Vous avez été embauché après 60 ans, parfois après 67 ou 70 ans, et votre employeur vous annonce qu’il vous met à la retraite d’office. Vous vous demandez s’il en a le droit, ce qu’il doit vous payer et comment réagir s’il se trompe de procédure. La question n’est plus théorique depuis la loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui a créé le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI réservé aux demandeurs d’emploi seniors, et qui a étendu la mise à la retraite d’office au salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge du taux plein. Dans le même temps, les recherches des internautes sur les retraités qui travaillent restent très soutenues, et beaucoup de salariés concernés découvrent trop tard qu’une mise à la retraite irrégulière se conteste comme un licenciement. Cet article explique, pas à pas, dans quels cas une embauche tardive autorise la mise à la retraite d’office, quelles indemnités et quel préavis vous sont dus, et comment saisir le conseil de prud’hommes dans le délai d’un an avec un dossier chiffré, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Embauché après l’âge de la retraite : quel contrat vous protège et quand l’employeur peut rompre pour mise à la retraite
A. CDI de valorisation de l’expérience : les quatre conditions d’embauche et la date du taux plein fixée avec la Cnav
Le contrat de valorisation de l’expérience est un contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental pour cinq ans par l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Il peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030 et vise à encourager les entreprises à embaucher des demandeurs d’emploi âgés en assouplissant leur sortie vers la retraite. Le salarié recruté bénéficie d’un véritable CDI, avec la protection de l’emploi qui y est attachée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies au moment de l’embauche : être âgé d’au moins 60 ans, être demandeur d’emploi inscrit à France Travail, ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, et ne pas avoir été employé dans l’entreprise concernée ni dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Une convention ou un accord de branche peut abaisser le seuil d’âge à 57 ans. Les militaires, les marins, les anciens agents du régime des mines et les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris obéissent à des règles particulières pour la condition relative au taux plein.
Le point le plus important pour la suite se joue dès l’embauche : le salarié remet à son employeur un document délivré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui mentionne la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette date sert de boussole aux deux parties, car la mise à la retraite du salarié en contrat de valorisation de l’expérience n’est possible, sans son accord, que lorsqu’il atteint l’âge légal de départ et remplit les conditions de liquidation à taux plein, ou lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat pour ce motif. S’il le fait quand même, la rupture est analysée comme un licenciement, avec la procédure, les indemnités et le risque prud’homal qui en découlent. Concrètement, un salarié de 61 ans embauché en 2026 dont la Cnav annonce le taux plein en 2029 ne peut pas être mis à la retraite d’office en 2027 sous prétexte qu’il a dépassé 60 ans. L’employeur qui anticipe la date commet une faute dont le salarié peut demander réparation.
Le régime de droit commun reste applicable à côté de ce contrat expérimental. Un retraité peut parfaitement être embauché en CDI ou en CDD de droit commun, par exemple pour un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité, dans les cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail, ou au titre des dispositions destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi mentionnées par l’article L. 1242-3 du code du travail. Dans ce cas, c’est la règle générale de la mise à la retraite qui s’applique, avec l’extension introduite fin 2025 : l’article L. 1237-5 du code du travail dispose que « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche ». Autrement dit, le fait d’avoir été embauché après l’âge requis ne protège plus l’employeur contre toute contestation, mais ne l’autorise pas non plus à rompre sans respecter la procédure. La suite dépend de l’âge exact du salarié et du respect de l’interrogation écrite annuelle, comme l’explique la seconde partie de cette première section.
Pour le salarié, la première vérification à mener porte donc sur la nature exacte de son contrat et sur sa date de taux plein. S’il a signé un contrat de valorisation de l’expérience, il doit conserver le document Cnav remis à l’embauche, sa notification France Travail et tout écrit mentionnant son âge et sa situation au regard de la retraite. S’il a signé un CDI ou un CDD de droit commun après avoir liquidé sa pension, il doit vérifier s’il avait déjà atteint l’âge du taux plein automatique au jour de l’embauche et à quelles conditions l’employeur prétend aujourd’hui mettre fin au contrat. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : aucune mise à la retraite d’office ne peut intervenir avant l’âge légal, et toute rupture anticipée doit être traitée comme un licenciement à contester.
B. CDI classique signé après 70 ans : ce que l’arrêt du 27 novembre 2024 impose à l’employeur qui met fin au contrat
Lorsque le salarié a été embauché en contrat de droit commun alors qu’il percevait déjà sa pension, l’employeur croit souvent qu’il pourra s’en séparer librement au motif que l’âge de la retraite est dépassé depuis l’embauche. La Cour de cassation a posé une limite claire, rappelée dans un arrêt rendu le 27 novembre 2024 sous le pourvoi n° 22-13.694, consultable sur Legifrance (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-13.694) : « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. » Dans cette affaire, un salarié né en 1946, admis à faire valoir ses droits à la retraite en octobre 2009, avait été réembauché quelques jours plus tard en contrat à durée déterminée, poursuivi au-delà de son terme puis transformé en contrat à durée indéterminée par avenant de 2013. Mis à la retraite en février 2016, il avait saisi les prud’hommes pour faire analyser la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La portée pratique de cette décision mérite d’être comprise avec précision. La Cour de cassation a certes cassé partiellement l’arrêt d’appel, mais uniquement parce que les juges du fond avaient retenu le mauvais âge de référence : ils s’étaient fondés sur l’âge d’ouverture du droit à pension à 60 ans et sur le nombre de trimestres, alors qu’il fallait vérifier l’âge de 70 ans permettant la mise à la retraite d’office sous l’empire de la loi du 17 décembre 2008. La Cour relève ainsi, dans ce même arrêt du 27 novembre 2024, que le salarié, engagé à 63 ans en octobre 2009, « n’avait pas atteint, au moment de son engagement le 5 octobre 2009, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office ». Le principe demeure donc intact : si le salarié avait déjà atteint, au jour de son embauche, l’âge qui autorise la mise à la retraite sans accord, l’employeur ne peut pas utiliser son âge comme motif de rupture ; à l’inverse, s’il ne l’avait pas atteint, la mise à la retraite ultérieure reste possible à condition d’en respecter toutes les conditions de fond et de procédure. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, le texte vise expressément le salarié « ayant atteint, y compris avant son embauche » l’âge requis, ce qui sécurise les embauches tardives mais ne dispense jamais l’employeur de l’interrogation écrite ni du respect des seuils d’âge.
Un second arrêt éclaire la situation des salariés protégés. Le 4 octobre 2023, dans l’affaire d’une salariée de France Télévisions, déléguée syndicale, mise à la retraite à 70 ans après autorisation de l’inspecteur du travail, la chambre sociale a rejeté le pourvoi (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718). Elle juge que « l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective ». Pour un salarié protégé embauché tardivement, le message est double : l’autorisation administrative régulièrement obtenue verrouille la contestation de la perte d’emploi elle-même, mais elle ne prive pas le salarié du droit de demander réparation d’un préjudice distinct, par exemple en cas de harcèlement moral avéré. Si vous êtes représentant du personnel ou délégué syndical et que votre employeur envisage votre mise à la retraite, vérifiez donc en priorité la régularité de la demande d’autorisation et les délais de recours contre la décision de l’inspecteur, qui relèvent du juge administratif, séparément de l’action prud’homale sur les indemnités.
En synthèse de cette première partie, trois situations doivent être distinguées avec soin. Premièrement, le salarié en contrat de valorisation de l’expérience ne peut être mis à la retraite d’office qu’à l’âge légal avec liquidation à taux plein ou à 67 ans, jamais avant. Deuxièmement, le salarié en CDI de droit commun embauché après avoir atteint l’âge requis peut être mis à la retraite en application de l’article L. 1237-5, mais son âge ne constitue pas à lui seul un motif de rupture et toute la procédure doit être respectée. Troisièmement, le salarié protégé suit le même régime de fond, avec l’étage supplémentaire de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si votre employeur mélange ces régimes, par exemple en vous appliquant le seuil de 67 ans alors que vous êtes en CDI classique, ou en oubliant de vous interroger par écrit, la rupture est contestable. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans le régime général de la mise à la retraite sans accord peuvent utilement relire notre dossier sur le salarié mis à la retraite sans votre accord : âge, procédure et contestation d’une mise à la retraite abusive.
II. Mise à la retraite d’office après une embauche tardive : préavis, indemnités et contestation dans les délais
A. Interrogation écrite, préavis et indemnité au moins égale au licenciement : les trois contrôles qui font annuler la rupture
Le premier contrôle porte sur l’interrogation écrite annuelle. L’article L. 1237-5 du code du travail prévoit que « l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse ». En cas de réponse négative, ou si l’employeur a omis cette interrogation, il ne peut pas user de la mise à la retraite pendant l’année qui suit, et la même procédure se répète chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire. Les délais sont fixés par l’article D. 1237-2-1 du code du travail : « Le délai mentionné au septième alinéa de l’article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l’anniversaire du salarié. » et « Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié. » Pour un salarié embauché après 67 ans, l’employeur doit donc l’interroger par écrit trois mois avant chaque anniversaire et attendre sa réponse pendant un mois. Une mise à la retraite notifiée sans cette interrogation préalable, ou notifiée pendant l’année de protection qui suit une réponse négative, est irrégulière et s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et une copie de votre réponse : ce sont les pièces reines du dossier.
Le deuxième contrôle porte sur le préavis. L’article L. 1237-6 du code du travail énonce que « L’employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 » La durée dépend donc de l’ancienneté : elle résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages et des durées légales minimales. L’erreur fréquente consiste à croire que la mise à la retraite, parce qu’elle est liée à l’âge, dispenserait de préavis ou autoriserait un préavis réduit. C’est faux : le préavis est dû dans les mêmes conditions que pour un licenciement, et s’il n’est pas exécuté, son indemnité compensatrice est due avec les congés payés afférents. Pour un salarié embauché tardivement avec une faible ancienneté, le montant reste modeste, mais son absence dans le solde de tout compte révèle une rupture menée à la hâte et fragilise toute la procédure aux yeux des juges. Vérifiez votre bulletin de salaire de sortie et votre attestation France Travail : le motif de rupture qui y figure doit correspondre à la réalité juridique de la mise à la retraite.
Le troisième contrôle porte sur l’indemnité. L’article L. 1237-7 du code du travail dispose que « La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ». Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. Concrètement, le plancher de calcul est celui de l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années puis un tiers au-delà, avec un prorata pour les années incomplètes et une assiette incluant primes et avantages. La convention collective peut prévoir mieux, et il faut toujours comparer les deux calculs. Attention au piège classique de l’embauche tardive : l’employeur calcule parfois l’indemnité sur la seule ancienneté dans l’entreprise, ce qui est exact, mais oublie d’y ajouter les rappels de préavis, de congés payés et d’heures supplémentaires qui majorent l’assiette. Un écart de quelques centaines d’euros sur l’assiette mensuelle se traduit par un manque à gagner significatif.
Deux prolongements récents méritent l’attention des salariés en fin de carrière. D’une part, le taux plein automatique reste fixé par référence à l’âge : l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », soit 67 ans dans le droit actuel. C’est ce seuil qui commande l’interrogation annuelle et la possibilité de mise à la retraite d’office entre 67 et 69 ans avec accord, puis sans accord à 70 ans. D’autre part, l’article L. 1237-9 du code du travail ouvre droit à une indemnité de départ au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour sa pension, et autorise désormais un accord d’entreprise ou de branche à affecter cette indemnité au maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit en fin de carrière, décidé à la demande du salarié et en accord avec l’employeur. Si vous avez accepté un temps partiel de fin de carrière contre l’affectation de votre indemnité, exigez un écrit détaillant les sommes affectées mois par mois et le reliquat qui vous sera versé au départ : sans cet écrit, le contentieux sur le solde est presque inévitable.
B. Saisir les prud’hommes dans les douze mois : pièces, chiffrage du rappel et spécificités à Paris et en Île-de-France
Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Passé ce délai d’un an, la mise à la retraite, même irrégulière, ne peut plus être contestée sur le terrain de la rupture, et seules subsistent d’éventuelles actions en paiement du salaire, prescrites différemment. Le point de départ court à compter de la notification de la mise à la retraite, pas de la fin du préavis. Si vous avez reçu votre lettre en octobre 2026, vous devez saisir le conseil avant octobre 2027. La saisine interrompt la prescription, mais une requête incomplète ou déposée devant le mauvais conseil fait perdre un temps précieux. Dès la réception de la lettre, faites dater chaque étape : notification, fin de préavis, remise du solde de tout compte, de l’attestation France Travail et du certificat de travail.
Le dossier de contestation se construit autour de quatre liasses de pièces. Premièrement, le contrat et ses avenants : contrat de valorisation de l’expérience ou CDI de droit commun, date d’embauche, âge au jour de l’embauche, document Cnav sur la date prévisionnelle du taux plein, bulletins de salaire des douze derniers mois. Deuxièmement, la procédure de mise à la retraite : interrogation écrite de l’employeur et sa date d’envoi, votre réponse et sa date, lettre de mise à la retraite, calcul de l’indemnité versée. Troisièmement, les éléments de préjudice : perte de salaire entre la rupture et le jugement, perte de droits à retraite complémentaire, préjudice moral lié à la brutalité de la rupture. Quatrièmement, pour les salariés protégés, la demande d’autorisation et la décision de l’inspecteur du travail avec ses voies et délais de recours. Face au juge, vos demandes doivent être chiffrées poste par poste : indemnité de mise à la retraite ou indemnité de licenciement avec le comparatif convention collective et loi, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du barème applicable selon votre ancienneté, rappel d’assiette si des primes ont été oubliées. Un tableau mois par mois sur douze mois, avec l’assiette détaillée, vaut mieux qu’une demande globale.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre travail, ou du siège de l’entreprise si vous travaillez à domicile, ou encore celui de votre domicile pour un salarié détaché : un salarié qui travaille dans le 8e arrondissement relèvera du conseil de prud’hommes de Paris, quand un salarié d’une plateforme logistique de Seine-Saint-Denis relèvera du conseil de Bobigny. Les délais d’audiencement varient fortement d’un conseil à l’autre, et la procédure de saisine des prud’hommes commence par une phase de conciliation dont il faut préparer l’argumentaire comme une audience : un chiffrage rigoureux présenté dès la conciliation augmente nettement les chances d’un accord. Préparez aussi l’attestation France Travail rectifiée : Pôle emploi, devenu France Travail, indemnise sur la base du motif déclaré, et une mise à la retraite requalifiée en licenciement change vos droits. Enfin, si votre entreprise applique un accord de branche abaissant le CDI senior à 57 ans ou un accord d’entreprise sur le temps partiel de fin de carrière, demandez-en une copie au service des ressources humaines ou aux représentants du personnel : ces textes, souvent méconnus, fixent parfois des indemnités supérieures au minimum légal.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à attendre la fin du préavis pour consulter : le délai d’un an court dès la notification, et les preuves s’effacent vite. La deuxième consiste à signer le solde de tout compte sans réserve en croyant que la mention « pour solde de tout compte » interdit toute contestation : le reçu n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent et peut être dénoncé, mais il complique la preuve du rappel. Écrivez vos réserves à la main sur l’exemplaire avant de signer, ou refusez de signer et demandez l’envoi du solde par un autre moyen. La troisième consiste à confondre départ volontaire et mise à la retraite : si c’est vous qui avez demandé à partir, c’est l’indemnité de départ de l’article L. 1237-9 qui s’applique, avec son régime propre et sa fiscalité, et non l’indemnité de mise à la retraite de l’article L. 1237-7. Vérifiez le sens de l’initiative dans les écrits : un courriel où vous « envisagez » un départ peut être retourné contre vous.
Conclusion
Embauché après 60 ans, vous n’êtes ni sans droits ni indéboulonnable : en contrat de valorisation de l’expérience, la mise à la retraite d’office n’est possible qu’au taux plein ou à 67 ans ; en CDI classique, l’embauche après l’âge n’autorise pas l’employeur à se passer de l’interrogation écrite, du préavis et de l’indemnité au moins égale au licenciement. L’arrêt du 27 novembre 2024 rappelle que l’âge atteint dès l’embauche ne fait pas un motif de rupture, et la loi du 24 octobre 2025 a clarifié le régime sans jamais supprimer les garanties de procédure. Face à une mise à la retraite précipitée, le réflexe utile tient en trois gestes : conserver tous les écrits, faire chiffrer le préavis et l’indemnité poste par poste, et saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification. Un dossier daté, complet et chiffré transforme une rupture subie en contentieux maîtrisé.