Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à un contrôle, à l’aéroport ou à votre domicile, et les policiers vous annoncent qu’un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous par la Roumanie, l’Italie, l’Espagne ou la Pologne pour exécuter une peine de prison prononcée à l’issue d’un procès auquel vous n’avez jamais assisté. Vous n’avez reçu aucune convocation, vous n’avez jamais rencontré le juge, parfois vous ignoriez jusqu’à l’existence de la procédure. Et pourtant la mécanique de la remise est déjà enclenchée : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, incarcération ou contrôle judiciaire, comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans les cinq jours ouvrables. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : le 11 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur la remise d’un homme réclamé par la Roumanie pour une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence, et le 25 février 2025 sur celle d’un homme réclamé par l’Italie pour cinq ans et quatre mois d’emprisonnement infligés sans qu’il ait comparu. Dans les deux cas, la remise a été accordée, mais les motifs des deux arrêts dessinent avec précision les deux leviers qui restent ouverts à toute personne arrêtée à Paris dans cette situation : exiger la preuve d’un droit effectif à un nouveau procès dans l’État d’émission, et refuser la remise pour exécuter la peine en France. Ce décryptage explique, pièce par pièce, comment actionner ces deux leviers devant la chambre de l’instruction.
I. Condamné en votre absence par un tribunal européen : faire vérifier avant toute remise que vous aurez droit à un véritable nouveau procès
Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres, pas sur une vérification systématique de la régularité du procès d’origine. La France n’a pas à rejouer le procès roumain, italien ou espagnol. En revanche, la chambre de l’instruction doit contrôler que le formulaire du mandat renseigne exactement ce qui s’est passé à l’audience et que la condamnation prononcée en votre absence reste susceptible d’un réexamen complet. C’est ce contrôle, mené dès les premiers jours de la procédure parisienne, qui conditionne tout le reste.
A. Condamné sans citation à personne et sans avocat choisi : exiger la preuve d’une défense réelle et d’un recours effectif
Le point de départ de votre défense se trouve dans le mandat lui-même, à la rubrique qui décrit si vous avez comparu en personne au procès qui a conduit à la décision. Trois configurations reviennent sans cesse dans les dossiers traités à Paris : vous n’avez pas été cité personnellement mais convoqué aux derniers domiciles connus, un avocat commis d’office a été désigné sans que vous l’ayez choisi ni mandaté, et la décision ne vous a jamais été signifiée personnellement. Aucune de ces circonstances n’entraîne à elle seule le refus automatique de la remise, mais chacune impose à la chambre de l’instruction de vérifier que l’État d’émission vous garantit, après la remise, une notification personnelle de la condamnation puis un droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire, avec un délai précis pour l’exercer.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 mars 2025 sur le pourvoi n° 25-81.051 illustre ce contrôle point par point. M. [O] [B], ressortissant roumain, était réclamé par les autorités judiciaires roumaines pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement prononcée en son absence, le 11 avril 2023, pour des faits qualifiés de menaces, après un mandat d’arrêt européen délivré le 30 mai 2024 et notifié le 21 janvier 2025 à Paris avec incarcération immédiate. La Cour relève :
« Pour accorder la remise de M. [B] aux autorités roumaines, l’arrêt attaqué énonce qu’il ressort du mandat d’arrêt européen que l’intéressé n’a pas comparu en personne à l’audience, qu’il n’a pas été personnellement cité mais a été convoqué aux derniers domiciles connus, qu’un mandat d’amener a été délivré à son encontre et que, la décision rendue ne lui ayant pas été remise personnellement, celle-ci lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051)
Le même raisonnement figure dans l’arrêt du 25 février 2025 sur le pourvoi n° 25-80.670, qui concernait un mandat d’arrêt européen délivré le 9 février 2024 par le procureur de la République de Modène pour des faits de trafic de stupéfiants commis le 8 janvier 2018, avec une peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 19 avril 2021 en l’absence de l’intéressé. La chambre criminelle approuve les juges d’appel d’avoir retenu :
« Les juges observent qu’il résulte de l’examen du mandat d’arrêt européen que l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification, que cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande. » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670)
Concrètement, votre avocat doit donc exiger la production du mandat intégral et traquer quatre mentions : la preuve d’une citation à personne ou, à défaut, la démonstration que vous avez eu connaissance effective de la date et du lieu de l’audience ; l’identité de l’avocat qui vous a défendu et la preuve que vous l’aviez mandaté ou qu’il a réellement plaidé votre cause ; la date et le mode de signification de la condamnation ; l’intitulé exact du recours ouvert après remise, avec son délai. Dans le dossier roumain, la Cour a validé la remise parce que l’intéressé disposait d’un recours dans un délai d’un mois à compter de la notification de la condamnation après remise (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Si le mandat reste muet sur l’un de ces points, ou s’il affirme à la fois que la décision est définitive et qu’un recours reste ouvert, la contradiction doit être exploitée sans attendre : c’est l’objet du complément d’information. Le cadre européen de ce contrôle figure dans la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009 qui a harmonisé les motifs de non-reconnaissance des décisions rendues en l’absence de la personne.
B. Mandat contradictoire ou incomplet sur la peine : obtenir un complément d’information et faire constater que la condamnation n’est pas définitive
Le deuxième levier de la première partie du contentieux tient à une anomalie fréquente : le mandat présente la condamnation comme exécutoire et définitive, puis précise dans une autre rubrique que la décision sera signifiée après la remise et qu’un recours reste ouvert. Les deux affirmations ne peuvent être vraies en même temps, et l’enjeu est considérable : si la peine n’est pas définitive, votre situation se rapproche de celle d’une personne poursuivie plutôt que définitivement condamnée, ce qui ouvre la garantie de retour en France examinée plus loin. Votre avocat doit donc demander à la chambre de l’instruction d’interroger l’autorité d’émission sur ce point précis avant de statuer.
Ce pouvoir appartient à la chambre : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (article 695-33 du code de procédure pénale). Dans le dossier italien jugé le 25 février 2025, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait justement ordonné le 20 novembre 2024 un supplément d’information pour interroger les autorités italiennes sur leur accord en vue de permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’exécuter sa peine en France (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). Et c’est au vu des réponses que la cour d’appel a qualifié la condamnation de non définitive : la décision devait être signifiée à l’intéressé dès sa remise, avec information de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel et du délai pour en faire la demande.
La Cour de cassation a validé cette analyse et écarté le moyen qui reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir contredit le mandat : « Pour dire que la condamnation prononcée par la juridiction italienne n’est pas définitive, l’arrêt attaqué énonce que M. [X] est réclamé par l’Etat d’émission en application d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 19 avril 2021 par la juridiction de Modène pour des faits de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes commis le 8 janvier 2018 en Italie » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). L’enseignement pratique est direct : face à un mandat qui coche la case d’une décision définitive tout en annonçant une signification future et un recours ouvert, demandez par écrit le supplément d’information sur ces deux questions fermées — la décision a-t-elle déjà été signifiée à personne, et quel recours précis reste ouvert avec quel délai — et exigez que la réponse de l’État d’émission soit versée au dossier avant l’audience de remise.
Ce contrôle du caractère définitif commande aussi l’articulation avec les motifs obligatoires de refus. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée, notamment, « Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie » (article 695-22 du code de procédure pénale), et « peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française » (article 695-23 du code de procédure pénale). Ces deux moyens restent invocables dans un dossier de condamnation par défaut comme dans tout autre : vérifiez la prescription et l’amnistie applicables en droit français, et faites contrôler la double incrimination dès lors que les faits n’entrent pas dans les catégories listées qui dispensent de ce contrôle. Tout refus doit être motivé, ce qui protège aussi vos voies de recours.
II. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour purger la peine en France auprès de votre famille
Même lorsque la condamnation par défaut est assortie d’une garantie de réexamen jugée suffisante, la remise n’est pas inéluctable. Le droit français offre deux mécanismes distincts, souvent confondus, qui permettent de rester en France : le refus d’exécution fondé sur votre nationalité ou votre résidence, et la garantie de retour après jugement. Le choix entre les deux dépend d’une question factuelle simple : la peine est-elle définitive ou reste-t-elle susceptible de recours. Les deux arrêts de 2025 tranchent exactement cette ligne de partage.
A. Français, résident ou simple habitant de Paris : invoquer l’exécution de la peine en France plutôt que la remise
Le premier mécanisme figure à l’article 695-24 du code de procédure pénale : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois conditions cumulatives en résultent pour une peine : un lien personnel avec la France (nationalité, résidence établie ou simple demeure), une décision exécutoire sur le territoire français au sens de « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale), et une peine définitive.
C’est sur cette troisième condition que les deux dossiers de 2025 ont basculé. Dans l’affaire roumaine, les juges ont répondu à la demande d’exécution de la peine en France « que la condamnation n’est pas exécutoire à ce jour de sorte qu’il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Dans l’affaire italienne, la même conclusion : « Ils retiennent que l’exécution du mandat d’arrêt européen n’a pas à être refusée en vertu des dispositions de l’article 695-24, 2°, du même code, dont les conditions d’application ne sont pas réunies, la peine n’étant pas définitive » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). La leçon est double. Si votre condamnation est véritablement définitive — signifiée à personne, délais de recours expirés, aucune voie de réexamen ouverte — et que vous êtes français, résident ou simplement domicilié à Paris, l’article 695-24, 2°, offre un fondement solide pour demander à la chambre de l’instruction de refuser la remise et de laisser la peine s’exécuter en France. Si au contraire la condamnation reste susceptible de recours, ce fondement se referme, mais c’est alors la garantie de retour qui s’ouvre.
Pour verrouiller ce moyen, constituez dès la garde à vue et la présentation au procureur général le dossier de votre ancrage en France : pièce d’identité ou titre de séjour, bail parisien ou attestation d’hébergement, bulletins de salaire ou contrat de travail en Île-de-France, certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition, attestations d’entourage. La chambre de l’instruction statue après une analyse concrète et objective de votre situation personnelle, et c’est ce faisceau de pièces qui rend le refus crédible. Les lecteurs qui relèvent aussi de la nationalité française trouveront le régime général de la nationalité et de la garantie de retour dans notre décryptage Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris, et ceux qui font valoir d’autres faits poursuivis après la remise liront notre analyse Remis en France par mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits : imposer la spécialité et faire annuler la détention à Paris.
B. Condamnation encore susceptible de recours : exiger la garantie de retour pour revenir purger votre peine en France
Lorsque la peine prononcée en votre absence doit encore vous être notifiée et reste susceptible d’un recours, le fondement pertinent n’est plus le refus d’exécution mais la garantie de retour de l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » L’apport majeur de l’arrêt du 11 mars 2025 est d’avoir tranché une question que beaucoup de chambres de l’instruction éludaient : « En premier lieu, l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Autrement dit, une condamnation par défaut non définitive ouvre le même droit au retour qu’un mandat décerné pour de simples poursuites, et votre avocat doit réclamer expressément cette qualification à l’audience.
Reste la condition de rattachement : être français ou résider régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. Dans le dossier roumain, l’intéressé, ressortissant roumain, « ne justifie pas d’une résidence régulière en France, de façon ininterrompue, depuis au moins cinq ans » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051), et la Cour a validé le refus de la garantie de retour en jugeant que « Dans l’arrêt Wolzenburg précité, la Cour de justice a jugé conforme au droit de l’Union l’exigence d’une durée de séjour ininterrompu de cinq ans, durée égale à celle prévue par l’article 695-32 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). La Cour vise la jurisprudence de la Cour de justice sur la réinsertion sociale, notamment l’arrêt Wolzenburg du 6 octobre 2009 (C-123/08) et l’arrêt Lopes Da Silva du 5 septembre 2012 (C-42/11), qui admettent qu’un État membre réserve ce mécanisme aux personnes présentant un degré d’intégration certain. Préparez donc la preuve calendaire de vos cinq années : titres de séjour successifs sans interruption, quittances de loyer ou attestations d’hébergement couvrant toute la période, avis d’imposition des cinq dernières années, relevés de carrière. Une interruption, même brève, ou un séjour irrégulier peut faire échec à la demande, comme dans le dossier roumain.
À Paris, la procédure suit un calendrier resserré qu’il faut mettre à profit heure par heure. Après l’interpellation, vous êtes conduit dans les quarante-huit heures devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui vérifie votre identité, vous informe du contenu du mandat dans une langue que vous comprenez et vous avise de votre droit à un avocat, y compris un avocat dans l’État d’émission. À défaut de garanties de représentation, vous êtes incarcéré à la maison d’arrêt du ressort en attendant l’audience, mais la mise en liberté sous contrôle judiciaire reste possible, comme l’illustre le dossier italien où l’intéressé avait été placé sous contrôle judiciaire le 26 octobre 2024. Devant la chambre de l’instruction, qui « constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal » (article 695-30 du code de procédure pénale), l’audience est publique avec interprète si nécessaire, et l’État d’émission peut être autorisé à intervenir. Si vous consentez à la remise, « la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du code de procédure pénale) : ne consentez jamais sans avis d’avocat, car ce consentement scelle la remise sous sept jours sans recours. Si vous refusez la remise, la chambre statue sous vingt jours et son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’argument de la vie privée et familiale, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être soulevé à ce stade avec pièces à l’appui, même si la Cour l’a écarté dans le dossier italien au motif que la remise y était justifiée : construit autour d’enfants scolarisés à Paris et d’une vie familiale effective en Île-de-France, il reste un moyen complémentaire sérieux, détaillé dans notre décryptage Réclamé en extradition à Paris et parent d’enfants scolarisés en France : opposer la vie familiale et bloquer la remise. Enfin, si votre dossier soulève une question d’interprétation du droit de l’Union, la chambre peut être invitée à interroger la Cour de justice par une question préjudicielle, mécanisme présenté dans notre analyse Interpellé à Paris sur MAE : contester la remise et suspendre le transfert par un renvoi préjudiciel à la CJUE. Dernier point de procédure souvent décisif : si vous êtes détenu en France pour une autre cause et refusez votre extraction pour l’audience, ce refus sans motif légitime vous fait encourir d’être « réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité » (Cass. crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663), la chambre statuant alors sans vous avoir entendu.
Conclusion
Arrêté à Paris pour une peine européenne prononcée sans vous, vous disposez de deux lignes de défense successives, et c’est leur ordre qui fait leur efficacité. D’abord, contraindre la chambre de l’instruction à vérifier que le mandat décrit honnêtement votre absence au procès et qu’il garantit une notification personnelle suivie d’un recours à délai précis dans l’État d’émission, en exploitant tout silence ou toute contradiction du mandat par un complément d’information sollicité dans les dix jours. Ensuite, selon que la peine est définitive ou non, demander le refus de la remise pour exécution en France sur le fondement de votre nationalité ou de votre résidence, ou exiger la garantie de retour qui vous ramènera purger en France la peine éventuellement confirmée après réexamen. Les arrêts des 25 février et 11 mars 2025 montrent que ces moyens échouent quand le dossier d’ancrage est vide et que le mandat est complet, et qu’ils prospèrent quand chaque affirmation de l’État d’émission est testée pièce contre pièce. Rassemblez donc dès les premières heures vos preuves de citation, de défense et de vie en France, refusez tout consentement précipité, et portez ces deux demandes ensemble devant la chambre : c’est cette combinaison, réexamen effectif plus exécution française, qui offre la protection la plus complète contre une remise subie.