les étrangers de plus de soixante-cinq ans échappent à la condition de connaissance du français pour la carte de résident. Si vous vivez entre deux pays parce que votre conjoint, vos enfants ou vos parents y résident, vérifiez donc d’abord à quelle catégorie appartient votre titre actuel : c’est elle qui détermine si les conditions de langue et d’examen s’appliquent, et à quel niveau.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les parcours entre deux pays : la loi exige aussi l’assiduité et le sérieux dans les formations du contrat d’intégration républicaine, ainsi que l’accès effectif aux cours de français organisés par l’État dans le département de résidence. Une personne souvent absente de France peut avoir des difficultés à justifier de cette assiduité, et c’est un motif de fragilité du dossier au même titre que l’examen ou la langue. Conservez les convocations, les attestations de présence et tout document prouvant votre participation : en cas de litige, ce sont ces pièces qui permettront au juge de vérifier que l’administration a correctement apprécié votre situation.

II. Vivre entre deux pays : la conséquence en chaîne et le point où décider

Une fois la règle comprise, la vraie question devient pratique : comment organiser le passage au séjour durable quand on partage sa vie entre la France et un autre pays, sans se retrouver en situation irrégulière ? La réponse tient en une chaîne de conséquences qu’il faut anticiper dans l’ordre, du déplacement pour l’examen jusqu’au recours en cas de refus.

A. Le calendrier à tenir : examen, résidence habituelle et fin du titre temporaire

Premier maillon : le déplacement pour passer l’examen. Puisque les centres agréés sont répartis sur le territoire national et que l’attestation est exigée au dépôt, organisez un séjour en France dédié à l’épreuve plusieurs mois avant l’expiration de votre carte temporaire. Grâce à l’absence de durée de validité de l’attestation et à la possibilité de repasser l’examen autant de fois que nécessaire, un passage anticipé ne fait jamais perdre de droits : au pire, vous revenez mieux préparé. À l’inverse, attendre les dernières semaines expose à l’engorgement des centres, à un échec sans temps de repassage, et à un dépôt tardif. Pour la langue, le même raisonnement vaut : les certifications se passent en présentiel, en une seule session, et l’obtention d’un diplôme prend du temps. Préparez les deux épreuves en parallèle, dès que votre première année de séjour régulier est accomplie ou en voie de l’être.

Deuxième maillon, souvent sous-estimé par les personnes qui vivent entre deux pays : la condition de résidence habituelle en France. L’article L433-3-1 du CESEDA définit cette notion de façon cumulative : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » Deux critères, donc : le centre de vos intérêts privés et familiaux doit se trouver en France, et vous devez y avoir séjourné au moins six mois par année civile sur les trois dernières années. Une vie réellement partagée moitié-moitié entre deux pays, ou des absences longues et répétées pour le travail ou la famille, peuvent faire douter l’administration sur l’un ou l’autre critère. Concrètement, reconstituez vos preuves de présence : cachets de passeport, billets, quittances de loyer, factures, attestations d’activité, scolarité des enfants, avis d’imposition. C’est ce faisceau d’indices que la préfecture, puis éventuellement le juge, examinera. Et si vos absences résultent d’une mission professionnelle à l’étranger ou d’une obligation familiale impérieuse, documentez-en les motifs : ils n’effacent pas la condition légale, mais ils éclairent l’appréciation de votre situation.

Troisième maillon : que se passe-t-il si votre titre temporaire expire alors que vous n’avez pas encore réuni toutes les pièces ? Le droit prévoit des mécanismes de maintien provisoire, mais avec des effets très différents selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Pour les cartes pluriannuelles de quatre ans, les cartes de résident et certains titres internationaux, l’article L433-3 du CESEDA permet de « justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration », en conservant pendant cette période « l’intégralité de ses droits sociaux » ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle. Mais pour une première demande de carte pluriannuelle déposée sur l’ANEF, l’attestation de prolongation d’instruction a des effets beaucoup plus limités, comme l’explique la page du ministère de l’Intérieur sur les documents de séjour provisoires délivrés dans l’ANEF : elle permet de justifier de la régularité du séjour avec le document expiré, mais elle n’ouvre pas de droits sociaux, ne permet pas de travailler sans autorisation de travail et n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. En revanche, l’attestation délivrée à l’occasion d’un renouvellement justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts par le précédent titre : le droit de travailler se poursuit si ce titre le permettait, et le franchissement des frontières de l’espace Schengen reste autorisé. La leçon pour les vies entre deux pays est directe : déposer une première demande de carte pluriannuelle sans examen réussi, c’est non seulement s’exposer à un refus, mais aussi se placer pendant l’instruction dans une situation où l’on ne peut ni travailler sans autorisation ni sortir de l’espace Schengen. D’où l’importance du point de décision : ne déposez que lorsque l’attestation d’examen et la preuve de langue sont en main, et tant que votre titre temporaire est encore valable.

B. En cas d’échec ou de refus : contester utilement au lieu de recommencer au hasard

Si vous échouez à l’examen, la première réponse du droit est simple : préparez-vous et repassez-le, puisque c’est possible à tout moment et autant de fois que nécessaire, avec une attestation sans durée de validité à la clé. En revanche, si la préfecture vous a déjà notifié un refus de carte pluriannuelle ou de carte de résident, souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire, d’un délai de départ et parfois d’une interdiction de retour, il ne suffit plus de repasser l’examen : il faut contester la décision devant le tribunal administratif dans le délai qu’elle indique, en visant chaque décision séparément (refus de titre, obligation de quitter le territoire, délai, pays de destination, éventuelle interdiction de retour). La jurisprudence récente montre que les juges examinent ces dossiers de près, dans un sens comme dans l’autre, et que la qualité du dossier fait souvent la différence.

Trois décisions rendues par des cours administratives d’appel en 2025 et 2026, lues intégralement pour cet article, illustrent ce contrôle. Le 18 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes (25NT02727) a rejeté la requête du préfet du Morbihan dirigée contre un jugement qui avait annulé son arrêté de refus de titre et d’éloignement : « Il résulte de ce qui précède que le préfet du Morbihan n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025 », la cour rejetant la requête du préfet et maintenant l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai d’un mois. Le 2 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai (25DA00621) a au contraire rejeté la requête d’une étrangère contre le jugement qui avait validé le refus de renouvellement de son titre et les mesures d’éloignement : « Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. » Et le 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy (24NC02241) a annulé partiellement un jugement de Strasbourg pour un vice précis, tout en rejetant la demande au fond : « La demande présentée par M. C… B… devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l’annulation du refus de séjour, du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire est rejetée. » Ces trois issues différentes rappellent une règle constante : le juge contrôle l’examen particulier de chaque situation, la motivation de l’arrêté, le respect des procédures comme la saisine de la commission du titre de séjour quand elle est requise, et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale. Un dossier qui démontre la présence en France, le centre des intérêts, les efforts d’intégration et, désormais, la réussite de l’examen civique et le niveau de langue, se défend autrement qu’un dossier vide.

En pratique, face à un refus, agissez vite et dans l’ordre. Vérifiez d’abord le délai de recours écrit sur la décision et la juridiction compétente, qui est en principe le tribunal administratif du département de la préfecture qui a décidé : à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, avec des délais pratiques d’instruction souvent longs qui rendent d’autant plus précieuse une demande d’aide juridictionnelle ou une requête bien étayée dès le départ. Conservez l’enveloppe et la preuve de notification pour calculer le délai sans erreur. En parallèle de la requête en annulation, le référé-suspension peut être demandé au juge des référés : l’article L521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette voie d’urgence suppose donc deux choses à la fois : une urgence caractérisée et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un défaut d’examen particulier, une erreur sur la condition d’examen ou de langue, ou une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Enfin, si votre situation relève d’une dispense (protection internationale, accord bilatéral, handicap ou état de santé), faites-la valoir dès le recours gracieux ou contentieux avec les justificatifs correspondants, plutôt que de laisser le débat porter sur une condition qui ne vous était pas applicable. Pour être accompagné dans cette sécurisation du dossier puis, si nécessaire, dans le recours, l’accompagnement en droit des étrangers à Paris du cabinet répond précisément aux situations de refus de titre et d’obligation de quitter le territoire.

Conclusion : la méthode en cinq étapes pour passer au durable entre deux pays

Le régime applicable en 2026 est exigeant mais lisible : première carte pluriannuelle ou première carte de résident supposent, avant le dépôt, la réussite de l’examen civique et la preuve du niveau de français, A2 pour la pluriannuelle, B1 pour la résident, avec des dispenses limitées et des passages illimités à un examen dont l’attestation ne périme pas. Pour une vie partagée entre deux pays, la méthode consiste à passer l’examen tôt lors d’un séjour en France, à préparer en parallèle la certification de langue, à reconstituer les preuves de résidence habituelle sur trois ans, à ne déposer que le dossier complet pendant la validité du titre temporaire, et à contester vite et précisément en cas de refus. Chaque étape compte, car la chaîne est cumulative : un maillon manquant fragilise tout le dossier. Et si votre parcours comporte une particularité, accord bilatéral, protection internationale, handicap, mission professionnelle longue à l’étranger ou famille répartie entre deux pays, c’est elle qu’il faut documenter en premier, pièces à l’appui, avant même de réserver votre passage de l’examen.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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