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Désigner le tuteur de ses enfants par testament : ce que l’écrit fige et ce que le conseil de famille peut écarter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Désigner le tuteur de ses enfants par testament : ce que l’écrit fige et ce que le conseil de famille peut écarter

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Mourir en laissant des enfants mineurs, c’est laisser deux questions ouvertes : qui les élèvera, et qui gérera l’argent qui leur reviendra. Le droit français permet de répondre par écrit aux deux, mais pas avec le même écrit et pas avec la même force. Pour choisir la personne qui élèvera l’enfant, le dernier vivant des père et mère peut désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, et cette désignation s’impose au conseil de famille sauf si l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Pour l’argent, le même testament peut confier l’administration des biens légués à un tiers, ce qui les soustrait à l’administration légale du parent survivant. La conséquence cachée, c’est que ni le tuteur choisi ni le parent survivant ne disposent librement des biens de l’enfant : inventaire, autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles, et contrôle des comptes encadrent chaque acte important. Cet article compare les deux scénarios, celui du parent qui écrit et celui du parent qui n’écrit rien, à partir des textes en vigueur et de deux décisions intégralement lues. Chaque situation familiale restant particulière, notamment selon qui exerce l’autorité parentale au jour du décès, ces développements ne remplacent pas l’examen d’un dossier concret.

I. Qui élèvera vos enfants : l’écrit qui désigne face au silence

A. Le parent qui écrit : un tuteur choisi par testament ou devant notaire

L’article 403 du code civil réserve ce droit à une seule personne : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. » Trois conditions se cumulent donc : être le dernier vivant, avoir conservé l’exercice de l’autorité parentale jusqu’au décès, et respecter la forme imposée, car « Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. » Un courrier, un message ou une consigne orale à un proche ne produisent aucun effet juridique, aussi claire soit l’intention.

Concrètement, le parent qui s’y prend à temps a le choix entre deux formes. La première, c’est le testament, y compris le testament olographe écrit, daté et signé de sa main, qui peut contenir à la fois des dispositions sur ses biens et la désignation du tuteur. La seconde, c’est la déclaration spéciale devant notaire : un écrit distinct par lequel le parent indique le nom de la personne choisie et qu’il dépose chez le notaire, avec des frais de notaire à prévoir. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 30 juin 2025, décrit les deux voies dans les mêmes termes : le tuteur peut être désigné par testament ou « par une déclaration spéciale devant notaire », en indiquant par écrit le nom de la personne choisie et en déposant le document chez le notaire.

L’effet de cet écrit est fort, mais il n’est ni absolu ni automatique. D’abord, « Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. » Autrement dit, le conseil de famille, cette assemblée de parents ou de personnes qualifiées réunie sous la présidence du juge des contentieux de la protection, doit en principe respecter le choix du défunt, mais il peut passer outre si ce choix heurte concrètement l’intérêt de l’enfant, par exemple si la personne désignée est devenue manifestement inapte, indisponible ou en conflit grave avec l’enfant. Ensuite, « Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle. » La personne choisie peut refuser, et c’est même la première cause d’échec des désignations faites sans concertation : un frère ou une amie qui découvre après le décès qu’on lui confie deux enfants n’est juridiquement obligé à rien. La précaution élémentaire consiste donc à obtenir l’accord exprès de la personne avant de la désigner, et à le mentionner, voire à prévoir un tuteur de remplacement si le premier pressenti refuse ou décède avant.

En pratique, une désignation réussie se prépare en quatre gestes. D’abord, choisir une personne disponible et stable, dont le mode de vie est compatible avec l’accueil durable d’enfants, plutôt que le proche le plus évident sur le papier. Ensuite, lui demander son accord exprès, car la fiche officielle prévient que la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle, et qu’il est donc préférable d’avoir obtenu son accord avant de la désigner. Troisièmement, écrire en la forme requise : testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du parent, conservé en lieu sûr et dont l’existence est connue, ou déclaration spéciale déposée chez le notaire. Quatrièmement, prévoir un remplaçant si le premier désigné refuse, décède avant, ou devient inapte, et informer la famille de l’existence de l’écrit sans nécessairement en dévoiler le contenu. Ces précautions ne figurent pas dans le code, mais elles conditionnent l’efficacité de ce qui y figure.

Un cas délicat mérite d’être anticipé : celui où les deux parents ont chacun désigné un tuteur différent, puis décèdent ensemble ou successivement sans que l’ordre des décès permette d’identifier un « dernier vivant » dont le choix primerait. Le texte ne tranche pas entre deux désignations concurrentes de même valeur formelle. En pratique, il reviendra au conseil de famille de départager les candidats au regard de l’intérêt du mineur, qui seul commande, comme pour écarter une désignation unique. Les couples qui rédigent chacun leur testament ont donc intérêt à se mettre d’accord sur le même tuteur, ou au moins à hiérarchiser explicitement leurs choix, plutôt que de léguer à leurs proches un conflit de désignations en plus du deuil.

Le cas du parent seul mérite une attention particulière. Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, veuvage, décès de l’autre parent ou exercice exclusif, la désignation testamentaire prend une importance décisive : au décès de ce parent, une tutelle s’ouvre et le conseil de famille doit respecter son choix sauf intérêt contraire de l’enfant. À l’inverse, quand les deux parents exercent l’autorité en commun et qu’un seul décède, il n’y a ni tutelle ni tuteur à désigner dans l’immédiat : l’autre parent devient automatiquement administrateur légal de l’enfant et c’est lui qui élève l’enfant et gère ses biens, comme le rappelle la fiche officielle. Le parent survivant peut alors, à son tour, désigner un tuteur pour le cas où il décéderait lui-même avant la majorité de l’enfant. C’est l’enchaînement normal des protections : administration légale du survivant d’abord, tutelle testamentaire ensuite si le second décès survient pendant la minorité.

B. Le parent qui n’écrit rien : l’autre parent, puis le conseil de famille qui choisit

Sans aucun écrit, le sort des enfants dépend entièrement de la situation familiale au jour du décès. Premier cas : un seul des deux parents meurt alors que l’autorité parentale était exercée en commun. Rien ne change pour l’enfant du point de vue de l’autorité : le survivant continue de l’exercer seul et devient administrateur légal de ses biens, car « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Aucune démarche n’est requise, aucun juge n’intervient, et c’est précisément ce qui rend la situation trompeuse : le parent survivant se croit seul maître à bord, alors que la gestion des biens de l’enfant reste encadrée, comme on le verra.

Lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale et se disputent un acte grave, vendre un bien de l’enfant pour financer ses études ou accepter une succession endettée, aucun des deux ne peut passer outre : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Le juge tranche dans le seul intérêt du mineur, ce qui évite qu’un parent impose seul une décision irréversible sur le patrimoine de l’enfant.

Deuxième cas : les deux parents décèdent, ensemble ou successivement, ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Alors « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie. » C’est le conseil de famille qui choisit le tuteur, en principe parmi les proches, ascendants, frères et sœurs majeurs, ou toute personne qualifiée, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Sans testament, personne n’a donné d’indication, et le conseil statue librement, quitte à ce que ses membres ne s’accordent pas ou à ce que la personne la plus évidente ne soit pas celle que les parents auraient voulue.

Il existe enfin une situation où la tutelle ouverte peut se refermer au profit d’un parent : « Si un enfant vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale. » L’enfant dont la filiation n’était établie qu’à l’égard d’un parent décédé, puis reconnu par le second, peut ainsi passer d’une tutelle collective à l’administration légale de ce parent, sur décision du juge. C’est une faculté, pas un automatisme : le juge vérifie que la substitution sert l’intérêt de l’enfant avant de dessaisir le conseil de famille. La différence avec le scénario précédent est donc radicale : là où le parent qui avait écrit imposait en principe son choix au conseil, le parent qui n’a rien écrit laisse le conseil choisir seul, avec le risque de désaccords familiaux au pire moment.

Le conseil de famille ne se contente pas de nommer : « Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. » Même sans désignation formelle, les volontés éducatives que les parents avaient exprimées de leur vivant, choix de scolarité, cadre de vie, liens avec telle branche de la famille, doivent guider le conseil. Il « apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur » et « prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII ». Et ses décisions ne sont pas au-dessus de tout contrôle : « Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises. » Le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres et le procureur de la République peuvent agir en nullité dans les deux ans, et le mineur devenu majeur dispose lui aussi de deux ans à compter de sa majorité. Pour les parents qui souhaitent être accompagnés dans ces démarches de protection de leurs enfants mineurs, l’expertise d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier quel écrit correspond à leur situation familiale avant qu’il soit trop tard.

II. Qui touchera à leur argent : un tuteur et un parent étroitement surveillés

A. Le tuteur choisi ne dispose pas librement des biens de l’enfant

C’est la conséquence la plus sous-estimée de la désignation : choisir qui élève l’enfant ne signifie pas lui remettre les cordons de la bourse. Le tuteur administre le patrimoine du mineur sous le contrôle permanent du conseil de famille, du subrogé tuteur et du juge, et chaque acte important suppose une autorisation préalable.

Le point de départ, c’est l’inventaire. « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. » Comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, parts de la succession, meubles de valeur : tout doit être recensé et chiffré dès l’ouverture, avec un budget prévisionnel qui servira ensuite de référence pour contrôler la gestion. Si l’inventaire n’est pas établi, ou s’il est incomplet ou inexact, la loi prévoit une sanction probatoire redoutable : l’enfant, puis ses héritiers après son décès, pourront prouver la valeur et la consistance de ses biens par tous moyens. Le tuteur qui néglige l’inventaire s’expose donc, des années plus tard, à devoir justifier de chaque euro sans pouvoir opposer le secret bancaire, puisque le texte lui donne accès à tous renseignements et documents auprès de toute personne publique ou privée.

Vient ensuite la règle des autorisations. « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » Vendre un bien, l’apporter en société, emprunter, transiger : tous les actes qui engagent durablement le patrimoine supposent un feu vert préalable, qui fixe les stipulations et le cas échéant le prix ou la mise à prix. Pour les biens les plus sensibles, immeuble, fonds de commerce, instruments financiers non cotés, l’autorisation ne peut même être donnée qu’après expertise ou avis d’au moins deux professionnels qualifiés. L’inventaire n’est pas une formalité de papier : pour l’établir, le tuteur « peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ». Banques, assureurs, notaires : aucun ne peut se retrancher derrière le secret pour refuser de répondre. Et si le juge l’estime nécessaire, il peut confier l’inventaire des meubles à un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire, aux frais de l’enfant. Le message adressé au tuteur est clair : la transparence initiale protège tout le monde, à commencer par lui, car c’est l’inventaire d’ouverture qui servira de point de comparaison pendant toute la tutelle.

Même logique pour les ventes importantes : « L’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés. » Le logement hérité par l’enfant ne se vend ni au prix suggéré par un proche ni dans l’urgence d’un besoin de trésorerie du tuteur : deux avis professionnels préalables encadrent le prix, et l’autorisation fixe les conditions de l’acte. En cas d’urgence dûment motivée, seul le juge peut autoriser directement certaines ventes d’instruments financiers, à charge d’en rendre compte sans délai au conseil.

Le tuteur n’est donc pas un propriétaire : « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. » La gestion courante lui appartient, les décisions structurantes appartiennent au conseil.

Et si le tuteur désigné par testament se révèle défaillant, le système prévoit la relève sans attendre la majorité de l’enfant. Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur, et le juge peut prescrire en urgence des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur, car « Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur. » et « Le juge peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur. » Cette surveillance ne s’éteint qu’avec la mesure elle-même : « Sans préjudice des dispositions de l’article 392 , la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. » Jusqu’à ce jour, le tuteur reste comptable de chacun de ses actes, et l’enfant devenu majeur conserve deux ans pour contester les délibérations irrégulières du conseil de famille. Désigner un tuteur, c’est donc mettre en place une gestion contrôlée qui durera potentiellement jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant, avec un droit de regard différé mais réel de l’enfant lui-même.

Le parent qui désigne un tuteur doit donc comprendre ce qu’il met en place : non pas un héritier de son autorité, mais un gestionnaire contrôlé, révocable en cas de manquement, et comptable de sa gestion jusqu’à la majorité de l’enfant.

B. Le parent survivant non plus : autorisations du juge et biens soustraits par testament

Le parent survivant, devenu administrateur légal, est soumis à une discipline voisine, et c’est la deuxième conséquence cachée. D’abord, « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Ensuite, toute une liste d’actes graves lui est interdite sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », la liste se poursuivant avec l’acceptation pure et simple d’une succession, l’achat des biens du mineur pour son propre compte, la constitution de sûretés pour garantir la dette d’un tiers, et les opérations spéculatives sur valeurs mobilières. Le parent qui vendrait seul l’appartement hérité par son enfant, ou qui renoncerait seul à un droit de la succession au nom du mineur, accomplirait un acte exposé à la nullité.

La liste des actes interdits sans le juge ne s’arrête pas là : « 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ; 8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers » dès lors qu’il engage durablement le patrimoine du mineur. Le parent ne peut donc ni accepter seul une succession risquée pour son enfant, ni se porter acquéreur de ses biens, ni engager son patrimoine comme garantie d’un crédit familial. Chacun de ces gestes, banal entre adultes, devient un acte contrôlé dès qu’il engage l’argent d’un mineur.

Ce contrôle peut être déclenché par l’entourage : « Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. » Grands-parents qui constatent des retraits inexpliqués sur les comptes de l’enfant, banque qui repère des mouvements anormaux, membre de la famille alerté par un train de vie sans rapport avec les revenus du parent : chacun peut alerter le juge des tutelles, sans devenir pour autant garant de la gestion. Et lorsque la faute est grave et avérée, le couperet peut tomber dès la demande : « Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif sauf en cas d’urgence. » Le parent visé par une demande d’ouverture de tutelle se retrouve immédiatement gelé pour tous les actes de disposition, jusqu’à ce que le juge statue.

Le contrôle peut même devenir permanent. « A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1 , le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. » La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce contrôle renforcé : dans son arrêt du 13 mai 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-15.380), elle a approuvé une cour d’appel qui avait imposé à une mère administratrice légale de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour tout placement et tout prélèvement sur les fonds de son fils, avec compte rendu annuel de gestion. Dans cette affaire, le juge des tutelles avait d’abord désigné un administrateur ad hoc chargé d’examiner tous les comptes bancaires du mineur, de recenser les retraits qui y avaient été opérés et d’engager toute action amiable ou contentieuse pour recouvrer les fonds. La Cour a posé que le juge qui soumet des actes de disposition à son autorisation préalable doit motiver sa décision non pas sur la composition ou la valeur du patrimoine du mineur, mais sur l’existence d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement et substantiellement ses intérêts patrimoniaux, ou sur une situation de nature à y porter un préjudice grave. La leçon est nette : un parent administrateur légal qui puise dans les comptes de son enfant s’expose à se voir retirer, acte par acte, la liberté de gérer.

Deux garde-fous complètent le dispositif. En cas de conflit d’intérêts entre le parent et l’enfant, par exemple lors du partage d’une succession où le survivant est aussi héritier, « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » Et en cas de faute grave, le juge peut aller jusqu’à ouvrir une tutelle à la place de l’administration légale : « En cas d’administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal. »

Reste le cas le plus subtil, celui où le défunt a tout prévu dans son testament : non seulement un tuteur pour la personne de l’enfant, mais un tiers pour administrer les biens transmis. « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. » Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2024 (RG 23/08896, décision qui tranche une exception de procédure sans juger le fond) illustre ce montage : une mère avait écrit dans son testament olographe du 25 mai 2016 que l’administration des biens que ses enfants mineurs recueilleraient dans sa succession serait confiée à l’un de ses frères, puis à défaut à l’autre, en visant notamment le capital d’un contrat d’assurance-vie ; après son décès, ses frères ont assigné le père, administrateur légal des enfants, pour faire reconnaître cette administration confiée à un tiers. Le père excipait de l’incompétence du tribunal au profit du juge des tutelles. Le juge a rejeté l’exception d’incompétence, en retenant que l’article 384 permet au disposant de soustraire à l’administration légale les biens légués ou donnés au mineur en en confiant l’administration à un tiers qu’il désigne, et que le juge des tutelles n’intervient dans ce montage que pour substituer un administrateur ad hoc au tiers choisi, dans les cas limitativement prévus, sans être juge de la désignation initiale. L’enseignement est double : la clause du testament peut effectivement priver le parent survivant de la gestion des biens transmis, mais elle ne supprime pas tout contrôle du juge, puisque « Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 , le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. » Écrire ne suffit donc pas : encore faut-il rédiger la clause avec précision, désigner un tiers disponible et solvable, et accepter que le juge reste l’arbitre final de l’intérêt de l’enfant.

Concrètement, le parent qui veut laisser les choses en ordre peut suivre quatre étapes : obtenir l’accord exprès de la personne pressentie comme tuteur et prévoir un remplaçant ; mettre la désignation en forme, par testament ou par déclaration spéciale déposée chez le notaire, en se mettant d’accord avec l’autre parent pour éviter deux désignations concurrentes ; si des biens importants sont transmis, rédiger avec précision la clause qui en confie l’administration à un tiers solvable et disponible ; enfin, conserver l’original en lieu sûr, en parler à la famille et accepter l’idée que le juge restera l’arbitre final. Écrire juste, c’est donner à ses enfants un protecteur choisi plutôt qu’un tuteur subi, et à leur argent un gestionnaire surveillé plutôt qu’une proie.

En définitive, le parent qui prend sa plume dispose de deux leviers distincts et cumulables : désigner le tuteur qui élèvera l’enfant, et confier à un tiers l’administration des biens qu’il transmet. Sans écrit, le conseil de famille choisit le tuteur et le parent survivant administre seul, sous le contrôle du juge. Avec un écrit, le choix du parent s’impose en principe, mais ni le tuteur ni le tiers administrateur n’échappent à la surveillance : inventaire, autorisations préalables, comptes rendus et, en cas de défaillance, remplacement par le juge. C’est cette combinaison d’anticipation et de contrôle qui protège durablement l’enfant, à condition d’avoir écrit juste, au bon endroit, et après avoir obtenu l’accord de la personne désignée.

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