Proposition de loi n° 3316 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Antoine Vermorel, député, elle propose d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés lorsqu’elle peut atteindre les enfants, en s’inspirant du modèle britannique entré en application au Royaume-Uni le 5 janvier 2026. Concrètement, la publicité pour ces produits serait interdite de 7 heures à 22 heures à la télévision, à la radio et sur les services audiovisuels à la demande, et interdite à toute heure sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie, y compris par l’intermédiaire d’influenceurs. Les parents qui s’interrogent sur les publicités pour sodas, confiseries et snacks devant lesquelles leurs enfants se trouvent chaque jour, et les annonceurs qui se demandent ce qu’ils auraient encore le droit de diffuser, trouveront ici l’état exact du droit applicable aujourd’hui, le contenu précis du texte proposé et les étapes qui décideront de son sort. La première partie expose le droit en vigueur, la seconde détaille ce que la proposition changerait si elle était adoptée.
I. Publicité alimentaire et enfants : que dit le droit français aujourd’hui ?
A. Pourquoi les messages sanitaires affichés en bas d’écran ne protègent-ils pas les enfants ?
Depuis 2007, la France a choisi la voie de l’information plutôt que celle de l’interdiction. L’article L. 2133-1 du code de la santé publique dispose que « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. » Chacun connaît ces bandeaux sanitaires définis par voie réglementaire, qui invitent à consommer chaque jour cinq fruits et légumes ou à limiter les apports en gras, en sucre et en sel. Le manquement est sanctionné : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. » Le texte applicable peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article L. 2133-1 du code de la santé publique sur Légifrance. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé publique, après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental.
Près de vingt ans après l’instauration de ces messages, le constat dressé par l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3316 est sévère et chiffré. Plus d’un tiers des enfants consommeraient des boissons sucrées au-delà des recommandations, la consommation excessive de sel se serait aggravée avec 40 % seulement des enfants restant sous le seuil de 6 grammes par jour, et le surpoids infantile se serait stabilisé à un niveau élevé sans reculer, près d’un enfant sur cinq étant en surpoids ou obèse selon Santé publique France. L’agence conclurait à une appropriation insuffisante des recommandations alimentaires. Autrement dit, informer en bas d’écran ne suffit pas face à un message publicitaire conçu pour l’emporter, d’autant que les enfants ne disposent pas du recul critique nécessaire pour résister à des messages qui suscitent l’envie, et que les habitudes acquises avant l’adolescence déterminent largement la santé de l’adulte.
Le second pilier du dispositif actuel n’est guère plus solide. La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 s’est bornée à supprimer la publicité commerciale pendant les programmes jeunesse du service public. Or ces programmes représenteraient, toujours selon Santé publique France citée par l’exposé des motifs, moins de 0,5 % de ce que regardent les enfants. Les enfants passent l’essentiel de leur temps d’écran devant des programmes familiaux, sur les chaînes publiques comme privées, où la publicité alimentaire reste entièrement libre. Le bilan 2023 de la charte alimentaire de l’Arcom montrerait qu’autour des programmes regardés en famille, 57,3 % des produits alimentaires exposés sont classés D ou E au Nutri-Score. La régulation actuelle rate donc sa cible à deux titres : elle ne couvre qu’une fraction infime de l’exposition réelle, et elle repose sur un média, la télévision linéaire, dont le temps de visionnage par les enfants et les adolescents diminue pendant que leur exposition publicitaire continue d’augmenter, portée par les plateformes de vidéo, les réseaux sociaux, les jeux en ligne et les influenceurs. Une régulation fondée sur un seul média se trouve structurellement exposée au contournement, et c’est précisément ce verrou que la proposition de loi entend faire sauter en visant non plus un support mais le moment où les enfants sont exposés.
Pour les familles, la conséquence pratique est claire : aujourd’hui, aucun texte n’interdit la diffusion d’une publicité pour un soda ou une barre chocolatée pendant un programme familial regardé à 20 heures, ni son placement par un influenceur suivi par des collégiens, dès lors que le message sanitaire réglementaire figure au bas de l’écran ou que les règles générales de loyauté sont respectées. Les parents qui souhaitent agir disposent des voies du droit commun de la consommation et du signalement auprès de l’Arcom pour les contenus audiovisuels, mais d’aucune interdiction propre aux produits de faible qualité nutritionnelle. C’est l’écart entre cette permissivité et l’objectif affiché de santé publique qui fonde la proposition déposée le 13 octobre 2026.
B. Un enfant est-il un consommateur vulnérable face aux allégations nutritionnelles trompeuses ?
Le droit de la consommation offre une protection indirecte mais réelle, dont les enfants constituent les bénéficiaires privilégiés. L’article L. 121-1 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales et précise que « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. » Le texte peut être vérifié sur l’article L. 121-1 du code de la consommation sur Légifrance. L’âge et la crédulité figurent donc expressément parmi les facteurs de vulnérabilité : une publicité qui serait jugée anodine à l’aune du discernement d’un adulte peut être qualifiée de déloyale lorsqu’elle vise des enfants, dont la capacité moyenne de discernement sert alors d’étalon. Les associations de consommateurs comme les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s’appuyer sur ce fondement, et les familles confrontées à des pratiques agressives visant leurs enfants disposent d’un cadre dont l’application relève du juge et de l’administration.
La définition des pratiques trompeuses renforce cet arsenal. L’article L. 121-2 du code de la consommation énonce qu’« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes », avant de viser notamment les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien, sa composition, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Le texte figure sur l’article L. 121-2 du code de la consommation sur Légifrance. Une publicité qui vante les mérites nutritionnels d’un produit destiné aux enfants alors que sa composition dément ces promesses entre dans ce champ, et l’annonceur s’expose aux sanctions prévues par le code, sans préjudice des actions en concurrence déloyale ouvertes aux concurrents.
La jurisprudence illustre avec netteté l’application de ces principes aux produits destinés aux plus jeunes. Par arrêt du 20 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° 17-80.290, a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 décembre 2016 qui avait condamné un dirigeant à 10 000 euros d’amende et deux sociétés à 15 000 et 25 000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses liées à des sirops de la gamme Pediakid destinée aux nourrissons et aux enfants. La décision, consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2018 sur le site de la Cour, rappelle que « les allégations de santé et les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires sont régies par les dispositions du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 », et que l’allégation s’entend d’« un message qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ». En l’espèce, les mentions figurant sur l’étiquetage mettaient en avant la présence de vitamines et de minéraux alors que les quantités mesurées après analyse s’étaient révélées très inférieures au taux significatif, avec par exemple 1,6 % des apports journaliers recommandés en vitamine C pour un produit et moins de 0,1 % en vitamines B9 pour un autre. L’enseignement vaut pour la publicité comme pour l’étiquetage : mettre en avant des qualités nutritionnelles que le produit ne possède pas expose à une condamnation pénale, et les seuils européens, comme celui des 15 % de l’apport journalier recommandé pour pouvoir se déclarer source de vitamines ou de minéraux, s’imposent aux allégations diffusées sur le territoire.
Cette protection par la loyauté présente toutefois des limites structurelles que la proposition de loi met en lumière. D’une part, elle ne frappe que le message mensonger, jamais le message véridique : une publicité qui vante sans les travestir des produits très sucrés, très gras ou très salés, en montrant des enfants joyeux qui les consomment, échappe aux pratiques trompeuses dès lors qu’elle n’affirme rien de faux sur leur composition. D’autre part, elle intervient après la diffusion, au terme d’enquêtes et de procédures longues, alors que la campagne a déjà produit ses effets sur les comportements d’achat des familles. Enfin, s’agissant des influenceurs, l’identification de l’annonceur et la preuve de la contrepartie compliquent les poursuites, même si la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale a posé un premier cadre en définissant l’activité d’influence commerciale et les obligations de transparence qui l’accompagnent. Les parents comme les professionnels du secteur alimentaire et du marketing d’influence, dont un cabinet d’avocats à Paris accompagne régulièrement les questionnements en droit de la consommation et de la communication, se trouvent ainsi face à un droit actuel qui sanctionne le mensonge nutritionnel mais laisse libre la promotion véridique de produits dont la qualité nutritionnelle est insuffisante. C’est à cette zone aveugle que s’attaque le texte déposé à l’Assemblée nationale.
II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : que changerait l’interdiction inspirée du modèle britannique ?
A. Publicité pour sodas et snacks interdite avant 22 heures et sur internet : ce que prévoit le texte article par article
L’article 1er de la proposition insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2133-1-1 qui pose un double principe d’interdiction, dont le texte intégral figure sur le texte de la proposition de loi n° 3316 sur le site de l’Assemblée nationale et dont le dossier législatif est suivi sur le dossier législatif de la proposition n° 3316. Le premier principe est horaire et vise les médias audiovisuels : entre 7 heures et 22 heures, la diffusion sur les services de télévision, les services de radio et les services de médias audiovisuels à la demande de toute communication commerciale en faveur de denrées alimentaires et de boissons de qualité nutritionnelle insuffisante serait prohibée. La plage retenue couvre l’intégralité du temps pendant lequel les enfants sont éveillés, et elle s’applique indifféremment aux chaînes publiques et privées, aux radios et aux services à la demande, là où la loi de 2016 ne visait que les programmes jeunesse du service public. Les annonceurs conserveraient la possibilité de promouvoir leurs produits après 22 heures, ce que l’exposé des motifs présente comme une préservation de la liberté de communication conciliée avec la protection des mineurs, et comme une incitation à réorienter les investissements vers des produits de meilleure qualité nutritionnelle.
Le second principe est total et vise l’univers numérique : à toute heure, toute communication commerciale avec contrepartie en faveur des mêmes denrées et boissons serait prohibée sur les plateformes de partage de vidéos et sur tout service de communication au public en ligne, y compris lorsqu’elle passe par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale définie par la loi du 9 juin 2023 qui encadre l’influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L’exposé des motifs justifie cette différence de traitement par l’impossibilité de contrôler sérieusement une plage horaire en ligne, où les enfants sont exposés à toute heure, et par la croissance des usages numériques qui a pris le relais de la télévision. Seule la communication commerciale faisant l’objet d’une contrepartie est visée, de sorte que les contenus spontanés et non rémunérés échapperaient à l’interdiction, tandis que les partenariats rémunérés, les placements de produits payés et les vidéos sponsorisées y seraient soumis, quel que soit le statut de leur auteur dès lors qu’une contrepartie existe.
Le texte sécurise l’effectivité de ces interdictions par deux mécanismes. D’abord, les obligations s’imposent à l’annonceur, à toute personne agissant pour son compte et au diffuseur, ce qui rend l’interdiction opposable quelle que soit la localisation de la plateforme : un annonceur établi en France ne pourrait pas contourner la règle en diffusant depuis l’étranger, et le diffuseur resterait responsable des messages qu’il programme. Ensuite, les denrées et boissons concernées seraient déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’alimentation, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur le fondement d’un profil nutritionnel tenant compte de leur teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en sucres et en sel ainsi que de leur degré de transformation. Le renvoi à un arrêté pris après avis scientifique permet d’adosser la liste des produits visés à des critères mesurables plutôt qu’à des appréciations au cas par cas, et l’intégration du degré de transformation fait entrer les produits ultra-transformés dans le champ alors même que le Nutri-Score actuel ne le prend pas directement en compte. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, ce qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de régler les questions de preuve, de contrôle et de procédure.
La référence au modèle britannique éclaire ces choix. L’exposé des motifs indique que le Royaume-Uni applique depuis le 5 janvier 2026 l’une des politiques les plus strictes au monde, avec une interdiction avant 21 heures à la télévision et sur les services à la demande et une interdiction totale de la publicité payante en ligne pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, sur la base du modèle de profil nutritionnel britannique dont est issu le Nutri-Score français. La proposition transpose cette logique en retenant un seuil horaire plus protecteur encore, 22 heures au lieu de 21 heures, et en y ajoutant le critère du degré de transformation. Elle relève également que 78 % des Français seraient favorables à un encadrement plus strict de la publicité pour ces produits selon un sondage de l’Institut Montaigne, et que l’Organisation mondiale de la santé recommande depuis 2010 de restreindre le marketing alimentaire à destination des enfants. Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, l’enjeu opérationnel serait considérable : planification des campagnes cantonnée à la tranche 22 heures-7 heures sur les médias audiovisuels, audit complet des partenariats d’influence et des contenus sponsorisés en ligne, révision des argumentaires et, pour les groupes disposant de gammes variées, réallocation des budgets vers les références dont la qualité nutritionnelle échapperait à la qualification légale une fois l’arrêté publié.
B. Quelles sanctions et quelles chances pour une adoption avant l’entrée en vigueur prévue en 2028 ?
L’article 2 organise un régime de sanctions à deux branches, pénale et administrative. Sur le plan pénal, le nouvel article L. 2133-1-2 prévoirait une amende de 100 000 euros contre l’annonceur, toute personne agissant pour son compte ou le diffuseur qui diffuserait ou ferait diffuser une communication commerciale méconnaissant le nouvel article L. 2133-1-1. Le montant de l’amende pourrait être porté à 50 % des dépenses consacrées à l’opération de communication irrégulière, ce qui, pour les campagnes nationales dont les budgets atteignent plusieurs millions d’euros, ferait de la sanction un risque financier majeur et non un simple coût résiduel. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourraient l’amende dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal et les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’article 131-38 prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », ce qui peut être vérifié sur l’article 131-38 du code pénal sur Légifrance, et l’article 131-39 permet notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle et « L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique », consultable sur l’article 131-39 du code pénal sur Légifrance. Une société condamnée s’exposerait donc, outre une amende quintuplée par rapport au plafond encouru par les personnes physiques, à une interdiction d’activité et à la publication du jugement, sanction réputationnelle particulièrement dissuasive dans le secteur alimentaire.
Sur le plan administratif, la proposition confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour les services relevant de sa compétence, le soin de veiller au respect de l’interdiction en mettant en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des articles 42 à 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c’est-à-dire la mise en demeure puis la sanction. Pour les autres supports, notamment les services en ligne qui ne relèvent pas de la compétence de l’Arcom, la voie pénale décrite ci-dessus s’appliquerait. Cette dualité reflète la structure du paysage médiatique : régulateur sectoriel pour l’audiovisuel, juge répressif pour le reste de l’espace numérique. Les annonceurs comme les plateformes auraient intérêt, si le texte était adopté, à mettre en place des procédures internes de validation préalable des campagnes, à documenter l’absence de contrepartie pour les contenus qu’ils estimeraient non commerciaux, et à conserver la preuve des horaires de diffusion pour les messages audiovisuels.
L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028, afin de laisser aux annonceurs et aux diffuseurs le temps de s’adapter. Cette date différée ne doit pas faire illusion sur l’état actuel du texte : proposition de loi n° 3316 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, elle n’a franchi aucune des étapes qui conduisent à l’adoption. Le chemin parlementaire ordinaire comprend l’examen en commission avec la désignation d’un rapporteur et le dépôt d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique à l’Assemblée, puis la transmission au Sénat pour un examen en navette, l’éventuelle réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, et enfin la promulgation après l’exercice d’un éventuel contrôle de constitutionnalité. À chaque stade, le texte peut être amendé, reporté ou abandonné, et les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent que si elles obtiennent un temps d’examen dans un ordre du jour très disputé.
Le débat constitutionnel à venir peut être anticipé à partir d’un précédent éclairant. L’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique dispose que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite », texte consultable sur l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique sur Légifrance. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant cette interdiction absolue et générale, la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2022 rendu sur le pourvoi n° 21-23.234, a été invitée à se demander si « L’alinéa 2 de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? » La décision est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022 sur le site de la Cour. Sans préjuger de l’issue d’un contentieux qui n’existe pas encore, cette affaire montre que toute interdiction générale de publicité supporte un contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’entreprendre et de l’objectif de protection de la santé publique : le législateur devra démontrer que la restriction horaire et l’interdiction en ligne sont adaptées et proportionnées au but poursuivi, et les contours précis retenus par l’arrêté scientifique comme la date d’application différée au 1er janvier 2028 pèseront dans cette appréciation. Les lecteurs suivront donc avec attention l’examen en commission des affaires sociales, premier rendez-vous où le texte pourra être modifié, puis l’éventuelle inscription en séance, seules étapes susceptibles de transformer cette proposition en droit applicable.
Conclusion
La proposition de loi n° 3316 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur et ne doit être lue que comme telle. En l’état des textes applicables, la publicité alimentaire reste régie par l’obligation d’information sanitaire de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, par l’interdiction circonscrite aux programmes jeunesse du service public issue de la loi de 2016 et par la répression des pratiques trompeuses qui protège les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sans qu’aucune interdiction propre aux produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés ne s’applique. Si elle était adoptée en l’état, la proposition changerait profondément cet équilibre : interdiction de 7 heures à 22 heures sur les médias audiovisuels, interdiction totale de la publicité payante en ligne y compris par les influenceurs, responsabilité conjointe de l’annonceur et du diffuseur, sanctions pouvant atteindre 100 000 euros ou 50 % des dépenses de campagne, et entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028. Entre ces deux états du droit se tient la navette parlementaire, avec son examen en commission, ses amendements possibles et son contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’entreprendre. Les familles comme les annonceurs ont donc intérêt à suivre les prochaines étapes du dossier législatif plutôt qu’à anticiper des effets que le texte, à ce jour, ne produit pas.