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Arriérés de pension alimentaire : jusqu’où remonter, comment le juge fixe et révise la contribution de l’enfant

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Maître Hassan KOHEN
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Arriérés de pension alimentaire : jusqu’où remonter, comment le juge fixe et révise la contribution de l’enfant

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Une pension alimentaire impayée pendant des années peut-elle encore être réclamée intégralement ? Le parent qui assume seul la charge de l’enfant dispose-t-il d’un recours contre l’autre parent pour le passé, et dans quelle limite ? À ces questions, qui reviennent dans presque tous les dossiers de séparation durable, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des réponses fermes et constantes : l’action en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale, son montant se mesure à l’aune des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant appréciés concrètement, et sa suppression suppose la preuve de circonstances qui en déchargent le débiteur. Le contentieux des témoignages qui circulent sur les réseaux sociaux, où des mères isolées dénoncent des années d’impayés et des démarches de recouvrement restées vaines, trouve ici son cadre juridique : ce que l’administration peut recouvrer, ce que le juge peut fixer et ce que le temps a prescrit obéissent à des règles distinctes qu’il faut articuler avec méthode. D’après la fiche officielle de justice.fr sur la pension impayée, le parent créancier peut recouvrer les pensions dues jusqu’à cinq ans en arrière au maximum, et la procédure de paiement direct ne permet de recouvrer que les arriérés des six derniers mois ; selon la fiche service-public sur le non-paiement de la pension, plusieurs voies d’exécution s’offrent au créancier muni d’un titre. La présente étude décrypte, sur le fondement de huit arrêts relus dans leur texte, la mécanique du rappel des arriérés et de la fixation de la contribution.

I. Le rappel des arriérés : une créance bornée par la prescription quinquennale

A. Le créancier ne recouvre que les arriérés échus dans les cinq ans précédant sa demande

Le principe directeur est posé par l’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation l’applique avec constance aux créances familiales à exécution périodique. Dans un arrêt du 8 juin 2016 rendu sur le pourvoi numéro 15-19.614, la deuxième chambre civile jugeait déjà que le créancier ne peut réclamer que les arriérés échus dans les cinq ans précédant la demande, malgré l’existence d’un jugement, et confirmait cette analyse dans un arrêt postérieur publié au Bulletin sous le numéro 15-19.614 cité par la doctrine, en retenant que même lorsque le jugement est encore exécutoire, seuls les arriérés non prescrits à la date de la demande peuvent être recouvrés. La distinction est capitale et mérite d’être soulignée : le délai d’exécution du titre, aujourd’hui de dix ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ne se confond pas avec le délai dans lequel chaque mensualité peut être réclamée ; une mensualité échue depuis plus de cinq ans à la date de la demande est prescrite, quand bien même le jugement qui la fonde demeurerait exécutoire.

Cette articulation est illustrée avec une netteté particulière par l’arrêt de la première chambre civile du 18 mars 2020 rendu sur le pourvoi numéro 19-10.860 (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-10.860). La Cour y énonce : « Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. » En l’espèce, la créancière avait assigné le 26 juin 2015 en paiement d’indemnités payables à termes périodiques pour une occupation courue entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, soit plus de cinq ans après leur date d’exigibilité ; la Cour déclare son action irrecevable car prescrite, et casse l’arrêt qui avait retenu que le délai d’exécution trentenaire, réduit à dix ans, autorisait le recouvrement. L’enseignement vaut directement pour la pension alimentaire de l’enfant, créance périodique par nature : le parent qui attend dix ans avant d’agir ne recouvrera que les cinq dernières années d’impayés, le surplus étant définitivement perdu. C’est la raison pour laquelle les praticiens recommandent de ne jamais laisser l’inaction s’installer et de faire interrompre la prescription par une demande en justice ou un acte d’exécution, conformément aux articles 2240 et suivants du code civil sur l’interruption de la prescription.

La même rigueur s’applique lorsque la contribution est fixée pour la première fois à l’occasion d’une action en recherche de paternité. Dans son arrêt du 8 juin 2016 rendu sur le pourvoi numéro 14-26.273 (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-26.273), la première chambre civile casse l’arrêt qui avait condamné le père à payer une contribution depuis la naissance de l’enfant, en retenant que « si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que Mme R… ne pouvait réclamer les arrérages de pension pour la période antérieure au 16 mars 2004 ». Deux précisions doctrinales s’imposent ici. D’abord, la Cour écarte expressément l’adage « aliments ne s’arréragent pas », qui interdisait autrefois de réclamer rétroactivement des aliments : en matière d’obligation d’entretien de l’enfant, le rappel est possible, mais enfermé dans le délai de cinq ans. Ensuite, la prescription court à compter de chaque échéance et se calcule à rebours depuis la date de la demande : assignée le 16 mars 2009, la mère ne pouvait remonter au-delà du 16 mars 2004. Pour le parent qui découvre tardivement la possibilité d’agir, la leçon est sévère mais claire : chaque mois qui passe sans demande efface le mois correspondant cinq ans plus tôt.

B. Le recours du parent qui assume seul la charge de l’enfant, pour le passé et pour l’avenir

Lorsque la séparation n’a donné lieu à aucune décision fixant la contribution, ou lorsque l’un des parents assume seul, en fait, l’entretien de l’enfant, le droit commun de l’article 371-2 du code civil offre un recours autonome. Aux termes du premier alinéa de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La première chambre civile en déduit une double obligation, rappelée avec force dans son arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi numéro 25-14.686 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686) : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » La formule mérite d’être méditée car elle concentre trois règles en une phrase : le recours entre parents existe indépendamment de toute action de l’enfant ; il vaut pour le passé, mais dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, ce qui est l’exact pendant de la prescription quinquennale examinée plus haut ; et il vaut pour l’avenir, par la fixation d’une contribution périodique.

Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la contribution du père compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants, en retenant que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». La Cour de cassation approuve : le moyen du père n’est pas fondé. L’apport pratique est considérable pour les mères et pères isolés qui assument seuls le quotidien : il n’est pas exigé de produire, pour chaque mois du passé, la facture de chaque dépense ; la cohabitation non contestée avec l’enfant et l’absence de contribution de l’autre parent suffisent à établir la charge assumée, le juge fixant ensuite la part incombant à chacun à proportion de ses facultés. Lorsque le parent créancier ne parvient pas à obtenir paiement spontané, il peut engager le recouvrement de la pension alimentaire par les voies d’exécution que la fiche officielle recense, et saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de rappel dans la limite des cinq ans. La cohérence du système est ainsi assurée : le passé se règle par le recours subrogé dans la limite quinquennale, l’avenir par la fixation d’une pension indexée et, le cas échéant, intermédiée.

II. La fixation et la révision de la contribution : le contrôle concret du juge du fond

A. Des besoins de l’enfant appréciés in concreto et des facultés des deux parents examinées ensemble

Le montant de la contribution ne se déduit ni d’un barème aveugle ni des seuls revenus du débiteur : il résulte d’une pesée d’ensemble des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant, appréciés concrètement au regard de son âge et de son train de vie antérieur. La première chambre civile exerce sur cette pesée un contrôle de motivation exigeant, qui sanctionne aussi bien l’oubli des besoins que l’examen unilatéral des facultés. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 rendu sur le pourvoi numéro 25-13.373 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373), la Cour rappelle d’abord la formule légale : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Elle casse ensuite l’arrêt qui avait limité la contribution à 180 euros par enfant et par mois, en retenant que la mère produisait de multiples factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’arrêt est exemplaire à double titre : les besoins s’entendent des besoins réels, y compris sportifs et culturels, dès lors qu’ils correspondent au train de vie antérieur et que le parent débiteur y participait lui-même ; et le juge ne peut écarter ces dépenses par des motifs inopérants, comme l’ancienneté non démontrée de l’activité, sans priver sa décision de base légale.

Le contrôle symétrique porte sur les charges du débiteur, que le juge doit passer au crible sans crédulité. Dans son arrêt du 14 avril 2021 rendu sur le pourvoi numéro 19-24.843 (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.843), la Cour rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », puis casse l’arrêt qui avait suspendu puis réduit la contribution du père après avoir retenu, au titre de ses charges, « les mensualités d’un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants », en ajoutant que chacun des parents assumait les charges courantes : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes de M. [O] n’étaient pas prises en charge par ses sociétés ou partagées avec sa concubine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le message adressé aux juges du fond est sans ambiguïté : les charges alléguées par le débiteur doivent être vérifiées, notamment lorsqu’il dirige des sociétés susceptibles d’en assumer une partie ou qu’il vit en couple ; à défaut, la contribution s’en trouve artificiellement minorée au détriment de l’enfant. Dans le même esprit, l’arrêt du 30 avril 2025 rendu sur le pourvoi numéro 22-22.526 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526) rappelle que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », et casse la fixation qui avait tenu compte de l’exonération du père de la prise en charge du loyer de la mère sans en tirer les conséquences légales sur le montant dû pour quatre enfants. Enfin, l’arrêt du 17 avril 2019 rendu sur le pourvoi numéro 18-15.882 (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.882) censure la cour d’appel qui, pour porter la contribution à 400 euros mensuels, avait pris en considération « les besoins de l’enfant, les ressources et charges du père et les ressources de la mère », mais « sans analyser, ainsi qu’elle y était invitée, les charges actuelles de Mme X…, afin d’apprécier ses facultés contributives ». L’examen doit donc être bilatéral : minorer les charges de l’un ou ignorer celles de l’autre fausse la proportion légale et expose l’arrêt à la cassation.

B. Ni suppression de plein droit à la majorité, ni allégement sans preuve : la charge probatoire du demandeur

La majorité de l’enfant ne met pas fin de plein droit à l’obligation d’entretien, et celui qui en demande la suppression doit rapporter la preuve des circonstances qui l’en déchargeraient. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 19 novembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-12.415 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415), qui cumule deux censures. Sur le premier grief, la Cour juge, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », et casse l’arrêt qui avait supprimé la contribution au motif que l’enfant était âgée de 21 ans, alors qu’il avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003 et n’avait donc que 19 ans. Sur le second grief, elle rappelle, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », avant d’ajouter : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », d’où « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en reprochant à la mère de ne pas démontrer que sa fille majeure poursuivait ses études, percevait une bourse ou avait signé un contrat en alternance, sur la seule foi de tableaux de dépenses et de factures d’ostéopathie, de permis de conduire et d’inscription en BTS. La cassation est logique : c’est au père, demandeur à la suppression, de prouver que l’enfant a acquis son autonomie financière, et non à la mère de prouver le contraire. Pour les parents d’étudiants majeurs, la portée pratique est directe : tant que l’enfant poursuit des études ou une formation et demeure à la charge effective d’un parent, la contribution se maintient, et toute demande de suppression suppose d’établir, pièces à l’appui, la fin du besoin ou l’autonomie acquise.

De cet ensemble se dégagent trois réflexes de méthode pour tout dossier d’arriérés ou de révision. Premièrement, dater la demande au plus tôt : chaque mensualité impayée depuis plus de cinq ans est perdue, et le point de départ du délai se calcule à rebours depuis l’assignation ou l’acte d’exécution interruptif, non depuis le jugement initial. Le parent qui hésite entre la voie amiable et la voie judiciaire doit savoir que la mise en demeure, si utile soit-elle pour démontrer la mauvaise foi du débiteur, n’interrompt pas la prescription à la différence d’une assignation, d’une injonction ou d’un acte d’exécution forcée ; laisser passer les mois sans acte interruptif, c’est laisser la prescription effacer progressivement les mensualités les plus anciennes. Deuxièmement, documenter les deux termes de la proportion légale : les besoins réels de l’enfant, pièces à l’appui et en cohérence avec le train de vie antérieur, et les facultés des deux parents, en exigeant la transparence sur les charges alléguées et leur prise en charge éventuelle par un tiers ou une société.

À cet égard, le créancier muni d’un jugement peut agir par paiement direct auprès de l’employeur ou de l’organisme versant des revenus au débiteur pour les six derniers mois, par saisie-attribution ou saisie des rémunérations pour les arriérés plus anciens dans la limite quinquennale, ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui recouvre jusqu’à vingt-quatre mois d’arriérés et verse l’allocation de soutien familial au parent isolé éligible. Troisièmement, ne jamais présumer la fin de l’obligation : ni la majorité, ni le retrait de l’autorité parentale, ni le remariage du créancier n’y mettent fin de plein droit, et la suppression comme la réduction supposent la preuve d’un changement de circonstances dûment établi. La jurisprudence de la première chambre civile, constante de l’arrêt du 8 juin 2016 sur la prescription quinquennale jusqu’aux arrêts de 2025 et 2026 sur la fixation et la preuve, offre ainsi aux parents créanciers un cadre prévisible : un rappel borné à cinq ans mais effectif sans exigence probatoire démesurée, une fixation contrôlée dans sa motivation bilatérale, et une révision verrouillée par la charge de la preuve. C’est dans ce cadre, et avec ces pièces, que le juge aux affaires familiales tranche les rappels d’arriérés et les demandes de révision qui lui sont soumises.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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