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Votre ex a acheté des cryptos pendant le mariage : les déclarer au partage ou risquer le recel de communauté

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Maître Hassan KOHEN
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Votre ex a acheté des cryptos pendant le mariage : les déclarer au partage ou risquer le recel de communauté

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Votre relevé de compte affiche un virement vers une plateforme d’échange que vous ne reconnaissez pas. Ou c’est l’avis d’imposition de votre ex-conjoint qui mentionne une déclaration de portefeuille d’actifs numériques dont il ne vous a jamais parlé. Les cryptomonnaies achetées pendant le mariage se partagent au divorce comme le reste : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, elles sont présumées communes, et celui qui affirme qu’elles sont à lui seul doit le prouver par écrit. La réponse tient donc en une phrase : tout dépend de la preuve de l’origine des fonds. Si les cryptos ont été payées avec de l’argent commun, leur valeur entre dans l’actif à partager ; si l’époux détenteur prouve qu’elles ont été financées par des fonds propres, par un héritage ou par une donation, elles lui restent propres. Et si un portefeuille a été volontairement caché au moment de l’inventaire ou du partage, ce n’est plus une simple discussion d’évaluation : c’est un recel de communauté, sanctionné par la privation de toute part sur les cryptos dissimulées.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article raisonne sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui qui s’applique quand les époux n’ont pas fait de contrat de mariage ; en séparation de biens, chacun conserve ses actifs et le débat porte seulement sur les créances entre époux. Ensuite, chaque situation dépend de ses écrits : relevés de plateforme, relevés bancaires, déclarations fiscales. Les montants et les exemples chiffrés ci-dessous illustrent un mécanisme, pas votre dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.

Le contexte rend la question moins exotique qu’il y a cinq ans. La détention se banalise : le baromètre 2025 de l’épargne et de l’investissement de l’Autorité des marchés financiers mesure une perception du risque des crypto-actifs en net recul, avec un potentiel de performance désormais perçu comme comparable à celui des actions. Et avec la banalisation viennent les litiges au moment où le couple se sépare. Deux scénarios s’opposent alors vraiment : le relevé qui permet de partager proprement, et le portefeuille caché qui expose à une sanction.

I. Le relevé qui fait partager : déclarer les cryptos au partage

A. Achetées pendant le mariage, les cryptos sont présumées communes

Le point de départ est une présomption, et elle joue contre celui qui veut garder seul. L’article 1402 du code civil dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels : achetées pendant le mariage, elles entrent dans le champ de la présomption. Concrètement, ce n’est pas à l’autre époux de démontrer qu’elles sont communes ; c’est au détenteur de démontrer qu’elles sont propres, et cette preuve obéit à des règles strictes.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 25 mars 2026, dans un arrêt rendu sur le fondement de ce même texte (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736) : « les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » L’affaire portait sur un virement de 53 640 euros depuis le compte personnel d’un mari vers le compte joint : la cour d’appel avait admis une récompense au profit du mari, et la Cour de cassation a censuré cette solution parce que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve. Transposée aux cryptos, la leçon est directe : le fait d’avoir acheté depuis son compte personnel, ou depuis un portefeuille ouvert à son seul nom, ne suffit pas. Si l’argent qui a servi à l’achat était commun, l’actif numérique est commun, même si l’autre époux n’a jamais vu l’écran de la plateforme.

Reste l’exception, et elle est étroite. L’article 1405 du code civil prévoit : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Trois cas de figure en pratique. Premier cas : les cryptos détenues avant le mariage et jamais revendues ni abondées avec des fonds communs restent propres, à condition de pouvoir le démontrer. Deuxième cas : des cryptos reçues par héritage ou par donation pendant le mariage restent propres, sauf si la libéralité stipule le contraire. Troisième cas, le plus fréquent et le plus disputé : des cryptos achetées pendant le mariage mais financées par des fonds propres, par exemple le prix de vente d’un bien propre réinvesti. Ici, tout repose sur la traçabilité : il faut remonter du portefeuille jusqu’à l’origine des fonds, virement après virement, sans rupture dans la chaîne.

Or c’est précisément là que le texte aide celui qui cherche la vérité. Quand le bien, comme un portefeuille pseudonyme ouvert sur une plateforme étrangère, ne révèle pas lui-même son origine, le même article 1402 du code civil organise la preuve de repli : à défaut d’inventaire ou d’autre preuve préconstituée, le juge peut s’appuyer sur tous écrits, et notamment sur les documents de banque et les factures. Les relevés de la plateforme d’échange, les relevés bancaires des virements d’alimentation, les historiques de transactions exportés du portefeuille : voilà les documents de banque et factures des temps numériques. Celui qui les produit et les articule en une chaîne cohérente gagne la bataille de la qualification ; celui qui n’a que sa parole la perd, car la présomption joue contre lui.

Un dernier écrit mérite une attention particulière : la déclaration fiscale. L’article 1649 bis C du code général des impôts énonce : « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs » ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. L’avis d’imposition ou la déclaration annexe qui mentionne un portefeuille constitue donc un aveu écrit de son existence, difficile à contredire ensuite devant le notaire ou le juge du partage. À l’inverse, l’absence de déclaration n’efface pas l’actif, mais elle prive le détenteur d’un argument de bonne foi et expose à un redressement fiscal en plus du litige familial.

Un cas particulier mérite d’être isolé : le portefeuille auto-hébergé, sur clé physique ou support hors ligne, sans compte ouvert au nom de l’époux sur une plateforme. Ici, aucun tiers ne conserve de relevé à réclamer, et la preuve repose entièrement sur les traces laissées en amont et en aval : le virement bancaire initial vers la plateforme d’achat, les frais de retrait vers une adresse externe visibles dans l’historique, puis, parfois, le mouvement inverse quand les jetons reviennent vers un compte pour être convertis en euros. C’est l’analyse croisée de ces trois temps, achat, retrait, retour, qui permet à l’expert ou au notaire de reconstituer l’existence et l’ampleur du portefeuille, même quand son contenu exact reste opacifié par la cryptographie. Celui qui a tout acheté puis tout retiré vers un support personnel sans jamais rapatrier de fonds laisse moins de traces, mais il lui reste un problème : justifier l’emploi des sommes sorties du compte commun. L’argent qui a quitté la communauté sans contrepartie visible appelle une explication, et le silence sur ce point nourrit à la fois la présomption de communauté et, s’il persiste à l’inventaire, le soupçon de recel. Autrement dit, la technologie complique la localisation, jamais la logique juridique : tout flux sortant doit être rattaché à un actif retrouvé ou à une dépense justifiée.

B. Évaluer à la bonne date et régler la fiscalité sans surprise

Une fois la qualification tranchée, reste la question qui fait le plus mal en période de volatilité : à quelle date et à quel cours évaluer les cryptos ? La réponse du droit est posée par l’article 829 du code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Et cette règle s’applique bien au divorce : comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux le 10 juin 2025, « L’article 829 du code civil, qui trouve à s’appliquer en matière de liquidation de régimes matrimoniaux par l’effet de l’article 1476 du code civil » (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 22/02313). L’article 1476 du code civil fait en effet le pont entre les deux matières, en soumettant le partage de la communauté aux règles des partages entre cohéritiers.

La conséquence cachée est considérable pour un actif qui peut perdre ou gagner 30 % en quelques semaines. Ni la date de la séparation, ni celle de l’ordonnance de non-conciliation, ni celle du jugement de divorce ne fixent mécaniquement la valeur : c’est la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, qui compte. Celui qui a supporté seul la baisse entre la séparation et le partage ne peut pas imposer le cours du jour de la rupture ; celui qui a profité seul de la hausse ne peut pas la garder. Le juge peut toutefois retenir une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à l’égalité, ce qui laisse une marge d’appréciation encadrée mais réelle. En pratique, le notaire ou l’expert fige un cours de référence documenté, plateforme par plateforme, jeton par jeton, et c’est ce chiffrage qui entre dans l’état liquidatif.

Reste le partage effectif. On ne coupe pas un portefeuille en deux comme un compte bancaire : le plus souvent, les cryptos sont attribuées à l’un des époux, qui verse à l’autre une soulte compensatrice, ou la valeur est compensée avec d’autres biens, par exemple la part de maison. Attention au piège fiscal de cette étape : convertir les cryptos en euros pour payer la soulte, c’est céder, et la cession est le fait générateur de l’impôt. Le BOFIP, commentaire officiel de l’administration, applique aux plus-values des particuliers relevant de l’article 150 VH bis du CGI le taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Le fait générateur est la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, tandis que les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques en sont exclues. Autrement dit, arbitrer d’un jeton vers un autre sans contrepartie en euros n’est pas imposé, mais vendre pour dégager la soulte l’est, et le montant net doit être porté sur la déclaration de revenus. Celui qui calcule sa soulte sur la valeur brute du portefeuille, sans provisionner 30 % de la plus-value latente, prépare une mauvaise surprise : après l’impôt, l’égalité du partage n’y est plus.

Dernier point de méthode pour ce premier scénario : quand tout est déclaré, le coût du litige reste maîtrisé. Un inventaire complet, des relevés versés aux débats, une évaluation documentée à la bonne date et une soulte calculée nette d’impôt permettent le plus souvent un partage amiable ou une homologation rapide. C’est l’autre face de la pièce qui rend le second scénario si coûteux : dès qu’un portefeuille manque à l’inventaire, la discussion change de nature.

II. Le portefeuille caché qui fait sanctionner : le recel de communauté

A. Dissimuler, c’est réunir deux éléments que le demandeur doit prouver

La fiche du service public consacrée à la remise en cause du partage après divorce décrit sans détour le cas de l’ex-époux qui détourne ou dissimule intentionnellement un bien pour rompre l’égalité du partage : c’est le recel de communauté. L’exemple proposé, ne pas déclarer des actions ou vendre un bien commun en dessous de sa valeur en gardant la différence, transpose trait pour trait au portefeuille de cryptos tu au notaire ou au cold wallet jamais mentionné dans la déclaration de soupçon.

Le texte qui sanctionne est bref et redoutable. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Et il ajoute : « De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La sanction n’est donc pas une amende ni des dommages-intérêts : c’est la perte de tout droit sur le bien caché, qui profite intégralement à l’autre. Pour un portefeuille qui a pris de la valeur, la punition est à la mesure de la dissimulation.

Mais attention au contresens le plus répandu : tout oubli n’est pas un recel. La cour d’appel de Bastia, le 25 février 2026, a rappelé le droit commun avec pédagogie (CA Bastia, 25 février 2026, n° 24/00434) : le recel suppose « l’omission délibérée d’un ou de plusieurs effets de la communauté au moment de l’inventaire ou du partage, dans le but de se les approprier exclusivement, en les soustrayant au partage », et « deux éléments sont nécessaires pour que le recel soit consommé : un élément matériel et un élément moral. » L’élément matériel, c’est l’acte qui minore indûment l’actif à partager : ne pas mentionner le portefeuille dans la déclaration de patrimoine, transférer les jetons vers un support que l’autre ne connaît pas, vendre en sous-main et garder la différence. L’élément moral, c’est l’intention de rompre l’égalité au profit exclusif du dissimulateur. Un oubli de bonne foi, un actif dont l’époux ignorait réellement l’existence, une erreur d’évaluation sans manœuvre : tout cela relève du partage complémentaire, pas de la sanction.

Et c’est là que la charge de la preuve pèse lourd : en cette matière, la bonne foi est présumée, et c’est à celui qui invoque le recel d’en apporter toute la preuve. Concrètement, l’époux qui soupçonne un portefeuille caché doit réunir des indices graves, précis et concordants : virements bancaires vers une plateforme sans contrepartie visible, déclaration fiscale mentionnant un portefeuille jamais révélé dans la procédure, train de vie ou investissements incompatibles avec les revenus déclarés, traces d’export vers un support externe. Les relevés bancaires et fiscaux, déjà décisifs pour la qualification, deviennent ici des armes offensives. Face à un refus de communiquer, le juge n’est pas démuni. L’article 11 du code de procédure civile prévoit : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. » Le même texte ajoute qu’il peut ordonner « la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime » : relevés de la plateforme d’échange, historiques de transactions, attestations de l’établissement bancaire ayant exécuté les virements d’alimentation. Et quand la lecture de ces pièces exige des compétences techniques, l’article 232 du même code permet au juge de « commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » : traçabilité des adresses sur le registre public, chiffrage des flux, datation des mouvements. Le refus persistant de collaborer n’arrête pas la machine, car les parties « sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ». Mais sans commencement de preuve, la demande en recel est rejetée, et le demandeur s’expose aux dépens : on ne fait pas sanctionner sur une simple conviction.

B. Privation de part, nouveau partage et délais : ce que le juge fait du portefeuille retrouvé

Quand le recel est établi, la mécanique est implacable. La Cour de cassation, le 26 mars 2025, a cassé un arrêt qui avait refusé de sanctionner la cession douteuse de titres communs (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322) : « Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » L’époux fautif perd donc toute part sur les cryptos dissimulées, quand bien même elles étaient communes : l’intégralité de leur valeur revient à l’autre. Dans la même décision, la Cour confirme au passage la règle d’évaluation applicable : la valeur des biens à porter à l’actif de la communauté est celle « à la date la plus proche possible du partage ». Le dissimulateur subit ainsi une double peine économique : il perd sa moitié, et la moitié qu’il perd est évaluée au cours le plus récent, y compris après une envolée qu’il espérait garder pour lui.

Quand le recel est découvert après le partage, tout n’est pas perdu pour autant. La même fiche du service public rappelle la voie de rattrapage quand un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage : demander un partage complémentaire ou un complément de part. Le partage complémentaire porte sur le bien oublié, ici le portefeuille retrouvé ; le complément de part sanctionne la lésion de plus d’un quart. Mais le temps est compté, car l’action en complément de part doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du partage. Et si le partage a été homologué par le juge aux affaires familiales, comme en divorce par consentement mutuel, l’action en complément de part est fermée : il faudra passer par la nullité pour manœuvres, plus exigeante. D’où une règle d’or, valable dès l’inventaire : ne jamais signer un état liquidatif avec un doute non levé sur les actifs numériques, car le doute non instruit devient ensuite une forclusion.

Reste l’hypothèse miroir, celle de l’époux de bonne foi qui détenait vraiment des cryptos propres. S’il prouve, relevés à l’appui, que l’achat a été financé par des fonds propres, par exemple le remploi du prix d’un bien possédé avant le mariage, les jetons lui restent propres et il n’a rien à partager. Mieux : si ses fonds propres ont transité par la communauté ou servi à un achat commun, il peut réclamer une récompense, dont l’article 1469 du code civil fixe la mesure : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Pour des cryptos qui ont pris de la valeur, le profit subsistant dépasse la dépense, et la récompense se calcule sur la dépense : le mécanisme protège le capital propre sans offrir le gain au conjoint. C’est la contrepartie exacte du recel : la preuve complète protège, son absence fait présumer la communauté, et sa dissimulation fait tout perdre.

Face à un inventaire incomplet ou à un soupçon sérieux, la bonne démarche consiste à faire vérifier les écrits avant de signer quoi que ce soit : relevés de plateformes, relevés bancaires, déclarations fiscales des dernières années, historique des portefeuilles. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à exiger la production des pièces manquantes, à solliciter une expertise informatique ou financière, et à choisir entre la négociation d’un partage complémentaire et l’action en recel devant le juge. Le coût d’une vérification précoce n’a rien à voir avec celui d’un recel établi après coup, pour le dissimulateur comme pour celui qui a signé trop vite.

En définitive, les cryptomonnaies n’échappent à aucune des règles du partage : présumées communes quand elles ont été achetées pendant le mariage, évaluées à la date la plus proche du partage, taxées à 30 % sur la plus-value quand on les convertit pour solder les comptes. Le relevé qui les déclare ouvre la voie d’un partage ordinaire, chiffré et homologable. Le portefeuille qui les cache ouvre une autre voie, celle de l’article 1477 : l’époux qui a voulu garder seul finit par ne rien garder du tout. Entre les deux, il n’y a qu’une différence, mais elle décide de tout : la preuve, produite à temps et par écrit.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris.

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