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Proposition de loi n° 3317 du 13 octobre 2026 : le drapeau français devra-t-il être fabriqué en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Proposition de loi n° 3317 du 13 octobre 2026 : le drapeau français devra-t-il être fabriqué en France ?

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Proposition de loi n° 3317 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Antoine Vermorel, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Telle est la précision qui commande la lecture de l’ensemble du présent commentaire. Le texte, intitulé proposition de loi visant à ce que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger, propose d’inscrire dans le code de la commande publique une règle simple : lorsqu’un acheteur ayant la qualité de personne morale de droit public achète le drapeau tricolore, les spécifications techniques imposeraient un drapeau intégralement confectionné en France, à partir de tissus et de fournitures produits en France, sauf impossibilité constatée en qualité, en quantité et dans les délais requis. La question intéresse chaque mairie, chaque école, chaque préfecture et chaque caserne, car le drapeau flotte partout et s’achète sur deniers publics. Elle touche aussi au cœur du droit de la commande publique, qui repose sur l’égalité entre les candidats et la liberté d’accès aux marchés. Le présent article confronte donc le droit en vigueur, vérifié article par article, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes et les chances de la navette parlementaire, sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue.

I. Comment une mairie ou une école achète-t-elle aujourd’hui son drapeau français ?

A. Où le drapeau tricolore est-il obligatoire et comment est-il protégé par la loi ?

Le drapeau tricolore n’est pas une fourniture ordinaire. L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, et l’exposé des motifs de la proposition n° 3317 rappelle que cet emblème flotte sur les mairies, les écoles, les préfectures et les casernes. Le lien officiel du texte commenté figure dans le dossier législatif de l’Assemblée nationale, accessible à l’adresse du texte n° 3317 sur le site de l’Assemblée nationale, ainsi que sur la fiche de dépôt de la proposition n° 3317. La Constitution du 4 octobre 1958 sur le site du Conseil constitutionnel donne le cadre : l’emblème national s’impose aux autorités publiques, qui l’arborent dans l’exercice de leurs missions.

Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation est devenue très concrète dans les établissements scolaires. L’article L. 111-1-2 du code de l’éducation, en vigueur, dispose : « L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Le texte de l’article L. 111-1-2 du code de l’éducation sur Légifrance ne laisse aucun doute : chaque salle de classe des écoles, collèges et lycées concernés doit afficher le drapeau. Concrètement, des dizaines de milliers de salles de classe doivent donc être équipées, ce qui représente un volume d’achat considérable pour l’État et les collectivités, même si chaque drapeau pris isolément coûte peu. L’exposé des motifs souligne d’ailleurs que le drapeau est désormais affiché dans chaque salle de classe, et c’est ce constat qui fonde l’argument du texte : rien n’obligerait aujourd’hui l’État ou les collectivités à acheter des drapeaux fabriqués en France.

La protection pénale du drapeau confirme son statut particulier. L’article 433-5-1 du code pénal, en vigueur, dispose : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. » Le texte de l’article 433-5-1 du code pénal sur Légifrance vise l’outrage public commis dans ce cadre précis. À côté de cette incrimination spéciale, l’article 433-5 du code pénal réprime l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le champ de ce texte dans un arrêt du 8 avril 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin, en jugeant : « constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ». La décision n° 23-86.596 du 8 avril 2025 sur le site de la Cour de cassation illustre la vigilance du juge pénal sur les atteintes portées aux symboles et aux fonctions de l’État, même si elle porte sur l’outrage à personne et non sur l’outrage direct au drapeau. Pour une commune, la conséquence pratique est double : le drapeau acheté doit être digne de l’emblème qu’il représente, et toute dégradation ou utilisation irrespectueuse expose son auteur à des poursuites, ce qui renforce l’exigence de qualité du produit commandé.

Les collectivités territoriales, elles, agissent dans le cadre de leurs compétences générales. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le texte de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance fonde l’achat courant de drapeaux par les communes, qu’il s’agisse d’équiper la façade de la mairie, les salles de mariage, les écoles ou les cérémonies officielles. Aucun texte en vigueur n’impose aujourd’hui une origine française du tissu ou de la confection. Une commune peut donc, en l’état du droit, acheter un drapeau fabriqué dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union, dès lors que le produit répond aux spécifications du marché et que la procédure respecte les principes de la commande publique. C’est précisément ce vide que la proposition n° 3317 entend combler, en faisant de l’origine française une spécification technique obligatoire.

B. Quelles règles de commande publique encadrent l’achat d’un drapeau par une personne publique ?

Lorsqu’une commune, un département, une région, l’État ou un établissement public achète des drapeaux, il conclut un marché public de fournitures et doit respecter le code de la commande publique. La première étape est la définition du besoin. L’article L. 2111-1 du code de la commande publique, en vigueur, dispose : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Le texte de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique sur Légifrance impose donc à l’acheteur de décrire avec précision ce qu’il veut : dimensions du drapeau, tissu, grammage, résistance aux intempéries, type de fixation, finitions, délais de livraison. Cette définition précise protège à la fois l’acheteur, qui obtient le produit adapté à un usage extérieur durable, et les candidats, qui comprennent ce qui est attendu et peuvent chiffrer leur offre. Un besoin mal défini expose la procédure à l’annulation par le juge du référé précontractuel, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

La deuxième étape est la rédaction des spécifications techniques, c’est-à-dire la description des caractéristiques exigées du produit. L’article L. 2111-2 du code de la commande publique, en vigueur, dispose : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » Le texte de l’article L. 2111-2 du code de la commande publique sur Légifrance fait de ces spécifications le cœur du marché : elles disent ce que le drapeau doit être. C’est exactement à cet endroit que la proposition n° 3317 veut intervenir, en ajoutant un article L. 2111-2-1 qui ferait de l’origine française une spécification technique obligatoire du drapeau national. En l’état du droit en vigueur, un acheteur peut exiger un tissu résistant, des couleurs conformes aux références officielles et une confection soignée, mais il ne peut pas réserver le marché aux seuls produits fabriqués en France, car une telle clause heurterait les principes fondamentaux du droit de la commande publique.

Ces principes sont rappelés par l’article L. 3 du code de la commande publique, en vigueur, qui dispose : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. » Le texte de l’article L. 3 du code de la commande publique sur Légifrance s’applique à chaque marché, y compris aux achats de faible montant passés sans publicité formalisée. Concrètement, une commune ne peut pas écarter par principe un fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, ni exiger une origine nationale sans justification liée à l’objet du marché. Le juge administratif l’a rappelé avec constance pour l’ensemble des contrats de la commande publique : si l’acheteur définit librement son besoin, cette liberté ne l’autorise pas à imposer des exigences qui avantageraient ou désavantageraient certains candidats sans être nécessaires à la bonne exécution du contrat. Toute clause d’origine française devra donc être justifiée par la nature particulière de l’emblème national, et c’est là que le débat juridique se nouera si le texte est adopté. Toute clause d’origine française devra donc être justifiée par la nature particulière de l’emblème national, et c’est là que le débat juridique se nouera si le texte est adopté.

Les conditions d’exécution du marché obéissent à la même logique. L’article L. 2112-2 du code de la commande publique, en vigueur, dispose : « Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. » Le texte de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique sur Légifrance autorise des considérations environnementales, sociales ou relatives à l’emploi, à condition qu’elles restent liées à l’objet du marché. Un acheteur peut ainsi demander un tissu présentant un bilan environnemental maîtrisé ou des conditions de production respectueuses de certaines normes, mais il ne peut pas transformer le marché de drapeaux en instrument général de politique industrielle sans lien avec la fourniture achetée. La proposition n° 3317 choisit la voie des spécifications techniques plutôt que celle des conditions d’exécution, ce qui est cohérent : l’origine du drapeau serait une caractéristique du produit lui-même, et non une modalité d’exécution du contrat. Ce choix a toutefois une conséquence directe : la clause d’origine s’appliquera dès la sélection des offres, et une offre proposant un drapeau confectionné hors de France serait jugée non conforme, sauf mise en œuvre de l’exception prévue par le texte.

En pratique, les acheteurs publics procèdent aujourd’hui de trois manières. Les grandes administrations passent des marchés formalisés avec des bordereaux de prix et des quantités annuelles. Les communes de taille moyenne groupent leurs achats avec l’intercommunalité ou recourent à des centrales d’achat. Les petites communes commandent directement auprès d’un fournisseur, dans le respect des seuils de dispense de publicité. Dans tous les cas, le fournisseur peut être français, européen ou extra-européen, et l’acheteur compare les prix, les délais et la qualité. L’exposé des motifs affirme que rien n’oblige aujourd’hui à acheter français, et cette description du droit en vigueur est exacte : aucune disposition du code de la commande publique ne réserve les drapeaux à la production nationale. La proposition entend donc créer une exception ciblée, justifiée par le caractère unique de l’emblème national, sur le modèle de la loi américaine du 30 juillet 2024 citée dans l’exposé des motifs. Reste à examiner ce que le texte prévoit exactement et s’il peut prospérer dans l’ordre juridique français et européen.

II. Que changerait la proposition n° 3317 et quelles sont les étapes avant une adoption ?

A. Des drapeaux 100 pour cent confectionnés en France : qui est concerné et que prévoit l’exception ?

L’article 1er de la proposition crée un nouvel article L. 2111-2-1 dans le code de la commande publique. Le premier alinéa du texte proposé ferait des spécifications techniques du marché le support de l’exigence : pour tout achat du drapeau tricolore par un acheteur public, le cahier des charges imposerait une confection intégrale en France à partir de tissus et de fournitures eux-mêmes produits en France. Cette formulation appelle trois précisions. D’abord, le champ des acheteurs visés : les personnes morales de droit public, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics. Les acheteurs de droit privé, les associations et les particuliers ne sont pas concernés : un particulier restera libre d’acheter le drapeau de son choix, où qu’il ait été fabriqué. Ensuite, le produit visé : le drapeau tricolore, emblème national, à l’exclusion des autres drapeaux, comme le drapeau européen ou les pavillons régionaux, qui resteraient soumis au droit commun. Enfin, l’exigence elle-même, qui est double : confection intégrale en France et tissus ainsi que fournitures produits en France. La formule va donc au-delà d’un simple assemblage final sur le territoire national : elle impose une filière complète, du tissu aux accessoires, ce qui correspond au modèle américain invoqué dans l’exposé des motifs, passé d’une exigence de 50 pour cent à une exigence de 100 pour cent de matériaux américains pour les achats fédéraux.

Le second alinéa du texte proposé organise une soupape de sécurité : l’acheteur pourrait déroger à l’exigence lorsqu’il constaterait qu’aucun drapeau conforme ne peut être obtenu en qualité satisfaisante, en quantité suffisante et dans les délais requis. Cette exception reprend l’esprit de la loi américaine et répond à une objection pratique évidente : une administration ne doit jamais rester sans drapeau faute d’offre nationale disponible. Concrètement, si un appel d’offres réservé au drapeau français reste infructueux, si les échantillons proposés ne résistent pas aux tests de solidité des couleurs et de tenue au vent, ou si les quantités nécessaires pour équiper les écoles à la rentrée ne peuvent pas être livrées à temps, l’acheteur pourra acheter un drapeau d’une autre origine. La charge de la justification pèsera sur l’acheteur, qui devra tracer son constat : infructuosité documentée, rapports d’essais, échanges avec les fournisseurs. Le juge administratif, saisi en référé précontractuel ou en recours au fond, contrôlerait la réalité de ce constat et l’absence de détournement de procédure. Une dérogation de complaisance, destinée à contourner l’exigence légale au profit d’un fournisseur habituel, exposerait la procédure à l’annulation et l’élu signataire à un risque contentieux et financier.

L’exposé des motifs assume la dimension symbolique et économique de la mesure. Il fait valoir que le drapeau payé par le contribuable français devrait être fabriqué en France, par des ouvriers français. Cet argument résume la logique politique du texte : l’argent public devrait soutenir la filière textile nationale lorsqu’il s’agit de l’emblème de la Nation. Le texte ajoute que cette exigence ne relèverait pas d’une simple préférence commerciale mais du caractère unique de l’emblème national, qui ne serait pas une fourniture comme les autres, et qu’il s’agirait d’une mesure simple et peu coûteuse. Sur le plan juridique, cet argument du caractère unique est essentiel, car c’est lui qui devra justifier, devant le juge national et face au droit de l’Union européenne, une différence de traitement entre les produits selon leur origine. Plus le drapeau est présenté comme indissociable de la souveraineté et de la dignité de l’emblème, plus la justification d’une règle d’origine a des chances d’être entendue. À l’inverse, si le drapeau est regardé comme une fourniture textile banale, la règle d’origine apparaîtra comme une préférence nationale contraire aux principes de la commande publique.

L’article 2 de la proposition règle la question financière selon le mécanisme habituel des propositions de loi d’origine parlementaire. Son premier paragraphe prévoit que la charge pour les collectivités territoriales serait compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Son second paragraphe prévoit que la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à la même accise. Ce dispositif, dit de gage financier, répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux propositions parlementaires de créer des charges publiques non compensées. En pratique, le surcoût attendu serait modeste à l’échelle de chaque acheteur, car l’écart de prix entre un drapeau importé et un drapeau de fabrication française se mesure en euros par unité, mais le volume cumulé des écoles, des mairies et des administrations peut représenter des centaines de milliers d’unités. Les collectivités qui mutualisent leurs achats et les centrales d’achat devront anticiper ce surcoût dans leurs budgets et leurs conventions de groupement. Ce gage ce gage par la fiscalité du tabac est une technique classique de compensation, qui ne préjuge pas du financement définitif retenu en cas d’adoption : le Gouvernement et le Parlement peuvent lui substituer d’autres ressources en cours de navette.

B. Le texte peut-il franchir la navette parlementaire et le filtre du droit européen ?

Le texte est au tout début de son parcours. Déposé le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des lois, il doit d’abord être inscrit à l’ordre du jour, examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée nationale, avant un examen par le Sénat et d’éventuelles lectures successives jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, puis la promulgation. Les propositions de loi d’origine parlementaire disposent de fenêtres d’examen limitées, notamment lors des niches parlementaires des groupes, et un texte déposé n’est jamais assuré d’être discuté rapidement. L’adoption définitive suppose en outre un vote conforme des deux assemblées, ce qui laisse place à des amendements : élargissement ou resserrement du champ des acheteurs, précision de la notion de fournitures produites en France, modalités de preuve de l’origine, contrôle de la dérogation pour insuffisance de l’offre nationale, date d’entrée en vigueur et sort des marchés en cours. Les acheteurs publics et les fournisseurs ont donc intérêt à suivre l’examen en commission, car c’est là que se joueront les détails opérationnels, comme l’articulation avec les seuils européens et les clauses des contrats déjà notifiés.

Le principal filtre juridique sera celui du droit de l’Union européenne, qui interdit en principe les discriminations fondées sur l’origine des produits et les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives. Une règle qui réserve un marché public aux seuls produits fabriqués dans un État membre heurte frontalement la liberté de circulation des marchandises et les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement qui irriguent les directives sur les marchés publics. La défense du texte reposera sur deux piliers. Le premier est la nature particulière de l’emblème national : le drapeau de la République n’est pas un tissu banal, il incarne la souveraineté, et l’État peut soutenir que seule une fabrication nationale garantit la dignité, la conformité et la signification de l’emblème. Le second est le caractère ciblé et proportionné de la mesure : un seul produit est visé, les acheteurs concernés sont les seules personnes morales de droit public, et l’exception pour insuffisance qualitative ou quantitative évite toute rupture d’approvisionnement. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne admet des dérogations fondées sur l’ordre public et la protection des symboles nationaux, mais elle les interprète strictement et exige une stricte proportionnalité. Le parallèle avec la loi américaine, pays tiers non soumis au droit de l’Union, ne suffira pas à lui seul : les États-Unis peuvent imposer une préférence nationale pour leurs achats fédéraux sans violer le droit européen, tandis que la France devra démontrer que sa règle reste compatible avec ses engagements européens. Si la commission des lois saisit le Conseil d’État pour avis ou si le Gouvernement soulève le risque d’incompatibilité, le texte pourrait être réécrit vers des formulations moins frontales, comme la prise en compte de critères environnementaux et sociaux liés à l’objet du marché, la valorisation des circuits courts dans la notation, ou des exigences de traçabilité et de contrôle qualité qui favoriseraient en fait la production nationale sans l’imposer en droit.

Le juge administratif national constituera le second filtre, au stade de l’application. Supposons le texte adopté en l’état : un candidat évincé dont le drapeau est confectionné dans un autre État membre saisira le juge du référé précontractuel et invoquera la méconnaissance du principe d’égalité de traitement et du droit de l’Union. Le juge devra alors trancher entre la loi nouvelle et les engagements européens, en écartant au besoin la loi incompatible avec le traité. La grille de lecture est connue : la liberté de définir le besoin ne couvre pas des exigences qui avantageraient certains candidats sans nécessité liée à la bonne exécution du contrat. L’acheteur qui appliquera l’article L. 2111-2-1 devra donc motiver en quoi l’origine française est nécessaire à la bonne exécution du marché de drapeaux, en s’appuyant sur les travaux parlementaires et des éléments concrets comme les normes de conformité des couleurs, les contrôles de la filière et la sécurité d’approvisionnement. Les fournisseurs français, de leur côté, devront être en mesure de prouver l’origine de leurs tissus et de leurs fournitures, par des certificats, des audits et une traçabilité documentée, car une simple allégation d’origine française ne suffira pas face à un concurrent qui contestera la régularité de l’attribution. Les collectivités avisées inséreront dans leurs règlements de consultation des clauses de vérification de l’origine et des pénalités en cas de fausse déclaration, afin de sécuriser leurs procédures.

Pour les acheteurs parisiens et franciliens, l’enjeu est immédiat. Les communes d’Île-de-France renouvellent régulièrement des parcs importants de drapeaux, entre les bâtiments municipaux, les écoles et les cérémonies, et elles recourent souvent à des groupements de commandes. Si le texte était adopté, ces groupements devraient réécrire leurs bordereaux de prix, introduire une pièce justificative d’origine française et prévoir la procédure de constat d’insuffisance de l’offre nationale. La juridiction compétente en cas de litige serait le tribunal administratif de Paris ou, selon le lieu d’exécution, les tribunaux administratifs franciliens, avec un référé précontractuel jugé en quelques semaines avant la signature du marché. Les pièces à préparer seraient les attestations d’origine des tissus, les fiches techniques des fournitures, les certificats de confection en France et les procès-verbaux d’essais de résistance. Le canal procédural resterait le référé précontractuel avant la signature, puis le recours en contestation de la validité du contrat après la signature, dans les conditions fixées par la jurisprudence. Les points d’attention du ressort tiendraient aux délais resserrés des achats de rentrée scolaire et aux pics de commandes avant les commémorations nationales, périodes pendant lesquelles l’exception pour insuffisance quantitative et délais requis trouverait son application la plus naturelle.

Conclusion

La proposition de loi n° 3317, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Antoine Vermorel et renvoyée à la commission des lois, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur et ne peut donc être invoquée pour écarter aujourd’hui l’offre d’un concurrent au seul motif de son origine. En l’état du droit, l’acheteur public définit librement son besoin et ses spécifications techniques, dans le respect de l’égalité de traitement et de la liberté d’accès aux marchés, et aucun texte ne lui impose un drapeau fabriqué en France. Si la proposition était adoptée, les personnes morales de droit public devraient acheter des drapeaux intégralement confectionnés en France à partir de tissus et de fournitures produits en France, sous réserve d’une dérogation documentée en cas d’insuffisance qualitative, quantitative ou de délais. Le parcours reste toutefois long : examen en commission, débats dans les deux chambres, mise en compatibilité avec le droit de l’Union européenne et contrôle du juge administratif. Les acheteurs et les fournisseurs avisés suivront la navette, prépareront la traçabilité de leurs produits et sécuriseront leurs procédures, afin que l’emblème de la République, lorsqu’il flottera au fronton des mairies et dans les salles de classe, soit à la hauteur de ce qu’il représente.

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