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Surestaries après un affrètement au voyage : contester l’avis de mise à disposition et le décompte quand le port bloque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Surestaries après un affrètement au voyage : contester l’avis de mise à disposition et le décompte quand le port bloque

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Le navire a chargé avec plusieurs jours de retard, ou déchargé au ralenti parce que le terminal était saturé, et la facture tombe : des dizaines de milliers d’euros de surestaries, calculées jour par jour au taux de la charte-partie. Pour l’affréteur au voyage, la tentation est de négocier un rabais global en regrettant la lenteur des opérations. Cette négociation menée sans méthode fait perdre l’essentiel. Le droit français de l’affrètement au voyage offre deux leviers précis avant toute discussion sur le montant : le point de départ du décompte, qui suppose un avis de mise à disposition régulier et un navire réellement prêt, et le contenu du décompte lui-même, jour par jour, au regard des temps alloués, des usages du port et des événements qui ont bloqué les opérations. Un troisième réflexe conditionne les deux premiers : agir dans l’année, car les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent vite. Cet article décrit la méthode complète : vérifier la charte, attaquer l’avis irrégulier, retraiter les périodes bloquées, répondre sans reconnaître la dette, puis assigner ou transiger en connaissance de cause.

I. Le décompte ne court qu’à partir d’un point de départ régulier : avis et jours de planche

En affrètement au voyage, le temps n’est pas facturé au temps passé. Le fréteur met son navire à disposition, l’affréteur dispose d’un crédit de temps pour charger et décharger, et seuls les dépassements donnent lieu à surestaries. Tout le litige se joue donc sur deux questions préalables : quel crédit de temps la charte accordait-elle, et à partir de quel moment ce crédit a-t-il commencé à courir. Celui qui paie sans vérifier ces deux points paie souvent des jours qui n’étaient jamais dus.

A. La charte-partie fixe la loi des parties : temps alloués, usages du port et délais non réversibles

Le point de départ du raisonnement est contractuel. L’article L. 5423-1 du code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Il ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». Autrement dit, la charte-partie prime : c’est elle qui définit les temps de chargement et de déchargement, le taux des surestaries, les modalités de l’avis de mise à disposition et les exceptions convenues. Les textes légaux et réglementaires ne prennent le relais qu’en cas de silence ou d’ambiguïté de la charte. Conservez donc la charte signée, ses avenants, les échanges qui l’ont négociée et, le cas échéant, la charte-type de référence qu’elle incorpore : sans ces pièces, toute contestation reste théorique.

Pour l’affrètement au voyage, le contenu minimal de la charte est encadré. L’article R. 5423-17 du code des transports prévoit qu’« En cas d’affrètement dit  » au voyage « , la  » charte-partie  » énonce », notamment, « Les temps prévus pour le chargement et le déchargement » ainsi que « Le taux du fret ». Le temps alloué, appelé jours de planche ou staries, est donc une stipulation obligatoire de la charte au voyage : nombre de jours, point de départ, computation, taux journalier des surestaries et régime des jours fériés ou des intempéries y figurent en principe. Quand la charte est muette ou imprécise sur la computation, le règlement supplétif s’applique : l’article R. 5423-22 du code des transports définit que « Les  » jours de planche  » (ou  » staries « ) sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison », et précise que « Le point de départ et la computation de ces  » jours de planche  » sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes ». L’usage du port concerné devient alors décisif : heures d’ouverture du terminal, jours ouvrables, coutumes locales de computation, effet d’un week-end ou d’un jour férié. Rassemblez ces usages par écrit, auprès de l’agent maritime ou de la capitainerie, avant de discuter du décompte.

Deux règles de computation méritent une attention particulière parce qu’elles font basculer des factures entières. D’abord, la séparation des délais : l’article R. 5423-21 du code des transports dispose que « L’affréteur doit charger et décharger la marchandise » et qu’« Il y procède dans les délais alloués par la  » charte-partie  » », avant d’ajouter que « Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément ». Concrètement, le temps gagné au chargement ne compense pas le temps perdu au déchargement, sauf clause contraire expresse de réversibilité. Vérifiez donc les deux décomptes séparément : un fréteur qui fusionne chargement et déchargement en un seul compteur, alors que la charte les distingue, gonfle artificiellement la facture. Ensuite, la nature juridique du poste : l’article R. 5423-23 du code des transports prévoit que « Pour chaque jour, dépassant le nombre de  » jours de planche  » convenus dans la  » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des  » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret ». Les surestaries suivent donc le régime du fret pour le privilège et la rétention, ce qui explique la pression exercée par le fréteur : l’article L. 5423-3 du code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret ». Ne laissez pas ce privilège vous intimider au point de payer sans contrôle : il garantit le paiement, il ne valide pas le décompte.

B. Trois vices de l’avis de mise à disposition qui empêchent la planche de courir

Le crédit de temps ne commence à courir que lorsque le fréteur a mis le navire à disposition dans les conditions convenues, et l’instrument de cette mise à disposition est l’avis d’arrivée, souvent appelé notice of readiness dans les chartes rédigées en anglais. La pratique et les usages exigent la réunion de trois conditions cumulatives : le navire est arrivé au lieu convenu, il est prêt à charger ou à décharger, et l’avis a été remis dans les formes et heures prévues. Si l’une de ces conditions manque, le décompte des jours de planche n’a jamais commencé, et toutes les surestaries calculées à partir de cette date tombent. C’est le premier contrôle à mener, pièce par pièce, avant même de discuter des retards eux-mêmes.

Premier vice : le navire n’était pas arrivé au lieu contractuel. Selon les chartes, l’arrivée s’entend du port, de la rade, de la zone d’attente désignée ou du poste à quai, et un avis donné depuis une position qui n’est pas celle convenue ne fait pas courir la planche. Demandez la position exacte du navire à l’heure de l’avis : relevés AIS, journal de bord, messages de l’agent, instructions du contrôle du trafic. Si le navire attendait à plusieurs milles parce que le poste était occupé, l’avis était prématuré pour la période antérieure à l’arrivée réelle. Certains usages admettent des avis donnés en rade quand le poste est encombré, mais c’est l’usage du port concerné, ou la clause expresse de la charte, qui le décide : à défaut de clause ou d’usage établi, tenez la ligne de l’arrivée effective.

Deuxième vice : le navire était arrivé mais pas prêt. Les cales doivent être libres, propres et aptes à recevoir la cargaison convenue, ou la cargaison doit être accessible pour le déchargement ; un navire dont les cales sont encore encombrées, en nettoyage ou en inspection n’est pas mis à disposition au sens de l’obligation du fréteur de présenter un navire en bon état et apte aux opérations. Les certificats de propreté des cales, les rapports d’inspection, les constats d’avarie ou de contamination antérieure et les échanges avec l’expert constituent ici les preuves décisives. Reconstituez la chronologie heure par heure entre l’avis et le début effectif des opérations : tout intervalle pendant lequel le navire n’était objectivement pas en état de charger ou de décharger doit être retiré du décompte, car la planche suppose un navire présenté qui permet à l’affréteur d’exécuter sa propre obligation de charger et de décharger dans les délais alloués.

Troisième vice : l’avis lui-même est irrégulier. Les chartes exigent fréquemment une remise écrite, à un destinataire désigné, pendant les heures de bureau, jours ouvrables, parfois avec un préavis minimal avant que la planche commence à courir le lendemain matin à une heure donnée. Un avis verbal, adressé à la mauvaise personne, transmis un dimanche soir alors que la charte l’exclut, ou antidaté, ne produit pas l’effet que le fréteur lui prête. Exigez l’original de l’avis avec ses métadonnées : heure d’envoi, accusé de réception, destinataire, fuseau horaire. Comparez ces éléments à la clause de notification de la charte et à l’usage du port. Dans les dossiers où l’avis est entaché, la contestation ne porte pas sur quelques jours : elle déplace le point de départ de tout le calcul, et les surestaries fondent mécaniquement.

Pour illustrer l’importance des documents d’exécution, la jurisprudence maritime récente montre comment les juges reconstituent les chaînes d’affrètement à partir des pièces. Dans son arrêt du 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur un montage où, suivant une charte-partie du 31 août 2016, un propriétaire avait donné son navire en affrètement à temps, puis où, selon une charte-partie au voyage émise le 5 septembre 2016, ce même navire avait été sous-affrété au voyage pour acheminer de la bauxite vers un port français (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). L’affaire portait sur du fret impayé et des soutes, avec saisie de la cargaison et débat sur la rétention, mais la méthode du juge est transposable aux surestaries : il part des chartes datées, identifie chaque niveau contractuel et vérifie qui doit quoi à qui avant de se prononcer sur la garantie. Procédez de même : regroupez la charte au voyage, l’avis de mise à disposition, le journal des opérations, les relevés du terminal et la correspondance de l’agent, puis faites apparaître les ruptures de la chronologie du fréteur.

II. Retraiter les périodes bloquées, répondre sans reconnaître, agir dans l’année

Une fois le point de départ sécurisé, reste le corps du décompte : jour par jour, quels retards sont imputables à l’affréteur et lesquels résultent d’événements extérieurs ou de la désorganisation du fréteur lui-même. C’est aussi le stade où les erreurs de procédure coûtent le plus cher : reconnaître la dette dans un courrier pour obtenir la libération de la marchandise, laisser passer le délai d’action, ou viser le mauvais débiteur dans une chaîne de sous-affrètement. La méthode qui suit verrouille ces trois points.

A. Grève, congestion, panne d’équipement : force majeure, usages du port ou surestarie due

Tous les retards ne se valent pas. Les chartes répartissent couramment les risques du temps perdu entre les parties : certaines périodes comptent dans la planche, d’autres sont exclues, d’autres encore suspendent le décompte des surestaries une fois la planche dépassée. À défaut de clause, le droit supplétif et le droit commun des contrats tranchent. L’article R. 5423-25 du code des transports prévoit le cas de l’empêchement temporaire : « S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard ». La règle vise la sortie du navire, mais elle exprime un principe plus large du droit de l’affrètement : l’empêchement temporaire ne rompt pas le contrat et ne donne pas lieu à dommages-intérêts pour le retard qu’il cause. L’affréteur qui invoque un blocage temporaire du port doit donc établir un véritable cas de force majeure, pas une simple difficulté d’exploitation.

Le droit commun définit cette notion strictement. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives en résultent : extériorité, imprévisibilité à la conclusion, irrésistibilité malgré les mesures appropriées. Une grève générale et soudaine qui paralyse tout un port, une fermeture administrative du chenal, une tempête qui interdit les mouvements : ces événements peuvent remplir les trois conditions. En revanche, la congestion chronique d’un terminal notoirement saturé à la saison considérée, la lenteur d’un manutentionnaire choisi sans précaution ou l’arrivée tardive des camions de l’affréteur ne constituent pas une force majeure : l’événement était prévisible ou évitable par des mesures appropriées, comme le choix d’une fenêtre d’escale différente ou le renforcement des moyens de réception.

La Cour de cassation applique ce tri avec rigueur dans le contentieux des transports. Le 5 juillet 2023, saisie d’un dossier où un camion avait été arrêté puis pillé lors d’un mouvement social d’agriculteurs, la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu un événement imprévisible et irrésistible constitutif d’un cas de force majeure, exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-14.476, arrêt n° 494 F-B). L’enseignement vaut pour l’affréteur : l’exonération suppose une démonstration complète, événement par événement, et non une affirmation générale sur le contexte social ou portuaire. Conservez les arrêtés de fermeture, les avis aux navigateurs, les communiqués du port, les attestations de l’agent maritime et les coupures datées qui établissent, pour chaque jour litigieux, l’empêchement et son caractère insurmontable. Un dossier qui documente trois jours de fermeture totale du terminal obtiendra leur retrait du décompte ; un dossier qui invoque vaguement les grèves sans pièce échouera.

Entre la force majeure totale et le retard imputable s’étend une zone grise que les usages du port et les clauses de la charte gouvernent : jours de mauvais temps, interruptions pour fêtes locales, pannes de portique, attentes de marée, contrôles sanitaires ou douaniers. Reclassez chaque jour contesté dans l’une de ces catégories et confrontez-le à la clause applicable et à l’usage écrit du port. La pratique arbitrale londonienne, fréquemment choisie dans les chartes au voyage, raisonne de la même façon à partir du texte de la charte : vérifiez la clause compromissoire avant d’écrire que le litige relèvera du juge français, et respectez la procédure de règlement qu’elle organise. Pour une analyse d’ensemble du contentieux maritime et des recours ouverts aux chargeurs et affréteurs, le lecteur peut se reporter au décryptage du droit maritime du cabinet, qui présente la matière et les voies d’action.

B. Répondre vite et juste : vérification contradictoire, consignation sans aveu, action dans l’année

La contestation des surestaries est un exercice de délai autant que de fond. Première étape : répondre par écrit sans tarder, en contestant le principe et le montant, en détaillant les jours contestés et en réservant tous les droits. Cette réponse n’est pas une simple politesse : elle interrompt les argumentations adverses sur l’acquiescement tacite et elle ouvre la négociation sur des bases documentées. Ne reconnaissez jamais la dette par écrit pour obtenir la délivrance de la marchandise ou le départ du navire : un paiement, même partiel, accompagné d’une mention qui vaut reconnaissance, compromet la restitution ultérieure. Si le fréteur retient la cargaison en garantie de son fret et de ses surestaries, privilégiez la consignation d’une somme ou la fourniture d’une garantie bancaire avec une mention expresse de paiement sous protêt et sous toutes réserves. Le fondement de la pression adverse est connu : d’une part, le privilège légal, puisque l’article L. 5423-3 du code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret », et les surestaries suivent le fret ; d’autre part, le droit de rétention, puisque l’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose », notamment « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » et « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ». Ces sûretés garantissent le paiement d’une créance, elles ne dispensent pas le fréteur de prouver le décompte : contestez la créance dans son principe tout en neutralisant la pression par la garantie, puis portez le débat sur le terrain du calcul.

Deuxième étape : viser le bon débiteur et le bon défendeur, surtout dans les chaînes de sous-affrètement. Les montages où le propriétaire affrète à temps, où l’affréteur à temps sous-affrète au voyage et où le chargeur final paie un sous-fret sont courants, et chaque niveau dispose de ses propres recours. La Cour de cassation a eu à connaître d’un tel enchevêtrement à propos d’un navire affrété coque nue puis sous-affrété au voyage pour transporter de l’engrais entre l’Afrique et La Rochelle : le navire avait été donné en affrètement coque nue par son propriétaire, la société Shine Navigation Ltd, à la société chinoise Asian Unity Shipping Ltd, qui avait ensuite conclu un contrat de sous-affrètement au voyage avec un autre opérateur pour le transport de la cargaison (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477, arrêt n° 748 F-P+B). Le litige portait sur des créances privilégiées et a donné lieu à tierce opposition du créancier hypothécaire, ce qui rappelle que les sûretés maritimes se disputent entre elles selon un ordre strict. Pour les surestaries, la leçon est directe : identifiez votre cocontractant immédiat dans la chaîne, vérifiez les clauses de recours entre niveaux, et n’assignez pas par habitude le seul intermédiaire insolvable alors que la charte ou la loi ouvre une action contre un autre maillon. L’arrêt parisien du 27 mars 2025 cité plus haut illustre le même réflexe : le juge y démêle l’affrètement à temps et le sous-affrètement au voyage avant de trancher la garantie sur la marchandise.

Troisième étape, couperet : respecter le délai d’un an. L’article L. 5423-4 du code des transports dispose : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Le point de départ est fixé par le règlement : l’article R. 5423-3 du code des transports prévoit que « Le délai de prescription des actions nées des contrats d’affrètement court », et notamment « Pour l’affrètement dit  » au voyage « , depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage ». Comptez donc douze mois à partir du débarquement complet, pas à partir de la facture ni de la fin des pourparlers. Les échanges amiables, les expertises et les négociations commerciales n’interrompent pas ce délai : seule une action en justice, une reconnaissance interruptive ou un accord écrit organisant la suspension produit un effet, selon les règles de droit commun de la prescription. Quand une clause compromissoire désigne l’arbitrage, saisissez l’instance arbitrale dans le délai plutôt que le juge étatique, et conservez la preuve de la saisine. L’erreur fréquente consiste à négocier pendant treize mois en pensant que la bonne foi protège : elle ne protège pas contre la prescription acquise.

Quatrième étape : chiffrer la contestation de façon contradictoire et vérifiable. Reprenez le décompte du fréteur ligne par ligne, corrigez le point de départ en fonction de l’avis régulier, séparez chargement et déchargement quand la charte les distingue, retirez les jours couverts par une exclusion contractuelle, un usage du port ou une force majeure documentée, et recalculez le taux journalier applicable. Présentez votre contre-décompte dans un tableau daté, avec la source de chaque correction : clause de la charte, usage écrit du port, pièce météo ou administrative, rapport d’inspection. Joignez les pièces numérotées. Cette présentation transforme la contestation en dossier : le fréteur qui maintient sa facture doit répondre point par point, et le juge saisi dispose d’une base de calcul alternative complète. Dans les dossiers où les deux décomptes divergent sur le seul point de départ, l’économie réalisée atteint souvent plusieurs dizaines de jours au taux journalier, soit l’essentiel de la facture.

Conclusion

Face à une réclamation de surestaries après un affrètement au voyage, la méthode qui préserve vos droits tient en cinq réflexes : relire la charte et identifier les temps alloués, le taux et la clause d’avis ; contrôler l’avis de mise à disposition, lieu d’arrivée, état de préparation du navire, forme et heure de remise ; retraiter le décompte jour par jour au regard des usages du port et des blocages documentés ; répondre par écrit en contestant le principe, consigner ou garantir sous protêt sans reconnaître la dette ; assigner l’instance compétente, judiciaire ou arbitrale, avant l’expiration de l’année qui court depuis le débarquement complet. Chaque charte a ses clauses, chaque port ses usages, chaque blocage ses preuves : faites examiner votre dossier avant de payer une facture contestable ou de laisser passer le délai.

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