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Condamné à Paris : obtenir la semi-liberté, préparer le dossier devant le JAP et contester le refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris : obtenir la semi-liberté, préparer le dossier devant le JAP et contester le refus (2026)

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Sortir le jour pour travailler, suivre une formation ou préparer un logement, puis rentrer dormir en détention le soir : la semi-liberté est l’aménagement de peine qui rapproche le plus la personne condamnée d’une vie ordinaire tout en maintenant un cadre pénitentiaire. Pour un condamné parisien, incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, elle constitue souvent la première marche hors de la détention complète, avant une libération conditionnelle. Encore faut-il savoir qui peut la demander, à quel moment, avec quel dossier, et comment réagir lorsque le juge de l’application des peines oppose un refus ou retire la mesure.

Deux voies mènent à la semi-liberté. La juridiction de jugement peut l’ordonner dès la condamnation, pour les courtes peines. Le juge de l’application des peines peut l’accorder en cours d’exécution, lorsque le reliquat de peine n’excède pas deux ans, ou à titre probatoire avant une libération conditionnelle. Chaque voie répond à des conditions propres, à des seuils chiffrés et à des exclusions tenant à la nature des infractions. La Cour de cassation a précisé ces dernières années le calcul du temps d’épreuve, les délais de recours et les conséquences des manquements, dans des arrêts qu’il faut connaître avant de déposer une demande.

Cet article décrit la démarche complète : les conditions d’accès à la mesure, le contenu du dossier qui convainc le juge de l’application des peines, puis les recours ouverts contre un refus, un retrait ou une révocation. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 14 octobre 2026 et sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. Obtenir la semi-liberté : les deux voies et leurs conditions

La semi-liberté n’est pas une faveur. C’est une modalité d’exécution de la peine, définie par la loi, dont le régime est fixé par le juge. Le temps passé sous ce régime s’impute sur la peine : chaque journée en semi-liberté rapproche de la fin de peine, à la différence d’une simple autorisation de sortie. Comprendre ses deux voies d’accès permet de choisir le bon moment et le bon interlocuteur.

A. L’aménagement ordonné dès le jugement et celui accordé en cours de peine

La première voie se joue à l’audience, devant le tribunal correctionnel. L’article 132-25 du code pénal dispose que lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, ou une peine dont la partie ferme n’excède pas six mois, ou encore une peine dont le reliquat à exécuter après déduction de la détention provisoire n’excède pas six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Le verbe est impératif : pour ces courtes peines, l’aménagement est la règle, le maintien en détention l’exception motivée par la personnalité ou la situation du condamné. Lorsque la peine ou sa partie ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous l’un de ces régimes. En pratique parisienne, cela signifie que la défense doit arriver à l’audience correctionnelle avec un dossier d’aménagement déjà prêt : contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription en formation, justificatif de domicile, attestations familiales. Le tribunal qui ordonne l’aménagement assorti d’un placement ou d’un maintien en détention avec exécution provisoire renvoie ensuite au juge de l’application des peines, qui fixe les modalités d’exécution dans un délai de cinq jours ouvrables.

La seconde voie relève du juge de l’application des peines, en cours d’exécution. L’article 723-1 du code de procédure pénale prévoit que ce magistrat peut décider que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Le seuil de deux ans se calcule donc de deux manières : sur la peine prononcée ou sur le reliquat restant à purger. Un condamné qui purge une peine de quatre ans peut solliciter la semi-liberté dès lors qu’il ne lui reste que deux ans à effectuer. Le même texte ouvre une troisième hypothèse, stratégique : le juge de l’application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an. Cette mesure probatoire peut débuter un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729, ou un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle de l’article 729-3 devient possible. Elle sert de période de test : le condamné démontre sa capacité à respecter un cadre avant d’accéder à la libération conditionnelle.

Des exclusions légales ferment toutefois cette voie à certaines condamnations. L’article 723-1 écarte les personnes condamnées pour des infractions terroristes visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des infractions de criminalité organisée relevant des articles 706-73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du code de procédure pénale. Avant de déposer une demande, la vérification de la nature des infractions et du quantum prononcé s’impose donc : un dossier déposé malgré une exclusion légale sera déclaré irrecevable, comme l’illustre l’arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la chambre criminelle, qui a censuré une chambre de l’application des peines pour avoir déclaré irrecevable une demande de semi-liberté probatoire sans examiner correctement les conditions de l’article 723-1 au regard de la fiche pénale du demandeur. Dans cette affaire, la Cour a rappelé qu’aux termes des articles 716-4 et 729 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure. Le demandeur, écroué depuis 2014 et libérable en 2039, avait exécuté avec la détention provisoire la moitié de ses peines à une date précise, ce qui le rendait recevable à solliciter une mesure probatoire un an auparavant. La leçon est directe : le calcul du temps d’épreuve, détention provisoire incluse, conditionne la recevabilité de la demande, et ce calcul doit être refait à la date à laquelle la juridiction statue.

Le contenu de la mesure, une fois accordée, est défini par l’article 132-26 du code pénal : le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l’application des peines. Ces périodes sont fixées en fonction du temps nécessaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. La mesure emporte en outre l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge. La semi-liberté se distingue ainsi du placement à l’extérieur, où le condamné effectue des activités sous contrôle de l’administration hors de l’établissement, et de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui l’assigne à un lieu. Les associations de réinsertion décrivent la semi-liberté comme un emploi du temps partagé entre temps à l’extérieur consacré aux démarches de réinsertion et retour quotidien en détention à l’heure fixée par le juge, avec des horaires d’activité et des obligations de suivi. Cette présentation concrète rejoint le texte : sans projet d’activité ou de réinsertion, la mesure n’a pas d’objet.

B. Le dossier qui convainc : projet, pièces et débat contradictoire

Le juge de l’application des peines n’accorde pas la semi-liberté sur la seule ancienneté de la détention. Il évalue un projet. La demande, formée par le condamné ou son avocat, doit démontrer que la sortie quotidienne servira un objectif précis : emploi, formation, soins, recherche d’emploi, vie familiale, préparation d’un logement. Chaque objectif s’étaye par des pièces : contrat de travail, promesse d’embauche, convention de stage, certificat de scolarité ou d’inscription en formation, convocation à des soins, attestation d’hébergement, pièces relatives à l’indemnisation des victimes. L’effort d’indemnisation compte parmi les critères que le juge examine dans l’esprit des textes sur la libération conditionnelle, et un dossier qui ignore les victimes part affaibli. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation étudie la faisabilité du projet : il vérifie l’employeur, le lieu de formation, les horaires, la compatibilité avec le régime de l’établissement, et rend un avis. Cet avis ne lie pas le juge, mais un avis défavorable non contredit pèse lourd. Il faut donc préparer le projet avec le conseiller d’insertion en amont, lever les obstacles matériels avant l’audience, et produire des pièces actualisées.

La décision est rendue selon une procédure protectrice. L’article 712-6 du code de procédure pénale dispose que les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et il peut être recouru à la visioconférence. Le texte ménage une voie simplifiée : avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, le juge peut octroyer la mesure sans débat contradictoire. Cette dispense d’audience suppose donc un dossier consensuel, sur lequel le parquet ne s’oppose pas. À défaut d’accord, le débat contradictoire reste la règle, et l’assistance d’un avocat y est déterminante : c’est là que se plaident la solidité du projet, l’absence de risque et la proportionnalité de la mesure. Le juge peut également renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques structurent la demande. Le condamné détenu relève du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire du lieu de détention : pour un Parisien incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, le dossier se prépare avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement, qui instruit le projet d’emploi ou de formation en région parisienne. Les délais d’instruction varient selon la charge des cabinets, et les pièces franciliennes prennent du temps à réunir : promesse d’embauche d’un employeur parisien, inscription dans un organisme de formation d’Île-de-France, attestation d’hébergement. Mieux vaut déposer un dossier complet qu’une demande prématurée qui essuiera un refus et retardera la suivante. L’appel des décisions relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, juridiction qui statue régulièrement sur ces mesures et dont la jurisprudence locale mérite d’être connue : le 21 mai 2025, la chambre criminelle a ainsi partiellement censuré un arrêt de cette chambre qui avait fixé à huit mois une mesure probatoire préalable à une libération conditionnelle, en rappelant que pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et les peines visées par l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique doit durer d’un an à trois ans. La Cour a jugé que la libération conditionnelle, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut être accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou aux autres peines qu’il énumère qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Pour les longues peines parisiennes relevant de ce régime, la semi-liberté probatoire n’est donc pas une option parmi d’autres : c’est un passage obligé, d’une durée minimale d’un an, avant toute libération conditionnelle.

Il faut enfin distinguer la semi-liberté d’un dispositif voisin avec lequel les détenus la confondent souvent : la libération sous contrainte. Présentée par l’administration sur service-public.fr, la libération sous contrainte permet à une personne condamnée à une peine inférieure à cinq ans, ayant accompli les deux tiers de sa peine, d’exécuter la fin de sa peine hors de l’établissement sous l’un des régimes d’aménagement, dont la semi-liberté fait partie. La semi-liberté est donc tantôt demandée comme mesure autonome sur le fondement de l’article 723-1, tantôt mise en œuvre dans le cadre d’une libération sous contrainte. Le choix du fondement modifie les conditions et l’autorité saisie. Une demande mal qualifiée risque l’irrecevabilité : l’avocat vérifie avant tout dépôt quel régime correspond à la situation du condamné, à son quantum et à son temps déjà accompli.

II. Refus, manquements et révocation : les recours du condamné

Un refus n’épuise pas les droits du condamné. La loi organise l’appel des décisions du juge de l’application des peines, et la jurisprudence a affiné le point de départ des délais, le droit à présenter des observations et les conséquences des manquements. Chaque étape répond à des délais brefs qu’il faut connaître pour agir à temps.

A. Contester le refus et faire appel dans les délais

Le premier réflexe consiste à identifier la nature de la décision refusant la mesure. L’article 712-11 du code de procédure pénale organise l’appel des décisions du juge et du tribunal de l’application des peines : l’appel appartient au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification. Le délai est de vingt-quatre heures pour les ordonnances visées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720, et de dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. Le refus de semi-liberté, rendu par jugement après débat contradictoire sur le fondement de l’article 712-6, relève du délai de dix jours. Ce délai court à compter de la notification de la décision, et sa brièveté impose une vigilance immédiate : dès le prononcé du refus, le condamné détenu doit informer son avocat, vérifier la date de notification et préparer la déclaration d’appel. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris devant celle de la cour d’appel de Paris.

Le point de départ du délai soulève une difficulté classique lorsque le condamné n’a pas eu connaissance de la décision. La chambre criminelle l’a tranchée le 16 février 2022 dans une affaire où un condamné avait interjeté appel plus de deux ans après la notification d’un jugement, le pli recommandé étant revenu avec la mention destinataire inconnu. La Cour a rappelé, au visa de l’article 712-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, que s’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. Cette solution protège le condamné qui n’a pas été effectivement informé, mais elle est circonscrite : elle vaut pour les jugements qui ordonnent la révocation ou le retrait d’une mesure. Pour un simple refus d’octroi, le délai de dix jours court normalement depuis la notification régulière. D’où l’importance, pour le condamné libéré ou transféré, de déclarer son adresse et de suivre son courrier : une notification régulière fait courir le délai même sans lecture effective, hors le cas protégé de la révocation ou du retrait.

Devant la chambre de l’application des peines, le condamné appelant dispose d’une garantie procédurale que la Cour de cassation fait strictement respecter. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a rappelé qu’en vertu de l’article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, hors le cas d’urgence, le condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président. Il en résulte que lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. En l’espèce, la présidente avait statué dix-huit jours après l’appel, en visant les observations déjà formées, sans constater l’urgence : la cassation fut prononcée. Concrètement, l’avocat qui relève appel d’un refus de semi-liberté dispose d’un mois pour enrichir le dossier : nouvelles pièces d’embauche, attestation de formation, justificatifs d’indemnisation des victimes, éléments médicaux. Il serait fautif de considérer que le dossier déposé devant le juge de l’application des peines suffit : le mois d’appel est une seconde chance probatoire qu’il faut exploiter.

Au-delà de l’appel, la stratégie post-refus comprend le renouvellement de la demande. Un refus ne crée pas d’autorité définitive : lorsque la situation évolue, nouveau contrat de travail, formation débutée, temps de peine supplémentaire accompli, le condamné peut déposer une nouvelle demande étayée par des éléments inédits. Le juge apprécie à nouveau, et une demande enrichie après un premier refus motivé a des chances sérieuses lorsque le motif initial, par exemple l’absence de projet professionnel tangible, a disparu. Il faut lire le jugement de refus comme une feuille de route : chaque motif énoncé indique la pièce manquante à produire.

B. Manquements, retrait et révocation : ce qui fait perdre la mesure

Obtenir la semi-liberté n’est que la première étape : la conserver exige un respect rigoureux du cadre fixé. Le condamné doit rejoindre l’établissement aux heures prescrites, se présenter à son activité, se soumettre aux contrôles, répondre aux convocations des autorités désignées et s’abstenir de toute infraction nouvelle. Tout écart expose à une décision de retrait ou de révocation, prise par jugement après débat contradictoire, dans les formes de l’article 712-6. La non-réintégration à l’heure, l’abandon de l’emploi ou de la formation sans motif, la découverte d’une consommation ou d’un comportement incompatible avec la mesure, et à plus forte raison la commission d’une nouvelle infraction, constituent les manquements les plus fréquemment retenus. Le juge gradue sa réponse : rappel à l’ordre, modification des horaires ou des obligations, suspension, retrait partiel ou total. Mais lorsque la confiance est rompue, le retour en détention complète suit.

La jurisprudence récente illustre la sévérité de l’appréciation des manquements. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a validé la révocation totale d’une libération conditionnelle assortie d’une mesure probatoire, prononcée contre un condamné qui avait pris la fuite, ne s’était pas présenté devant le tribunal correctionnel appelé à le juger pour des faits graves commis en récidive, et s’était ainsi soustrait aux contrôles. Les juges du fond avaient relevé qu’il était attendu de l’intéressé un respect absolu du cadre de la mesure. La Cour a approuvé, en jugeant que ni le placement sous contrôle judiciaire, ni la délivrance d’un mandat d’arrêt par la juridiction de jugement ne suspendent la libération conditionnelle, qui ne peut l’être que par une incarcération ou par un mandat délivré par le juge de l’application des peines, et que la fuite du condamné qui, admis au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, se dérobe à une convocation en justice dans une affaire distincte, constitue une violation des obligations résultant de la libération conditionnelle, laquelle impose de se soumettre à toute convocation d’une autorité judiciaire. Ce raisonnement vaut pour la semi-liberté, dont le régime impose également de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge : sécher une convocation judiciaire ou prendre la fuite, c’est violer la mesure elle-même, et non seulement manquer à une affaire distincte.

La répartition des compétences entre le juge et le tribunal de l’application des peines en matière de révocation obéit à une règle chiffrée que le même arrêt du 14 janvier 2026 a rappelée. Au visa des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, la Cour a jugé que la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines. La décision de révocation peut ordonner que le condamné subisse tout ou partie du reliquat existant au jour de sa mise en liberté conditionnelle, quel que soit le moment où la juridiction statue. Pour la semi-liberté, la vigilance porte sur la régularité de la saisine : une décision de retrait prise par une autorité incompétente ou sans débat contradictoire encourt la censure, et l’avocat vérifie systématiquement la compétence, la notification et le respect des droits de la défense avant d’envisager l’appel dans le délai de dix jours.

Une alternative au retrait sec mérite d’être plaidée lorsque la semi-liberté devient difficile à tenir dans ses horaires mais que le projet de réinsertion demeure sérieux : la substitution d’une autre mesure. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale prévoit que si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut substituer à une détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, et ordonner une conversion de peine. Symétriquement, lorsqu’un aménagement sous surveillance électronique échoue, le passage en semi-liberté peut être proposé comme solution de repli crédible, et lorsqu’une semi-liberté vacille, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être sollicités à titre subsidiaire. Présenter au juge une demande principale et une demande subsidiaire démontre le sérieux du projet et offre au magistrat une gradation plutôt qu’un choix binaire entre maintien et retrait. Cette technique procédurale, courante devant les juges de l’application des peines franciliens, augmente les chances de conserver un aménagement même aménagé.

Enfin, les permissions de sortir, régies par l’article 723-3 du code de procédure pénale, complètent utilement la boîte à outils : elles autorisent le condamné à s’absenter de l’établissement pour une durée déterminée qui s’impute sur la peine, afin de préparer sa réinsertion, de maintenir ses liens familiaux ou d’accomplir une obligation exigeant sa présence. Lorsqu’une première permission a été accordée par le juge, les suivantes peuvent être délivrées par le chef d’établissement, sauf décision contraire du magistrat. Pour un candidat à la semi-liberté, des permissions de sortir réussies, par exemple pour passer un entretien d’embauche ou signer une convention de formation, constituent des preuves du sérieux du projet et préparent le dossier d’aménagement. Chaque étape validée rend la suivante plus accessible.

Conclusion

La semi-liberté se gagne par un dossier, se conserve par une discipline et se défend par des recours exercés dans des délais brefs. Le condamné parisien qui vise cette mesure doit d’abord vérifier sa voie d’accès : aménagement ab initio pour les courtes peines sur le fondement de l’article 132-25 du code pénal, demande au juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée ou le reliquat n’excède pas deux ans, ou mesure probatoire d’un an avant une libération conditionnelle sur le fondement de l’article 723-1 du code de procédure pénale. Il doit ensuite constituer un projet étayé, instruit avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et plaidé au débat contradictoire de l’article 712-6. En cas de refus, l’appel de dix jours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, enrichi pendant le mois d’observations garanti par la jurisprudence, offre une seconde chance réelle. En cas de manquement allégué, la contestation porte sur la réalité des faits, la compétence de l’autorité et la régularité de la procédure, avec pour horizon la préservation d’un aménagement, fût-ce sous une forme substituée. Les arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2022 et 2026 balisent chacun de ces passages : calcul du temps d’épreuve avec la détention provisoire, durée minimale d’un an de la mesure probatoire pour les longues peines, appel recevable depuis la connaissance effective en cas de retrait, délai d’un mois pour observer en appel, fuite valant violation des obligations. Les connaître, c’est se donner les moyens d’obtenir la mesure et de la garder.

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