Proposition de loi n° 3311 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle vise le port d’une arme en dehors du service par deux catégories d’agents : les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale. L’exposé des motifs invoque des menaces qui se prolongent après le service, avec le souvenir de l’attaque d’un convoi pénitentiaire dans l’Eure en 2024, au cours de laquelle deux agents ont été tués et trois blessés, ainsi que des agressions récentes visant des policiers municipaux, notamment à Auxonne en février 2026 et à Nantes. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3311 sur le site de l’Assemblée nationale permet de lire le texte intégral et l’exposé des motifs. La question posée touche autant le droit des armes que le droit de la fonction publique, la légitime défense et la répartition des compétences de police. Ce commentaire confronte le droit actuellement applicable aux trois articles de la proposition, puis décrit sobrement les étapes qui séparent un dépôt d’une éventuelle entrée en vigueur. Les surveillants pénitentiaires et les policiers municipaux armés, leurs familles, les maires et les directions d’établissement y trouveront l’état du droit au 14 octobre 2026, les conditions déjà exigées pour détenir et porter une arme en service, les limites pénales du port sans motif légitime, et ce qui changerait concrètement si le texte était un jour adopté en l’état.
I. Un surveillant pénitentiaire ou un policier municipal peut-il garder son arme hors service aujourd’hui ?
A. Surveillant pénitentiaire : une arme remise pour le service, pas pour le domicile
Le droit en vigueur autorise la remise d’armes à certains personnels de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, mais n’organise pas un port hors service de droit commun. L’article L. 227-1 du code pénitentiaire dispose : « Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu’aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. » Le même article ajoute que, dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, « ils peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le cadre reste donc lié au service : maintien de l’ordre à l’intérieur de l’établissement à la demande du chef d’établissement, missions de protection et de garde, escortes et transfèrements. L’article L. 227-2 du code pénitentiaire, qui étend aux membres des forces de l’ordre intervenant à la demande du chef d’établissement les dispositions de l’article L. 227-1, confirme cette logique fonctionnelle : l’arme accompagne la mission, elle ne suit pas l’agent à son domicile.
En dehors de ce cadre, le principe général du droit des armes reprend le dessus. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat. » Le second alinéa du même article précise que les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression peuvent être autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. La formule « pendant l’exercice de leurs fonctions » borne l’autorisation dans le temps : une fois le service terminé, l’agent qui conserve sur lui l’arme de dotation sans texte spécial s’expose à la qualification de port sans motif légitime, puis aux poursuites pour infraction à la législation sur les armes. Le code pénal punit le port prohibé d’arme de catégorie B, et la jurisprudence montre que la qualité de fonctionnaire ne suffit pas à créer une autorisation implicite hors service.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt souvent cité sur le port d’arme par un fonctionnaire de police hors service. Dans son arrêt du 15 juin 2022, n° 21-85.892, publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce : « En effet, l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d’armes de catégorie B et de leurs munitions. » En l’espèce, un fonctionnaire de police avait été interpellé après une rixe dans un bar, porteur d’une arme personnelle et de chargeurs, et il invoquait sa qualité pour échapper à la qualification de port prohibé. La cour d’appel l’avait déclaré coupable en retenant que « les faits n’ont pas été commis pendant le service ou à l’occasion du service », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La portée du raisonnement dépasse le cas du policier : l’autorisation administrative de port est attachée à un périmètre défini par les textes, avec une arme et des munitions de dotation déterminées, et elle ne s’étend pas à d’autres armes ni à d’autres temps. Pour un surveillant pénitentiaire, la conséquence pratique est nette au 14 octobre 2026 : rapporter l’arme selon les consignes de l’établissement, la déposer à l’armurerie, respecter les règles de transport vers le stand de tir ou le domicile fixées par décret, et ne pas porter l’arme de service au domicile ou dans les lieux publics en croyant bénéficier d’une tolérance liée à la dangerosité des personnes côtoyées en détention. La menace, même avérée, ne crée pas à elle seule un motif légitime de port permanent : elle peut justifier une protection fonctionnelle, un signalement, une demande de protection, un dépôt de plainte, mais pas la conservation de l’arme hors cadre.
Le régime d’usage renforce cette lecture. Hors service, un surveillant reste un citoyen soumis au droit commun de la légitime défense et de l’état de nécessité. L’article 122-5 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » L’article 122-6 du code pénal ajoute : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Et l’article 122-7 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Autrement dit, même détenteur légal d’une arme au titre du tir sportif, l’agent ne peut en faire usage hors service que dans ces conditions strictes, appréciées par le juge après les faits, avec l’exigence de nécessité, de simultanéité et de proportion. Le régime d’usage des armes des policiers et gendarmes en service, prévu à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure après deux sommations dans plusieurs hypothèses, ne s’applique pas hors service. La proposition de loi n° 3311 reprend d’ailleurs cette frontière en prévoyant que l’usage hors service resterait soumis aux seuls articles 122-5 à 122-7 du code pénal, à l’exclusion de tout autre régime.
En pratique parisienne et francilienne, où les agents peuvent être reconnus dans les transports ou près de leur domicile, la réponse du droit actuel passe par des mesures de protection et de procédure : signalement hiérarchique des menaces, fiche de signalement, demande de protection fonctionnelle, plainte pour menaces ou intimidation, évaluation du risque par la direction, adaptation des missions et des horaires, accompagnement juridique devant le tribunal. Les contentieux parisiens de la fonction publique et du pénal montrent que le juge contrôle avec rigueur la nécessité et la proportion de la riposte, y compris quand la victime est un agent public. Conserver l’arme de service hors cadre n’améliore pas la défense pénale de l’agent : elle ajoute une infraction à la législation sur les armes au dossier. Les directions d’établissement le rappellent dans leurs notes : l’arme de dotation se porte en mission, se transporte dans les cas prévus, se conserve dans les conditions réglementaires, et toute entorse expose à une sanction disciplinaire en plus de la sanction pénale.
B. Policier municipal : une autorisation du préfet pour le service, rien au-delà
Le statut des policiers municipaux en matière d’armement repose sur une autorisation individuelle et conditionnée. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » Le texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les circonstances et conditions du port par type de mission, les catégories et types d’armes, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune, et la formation préalable. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, la demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. Chaque mot compte : autorisation nominative, demande motivée, convention de coordination, formation, conservation par la commune. Le maire qui sollicite l’armement décrit les missions, les horaires, les risques constatés sur sa commune, les effectifs concernés, les modalités de stockage à l’armurerie municipale et le suivi de l’entraînement. Le préfet vérifie l’aptitude, la formation initiale et continue, l’existence de la convention avec la police nationale ou la gendarmerie, puis délivre ou refuse.
Comme pour les surveillants, le périmètre temporel de l’autorisation reste le service. Aucune disposition en vigueur n’autorise de manière générale un policier municipal à conserver sur lui, le soir ou le week-end, l’arme de poing remise par la commune. Le transport entre le domicile et le lieu de remisage, les séances d’entraînement, les opérations ordonnées obéissent aux règles réglementaires du transport, distinctes du port. Hors de ces cas, l’interdiction de port sans motif légitime prévue à l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure s’applique à nouveau, avec le même risque pénal qu’exposé plus haut. Les policiers municipaux armés ont suivi une formation préalable et se soumettent à un entraînement périodique, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition, mais cette formation conditionne le port en service, elle ne prolonge pas l’autorisation après le service. La commune demeure responsable de l’acquisition, du stockage sécurisé, du registre des mouvements d’armes, du contrôle des munitions, et toute sortie irrégulière expose l’agent comme la collectivité.
La comparaison avec la police nationale éclaire le débat. L’article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure dispose : « Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. » Les policiers nationaux et les gendarmes disposent donc d’un cadre réglementaire qui organise, sous conditions, le port hors service de l’arme de dotation, avec des obligations de discrétion, de sécurité, de signalement et d’interdiction dans certains lieux ou états. Ce cadre ne s’étend ni aux surveillants pénitentiaires ni aux policiers municipaux. La différence ne tient pas au courage ou à l’exposition, que personne ne conteste, mais à l’architecture des textes : mission nationale et disponibilité permanente d’un côté, missions territoriales définies par le maire et le préfet de l’autre, avec une convention de coordination qui délimite les champs d’intervention. La jurisprudence criminelle citée plus haut, avec le rejet du pourvoi du 15 juin 2022, montre que le juge vérifie concrètement le rattachement au service avant d’admettre une autorisation. Un second arrêt utile pour mesurer la rigueur du contrôle est l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021, n° 21-84.295, qui rappelle que l’usage de la force par un fonctionnaire de police s’apprécie au regard des textes spéciaux et du droit commun, et renvoie l’agent devant la cour d’assises quand les conditions légales ne sont pas réunies. Le message est constant : l’arme administrative ne suit pas l’agent sans texte, et son usage ne se présume pas légitime.
Pour les maires d’Île-de-France, qui emploient des effectifs importants et mutualisés entre communes, la question du remisage conditionne déjà le quotidien : armurerie centrale ou coffres sécurisés, traçabilité des sorties et retours, consignes écrites sur le transport, interdiction de conserver l’arme au domicile sans fondement, articulation avec la convention de coordination signée avec le préfet de département et, à Paris et en petite couronne, avec le préfet de police. Les agents menacés hors service disposent des mêmes voies que tout citoyen, avec l’appui de la collectivité : plainte, demande de protection fonctionnelle auprès de la commune, signalement au procureur, adaptation des patrouilles, changement temporaire d’affectation. Le contentieux parisien des violences contre personnes dépositaires de l’autorité publique montre que les tribunaux sanctionnent sévèrement les agressions visant des policiers municipaux identifiés comme tels, y compris hors service, mais cette circonstance aggravante protège l’agent, elle ne l’autorise pas à porter son arme en dehors du cadre. C’est précisément cette frontière que la proposition de loi voudrait déplacer, de manière encadrée, pour les deux professions.
II. Que changerait la proposition de loi n° 3311 pour porter son arme hors service ?
A. Surveillant pénitentiaire et policier municipal : quelle autorisation pour garder son arme de poing après le service ?
L’article 1er de la proposition crée un nouvel article L. 227-2-1 du code pénitentiaire, après l’article L. 227-1. Le texte proposé dispose que, par dérogation au second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des corps du personnel de surveillance en position d’activité, habilités au port et à l’usage d’une arme, peuvent porter hors service l’arme de poing qui leur est individuellement remise par l’administration pénitentiaire. Trois conditions cumulatives se lisent dans cette phrase : être en activité, être déjà habilité au port et à l’usage, et porter uniquement l’arme de poing individuellement remise par l’administration. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’acquérir une arme personnelle, ni d’un droit ouvert aux stagiaires, aux détachés hors corps ou aux anciens agents : la dérogation reste adossée à la dotation administrative. Le port hors service serait subordonné à une autorisation et une déclaration préalable auprès de l’autorité hiérarchique, et il pourrait être interdit, suspendu ou restreint par décision motivée de cette autorité, dans l’intérêt de l’agent, des tiers ou du service. La proposition ajoute deux garde-fous de principe, lus dans le texte intégral de la proposition n° 3311 : le port hors service n’attribuerait à l’agent aucun pouvoir de police administrative ou judiciaire, et l’usage de l’arme hors service resterait cantonné aux hypothèses des articles 122-5 à 122-7 du code pénal. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, un surveillant habilité pourrait, après autorisation et déclaration, conserver sur lui son arme de dotation sur le trajet, au domicile dans des conditions de sécurité qui resteraient à préciser par voie réglementaire, et lors de déplacements privés, sans pour autant pouvoir contrôler une identité, interpeller ou perquisitionner hors mission.
L’article 3 construit le pendant pour la police municipale avec un nouvel article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, après l’article L. 511-5. Le représentant de l’Etat dans le département pourrait, sur demande motivée du maire et avec l’accord de l’agent, autoriser nominativement un agent déjà autorisé à porter une arme de poing en application de l’article L. 511-5 à porter hors service l’arme individuellement remise par la commune. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2, la demande serait établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. L’autorisation pourrait être restreinte, suspendue ou retirée à tout moment par le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du maire, dans l’intérêt de l’agent, des tiers ou du service, et elle serait suspendue ou prendrait fin de plein droit en cas de suspension ou de cessation de l’autorisation de port en service. Comme pour les surveillants, le texte précise que le port hors service ne confère aucune prérogative de police et que l’usage resterait limité aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal. Un décret en Conseil d’Etat déterminerait les modalités : conditions d’aptitude et de formation, transport et conservation de l’arme, cas d’interdiction ou de suspension. Les maires devraient donc motiver chaque demande par des éléments propres à l’agent et à la commune, recueillir son accord écrit, justifier de la formation et de l’entraînement à jour, et organiser le stockage au domicile selon les normes du décret à venir, avec coffre-fort, séparation des munitions et contrôles possibles. L’agent qui refuserait le port hors service ne pourrait pas y être contraint, puisque son accord est exigé par le texte.
L’article 2 assure la cohérence avec le droit d’accès aux lieux publics. Il complète l’article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure pour étendre aux surveillants portant leur arme hors service en application du futur article L. 227-2-1 et aux policiers municipaux autorisés en application du futur article L. 511-5-2 la règle aujourd’hui réservée aux policiers nationaux et aux gendarmes : le port hors service dans les conditions réglementaires ne peut être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. La mesure vise les cinémas, commerces, stades et salles de spectacle dont le règlement intérieur ou le service de sécurité refuse parfois l’entrée aux personnes armées, même en règle. Elle ne crée pas un droit d’entrer armé partout : les zones protégées, les enceintes judiciaires, les établissements scolaires, les lieux où un texte spécial interdit les armes, et les consignes du préfet ou de l’autorité hiérarchique resteraient applicables. L’apport se comprend avec la jurisprudence citée : là où la Cour de cassation sanctionne le port déconnecté du service, la proposition créerait un rattachement juridique continu, sous autorisation, qui ferait du temps hors service un temps couvert par le texte spécial, sans étendre les pouvoirs. L’agent hors service resterait soumis à la discrétion, à la sûreté de la conservation, à l’interdiction de consommer de l’alcool ou des stupéfiants en portant l’arme selon les règles déontologiques à préciser, et à l’obligation de signaler toute perte, vol ou usage.
Le choix de limiter l’usage aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal mérite l’attention des praticiens. En service, les surveillants peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans les cas de l’article L. 227-1 et des 1° et 2° de l’article L. 435-1. Hors service, ce régime renforcé disparaîtrait au profit du seul droit commun. La différence est sensible : pas de sommations préalables valant fait justificatif autonome, pas d’usage pour défendre des lieux ou contraindre un fuyard hors légitime défense, pas d’intervention armée pour une mission de police. Seule une atteinte injustifiée, actuelle, commandant une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée, ou un danger actuel ou imminent imposant un acte nécessaire et proportionné, pourrait justifier le coup de feu. Les citations du code pénal rappelées plus haut prennent ici leur sens opérationnel : exigence de proportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte pour la légitime défense des personnes, acte strictement nécessaire et proportionné pour la défense des biens sans homicide volontaire, présomptions limitées à l’intrusion nocturne par effraction et à la défense contre les vols violents. Un agent qui s’interposerait armé dans un différend de voisinage, qui poursuivrait un voleur à l’extérieur de tout danger actuel, ou qui tirerait en l’air pour impressionner, resterait punissable. Les avocats parisiens du droit pénal, habitués à plaider la légitime défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, savent que le juge reconstitue la scène seconde par seconde : distance, éclairage, nombre d’assaillants, possibilité de fuite, nature de l’arme adverse, avertissements donnés. Le port autorisé ne préjuge pas de la légitimité du tir. Pour les lecteurs confrontés à une mise en cause après un usage d’arme, la page consacrée à la défense pénale à Paris devant les juridictions répressives décrit les réflexes de sauvegarde des preuves et des délais.
B. Adoption d’une proposition de loi : combien de temps et quelles étapes après le dépôt du 13 octobre 2026 ?
Le dépôt du 13 octobre 2026 ouvre la navette sans la préjuger. La proposition n° 3311 a été renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale, à défaut de commission spéciale. Le parcours ordinaire comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt du rapport, éventuelles études d’impact et avis du Conseil d’Etat si le Gouvernement ou la commission le sollicite, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique avec amendements du Gouvernement, des commissions et des groupes, vote du texte, puis transmission au Sénat pour un examen symétrique en commission puis en séance. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres après deux lectures ou une lecture selon la procédure accélérée, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tente un texte commun, soumis à nouveau aux deux assemblées, avec le dernier mot à l’Assemblée nationale si le désaccord subsiste. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation dans les conditions de l’article 61 de la Constitution, puis la loi est promulguée et publiée au Journal officiel, avec les décrets d’application nécessaires, dont le décret en Conseil d’Etat prévu par le futur article L. 511-5-2. Aucun calendrier ne peut être avancé pour la proposition n° 3311 à ce stade : l’inscription à l’ordre du jour dépend de la Conférence des présidents, des niches parlementaires et des priorités du Gouvernement, et de nombreuses propositions déposées ne viennent jamais en séance. Le lecteur retiendra une règle simple : tant que le Journal officiel ne publie pas une loi promulguée et ses décrets, les pratiques doivent rester celles du droit en vigueur décrit dans la première partie.
Le contrôle de constitutionnalité éventuel porterait sur des griefs classiques du droit des armes et des libertés : compétence du législateur, principe de légalité, nécessité et proportion des atteintes à la sécurité et à la vie privée, droit à la sûreté, clarté de la loi pour les notions d’intérêt de l’agent, des tiers ou du service qui fondent les refus et retraits. Le Conseil d’Etat, consulté sur le décret, préciserait les points sensibles : aptitude médicale et psychologique initiale et périodique, contenu et rythme de la formation au tir et aux règles d’engagement, conditions de transport discret et de conservation au domicile, interdictions temporaires en cas d’arrêt maladie, de suivi psychologique, de procédure disciplinaire ou pénale, d’affectation incompatible, articulation avec le médecin de prévention et la hiérarchie. L’expérience des textes sur le port d’arme des policiers nationaux montre que le décret conditionne l’effectivité : sans formation validée, sans autorisation en cours de validité, sans conservation conforme, le port reste fautif. Les communes devraient anticiper le coût des coffres, des contrôles et de l’entraînement, et les directions pénitentiaires celui du suivi des autorisations individuelles, des décisions motivées de refus ou de suspension et de leur contentieux devant le juge administratif. Le juge administratif parisien contrôle déjà les mesures d’armement et de désarmement des policiers municipaux : retrait pour inaptitude, suspension à titre conservatoire, obligation de motivation, respect des droits de la défense. Les contentieux futurs du port hors service emprunteraient la même voie, avec des référés possibles en cas d’urgence.
Dans l’attente, les agents et les employeurs publics disposent d’un socle d’actions immédiates qui ne dépend pas de l’adoption. Pour l’agent menacé : consigner par écrit les faits, dates, lieux, témoins et captures, signaler sans délai à la hiérarchie, déposer plainte au commissariat ou à la brigade, demander la protection fonctionnelle, solliciter un avis juridique avant toute déclaration, conserver les certificats médicaux et les constats, éviter toute riposte ou exposition inutile, vérifier la validité des autorisations de détention au titre du tir sportif si l’agent pratique, sans confondre ce titre avec une autorisation de port. Pour le chef d’établissement pénitentiaire et pour le maire : instruire chaque signalement, tracer les décisions d’armement et de désarmement, vérifier les conventions de coordination, l’armurerie et les registres, programmer l’entraînement manquant, rappeler par note que le port hors service n’est pas autorisé en l’état du droit, organiser les trajets sensibles et les changements d’affectation temporaires si le risque l’exige. Pour les familles : connaître les réflexes en cas d’intrusion nocturne, avec la présomption de l’article 122-6 citée plus haut, sans en déduire un permis de tirer hors conditions. Les juridictions parisiennes appliquent ces principes sans indulgence pour les approximations : un tir justifié suppose une atteinte injustifiée, actuelle, et une réponse mesurée. Les débats parlementaires à venir, s’ils ont lieu, devront aussi évaluer l’effet sur la sécurité des tiers, la formation réelle aux situations hors service, le risque de vol d’arme au domicile et la charge des contrôles. La proposition affiche l’équilibre recherché : ouvrir une faculté pour des agents déjà habilités, formés et entraînés, avec retrait possible à tout moment, sans créer de pouvoirs de police supplémentaires.
Le sort des textes voisins éclaire enfin la prudence du commentateur. Le droit des armes évolue par touches, souvent après des drames, avec des décrets qui précisent lentement les principes votés. L’extension du port hors service aux policiers nationaux et aux gendarmes a exigé des instructions détaillées sur la discrétion, le stockage et les lieux interdits. Une éventuelle extension aux surveillants et aux policiers municipaux suivrait la même méthode, avec une montée en charge progressive et des évaluations. Les lecteurs qui suivent les dépôts législatifs liront utilement, outre le texte de la proposition n° 3311 et son exposé des motifs, les articles en vigueur cités dans ce commentaire, dont l’article L. 227-1 du code pénitentiaire sur l’usage de la force et l’article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure sur l’accès aux établissements recevant du public. Aucune démarche individuelle ne peut anticiper la loi : demander aujourd’hui au préfet ou à la hiérarchie une autorisation de port hors service sur le fondement d’un texte non adopté expose à un refus, et porter l’arme sans attendre expose à des poursuites. La loyauté impose de le dire nettement, même quand la menace ressentie est forte et légitime.
Conclusion
Au 14 octobre 2026, la proposition de loi n° 3311 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : les surveillants pénitentiaires et les policiers municipaux ne peuvent pas porter leur arme de dotation hors service sur son seul fondement. Le droit applicable subordonne le port en service à des habilitations, des formations et des autorisations précises, punit le port sans motif légitime, et limite l’usage hors service au droit commun de la légitime défense et de l’état de nécessité des articles 122-5 à 122-7 du code pénal. Si la proposition était adoptée en l’état, elle créerait deux régimes jumeaux et encadrés : autorisation et déclaration hiérarchiques pour les surveillants avec le futur article L. 227-2-1 du code pénitentiaire, autorisation préfectorale sur demande motivée du maire et accord de l’agent pour les policiers municipaux avec le futur article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, extension de la protection d’accès aux lieux publics par l’article L. 315-3, usage restreint à la légitime défense, retrait possible à tout moment, sans pouvoir de police supplémentaire. D’ici là, la protection des agents menacés passe par le signalement, la plainte, la protection fonctionnelle et l’organisation du service, sous le contrôle du juge pénal et du juge administratif.