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Salaire réduit pendant une crise contre un rattrapage promis : le joueur peut-il le récupérer ? Ce que montre le litige Cristiano Ronaldo-Juventus et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire réduit pendant une crise contre un rattrapage promis : le joueur peut-il le récupérer ? Ce que montre le litige Cristiano Ronaldo-Juventus et ce que prévoit le droit français

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Dans son rapport financier annuel au 30 juin 2026, la Juventus, société cotée en Bourse, indique avoir formé un pourvoi en cassation, notifié le 27 mars 2026, contre le jugement par lequel le tribunal de Turin, statuant en matière de travail, a rejeté le 13 janvier 2026 son recours contre une sentence arbitrale rendue le 17 avril 2024 au profit de Cristiano Ronaldo. Selon les rapports annuels publiés par le club, cette sentence a mis à sa charge environ 9,8 millions d’euros, déjà versés au joueur au cours de l’exercice 2023/2024, pour des faits liés à la réduction des rémunérations de la saison 2020/2021.

Les réserves s’imposent d’emblée. Aucune décision définitive n’est intervenue : la Cour de cassation italienne n’a pas fixé d’audience, la Juventus conteste la sentence, et ses rapports rappellent que les arbitres ont reconnu la validité de l’accord de réduction et écarté tout dol du club. Les documents signés par les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera.

L’affaire éclaire pourtant une question que beaucoup de sportifs se posent depuis la crise sanitaire : un joueur qui accepte de baisser son salaire dans l’attente d’un rattrapage peut-il récupérer les sommes abandonnées lorsque ce rattrapage ne vient pas ? Nous examinerons ce que révèle le litige entre la Juventus et Cristiano Ronaldo (I), puis ce que prévoit le droit français pour un joueur placé dans la même situation (II).

I. Ce que révèle le litige entre la Juventus et Cristiano Ronaldo

A. Des baisses de salaire consenties pendant la crise sanitaire, puis une négociation qui n’a pas abouti

Le point de départ est connu par un communiqué officiel du club. Le 28 mars 2020, en invoquant l’urgence sanitaire mondiale qui empêchait la pratique sportive, la Juventus a annoncé une entente avec les joueurs et l’entraîneur de l’équipe première au sujet de leurs rémunérations pour la fin de la saison. Cette entente prévoyait une réduction d’un montant égal aux mensualités de mars, avril, mai et juin 2020, pour un effet positif estimé à environ 90 millions d’euros sur l’exercice 2019/2020. Les accords individuels devaient être finalisés dans les semaines suivantes. Le communiqué ajoutait que, si les compétitions reprenaient, le club et les joueurs négocieraient de bonne foi d’éventuels compléments de rémunération, en fonction de la reprise et de l’achèvement effectif de la saison.

La saison suivante a connu un second mouvement. Le rapport financier annuel au 30 juin 2024 rend compte des observations de la Consob, l’autorité italienne des marchés financiers, sur la comptabilisation d’accords de réduction des rémunérations conclus pendant l’exercice 2020/2021, puis d’accords passés avec onze joueurs pour augmenter leur rémunération des saisons suivantes, sous la condition que chacun d’eux soit toujours enregistré au club à certaines dates futures, selon un mécanisme de primes de fidélité. Le club a contesté devant la juridiction administrative les délibérations de la Consob, recours qui étaient pendants selon ce même rapport. Ces éléments dessinent un schéma en deux temps : un sacrifice immédiat sur le salaire, puis une compensation différée et soumise à une condition de présence.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le litige avec Cristiano Ronaldo. Selon le rapport au 30 juin 2025, le joueur avait signé un accord de réduction daté du 24 avril 2021. Le rapport au 30 juin 2024 précise que, le 19 juin 2023, il a notifié au club une demande d’arbitrage tendant au paiement de 19 548 333,33 euros, sur plusieurs fondements présentés de manière alternative, pour des faits liés à ce que le rapport désigne comme la seconde opération sur les salaires, celle de la saison 2020/2021. La Juventus a répondu le 29 juin 2023 en soulevant des exceptions préliminaires, notamment un vice de forme de la procuration donnée aux avocats du joueur. Le lendemain, celui-ci a déposé une seconde demande identique, accompagnée d’une nouvelle procuration. Un collège arbitral l’a rejetée le 30 octobre 2023, faute de pouvoir statuer tant que la première demande restait pendante.

La sentence rendue sur la première demande, le 17 avril 2024, a été adoptée à la majorité. Selon le rapport financier du club, les arbitres ont d’abord rejeté la demande de nullité de l’accord de réduction de la saison 2020/2021, dont ils ont reconnu la validité. Ils ont ensuite rejeté la demande d’exécution de l’accord de compensation invoqué par le joueur, en relevant qu’aucun accord de ce type n’existait entre les parties. Ils ont encore rejeté la demande d’annulation de l’accord de réduction pour dol, en retenant que la conduite du club n’avait pas influé sur la volonté du joueur de le signer. Ils n’ont accueilli, et seulement en partie, que la demande présentée en tout dernier lieu : ils ont retenu la responsabilité précontractuelle de la Juventus du fait de l’échec de la négociation et mis à sa charge 9 774 166,66 euros, soit la moitié de la somme réclamée, avec intérêts et revalorisation monétaire. Le club indique avoir payé cette somme dès l’exercice 2023/2024.

Cette architecture en cascade mérite d’être relevée. Le joueur avait présenté ses demandes dans un ordre décroissant d’ambition : d’abord l’anéantissement de la réduction, qui aurait fait renaître le salaire initial ; ensuite l’exécution d’un accord de rattrapage ; puis l’annulation pour dol ; enfin, à défaut de tout cela, la réparation du préjudice causé par l’échec des discussions. Seul ce dernier niveau a prospéré. La distinction entre la validité de la réduction, l’existence d’un accord de compensation et la loyauté des négociations se retrouve, avec des conséquences différentes, en droit français.

B. Un recours limité au contrôle de la forme et un pourvoi encore pendant

Le 26 septembre 2024, la Juventus a déposé devant le tribunal de Turin, section du travail, un recours contre la sentence. Selon le rapport au 30 juin 2025, le joueur a conclu au rejet de ce recours par un mémoire du 10 mars 2025. Il a aussi demandé, à titre reconventionnel et subsidiaire, pour le cas où le deuxième moyen du club serait accueilli, que l’accord de réduction du 24 avril 2021 soit déclaré nul et que la Juventus soit condamnée à lui payer 19,6 millions d’euros avec revalorisation et intérêts. L’affaire a été plaidée le 24 septembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a rejeté le recours de la Juventus. Le rapport au 30 juin 2026 présente cette décision comme limitée à la vérification des vices formels dénoncés contre la sentence, sans examen du fond de l’affaire, et souligne qu’elle ne modifie pas les conclusions des arbitres. Il ajoute que les effets économiques et financiers de la sentence figurent dans les comptes depuis l’exercice 2023/2024, de sorte qu’aucune incidence négative n’est attendue sur l’exercice en cours ni sur les suivants. Le pourvoi en cassation a été notifié le 27 mars 2026, et le club attend la fixation de l’audience.

Trois enseignements peuvent être tirés de ces éléments, sous réserve de la décision à venir. Le premier tient à la hiérarchie des demandes : le joueur n’a obtenu gain de cause ni sur la nullité de la réduction, ni sur l’exécution d’un accord de compensation, ni sur le dol, mais sur la seule responsabilité attachée à la conduite des négociations. Le deuxième tient au montant : une somme fixée à la moitié de la demande suggère une évaluation globale du préjudice plutôt que le paiement d’une créance de salaire, sans que les rapports du club exposent la méthode retenue par les arbitres. Le troisième tient à la procédure : en Italie, le litige a été tranché par un collège arbitral, puis contrôlé par le juge du travail, alors qu’en France la compétence du conseil de prud’hommes ne peut pas être écartée par une clause du contrat.

Le texte de la sentence n’a pas été publié, et ses motifs ne sont connus qu’à travers les résumés établis par la Juventus dans ses rapports financiers. Une partie de la presse a évoqué un document découvert au cours d’une enquête pénale, mais ces éléments ne figurent pas dans les rapports du club et ne peuvent être tenus pour établis dans le cadre de cette analyse. Ce qui suit ne prétend donc pas dire ce que décidera la Cour de cassation italienne. Il s’agit de transposer la situation telle que la décrivent les documents publiés par le club, pour répondre à une question pratique : que pourrait obtenir, en France, un joueur qui aurait accepté une baisse de salaire dans l’attente d’un rattrapage jamais versé ?

II. Ce que prévoit le droit français pour un joueur placé dans la même situation

A. La baisse de salaire : un accord exprès, un avenant homologué et un consentement libre

En droit français, le salaire ne peut pas être réduit par la seule décision du club. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun selon l’article L1221-1 du code du travail, et l’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La chambre sociale de la Cour de cassation en tire depuis longtemps une conséquence nette. Dans un arrêt du 28 janvier 1998 (n° 95-40.275), publié au Bulletin, elle a jugé que « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ».

Le sport professionnel ne fait pas exception. Dans une affaire où un club relégué avait proposé à un joueur une baisse de 50 % de sa rémunération, avant de mettre fin à la relation contractuelle face à son refus, la chambre sociale a énoncé, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282) publié au Bulletin : « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » Une baisse de salaire suppose donc l’accord du joueur, et cet accord doit être exprès. Notre analyse du refus de la baisse de salaire en cas de relégation détaille les conséquences d’un refus.

En avril 2020, le football français a suivi cette logique sans attendre de contentieux. Selon Le Monde du 7 avril 2020, dirigeants et représentants des joueurs ont alors trouvé un accord général pour une baisse provisoire de la masse salariale du mois, organisée par un « paiement différé des salaires ». Au-delà de 10 000 euros mensuels, une part de 20 à 50 % selon les tranches de rémunération devait être restituée dès que les clubs percevraient les droits de retransmission télévisée. Le quotidien précisait que le texte devait être approuvé par la commission paritaire de la Ligue de football professionnel et que chaque joueur pouvait le refuser. Cette formule illustre une distinction essentielle : un report de paiement n’est pas un abandon. La somme reste due, simplement à une échéance plus lointaine, et le joueur conserve une créance que le club doit honorer.

Le formalisme propre au sport professionnel renforce ces exigences. L’article L222-2-5 du code du sport impose que le contrat de travail à durée déterminée du sportif soit établi par écrit et mentionne « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». L’article L222-2-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au règlement de la fédération ou de la ligue de prévoir une procédure d’homologation et renvoie à une convention ou un accord collectif national le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation peut faire obstacle à l’entrée en vigueur du contrat.

La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, organise cette homologation. Dans son édition 2026-2027, l’article 254 prévoit que le contrat signé prend effet « sous condition suspensive de son homologation ». L’article 255 exige que toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifications du contrat donnent lieu à un avenant soumis à l’homologation de la Ligue dans les quinze jours de sa signature. L’article 256 dispose que le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation, ou qui a fait l’objet d’un refus, « est nul et de nul effet ». Le même article nuance cette sanction : lorsque des accords non soumis sont portés à la connaissance de la Ligue et ne sont pas contraires au statut du joueur, ils sont homologués, avec une amende de 600 à 15 000 euros pour le club et de 60 à 1 500 euros pour le joueur ; s’ils sont contraires au statut, ils ne produisent aucun effet.

Les juges tirent des conséquences concrètes de ce dispositif. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les deux protocoles d’accord du 25 juillet 2018 étaient privés d’efficacité », après le refus d’homologation opposé par la Ligue, et qui avait relevé l’existence d’une contre-lettre prévoyant la réembauche du joueur. Le rugby professionnel connaît une règle voisine : un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980) rappelle que, selon la convention collective du rugby professionnel, « tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l’objet est de compléter le contrat de travail conclu, doivent être soumis par le club à l’homologation ». Pour un joueur de Ligue 1 ou de Ligue 2, une baisse de salaire qui n’aurait pas été formalisée par un avenant homologué serait ainsi exposée à la nullité prévue par l’article 256, sous réserve de la régularisation que ce texte organise. L’étude de la contre-lettre et de la fausse résiliation amiable montre la même méfiance envers les accords parallèles, et celle de la renonciation verbale aux salaires et aux primes en décrit les limites.

Le consentement du joueur doit enfin être exempt de vice. L’article 1130 du code civil prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Selon l’article 1137, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Le même texte assimile au dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont son auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie, et l’article 1139 ajoute que l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable. Ces règles s’appliquent aux accords conclus entre un employeur et un salarié : dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.817), publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle ».

Si un club obtenait l’accord d’un joueur sur une baisse de salaire en lui faisant miroiter une compensation qu’il n’aurait jamais eu l’intention d’accorder, le joueur pourrait donc soutenir que son consentement a été surpris. Encore faudrait-il le démontrer. Dans l’affaire italienne, les arbitres ont précisément écarté le dol, et l’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la charge de la prouver. Les messages échangés au moment de la signature, les présentations faites aux joueurs et la chronologie des décisions du club deviendraient alors des pièces centrales. On retrouve ces mécanismes dans notre analyse d’un accord de départ signé sous la pression, où la question du consentement se posait dans des termes proches.

Lorsque la baisse tombe, le salaire initial redevient exigible. L’article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Selon l’article L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, et l’article L3243-3 précise que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire. Le joueur qui a perçu pendant des mois une rémunération réduite ne perd donc pas ses droits du seul fait de son silence.

Le temps compte toutefois. L’article L3245-1 prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-16.992), publié au Bulletin, la chambre sociale juge que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ». Pour une somme simplement reportée, l’échéance convenue pour le paiement différé jouerait donc un rôle déterminant. L’article 259 de la Charte reprend ce délai de trois ans, à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué, et rappelle que le joueur peut saisir le conseil de prud’hommes indépendamment de la commission juridique de la Ligue. L’article L1471-1 exclut d’ailleurs les actions en paiement du salaire du délai de deux ans applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

B. La promesse de rattrapage : contrat conclu, contre-lettre ou simple négociation

La seconde question est celle de la compensation promise. Tout dépend de ce qui a été échangé. Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. L’article 1114 précise que l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, avant d’ajouter : « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » L’article 1118 définit l’acceptation comme la manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Concrètement, un écrit du club qui fixe le montant de la compensation, sa date de paiement et ses conditions, puis qui est accepté par le joueur, pourrait être regardé comme un contrat. Une formule comme celle du communiqué de mars 2020, qui renvoie à une négociation de bonne foi sur d’éventuels compléments, relève davantage de l’engagement de discuter que de la promesse de payer. Entre ces deux pôles, tout est affaire de preuve : courriels, messages, projets d’avenant, comptes rendus de réunion, déclarations publiques du club. C’est précisément sur ce terrain que le joueur a échoué devant les arbitres italiens, qui ont constaté l’absence d’accord de compensation entre les parties.

Si un accord a été conclu, il obéit au droit commun. L’article 1201 du code civil admet qu’un contrat occulte, appelé contre-lettre, « produit effet entre les parties », sans être opposable aux tiers. Dans le football professionnel, cette règle se heurte cependant à la Charte : un accord de compensation qui modifie la rémunération devrait faire l’objet d’un avenant homologué, faute de quoi l’article 256 le frappe de nullité, sauf régularisation lorsqu’il est porté à la connaissance de la Ligue et conforme au statut du joueur. Un accord secret de rattrapage pourrait ainsi être fragilisé par la règle même qui protège le joueur contre une baisse de salaire occulte. Le sort d’un tel accord dépendrait de l’appréciation du juge sur l’articulation entre le code civil, la Charte et l’article L222-2-6 du code du sport, et aucune décision publiée ne paraît avoir tranché ce point pour une compensation salariale différée.

La condition de présence soulève une difficulté supplémentaire. Les primes de fidélité décrites dans les rapports de la Juventus dépendaient du maintien de l’enregistrement du joueur au club à certaines dates. En droit français, l’article 1304 du code civil définit l’obligation conditionnelle comme celle qui dépend d’un événement futur et incertain. Si le joueur quitte le club avant la date prévue, la condition n’est pas remplie et la compensation pourrait être perdue. L’article 1304-3 apporte toutefois un correctif : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Un joueur dont le départ aurait été provoqué par le club lui-même pourrait tenter de s’en prévaloir, ce qui supposerait de démontrer que le club, débiteur de la compensation, a empêché la réalisation de la condition. Une négociation de départ qui ignore ces sommes expose donc le joueur à les perdre.

Si aucun accord n’a été conclu, il reste la responsabilité attachée aux négociations. L’article 1112 du code civil pose un principe de liberté : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » Il ajoute qu’ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi, et l’article 1104 rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Un club qui laisserait croire à un joueur qu’une compensation est acquise tout en sachant qu’il ne la versera pas, ou qui romprait sans motif légitime des discussions avancées, pourrait ainsi engager sa responsabilité. L’article L1222-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, offre un fondement complémentaire lorsque la négociation se déroule pendant l’exécution du contrat.

C’est sur l’étendue de la réparation que le droit français se distingue nettement de la solution italienne telle que la décrit la Juventus. Le troisième alinéa de l’article 1112 dispose qu’en cas de faute commise dans les négociations, « la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Ce texte consacre une jurisprudence ancienne. Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (n° 00-10.243), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». Elle a approuvé la limitation de la réparation aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables.

La troisième chambre civile a statué dans le même sens le 28 juin 2006 (n° 04-20.040), en censurant une cour d’appel qui avait indemnisé la perte d’une chance sur le manque à gagner d’un programme immobilier abandonné. La chambre commerciale a fait de même le 18 septembre 2012 (n° 11-19.629), en jugeant qu’une cour d’appel qui avait retenu une rupture abusive de pourparlers « ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ».

Transposée en droit français, une condamnation calculée sur la moitié des compléments de salaire espérés se heurterait donc au texte de l’article 1112. Un joueur ne pourrait pas obtenir, sur ce seul fondement, le paiement des sommes qu’il attendait de l’accord non conclu, ni une fraction de ces sommes au titre d’une chance perdue. Il pourrait seulement prétendre à la réparation d’un préjudice distinct, comme des frais exposés ou un préjudice moral, à condition d’en établir l’existence et le lien avec la faute commise dans les négociations. La voie la plus solide resterait alors celle qui porte sur la baisse elle-même : démontrer qu’elle n’a pas été valablement acceptée, qu’elle n’a pas été homologuée ou que le consentement a été vicié, afin de réclamer le salaire initial dans le délai de prescription. Le contraste avec la sentence italienne est net : là-bas, la réduction a été jugée valable et la responsabilité précontractuelle a permis d’obtenir la moitié de la somme ; ici, la même configuration laisserait le joueur avec une réparation bien plus étroite.

La question du juge compétent complète ce raisonnement. L’article L1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends nés du contrat de travail, et l’article L1411-4 précise qu’il est seul compétent, quel que soit le montant de la demande : « Toute convention contraire est réputée non écrite. » La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.618), en approuvant une cour d’appel qui avait jugé qu’une clause compromissoire stipulée dans un avenant au contrat de travail « était inopposable à la salariée ». La commission juridique de la Ligue peut tenter une conciliation, mais la chambre sociale a jugé, dans l’arrêt du 29 novembre 2023 déjà cité, que la disposition de la Charte attribuant les litiges entre clubs et joueurs à cette commission n’institue pas une procédure de conciliation préalable. Un joueur qui conteste une baisse de salaire ou réclame une compensation peut donc saisir directement la juridiction prud’homale. Notre page consacrée au contentieux prud’homal du salarié en décrit les étapes, et celle sur les salaires impayés par le club, de la mise en demeure à la résiliation, les recours lorsque le retard se prolonge.

Quelques précautions pratiques découlent de ces règles. Avant d’accepter une baisse de salaire, le joueur a intérêt à exiger un avenant écrit qui distingue la part abandonnée de la part simplement reportée, fixe la date de paiement des sommes différées et précise leur sort en cas de transfert, de résiliation ou de relégation, puis à vérifier que cet avenant a bien été soumis à l’homologation. Si une compensation est promise, elle doit être chiffrée, datée et signée, plutôt que renvoyée à une négociation future dont l’issue dépendra du bon vouloir du club. En cas de départ, la convention de résiliation ou de mutation devrait régler expressément le sort des sommes différées, car le reçu pour solde de tout compte, selon l’article L1234-20 du code du travail, devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées s’il n’est pas dénoncé dans les six mois de sa signature. Enfin, le calendrier de la prescription impose d’agir sans attendre l’issue d’une procédure engagée ailleurs ou d’une négociation qui s’éternise.

Conclusion

Le litige entre la Juventus et Cristiano Ronaldo, tel que le décrivent les rapports financiers du club, illustre la distance qui peut séparer un sacrifice salarial consenti en période de crise et la compensation espérée en retour. Les arbitres ont reconnu la validité de la réduction, constaté l’absence d’accord de compensation et écarté le dol, mais ont retenu la responsabilité précontractuelle du club et mis à sa charge la moitié de la somme réclamée. La Juventus a payé, tout en poursuivant l’annulation de la sentence jusqu’en cassation.

En droit français, le raisonnement se déploierait autrement. La baisse de salaire exigerait l’accord exprès du joueur et, dans le football professionnel, un avenant homologué par la Ligue, faute de quoi elle serait exposée à la nullité. La compensation promise ne serait exigible que si elle avait fait l’objet d’un véritable accord, dont l’efficacité devrait encore être appréciée au regard des règles d’homologation et d’une éventuelle condition de présence. À défaut d’accord, la faute commise dans les négociations n’ouvrirait droit qu’à une réparation limitée, puisque l’article 1112 du code civil exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la chance de les obtenir.

Ces analyses restent générales. La procédure italienne n’est pas terminée, la Juventus conteste la sentence, les motifs complets de celle-ci n’ont pas été publiés, et aucune responsabilité définitive n’est établie à ce jour. Chaque situation dépend des documents signés, de leur homologation et des échanges entre les parties, qui priment sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si une baisse de salaire était valable et si une compensation reste due.

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