D’après le communiqué publié par la compagnie Ryanair le 30 juillet, celle-ci a annoncé une réduction de 13 % de sa capacité en France pour l’hiver, entraînant la suppression de 750 000 sièges, l’annulation de 25 lignes et l’arrêt de ses opérations aux aéroports de Bergerac, de Brive et de Strasbourg, une décision que le communiqué relie à l’augmentation de la taxe aérienne intervenue en mars 2025. Selon le site spécialisé Simple Flying, dans un article mis en ligne le 13 octobre 2026, la compagnie aurait en outre retiré de son programme treize destinations, dont deux aéroports français : Clermont-Ferrand, quitté en mars 2026, et Rodez, quitté en août 2026. Pour le passager qui avait réservé un billet sur l’une de ces lignes, la situation est déroutante : le vol n’est pas annulé la veille pour cause de panne ou de météo, il a purement disparu du programme, parfois plusieurs semaines avant le départ, et le seul message reçu propose un remboursement sec. Or le droit européen ne réduit pas le passager à cette alternative. Le remboursement dans un délai de sept jours n’est qu’une des trois branches d’un choix qui appartient au passager, le réacheminement dans des conditions comparables peut être exigé même lorsqu’aucun vol de remplacement n’est spontanément proposé, et l’indemnisation forfaitaire reste possible dès lors que l’information a été donnée moins de deux semaines avant le départ ou que la compagnie ne prouve pas la date à laquelle elle a prévenu. Lorsque la ligne est abandonnée et qu’aucun réacheminement n’existe, l’indemnisation complémentaire du préjudice réel — train, hôtel, location, nuit supplémentaire — peut encore être réclamée pièce à l’appui, puis portée devant le médiateur et, à défaut d’accord, devant le juge français.
I. Votre ligne Ryanair a disparu du programme : remboursement, réacheminement et indemnisation, que pouvez-vous exiger ?
A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement : un choix qui appartient au passager, pas à la compagnie
La suppression d’une ligne se traduit juridiquement par l’annulation de chacun des vols programmés sur cette ligne. Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont le texte officiel a été relu pour la rédaction du présent article, prévoit dans son article 8 que le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, accompagné le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de la disponibilité des sièges. Ce choix appartient au passager : la compagnie ne peut pas lui imposer le remboursement et clore le dossier si le passager demande à être réacheminé. Concrètement, le passager dont le vol direct Clermont-Ferrand – Porto aurait été supprimé peut exiger d’être acheminé vers Porto par un autre itinéraire dans des conditions comparables, et si la compagnie lui propose un vol au départ d’un autre aéroport, elle doit prendre à sa charge les frais de transfert vers cet aéroport. Lorsque la compagnie n’opère plus aucune liaison vers la destination, elle doit néanmoins rechercher une solution de réacheminement, y compris, selon les circonstances, par l’intermédiaire d’autres transporteurs ou d’autres modes de transport, et le passager qui organise lui-même son remplacement après un refus caractérisé de la compagnie conserve la possibilité d’en demander le remboursement sur justificatifs. La Cour de cassation a jugé, le 14 mai 2025, dans un litige opposant un groupe de passagers à la société Transavia France, que « Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. » (Cass. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.520). Cet arrêt, qui casse un jugement ayant rejeté les demandes au seul motif que le délai de prévenance de quatorze jours avait été respecté, rappelle que le respect du préavis ne prive pas le passager de la réparation de son préjudice réel, dès lors qu’il produit les pièces qui l’établissent. Le passager doit donc conserver chaque document : courriel d’annulation avec sa date, capture du programme supprimé, factures du transport et de l’hébergement de remplacement, attestations de l’employeur en cas de jour de congé perdu. Le droit français complète ce dispositif européen : l’article L. 6421-3 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L. 6421-3 du code des transports). Et la Cour de cassation a posé, le 9 novembre 2022, que « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, C-204/08, du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. » (Cass. 1re, 9 nov. 2022, n° 21-11.304). Le passager peut donc cumuler, d’une part, la réparation forfaitaire européenne et, d’autre part, la réparation de son préjudice complémentaire sur le fondement du droit commun, dans la limite de la déduction prévue par le texte européen.
B. Vol supprimé plusieurs semaines à l’avance : l’indemnisation forfaitaire dépend de la date réelle d’information et de sa preuve
Le règlement européen prévoit que le passager d’un vol annulé a droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf s’il a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Les montants de cette indemnisation sont fixés par l’article 7 du même règlement, dont le texte a été relu : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols, la distance étant appréciée à la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Lorsque la ligne est supprimée plusieurs semaines avant le départ et que chaque passager est prévenu dans ce délai de deux semaines, l’indemnisation forfaitaire n’est en principe pas due, et c’est le cas le plus fréquent des retraits de programme. Mais deux correctifs protègent le passager. D’abord, c’est au transporteur de prouver qu’il a informé le passager et à quelle date : l’article 5, paragraphe 4, du règlement met expressément cette preuve à la charge du transporteur aérien effectif, de sorte qu’un passager qui n’a reçu aucun courriel, dont l’adresse renseignée lors de la réservation était erronée sans qu’il en soit responsable, ou qui a été prévenu par l’agence intermédiaire tardivement, peut contester le respect du préavis. Ensuite, la compagnie ne peut pas s’abriter derrière une circonstance extraordinaire de complaisance : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (CJUE, C-549/07), que les problèmes techniques révélés lors de l’entretien d’un aéronef ne constituent pas, en eux-mêmes, des circonstances extraordinaires exonérant le transporteur, qui doit démontrer que l’annulation résulte d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de son activité et échappent à sa maîtrise effective. Une décision commerciale de fermer une ligne pour des raisons de rentabilité ou de fiscalité, telle que la presse la rapporte s’agissant des retraits reprochés à la compagnie, ne relève manifestement pas de cette définition. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : le 17 février 2021, elle a jugé que « En application de ces dispositions du règlement, peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol. », et que « Aux termes de ce texte, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », précisant que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). De même, la Cour de justice a jugé, dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (CJUE, C-402/07), que le passager d’un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée doit être assimilé à celui d’un vol annulé pour l’indemnisation, ce qui compte lorsque le réacheminement proposé sur une ligne supprimée arrive avec un retard important. Enfin, un point de preuve souvent décisif : la Cour de cassation a jugé, le 21 octobre 2020, que « des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier » (Cass. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-13.016). Le passager qui a égaré sa carte d’embarquement après la suppression de son vol n’est donc pas privé de ses droits : la réservation confirmée suffit, sauf preuve contraire de la compagnie.
II. Aucun autre vol proposé, avoir imposé ou remboursement partiel : comment contester et obtenir réparation ?
A. Avoir imposé, aller-retour amputé et frais de remplacement : chiffrer l’indemnisation complémentaire et l’exiger pièces à l’appui
Lorsque la ligne est purement abandonnée, la compagnie propose fréquemment un avoir valable sur ses autres lignes plutôt qu’un remboursement en espèces, ou rembourse le seul tronçon non effectué d’un aller-retour dont l’aller a déjà été consommé, ou encore laisse le passager organiser seul son voyage de remplacement par train, par un vol d’une autre compagnie ou par la route. Aucune de ces pratiques ne s’impose au passager. Le remboursement de l’article 8 doit être versé en espèces, par virement ou par chèque dans un délai de sept jours, et l’avoir ne peut être imposé sans l’accord exprès du passager. Pour un aller-retour dont le vol retour est supprimé alors que l’aller a été effectué, le remboursement porte non seulement sur le tronçon non effectué mais aussi, lorsque le voyage est devenu sans objet, sur les tronçons déjà effectués, avec le vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Quant aux frais engagés pour se remplacer — billet de train, vol concurrent plus onéreux, nuit d’hôtel supplémentaire, location de voiture, frais de modification d’une réservation d’hébergement — ils relèvent de l’indemnisation complémentaire de l’article 12 du règlement, que la Cour de cassation a sanctuarisée le 14 mai 2025 dans l’affaire Transavia précitée : même prévenu quatorze jours avant, le passager qui établit son préjudice par pièces obtient réparation, l’indemnité forfaitaire pouvant s’imputer sur cette indemnisation sans l’absorber. La méthode de chiffrage doit être rigoureuse : additionner les débours effectifs justifiés par factures, valoriser chaque poste séparément, joindre les relevés bancaires attestant du paiement, et adresser à la compagnie une réclamation chiffrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de réclamation en ligne en conservant la preuve du dépôt et sa date. Si la compagnie oppose le respect du préavis de deux semaines, répondre en lui rappelant qu’il lui appartient de prouver la date d’information de chaque passager et que ce préavis n’éteint pas le droit à réparation du préjudice démontré. Si elle invoque des circonstances extraordinaires, exiger qu’elle précise lesquelles et en quoi elles échapperaient à sa maîtrise, au regard de la définition restrictive rappelée par la Cour de justice. Un avocat droit aérien à Paris peut aider à structurer cette réclamation lorsque les montants en jeu ou la complexité du dossier — voyage à forfait, billets séparés, correspondance manquée sur un second billet — le justifient, et le passager qui souhaite faire examiner sa propre situation peut exposer votre situation au cabinet en transmettant ses pièces. Lorsque la compagnie refuse ou garde le silence plus de quelques semaines, la voie amiable collective existe : tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, car l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » (article L. 612-1 du code de la consommation). Pour le transport aérien, la médiation Tourisme et Voyage est le dispositif de référence : la saisine est gratuite pour le passager, elle suppose une réclamation préalable écrite restée sans réponse satisfaisante, et l’avis rendu, même s’il ne s’impose pas à la compagnie qui le refuse, constitue une pièce de poids pour la suite du contentieux.
B. Médiateur saisi sans succès, mise en demeure restée lettre morte : agir devant le juge français compétent
Lorsque la médiation échoue ou que la compagnie refuse de suivre l’avis du médiateur, le passager peut porter le litige devant le juge français, sans avoir à assigner en Irlande. En matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; » (article 46 du code de procédure civile). Le tribunal judiciaire du lieu de départ du vol en France ou du domicile du passager peut donc être saisi, et pour les litiges de faible montant la déclaration au greffe offre une procédure simplifiée sans obligation de constituer avocat. La Cour de cassation a validé cette attractivité du juge français dans son arrêt du 9 novembre 2022 précité, rendu à propos d’un vol Tunis Air au départ de la France : les passagers avaient saisi le tribunal d’instance du lieu de départ, la compagnie soulevait l’incompétence des juridictions françaises, et la Cour a censuré la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente, en rappelant l’autonomie du régime européen d’indemnisation par rapport à la Convention de Montréal et l’application de l’article 46 du code de procédure civile. Devant le juge, le dossier doit être présenté dans l’ordre des questions que le tribunal examinera : la réalité de la réservation confirmée et du paiement, la preuve de l’annulation et de sa date de notification, le choix exercé entre remboursement et réacheminement avec les échanges échangés avec la compagnie, le décompte de l’indemnisation forfaitaire en fonction de la distance du vol, puis le chiffrage pièce par pièce du préjudice complémentaire avec factures et relevés. La compagnie qui prétend avoir prévenu plus de deux semaines avant devra produire ses journaux d’envoi et la preuve de la bonne adresse ; celle qui invoque une circonstance extraordinaire devra démontrer un événement extérieur à son activité normale et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables, ce qu’une réorganisation commerciale de son réseau ne satisfait pas. Le passager veillera aussi aux délais : l’action en indemnisation forfaitaire européenne se prescrit rapidement selon les règles nationales applicables, et il convient d’agir dans les mois qui suivent le vol plutôt que de laisser la créance s’éteindre, la mise en demeure et la saisine du médiateur interrompant utilement les échanges tout en conservant les preuves. Enfin, lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence en ligne qui ajoute ses propres frais de dossier ou refuse de transmettre le remboursement intégral versé par la compagnie, le passager dispose d’un recours distinct contre cet intermédiaire sur le fondement du contrat de mandat et des règles de la consommation, sans que ce recours affaiblisse sa demande principale contre le transporteur effectif, seul débiteur de l’indemnisation forfaitaire européenne.
Lorsque le billet supprimé s’inscrivait dans un voyage à forfait, l’organisateur ou le détaillant répond en outre des obligations propres à ce contrat : l’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit notamment que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat » (article L. 211-14 du code du tourisme). Le voyageur dont le forfait est résolu pour un autre motif, et notamment du fait de la suppression du vol qui en constituait l’acheminement, conserve le droit au remboursement intégral et peut rechercher, au-delà, la réparation de son préjudice sur le fondement du contrat et du règlement européen applicable au transporteur effectif.
Conclusion
La disparition d’une ligne du programme ne fait pas disparaître les droits du passager : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement dans des conditions comparables reste un choix offert au voyageur, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros demeure due dès lors que l’information a été donnée moins de deux semaines avant le départ ou que la compagnie ne prouve pas la date à laquelle elle a prévenu, et le préjudice réel — transport et hébergement de remplacement, voyage devenu sans objet — peut être réclamé en complément sur justificatifs, même en cas de préavis respecté. La compagnie ne peut ni imposer un avoir, ni se retrancher derrière une réorganisation commerciale présentée comme une fatalité, ni exiger une carte d’embarquement égarée pour écarter une réservation confirmée. Réclamation chiffrée et documentée, médiation Tourisme et Voyage, puis juge du lieu de départ ou du domicile : chaque étape rapproche le passager de la réparation, à condition d’agir vite et de conserver chaque preuve.