Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol Etihad annulé : remboursement, indemnisation et réclamation, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol Etihad annulé : remboursement, indemnisation et réclamation, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un vol Etihad annulé en octobre 2026 place des centaines de passagers français devant la même incertitude : le billet sera-t-il remboursé, un autre vol sera-t-il proposé, et une indemnisation est-elle due quand l’annulation vient d’une attaque contre un aéroport ? Selon l’agence Reuters le 12 octobre 2026, des attaques attribuées aux Houthis du Yémen ont visé l’aéroport international King Khalid de Riyad, fermé par avis aux navigateurs jusqu’au 17 octobre, et plusieurs compagnies ont suspendu leurs liaisons vers l’Arabie saoudite. La compagnie d’Abu Dhabi aurait, selon les mêmes informations, suspendu tous ses vols vers l’Arabie saoudite jusqu’au 13 octobre, une suspension ensuite prolongée jusqu’au 19 octobre pour les liaisons entre Abu Dhabi et Riyad, Djeddah et Dammam selon la presse économique du Golfe, tandis que le groupe Air France-KLM prolongeait sa propre suspension vers la capitale saoudienne jusqu’à la fin du mois. Le réseau social de la chaîne France 24 relayait le 13 octobre la déclaration de la compagnie d’Abu Dhabi sur l’annulation de ses vols entre Abu Dhabi et Riyad en raison, selon ses termes, de perturbations régionales. Pour le passager qui devait partir de Paris vers Riyad, Djeddah ou Dammam, avec ou sans correspondance à Abu Dhabi, la question pratique tient en trois mots : remboursement, réacheminement, indemnisation. Les développements qui suivent expliquent, textes et décisions de justice à l’appui, ce que la compagnie doit dans chaque cas, ce qu’elle peut refuser de payer, et comment contester un refus.

I. Vol Etihad annulé : remboursement, réacheminement et prise en charge, que faire ?

Quand le vol n’a pas lieu, le premier réflexe doit porter sur le billet lui-même, pas sur l’indemnisation. Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens distingue trois étages de droits qui se combinent : le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge pendant l’attente, puis l’indemnisation forfaitaire qui fait l’objet de la seconde partie. Confondre ces étages coûte cher : le passager qui rachète seul un billet plein tarif sans formuler de demande écrite à la compagnie perd souvent la trace nécessaire pour se faire rembourser la différence, et celui qui accepte un avoir sans le vouloir renonce dans les faits au remboursement en argent. L’ordre à suivre est donc simple : exiger par écrit le choix entre remboursement et réacheminement, conserver chaque preuve, puis seulement chiffrer l’indemnisation.

A. Vol Etihad annulé au départ de Paris : remboursement sous sept jours ou réacheminement vers la destination

Le règlement européen s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ce qui couvre chaque vol Etihad qui décolle de Paris-Charles de Gaulle ou de tout autre aéroport français vers Abu Dhabi. Il s’applique aussi aux passagers qui partent d’un aéroport situé dans un pays tiers vers un aéroport de l’Union, mais seulement si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire, ce qu’une compagnie du Golfe n’est pas. La conséquence est nette : le tronçon Paris-Abu Dhabi d’un billet Etihad relève du règlement européen, tandis que le tronçon Abu Dhabi-Riyad, opéré hors d’Europe par une compagnie non européenne, n’en relève pas. Cette ligne de partage commande toute la suite, car le passager muni d’une réservation unique reliant Paris à Riyad via Abu Dhabi reste protégé pour l’ensemble de son voyage dès lors que le premier tronçon part de France, comme l’explique la sous-partie suivante.

Une fois le vol annulé, la compagnie doit proposer au passager le choix entre trois branches. Première branche, le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Deuxième branche, un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. Troisième branche, un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité des sièges. Ce triptyque figure à l’article 8 du règlement, et il s’impose même quand l’annulation résulte d’un événement extérieur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 28 décembre 2023 dans un litige opposant deux passagers à la compagnie Royal Air Maroc : « Contrairement à ce qu’allègue la défense, l’existence de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » ne dispense pas le transporteur aérien de rembourser le prix des billets tel que cela découle de son obligation fixée à l’article 8 mais le dispense de payer l’indemnité prévue à l’article 7 dudit règlement. » TJ Paris, 28 déc. 2023, RG 22/04343. Autrement dit, l’attaque contre l’aéroport de Riyad, aussi grave soit-elle, ne permet jamais à la compagnie de garder le prix d’un vol qu’elle n’a pas effectué.

Le choix appartient au passager, et la compagnie ne peut pas lui imposer un avoir. Le paiement du remboursement et de l’indemnisation s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et les bons de voyage ne sont possibles qu’avec l’accord écrit et signé du passager. Le passager qui reçoit un avoir automatique dans sa boîte électronique doit donc le refuser par écrit et réclamer le remboursement en argent au prix d’achat, en visant l’article 8. Le contrat de transport des passagers est d’ailleurs constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, comme le rappelle l’article L. 6421-1 du code des transports, dans sa version en vigueur vérifiée à la date du présent article : le billet est la preuve du contrat, et c’est sur son prix que le remboursement se calcule. Quand la compagnie tarde à rembourser, le retard lui-même devient fautif. Dans cette même affaire Royal Air Maroc, où le remboursement n’était intervenu que deux ans après l’achat, le tribunal a jugé que ce retard d’exécution constituait une faute et l’a indemnisée à hauteur de 300 euros de préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le passager d’un vol Etihad annulé qui attend son argent au-delà des sept jours réglementaires dispose donc d’un levier contentieux précis, à condition d’avoir conservé chaque relance.

Pendant l’attente d’un réacheminement, la prise en charge s’ajoute au remboursement ou au réacheminement. En cas d’annulation, la compagnie doit offrir les repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, et quand le nouveau départ raisonnablement attendu a lieu au moins le lendemain du départ annulé, l’hébergement à l’hôtel ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations figurent à l’article 9 du règlement et elles sont dues quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas d’attaque contre un aéroport. Le passager bloqué à Paris-Charles de Gaulle un samedi soir, sans proposition de la compagnie, avance les frais en conservant chaque facture, puis les réclame avec le dossier de remboursement. Un avocat en transport aérien vérifie en pratique trois points sur ces pièces : la date et l’heure de chaque dépense, son lien direct avec l’attente créée par l’annulation, et son caractère raisonnable au regard des circonstances.

B. Vol Etihad annulé avec correspondance à Abu Dhabi : réservation unique, destination finale et preuve du retard

La plupart des passagers français qui voyagent avec la compagnie d’Abu Dhabi vers l’Arabie saoudite ne réservent pas deux billets séparés : ils achètent une réservation unique Paris-Riyad, Paris-Djeddah ou Paris-Dammam, avec une correspondance à Abu Dhabi. Cette unité de réservation change tout, car le juge européen considère un vol avec une ou plusieurs correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique comme un ensemble unique pour l’application du droit à indemnisation. La Cour de justice l’a dit dans l’arrêt Wegener du 31 mai 2018, puis a précisé dans un arrêt du 11 juillet 2019 que le transporteur établi dans l’Union qui a effectué un tronçon du vol dans le cadre du contrat de transport conclu avec les passagers doit être qualifié de transporteur aérien effectif, redevable de l’indemnité, sans préjudice de son recours contre le transporteur du pays tiers responsable du retard ou de l’annulation. Le tribunal judiciaire de Toulouse a appliqué cette solution le 26 juin 2026 dans un litige opposant une famille à la compagnie Lufthansa après la perte d’une correspondance : la compagnie qui a conclu le contrat de transport et devait effectuer deux tronçons du vol avec correspondance est le transporteur aérien effectif redevable des indemnités du règlement, dès lors que le retard du premier vol a empêché les passagers de prendre leur correspondance. TJ Toulouse, 26 juin 2026, RG 25/04659. Pour le passager Etihad, la leçon est directe : avec une réservation unique au départ de Paris, c’est la compagnie cocontractante qui répond, même si le tronçon défaillant se situe entre Abu Dhabi et Riyad.

La distance qui détermine le montant de l’indemnisation se mesure alors jusqu’à la destination finale de la réservation unique, selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire la plus courte distance entre deux points à la surface du globe. Paris-Riyad via Abu Dhabi dépasse nettement le seuil de 3 500 kilomètres, ce qui place le voyage dans la tranche la plus haute du barème : 600 euros par passager quand l’indemnisation est due. Paris-Djeddah et Paris-Dammam relèvent de la même tranche. Le montant tombe à 400 euros pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres et à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, avec une réduction de moitié possible quand le réacheminement proposé limite fortement le retard à l’arrivée. Ces montants figurent à l’article 7 du règlement, et ils sont forfaitaires : le passager n’a pas à démontrer l’étendue de son préjudice pour les obtenir, mais il ne peut pas non plus exiger davantage sur ce fondement. En revanche, l’indemnisation complémentaire reste ouverte sur le fondement du droit commun pour les préjudices distincts, comme une nuit d’hôtel prépayée perdue à Riyad ou une journée de travail manquée, à condition de les prouver pièce par pièce.

Le passager en correspondance manquée doit donc constituer un dossier en trois volets dès l’aéroport. Premier volet, la réservation unique : confirmation de réservation, numéro de dossier commun aux deux tronçons, cartes d’embarquement du premier vol. Deuxième volet, l’annulation et son heure : message de la compagnie, photographie du panneau d’affichage, attestation du personnel au comptoir, relevé du statut du vol sur le site de la compagnie. Troisième volet, l’arrivée réelle à destination finale : nouveau billet de réacheminement, carte d’embarquement du vol de remplacement, tampon ou relevé d’arrivée. L’heure d’arrivée qui compte est celle de l’ouverture d’au moins une porte de l’avion à la destination finale, et le retard s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue sur la réservation unique. Le passager qui voyage avec des billets séparés, achetés indépendamment l’un de l’autre, ne bénéficie pas de cette protection d’ensemble : chaque billet forme alors un contrat distinct, et l’annulation du second tronçon n’ouvre que les droits attachés à ce seul tronçon. Avant de réclamer, il faut donc relire ses confirmations de réservation et vérifier qu’un seul numéro de dossier couvre tout le trajet.

II. Vol Etihad annulé après l’attaque de Riyad : indemnisation et réclamation, que faire ?

L’indemnisation forfaitaire est le droit que les compagnies discutent le plus, et l’attaque contre l’aéroport de Riyad leur fournit un argument sérieux : la circonstance extraordinaire. Cet argument n’est pourtant ni automatique ni sans limite. Le droit européen exonère la compagnie de l’indemnisation quand elle prouve un événement extérieur qui n’aurait pas pu être évité même avec toutes les mesures raisonnables, mais il maintient dans tous les cas le remboursement, le réacheminement et la prise en charge. La bataille se joue donc sur la preuve, et elle se joue deux fois : d’abord sur la qualification de l’événement, ensuite sur les mesures que la compagnie a réellement prises pour en limiter les effets sur les passagers. Comprendre cette double exigence permet de distinguer les refus fondés, qu’il faut contourner par le réacheminement et la prise en charge, des refus fragiles, qu’il faut contester jusqu’au juge.

A. Attaque contre l’aéroport de Riyad : circonstance extraordinaire, indemnisation forfaitaire et charge de la preuve

Le préambule du règlement cite, parmi les événements susceptibles de constituer des circonstances extraordinaires, l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que les grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur. Une attaque armée contre l’aéroport de destination, suivie de sa fermeture par avis aux navigateurs jusqu’au 17 octobre, entre sans difficulté dans les risques liés à la sécurité et l’instabilité de la zone : aucun transporteur ne contrôle un tel événement, qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité. La Cour de justice a posé cette double condition dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, en jugeant que seuls les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective peuvent exonérer. CJUE, 22 déc. 2008, Wallentin-Hermann, aff. C-549/07. La Cour de cassation reprend cette définition dans chacun de ses arrêts, et elle exige en outre que la compagnie démontre qu’elle a mis en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361. L’exonération n’est donc jamais acquise par la seule gravité de l’événement.

La jurisprudence française montre que les juges vérifient concrètement les efforts de la compagnie, même face à un événement extérieur authentique. Le 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé une annulation EasyJet survenue pendant la grève du contrôle aérien de mai 2019 : la grève constituait bien une circonstance extraordinaire, mais les vols pouvaient s’organiser en amont sans subir les retards par ricochet des vols précédents, de sorte que la compagnie aurait pu éviter l’annulation si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le tribunal a donc alloué à chaque passager l’indemnité de 250 euros prévue pour les vols courts. « Il s’agit certes d’une circonstance extraordinaire mais la société EASYJET aurait pu éviter l’annulation si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » TJ Nantes, 16 janv. 2026, RG 23/03182. À l’inverse, quand l’événement relève de la vie normale de l’entreprise, l’exonération est écartée d’emblée : le 5 février 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la compagnie Air India qui invoquait la maladie soudaine de son pilote, en approuvant le tribunal qui avait jugé que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-12.294. Transposée au dossier Etihad, cette grille donne une réponse nuancée : l’attaque de Riyad exonère probablement la compagnie de l’indemnisation forfaitaire pour les vols qu’elle a dû annuler vers l’Arabie saoudite, mais seulement si elle prouve qu’aucune mesure raisonnable, réacheminement via une autre plateforme, report, information précoce, n’aurait permis d’éviter l’annulation ou d’en réduire les effets, et cette preuve pèse sur elle seule.

Le passager ne doit donc pas accepter un refus d’indemnisation motivé par une simple mention de circonstances extraordinaires. La réclamation doit demander à la compagnie de préciser l’événement exact invoqué, sa date et son lien direct avec le vol annulé, ainsi que les mesures concrètes prises pour éviter l’annulation : pourquoi aucun réacheminement n’a été proposé, pourquoi l’information est arrivée tardivement, pourquoi les passagers déjà en correspondance à Abu Dhabi n’ont pas été pris en charge. Quand la compagnie a prévenu plus de deux semaines avant le départ, l’indemnisation n’est de toute façon pas due, et le combat doit se déplacer vers le remboursement et la prise en charge. Quand elle a prévenu entre deux semaines et sept jours, ou moins de sept jours avant le départ, l’exonération suppose en outre un réacheminement dont les horaires respectent des bornes strictes, faute de quoi l’indemnisation redevient due. Chaque date compte, et le passager qui conserve le premier message d’annulation, avec son horodatage, tient souvent la clé du dossier.

B. Réclamation Etihad refusée ou sans réponse : preuves, mise en demeure et juge, que faire ?

Quand la compagnie refuse de payer ou ne répond pas, la réclamation doit suivre un ordre précis, car chaque étape manquée affaiblit la suivante. Première étape, la réclamation écrite auprès de la compagnie, sur son formulaire en ligne complété d’un courrier recommandé ou d’un courrier électronique conservé, avec le numéro de réservation, la date du vol, la destination finale et l’exposé des demandes : remboursement sous sept jours, prise en charge des frais avancés avec factures, indemnisation forfaitaire de 600 euros pour Paris-Riyad via Abu Dhabi quand elle est soutenable. La compagnie doit répondre, et son silence prolongé comme son refus stéréotypé ouvrent la deuxième étape. Les passagers qui souhaitent faire examiner leur situation individuelle avant d’engager ces démarches peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces de réservation, d’annulation et de dépenses.

Deuxième étape, la mise en demeure. Elle rappelle le fondement de chaque demande et fixe un délai de paiement, en visant les textes applicables : le règlement européen pour le remboursement, le réacheminement et la prise en charge, ainsi que les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports, dans leur version en vigueur vérifiée à la date du présent article, qui soumettent la responsabilité du transporteur aérien aux règles européennes et à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. La mise en demeure joint l’inventaire des pièces : billet et confirmation de réservation unique, message d’annulation avec sa date, cartes d’embarquement, factures d’hôtel, de repas et de transport, relevés d’arrivée. Elle chiffre chaque poste séparément, car le juge traite différemment le remboursement du billet, qui est presque toujours dû, et l’indemnisation forfaitaire, qui dépend de la preuve des circonstances extraordinaires. Elle demande aussi les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ce qui donne à la compagnie une raison chiffrée de payer vite plutôt que tard.

Troisième étape, le juge. Le passager dont la réclamation est rejetée peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée pour les vols au départ de France, avec une procédure simplifiée pour les petits montants et la possibilité de demander, outre le principal, les dépens et une somme au titre des frais de procédure. Les décisions citées dans le présent article montrent que ces contentieux se gagnent avec des dossiers complets : le tribunal de Paris a sanctionné deux ans de retard de remboursement par 300 euros de préjudice moral, le tribunal de Nantes a écarté une exonération mal démontrée malgré une grève réelle, et la Cour de cassation contrôle strictement la qualification de circonstance extraordinaire. Le passager qui craint la prescription doit agir sans attendre : l’action en responsabilité contre le transporteur aérien s’éteint dans un délai bref prévu par la convention applicable, et c’est un piège classique des dossiers qui dorment dans un tiroir après un premier refus. Conserver le dossier, relancer par écrit, puis saisir le juge avant l’échéance, tel est le calendrier qui transforme un vol annulé en indemnisation obtenue.

Conclusion

Le vol Etihad annulé vers l’Arabie saoudite en octobre 2026 obéit à une logique juridique claire, une fois les faits rapportés par la presse remis à leur place. L’attaque contre l’aéroport de Riyad et sa fermeture jusqu’au 17 octobre expliquent probablement l’annulation et peuvent exonérer la compagnie de l’indemnisation forfaitaire, mais elles ne l’exonèrent ni du remboursement du billet sous sept jours, ni du réacheminement, ni de la prise en charge à l’aéroport, et la preuve de l’absence de toute mesure raisonnable pèse sur la seule compagnie. Le passager muni d’une réservation unique au départ de Paris reste protégé par le règlement européen jusqu’à sa destination finale, avec un barème qui atteint 600 euros pour Paris-Riyad, Paris-Djeddah ou Paris-Dammam quand l’indemnisation est due. Reste l’essentiel, qui ne tient qu’au passager lui-même : formuler son choix par écrit, conserver chaque preuve avec sa date, chiffrer chaque poste séparément, puis réclamer, mettre en demeure et saisir le juge sans laisser passer les délais.

📄 Circulaire officielle