Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Surcote parentale fonction publique : conditions, calcul CNRACL et recours après le 1er septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surcote parentale fonction publique : conditions, calcul CNRACL et recours après le 1er septembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 14 octobre 2026, la recherche « surcote » compte parmi les requêtes en plus forte progression sur Google France, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une croissance de 1 000 %. La raison de cet emballement est documentée par les caisses elles-mêmes : la suspension de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2026 modifie l’âge de surcote de plusieurs générations et referme la surcote parentale pour les assurés dont cet âge passe sous le seuil de 63 ans. Les suggestions de recherche des internautes le confirment : « surcote parentale conditions », « surcote parentale retraite 2026 », « surcote parentale fonction publique », « surcote parentale carsat » et « surcote retraite fonctionnaire » reviennent en boucle. Cet article répond à ces questions pour un public précis et encore peu traité : les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière relevant de la CNRACL. Leurs règles ne sont pas celles du régime général, et la suspension du 1er septembre 2026 les frappe avec une mécanique propre, décrite noir sur blanc par la caisse elle-même. La première partie expose les conditions et le calcul de la surcote parentale à la CNRACL ; la seconde explique ce qu’il faut vérifier et comment contester quand la majoration est refusée ou perdue.

I. Surcote parentale fonction publique : les conditions et le calcul à la CNRACL

A. Surcote parentale conditions : qui peut encore en bénéficier après le 1er septembre 2026 ?

La surcote parentale, issue de la réforme de 2023, peut augmenter le montant de votre pension CNRACL si vous êtes parent et si vous continuez à travailler alors que vous avez déjà le taux plein. C’est ainsi que la CNRACL, la caisse des agents territoriaux et hospitaliers, présente elle-même le dispositif sur sa page officielle consacrée à la surcote parentale. Elle s’applique lorsque votre durée d’assurance dépasse le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein selon votre génération. Pour bénéficier de la surcote parentale, l’agent doit cocher toutes les cases suivantes : continuer à travailler et à cotiser après l’âge de 63 ans, âge fixé par la réforme ; avoir une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein ; avoir accompli ses services après le 1er janvier 2004 ; justifier d’au moins un trimestre de majoration ou bonification pour enfant. Ce dernier point mérite l’attention, car il renvoie aux textes du code des pensions civiles et militaires de retraite : pour chacun de leurs enfants nés avant 2004 et élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, les fonctionnaires bénéficient d’une bonification, tandis que pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres, dont l’un est pris en compte au titre de la bonification prévue au b ter de l’article L. 12. Telle est la lettre de l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date du 14 octobre 2026. L’accouchement pendant les études avant le recrutement, suivi d’un recrutement dans les deux ans après l’obtention du diplôme requis, l’accouchement à partir du 1er janvier 2004 et après le recrutement, la réduction ou l’interruption d’activité pour élever un enfant né avant 2004, ou encore l’éducation d’un enfant invalide : chacun de ces motifs peut ouvrir le trimestre de majoration ou de bonification exigé, et c’est ce trimestre qui conditionne l’accès à la surcote parentale.

La suspension de la réforme vient percuter ce dispositif de plein fouet. Selon Service-Public, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit des ajustements importants sur la suspension de la réforme des retraites, et le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023, sont suspendus jusqu’en 2028. Concrètement, l’âge légal de 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement aux personnes nées à partir de 1969, et l’âge légal varie entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968. La CNRACL en tire la conséquence pour la surcote parentale : pour bénéficier de la surcote parentale, l’âge à partir duquel la surcote de droit commun peut être accordée doit être supérieur ou égal à 63 ans, et en raison de la suspension de la réforme, l’âge légal applicable aux assurés nés en 1964 et au premier trimestre 1965 est abaissé en dessous de 63 ans, de sorte que ces assurés ne peuvent donc plus bénéficier de la surcote parentale. La caisse l’écrit sans détour : si vous êtes né en 1964 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, votre âge de surcote de droit commun est désormais inférieur à 63 ans pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026, et vous ne pouvez donc plus bénéficier de la surcote parentale, même si vous êtes parent et que vous remplissez les autres conditions. Un agent né en 1964, parent d’un enfant et ayant atteint la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, ne peut plus bénéficier de la surcote parentale pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026, car son âge de surcote de droit commun est abaissé à 62 ans et 9 mois. Les générations 1963, 1964 et du premier trimestre 1965 sont donc sorties du dispositif pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, tandis que les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, dont l’âge de surcote reste fixé à 63 ans, puis les générations 1966, 1967, 1968 et 1969 et après, peuvent encore s’appliquer la surcote parentale si toutes les autres conditions sont remplies, dans la limite de quatre trimestres. C’est le miroir, côté fonction publique, de la perte constatée dans le régime général : la mécanique d’éviction est la même, l’abaissement de l’âge de surcote sous le seuil de 63 ans, mais le seuil, le décompte et l’interlocuteur, la CNRACL et non la CARSAT, diffèrent.

B. Surcote retraite fonctionnaire : comment la CNRACL calcule la majoration de pension ?

Quand les conditions sont réunies, le calcul est simple dans son principe et redoutable dans ses détails. Si vous remplissez les conditions, votre pension est augmentée de + 1,25 % par trimestre travaillé au-delà de 63 ans, dans la limite de + 5 % au total, ce qui correspond au maximum à quatre trimestres pris en compte. C’est le barème officiel rappelé par la CNRACL. Le même taux de 1,25 % structure tout le régime des pensions publiques : en miroir, lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s’applique au montant de la pension liquidée dans la limite de vingt trimestres, selon l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Surcote et décote sont donc les deux faces d’une même arithmétique du trimestre, et chaque trimestre compte. La Cour de cassation veille d’ailleurs à ce décompte avec une sévérité constante : il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension. Cette solution, posée par la deuxième chambre civile le 8 avril 2021 dans un arrêt de cassation rendu sous le numéro 19-23.831 et publié au Bulletin, vaut pour le régime général, mais elle éclaire aussi la logique des caisses de fonctionnaires : seuls des trimestres civils entiers, effectivement cotisés, et postérieurs à l’âge d’ouverture, peuvent majorer la pension. Un trimestre de chômage non cotisé, un trimestre incomplet ou un trimestre antérieur à l’âge requis ne produit aucune surcote. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un jugement du pôle social rendu sous le numéro RG 24/02764 : la caisse défendait que l’assuré avait réuni cinq trimestres cotisés entre la date d’obtention du taux plein et la date d’arrêt du compte, lui permettant de bénéficier d’une surcote de 6,25 % en raison d’une surcote de 1,25 % pour chaque trimestre validé après la date d’obtention du taux plein, et elle précisait que l’assuré n’avait pas cotisé de trimestre au titre de l’année 2021, celui-ci étant alors en période de chômage. Le tribunal a validé le raisonnement de la caisse et débouté l’assuré de l’intégralité de ses demandes. Pour un agent public, la leçon est directe : les périodes de disponibilité, de congé parental non cotisé ou de chômage entre deux contrats ne fabriquent pas de surcote, même quand le taux plein est atteint.

Le calcul suppose d’abord que le taux plein soit acquis, et c’est là que les bonifications pour enfants pèsent deux fois : elles aident à atteindre la durée d’assurance requise, puis l’un de leurs trimestres ouvre la surcote parentale. Dans le régime général, la mécanique est écrite à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale : une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, et il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Côté fonctionnaires, la majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants, prévue à l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut se cumuler avec la surcote parentale quand les conditions de chaque avantage sont réunies, puisqu’il s’agit d’avantages distincts, l’un lié à la naissance et à l’éducation, l’autre à la poursuite d’activité au-delà de 63 ans. Un exemple chiffré fixe les idées : une aide-soignante hospitalière née en 1966, mère de deux enfants nés après 2004, qui atteint son taux plein et travaille quatre trimestres de plus après 63 ans, voit sa pension majorée de 5 %, soit 1,25 % par trimestre dans la limite de quatre trimestres. La même, née en 1964, perd toute la majoration parentale pour une pension prenant effet après le 1er septembre 2026, alors même que ses enfants et ses trimestres sont identiques : seule sa génération la fait sortir du dispositif. Et même quand la surcote parentale ne s’applique pas ou plus, tout n’est pas perdu : si vous travaillez au-delà de votre âge légal, vous pouvez toutefois obtenir une surcote de droit commun, à hauteur de + 1,25 % dès qu’un trimestre entier supplémentaire est effectué, à condition d’avoir atteint le taux plein au moment de votre départ. Travailler plus longtemps peut donc quand même augmenter la pension, même sans surcote parentale, si l’agent part au taux plein.

II. Surcote parentale Carsat et CNRACL : que faire quand la majoration est refusée ou perdue ?

A. Surcote parentale Carsat : vérifier son relevé puis saisir la commission de recours amiable

Avant tout recours, il faut vérifier son relevé de carrière, car la plupart des litiges naissent d’un trimestre manquant et non d’une règle nouvelle. Côté régime général, c’est la CARSAT qui liquide ; côté agents publics, c’est la CNRACL, gérée par la Caisse des Dépôts, qui calcule à partir des déclarations de l’employeur public. Dans les deux cas, la première étape est identique : demander son relevé de situation individuelle sur le portail commun des régimes, pointer chaque enfant, chaque majoration pour enfant et chaque trimestre cotisé après l’âge requis, et faire corriger par écrit toute anomalie auprès de la caisse. Les assurés du régime général relèvent de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, et de l’article L. 351-1-2 du même code, selon lequel la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. Si un trimestre de majoration pour enfant n’apparaît pas, c’est souvent une question d’option entre parents : dans le régime général, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou définissent la répartition entre eux de cet avantage, et le défaut d’option dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’enfant est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé le 10 avril 2026 dans un jugement du pôle social rendu sous le numéro RG 25/00598 contre la CARSAT Hauts-de-France : il ressort des dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qu’il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Dans cette affaire, le père qui réclamait deux trimestres au titre de la majoration d’éducation a obtenu gain de cause, et le tribunal a dit qu’il bénéficiait de la validation de deux trimestres au titre de la majoration d’éducation, renvoyé à la CARSAT pour la liquidation de ses droits, condamné la caisse à 1 200 euros de frais et aux dépens, et ordonné l’exécution provisoire. Pour les agents publics, le réflexe symétrique consiste à vérifier auprès de son employeur que les bonifications et majorations pour enfants ont bien été déclarées, notamment pour les enfants nés avant 2004, les adoptions et les périodes d’interruption d’activité, car une bonification oubliée dans l’état des services peut coûter à la fois le taux plein et la surcote parentale. Les agents de la Ville de Paris, de l’AP-HP et des collectivités d’Île-de-France relèvent comme les autres de la CNRACL pour leur retraite de base, et leurs contentieux suivent les mêmes règles nationales, portés devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, quand la caisse maintient son refus.

Quand la vérification amiable échoue, la voie obligatoire est la commission de recours amiable de la caisse. Le 18 juillet 2022, l’assuré parisien cité plus haut a saisi la commission de recours amiable de la CNAV en contestation du nombre de trimestres validés ainsi que du revenu de base retenu dans le calcul de sa pension et a demandé une majoration de sa surcote, puis, après le rejet de la commission réunie en séance du 10 avril 2024, il a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. De même, dans l’affaire lilloise, le père a saisi la commission de recours aux fins de contester la décision de refus de validation des trimestres de majoration pour enfants, et c’est seulement après le rejet explicite de la commission de recours amiable qu’il a saisi le tribunal. La saisine de la commission est donc le passage obligé : il faut lui adresser une contestation écrite et motivée, joindre les pièces d’état civil et de carrière, et conserver la preuve de l’envoi, car le juge vérifiera que ce recours préalable a bien été exercé. La commission statue par une décision notifiée, et c’est cette décision de rejet, explicite ou implicite, qui ouvre le recours juridictionnel. Pour la surcote parentale perdue du fait de la suspension, la commission ne pourra toutefois pas accorder ce que les textes ne prévoient plus : un agent né en 1964 dont l’âge de surcote est tombé à 62 ans et 9 mois se verra opposer la condition des 63 ans, et la contestation utile portera alors sur la date d’effet de la pension, sur la génération applicable ou sur le décompte des trimestres, plutôt que sur le principe de la majoration elle-même.

B. Contester la perte de la surcote devant le pôle social : délais, preuves et contrôle du juge

Le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai indiqué sur la notification de la commission de recours amiable, et ce délai doit être respecté à la lettre : un recours tardif est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande. La requête expose l’historique de carrière, la date d’effet de la pension, la génération applicable depuis la suspension, et le calcul contesté, trimestre par trimestre. Les preuves décisives sont les bulletins de salaire et les attestations d’employeurs pour établir les trimestres cotisés, les livrets de famille et actes de naissance pour les majorations pour enfants, les décisions de la caisse et de la commission pour cadrer le litige, et, pour les agents publics, les arrêtés de nomination, les états de services et les décisions de bonification. Le juge du pôle social contrôle trois points. D’abord, la réunion des conditions d’ouverture : âge de surcote atteint, taux plein acquis, trimestre de majoration pour enfant justifié. Ensuite, le décompte exact des trimestres : la Cour de cassation n’admet que les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal, et le tribunal de Paris a appliqué cette rigueur en retenant cinq trimestres cotisés entre l’obtention du taux plein et l’arrêt du compte, à l’exclusion de l’année de chômage non cotisée. Enfin, la régularité de la procédure devant la caisse et la commission : option entre parents exprimée ou désignation implicite de la mère à défaut d’option, délais de déclaration respectés, étude de l’attribution lors de la liquidation selon la législation en vigueur. Le jugement de Lille montre que ce contrôle est réel et peut aboutir à la condamnation de la caisse, avec validation des trimestres, renvoi pour liquidation, frais et dépens ; le jugement de Paris montre l’envers, avec le rejet pur et simple quand le décompte de la caisse est exact. Pour les générations 1964 et du premier trimestre 1965, l’issue la plus probable reste le rejet sur le fondement de la condition des 63 ans, mais le recours garde un intérêt quand la date d’effet de la pension est discutable : une pension prenant effet avant le 1er septembre 2026 échappe à la suspension, et chaque mois compte. Il faut donc vérifier la date d’effet retenue par la caisse avec la même attention que le nombre de trimestres, car c’est elle qui détermine si l’ancien ou le nouveau droit s’applique. Les agents qui ont continué à travailler sans demander la liquidation doivent aussi mesurer l’effet d’une demande tardive : partir plus tard peut rouvrir la surcote de droit commun, à 1,25 % par trimestre entier cotisé au-delà de l’âge requis et au taux plein, même quand la surcote parentale est définitivement fermée pour leur génération.

Conclusion

La flambée de la recherche « surcote » du 14 octobre 2026 ne doit rien au hasard : la suspension entrée en vigueur le 1er septembre 2026 a fait basculer des dizaines de milliers de parents hors de la surcote parentale, dans le régime général comme à la CNRACL. Pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, la règle tient en une phrase : après le 1er septembre 2026, seuls les parents dont l’âge de surcote de droit commun reste fixé à 63 ans ou plus peuvent encore obtenir la majoration de 1,25 % par trimestre, dans la limite de 5 %, et les générations 1963, 1964 et du premier trimestre 1965 en sont exclues pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Chacun doit donc vérifier sa génération, sa date d’effet, son trimestre de majoration pour enfant et son décompte de trimestres cotisés, saisir la commission de recours amiable en cas de désaccord, puis le pôle social dans le délai notifié, avec des preuves de cotisations et d’état civil complètes. La jurisprudence montre que les caisses gagnent quand leur décompte est exact et perdent quand elles refusent à tort une majoration pour enfant : dans les deux cas, c’est le trimestre prouvé qui décide.

📄 Circulaire officielle