Le 14 octobre 2026, le nom de Lolita Chammah compte parmi les recherches en forte progression en France, avec un volume supérieur à 5 000 requêtes et une croissance massive sur vingt-quatre heures. La presse people explique pourquoi : la fille d’Isabelle Huppert a raconté, au micro du podcast Bliss Stories, la mort de son deuxième fils, mis au monde en novembre 2022 après cinq mois de grossesse seulement. Le bébé, grand prématuré pris en charge à l’hôpital Port-Royal, est décédé douze jours après sa naissance, malgré les efforts des équipes soignantes. Le Journal des Femmes rapporte ses mots : l’enfant est mort dans ses bras, son mari, qu’elle évoque elle-même, n’ayant pu rester dans la chambre, tandis que sa mère se tenait présente. Paris Match Belgique et Yahoo Life France ont relayé le même récit, à quelques formulations près.
Cet article ne raconte pas la vie des personnes et ne leur adresse aucun conseil. Il répond à la question que se pose l’internaute qui découvre ce récit : que dit le droit français pour des parents qui perdent un nouveau-né ayant vécu quelques jours ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’état civil et les funérailles : un enfant né vivant qui décède n’est pas un enfant sans vie, et deux actes doivent être dressés. Ensuite, les droits sociaux et patrimoniaux des parents : congés conservés et cumulés, indemnités, succession du nouveau-né. Chaque point est exposé pour un couple placé dans cette situation, à partir des textes en vigueur vérifiés le 14 octobre 2026.
I. L’état civil et les funérailles quand le nouveau-né a vécu quelques jours
A. Que change le fait que le bébé soit né vivant : acte de naissance puis acte de décès
Le droit français distingue deux situations que tout oppose. Quand un enfant naît vivant et viable puis décède avant même que sa naissance ait été déclarée, l’officier de l’état civil ne dresse pas un acte d’enfant sans vie : il établit deux actes. L’article 79-1 du Code civil dispose : « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » Le même article ajoute : « A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. » (article 79-1 du Code civil). Tout repose donc sur le certificat médical : le médecin y atteste que l’enfant est né vivant et viable et y précise les jours et heures de la naissance et du décès. C’est ce document, établi par l’équipe hospitalière, que les parents remettent à la mairie.
Le délai de déclaration reste celui de toute naissance. L’article 55 du Code civil prévoit : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. » Le texte précise la sanction du dépassement : « Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant » (article 55 du Code civil). En pratique, après un accouchement suivi d’un deuil, ce délai de cinq jours peut passer inaperçu au milieu du chagrin et des démarches hospitalières. S’il est dépassé, la naissance n’est pas perdue : elle est déclarée par jugement du tribunal judiciaire, et la mention est portée sur les registres. Les parents qui se trouvent dans ce cas saisissent le tribunal du lieu de naissance, pièces médicales à l’appui, sans attendre.
L’acte de naissance ainsi dressé a exactement le même contenu que celui de tout enfant. L’article 57 du Code civil énonce : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. » (article 57 du Code civil). Les prénoms choisis par les parents y figurent donc, et le nom de famille obéit aux règles ordinaires de dévolution. L’article 311-21 du Code civil dispose à ce sujet : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » (article 311-21 du Code civil). Pour un couple marié, dont la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, le choix s’exprime par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. Le fait que l’enfant soit décédé ne retire rien à ce droit : il est né vivant, il a un état civil complet, avec ses prénoms et son nom.
Vient ensuite l’acte de décès, dressé par la commune où le décès a eu lieu. L’article 78 du Code civil prévoit : « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » (article 78 du Code civil). L’un des parents déclare le décès, le plus souvent avec l’aide du service des admissions de l’hôpital, qui fournit le certificat médical de décès. Les deux actes, de naissance et de décès, servent ensuite de preuve dans toutes les démarches : employeur, caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle, assurance. Les parents demandent plusieurs extraits ou copies intégrales à la mairie, car chaque organisme réclame un justificatif et les originaux ne se partagent pas.
B. Funérailles du tout-petit, livret de famille et organismes à prévenir
L’enfant né vivant a droit à des funérailles, et ce sont ses parents qui les organisent. Inhumation ou crémation : le choix appartient au père et à la mère, qui s’adressent à un opérateur funéraire comme pour tout décès. La mairie du lieu du décès délivre les autorisations nécessaires, et l’hôpital remet le corps aux parents avec les documents médicaux exigés par l’administration. Les parents qui souhaitent comprendre le détail de ces démarches, commune par commune et étape par étape, peuvent se reporter à l’article du site consacré aux droits des parents après le décès d’un nouveau-né à l’hôpital, qui décrit l’état civil, les obsèques, l’accès au dossier médical et l’indemnisation quand une faute est en cause. Dans le récit rapporté par la presse, aucune mise en cause de l’hôpital n’apparaît : le Journal des Femmes souligne au contraire les efforts déployés à Port-Royal pour maintenir l’enfant en vie. La question de la responsabilité médicale ne se pose donc pas ici, et les développements qui suivent ne la traitent pas.
Le livret de famille mérite un mot. Ce document récapitule les naissances et les décès survenus dans la famille, et les parents peuvent le faire mettre à jour auprès de la mairie après la naissance puis le décès. Concrètement, ils présentent le livret existant et les deux actes, et l’officier de l’état civil y porte les mentions correspondantes. Cette mise à jour n’a rien d’obligatoire pour faire valoir les droits, mais elle évite les discordances futures : un livret qui ignore l’enfant complique chaque démarche ultérieure où la composition de la famille est demandée. Les parents qui n’ont pas encore de livret de famille, parce qu’ils ne sont ni mariés ni pacsés avec enfant commun antérieur, peuvent en demander la délivrance à l’occasion de la déclaration.
Les organismes à prévenir se traitent par écrit, avec copie des actes, et sans tarder. L’employeur de chaque parent reçoit le certificat de décès pour ouvrir les droits à congés décrits dans la seconde partie. La caisse primaire d’assurance maladie reçoit l’acte de naissance et l’acte de décès pour la situation de la mère au regard des indemnités journalières et pour la radiation de l’enfant s’il avait été immatriculé. La mutuelle et, le cas échéant, l’assurance prévoyance de l’entreprise sont informées dans les mêmes formes. Chaque envoi part en lettre recommandée ou par la messagerie sécurisée de l’organisme, et les parents conservent les accusés de réception : en cas de litige sur un délai ou une prestation, la preuve de la date d’information pèse lourd.
Un rappel s’impose sur la manière dont l’entourage et les médias traitent ces situations. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du Code civil). Ni l’adresse des parents, ni les détails médicaux, ni les images de l’enfant n’ont à circuler. Les enfants des personnalités ne sont jamais nommés dans un article de droit, même quand la presse people publie un prénom. Le présent article s’en tient aux faits rapportés par le Journal des Femmes, Paris Match Belgique et Yahoo en octobre 2026 : une naissance prématurée, douze jours de vie, un décès à l’hôpital. Rien de plus n’est affirmé sur cette famille, et rien ne lui est conseillé : les développements juridiques qui suivent s’adressent au lecteur qui traverse la même épreuve.
II. Les droits sociaux et patrimoniaux des parents salariés
A. Quels congés pour la mère et le père quand le nouveau-né décède quelques jours après sa naissance
La naissance d’un enfant vivant déclenche des droits, et le décès qui suit en déclenche d’autres. Les deux séries coexistent, et les parents salariés doivent les connaître toutes les deux pour ne rien perdre.
Du côté de la mère, le congé de maternité court à compter de l’accouchement. L’article L. 1225-17 du Code du travail dispose : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » (article L. 1225-17 du Code du travail). La période postnatale de dix semaines n’est pas subordonnée par le texte à la survie de l’enfant : elle se termine dix semaines après l’accouchement. Pendant cette période, et à condition de cesser tout travail salarié, la mère perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » (article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale). En cas d’accouchement très prématuré, comme celui que rapporte la presse après cinq mois de grossesse, la période d’indemnisation qui aurait dû précéder la naissance se reporte en pratique après l’accouchement, et la caisse calcule les droits sur la date réelle. La mère adresse à la CPAM l’acte de naissance, l’acte de décès et les bulletins de salaire, et conserve les décomptes d’indemnités.
Du côté du père, ou du conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, la naissance ouvre d’abord le congé de naissance de trois jours. L’article L. 3142-1 du Code du travail dispose : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : […] 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » (article L. 3142-1 du Code du travail). La durée minimale est fixée par l’article L. 3142-4 : « Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit » (article L. 3142-4 du Code du travail). Ce congé est dû dès lors que l’enfant est né vivant, même s’il décède ensuite. Il se prend autour de la naissance, sur justification, et l’employeur ne peut pas le refuser.
Après ce congé de trois jours vient le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’article L. 1225-35 du Code du travail dispose : « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » (article L. 1225-35 du Code du travail). Ce congé comprend une première période obligatoire de quatre jours calendaires, qui suit immédiatement le congé de naissance, puis une seconde période de vingt et un jours que le salarié prend dans les six mois de la naissance, en une ou deux fois (service-public.fr, congé de paternité du salarié du privé). Quand l’enfant décède dans les jours qui suivent la naissance, la première période obligatoire, adossée à la naissance, reste acquise. Pour la seconde période, les textes ne prévoient pas expressément le cas du décès de l’enfant : le salarié informe son employeur et sa caisse par écrit, joint les actes d’état civil et demande une position écrite avant de renoncer à un droit que la naissance lui a ouvert. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à formuler cette demande et à vérifier, convention collective en main, si l’employeur applique des dispositions plus favorables que le minimum légal.
Le décès de l’enfant ouvre ensuite deux congés propres, qui se cumulent. D’abord, le congé pour décès d’un enfant. L’article L. 3142-4 du Code du travail prévoit : « 4° Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente » (article L. 3142-4 du Code du travail). Un nouveau-né a moins de vingt-cinq ans : chaque parent salarié a donc droit à quatorze jours ouvrables. Ensuite, le congé de deuil, créé pour les parents qui perdent un enfant. L’article L. 3142-1-1 du Code du travail dispose : « Sans préjudice du 4° de l’article L. 3142-1 , en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. » Le même article ajoute : « Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. » et « Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. » (article L. 3142-1-1 du Code du travail). Les mots « sans préjudice » signifient que les huit jours s’ajoutent aux quatorze jours : le parent salarié endeuillé dispose de vingt-deux jours au total, dont huit fractionnables et utilisables pendant un an, comme le confirme service-public.fr pour le congé en cas de décès d’un membre de la famille. L’employeur qui refuserait ces congés ou qui sanctionnerait le salarié à raison de leur prise s’expose à une contestation devant le conseil de prud’hommes, bulletins de salaire et échanges écrits à l’appui.
B. Qui hérite du nouveau-né et que vaut le capital décès
Un enfant qui naît vivant, même s’il ne vit que douze jours, est une personne juridique : il a pu hériter et transmettre à son tour. En pratique, un nouveau-né ne laisse le plus souvent aucun bien à son nom, et sa succession est vide. Mais le mécanisme mérite d’être connu, parce qu’il surprend : ce sont les parents, et parfois le frère ou la sœur aînés, qui héritent du bébé.
L’ordre des héritiers est fixé par l’article 734 du Code civil : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » (article 734 du Code civil). Un nouveau-né n’a ni conjoint ni postérité : sa succession échoit à ses parents, classés au deuxième ordre avec ses frères et sœurs. Le partage est réglé par l’article 738 du Code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » (article 738 du Code civil). Dans une famille où le bébé laisse un frère aîné, comme celle que décrit la presse avec un deuxième fils, chacun des deux parents recueille donc un quart et l’aîné la moitié restante. S’il n’y a ni frère ni sœur, les deux parents se partagent la totalité par moitié, les ordres suivants étant exclus.
Les parents du nouveau-né sont des héritiers légaux, mais ils ne sont pas des héritiers réservataires. Depuis la réforme de 2006, les ascendants n’ont plus de réserve héréditaire : l’article 916 du Code civil dispose : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » (article 916 du Code civil). Concrètement, si le bébé avait reçu un bien par donation ou s’il était désigné bénéficiaire d’un contrat, des libéralités auraient pu en disposer entièrement. À défaut de libéralité, la dévolution légale s’applique telle que décrite ci-dessus. Quand la succession du nouveau-né est vide, il n’y a ni déclaration à déposer ni notaire à saisir : les parents conservent les actes d’état civil et n’accomplissent aucune formalité successorale. Si, par exception, des biens existent au nom du bébé, par exemple un livret d’épargne alimenté par les grands-parents ou des sommes versées sur un compte à son nom, les parents règlent la succession comme toute autre : inventaire, option entre acceptation et renonciation, et partage ou indivision entre les héritiers, avec l’aide d’un notaire dès qu’un bien le justifie.
Reste le capital décès de la sécurité sociale, souvent espéré et presque toujours exclu dans cette configuration. L’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1 , l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 . » (article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale). Le capital est versé aux ayants droit de l’assuré décédé, à condition que cet assuré ait été salarié, indemnisé, pensionné ou rentier peu avant sa mort. Un nouveau-né ne remplit aucune de ces conditions : il n’a jamais travaillé ni cotisé. Le capital décès n’est donc en principe pas dû au décès d’un bébé de quelques jours, et les parents ne doivent pas compter dessus pour payer les obsèques. Les frais funéraires restent à leur charge, sauf garantie obsèques ou prévoyance souscrite par ailleurs, dont ils vérifient les conditions générales, délai de déclaration et pièces exigées.
Quand un capital décès est dû, dans d’autres configurations familiales, deux arrêts récents de la Cour de cassation méritent d’être connus pour leurs règles de délai. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (pourvoi n° 21-20.256), la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal. » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256). Autrement dit, l’enfant mineur à la charge de l’assuré ne perd pas son droit de priorité sur le capital parce que son représentant légal a agi tard : le juge supplée la carence. Et dans un arrêt du 17 octobre 2024 (pourvoi n° 22-13.473), la même chambre vise les articles L. 332-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 2235 du Code civil, puis énonce : « Aux termes du premier de ces textes, l’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. » Elle ajoute : « Conformément au second, applicable en l’absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés. » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.473). Ces solutions protègent les enfants mineurs ayants droit d’un assuré décédé. Elles montrent, en creux, l’exigence de diligence qui pèse sur les ayants droit adultes : quand une prestation est due, la demande se forme vite, par écrit, auprès de la caisse, avec les actes d’état civil et les justificatifs de charge.
Conclusion
Quand un nouveau-né vit quelques jours puis décède, le droit français ne laisse pas les parents sans cadre. Un certificat médical attestant qu’il est né vivant et viable, un acte de naissance et un acte de décès dressés dans les cinq jours de l’accouchement, des prénoms et un nom choisis comme pour tout enfant : l’état civil est complet. Des funérailles organisées par les parents, un livret de famille mis à jour, des organismes prévenus par écrit : les premières démarches sont accomplies. Dix semaines de congé de maternité postnatal indemnisé pour la mère, trois jours de congé de naissance et vingt-cinq jours de congé de paternité pour le père, quatorze jours de congé pour décès et huit jours de congé de deuil pour chacun : les congés se cumulent. Une succession dévolue aux parents, et au frère ou à la sœur aînés s’il y en a, sans réserve héréditaire pour les ascendants, et un capital décès en principe exclu faute de qualité d’assuré du bébé : le patrimoine est réglé.
Deux réflexes protègent les droits dans ces semaines où le chagrin occulte les délais. D’abord, faire établir et déclarer les actes vite, avec le certificat médical de l’hôpital, et demander plusieurs copies : tout le reste en dépend. Ensuite, écrire à chaque organisme et à chaque employeur, en joignant les actes et en gardant les preuves d’envoi : congés, indemnités et prestations se gagnent sur pièces. Le récit qui a fait remonter ce sujet dans les recherches, celui d’une actrice endeuillée raconté dans un podcast, rappelle que ces règles s’appliquent à toutes les familles, connues ou inconnues, placées devant la même épreuve.