Le jugement de divorce est définitif, mais votre ex-conjoint refuse de quitter le logement parisien. Qui garde l’appartement en location quand le bail était aux deux noms ? Comment faire partir un ex qui se maintient dans un bien dont vous êtes propriétaire ou attributaire ? Et quelle indemnité d’occupation pouvez-vous réclamer pour toute la période d’occupation sans droit ? Ces trois questions arrivent chaque semaine devant les juges parisiens, et elles se posent avec une acuité particulière à l’automne, à l’approche de la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. La réponse tient en deux temps. Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales organise la jouissance du logement ; une fois le divorce passé en force de chose jugée, cette organisation tombe et l’ex qui reste devient un occupant sans droit ni titre, expulsable en référé et redevable d’une indemnité. Ce guide explique, textes et décisions parisiennes récentes à l’appui, comment récupérer votre logement à Paris, dans quels délais, et comment chiffrer ce que votre ex vous doit.
Précision de lecture : cet article traite de l’après-divorce définitif. Si vous êtes encore marié et que votre conjoint refuse de partir pendant la procédure, les règles relèvent du juge aux affaires familiales et, en cas de violences, de l’ordonnance de protection : notre dossier peut-on expulser son conjoint du domicile pendant la séparation et le divorce décrit cette autre voie. Ici, le divorce est prononcé et définitif, et c’est l’expulsion de l’ex-conjoint maintenu dans les lieux qui est en jeu.
I. Divorce prononcé : qui garde le logement parisien, en location comme en propriété ?
A. En cas de divorce, qui garde le logement en location : cotitularité du bail puis attribution par le juge
Lorsque le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, le droit au bail appartient aux deux, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. C’est la règle de la cotitularité, et c’est elle qui explique pourquoi, pendant le mariage, le congé donné par un seul époux ou la résiliation négociée par un seul ne produit pas d’effet à l’égard de l’autre. Au moment du divorce, ce droit partagé doit être tranché : l’article 1751 du code civil dispose que « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Concrètement, le juge du divorce désigne l’époux qui conserve le bail en tenant compte de l’intérêt des enfants, de leurs écoles parisiennes, des ressources de chacun et de la proximité du domicile avec l’activité professionnelle. L’époux évincé peut recevoir une contrepartie, mais il perd tout droit sur les lieux.
Pendant l’instance, c’est le juge qui organise la résidence séparée et la jouissance du logement. L’article 255 du code civil prévoit que le juge peut : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Trois conséquences pratiques en découlent pour les couples parisiens. D’abord, la jouissance attribuée à titre gratuit pendant la procédure ne préjuge de rien : elle s’éteint avec le divorce définitif et ne crée aucun droit au maintien. Ensuite, si le juge a fixé une indemnité d’occupation dès l’ordonnance sur mesures provisoires, son paiement conditionne la régularité de l’occupation ; à défaut, l’arriéré se cumule avec l’indemnité due après le divorce. Enfin, l’attribution du bail prononcée dans le jugement de divorce est opposable au bailleur dès qu’elle lui est notifiée : à Paris, transmettez sans attendre au bailleur ou à l’agence une copie du jugement passé en force de chose jugée et demandez l’avenant qui retire l’ex-époux du bail, faute de quoi les appels de loyers et les relances continueront d’être adressés aux deux noms.
Le cas du logement HLM parisien mérite une mention particulière, car c’est la question que se posent en premier les locataires du parc social parisien confrontés au divorce. Le principe reste le même : le bail est attribué par le juge du divorce en considération des intérêts familiaux, et le bailleur social ne peut imposer son propre choix d’attributaire. En revanche, le conjoint attributaire doit satisfaire aux conditions d’occupation du parc social, et le supplément de loyer de solidarité comme l’évolution de la composition familiale peuvent modifier le montant du loyer après l’attribution. Vérifiez ces points avec le bailleur dès le prononcé, car un loyer réévalué change aussi le montant de l’indemnité que vous pourrez réclamer si votre ex se maintient dans les lieux.
B. Votre ex se maintient dans le logement après le divorce définitif : un occupant sans droit ni titre expulsable
Le basculement juridique se produit le jour où le divorce devient définitif, c’est-à-dire passé en force de chose jugée. À cette date, le devoir de secours entre époux disparaît, la jouissance gratuite accordée à titre de mesure provisoire s’éteint, et l’ex-conjoint qui reste dans un logement appartenant à l’autre ou attribué à l’autre n’a plus aucun titre d’occupation. Les juges parisiens l’affirment sans détour. Dans une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal constate que « le divorce entre les époux a été prononcé par jugement du 16 mars 2023, mettant un terme au devoir de secours pesant sur Monsieur [K] [R] et par conséquent à l’occupation à titre gratuit par Madame [O] [E] du logement lui appartenant » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488). L’ex-épouse, qui se maintenait dans le duplex parisien hérité par son ex-mari, est alors qualifiée d’occupante sans droit ni titre, et le juge ajoute que « l’occupation par Madame [O] [E] du bien appartenant à Monsieur [K] [R], laquelle se maintient dans les lieux, sans droit ni titre depuis le prononcé du jugement de divorce le 16 mars 2023 et alors que Monsieur [K] [R] a sollicité à plusieurs reprises son départ, caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488).
La cour d’appel de Paris applique la même grille de lecture aux biens propres comme aux biens indivis. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, statuant sur l’appartement familial de sept pièces appartenant en propre au mari, la cour reprend le raisonnement du premier juge selon lequel « Mme [C] [B] s’étant maintenue dans cet appartement après que le divorce des époux soit passé en force de chose jugée, celle-ci a occupé la propriété de M. [F] [W] sans droit ni titre » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743). Le fondement est alors la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le maintien sans droit dans le bien d’autrui constitue ce fait générateur. L’ex-épouse soutenait que son maintien servait l’entretien des deux enfants du couple ; la cour écarte l’argument en rappelant « qu’en cas de divorce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire, d’une prise en charge de frais, d’un droit d’usage ou d’habitation ou d’un usufruit » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743), dont les modalités sont strictement fixées par le juge, et juge que « l’utilisation de l’appartement après la date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel est passé en force de chose jugée ne peut être qualifiée de modalité complémentaire de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743). Autrement dit, héberger les enfants ne donne pas un titre d’occupation : seule une décision ou une convention fixant un droit d’usage produit cet effet, comme le confirme l’article 373-2-2 du code civil, aux termes duquel « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
Quand le logement appartient aux deux ex-époux en indivision, après la liquidation ou en attendant la vente, c’est le régime de l’indemnité d’indivision qui s’applique. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce texte : dans un arrêt du 11 juillet 2019, elle approuve une cour d’appel « ayant relevé que Mme G… avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, de sorte qu’elle était débitrice d’une indemnité d’occupation » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091). Retenez la formule : jouissance privative plus absence de gratuité accordée égale indemnité due, que le bien soit propre ou indivis. L’ex qui occupe seul un appartement parisien après le divorce doit donc payer, et c’est au juge de fixer combien.
II. Faire partir votre ex à Paris : expulsion en référé, délais du juge et indemnité d’occupation
A. Expulser votre ex-conjoint à Paris : le référé, le commandement de quitter les lieux et les délais pour quitter
Aucune expulsion d’un lieu habité ne se fait sans décision de justice. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le verrou : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, entreposer les meubles de votre ex sur le trottoir : ces voies de fait exposent leur auteur à des poursuites et à des dommages-intérêts, alors même que l’occupation est sans droit. La voie rapide et sûre, illustrée par l’ordonnance parisienne du 15 novembre 2024, est le référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Le fondement est le trouble manifestement illicite : le même jugement rappelle le principe de l’article 544 du code civil, aux termes duquel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », avant d’en déduire que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488). Bonne nouvelle pour le demandeur : « la demande d’expulsion n’est subordonnée à l’envoi d’aucune demande préalable » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488), même si des relances écrites prouvant la tolérance passée puis la demande de départ renforcent le dossier, comme les courriels produits dans l’affaire parisienne.
Le dispositif type d’une ordonnance d’expulsion d’ex-conjoint suit ensuite un calendrier strict, qu’il faut connaître pour calibrer votre action à Paris. Dans l’ordonnance du 15 novembre 2024, le juge « ORDONNONS, en conséquence, à Madame [O] [E] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488), puis prévoit que « DISONS qu’à défaut pour Madame [O] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [K] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488). Ce délai de deux mois après le commandement est d’ordre public pour les lieux habités : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». À Paris, ce commandement est signifié par un commissaire de justice, et c’est à compter de cette signification que courent les deux mois, pas à compter du jugement.
Votre ex peut toutefois demander au juge des délais supplémentaires pour se reloger, et le juge peut les lui accorder même après avoir ordonné l’expulsion. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 encadre la mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte, « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé » (CPCE, art. L. 412-4), de la situation de famille ou de fortune et des diligences de relogement. Concrètement, un ex-conjoint qui justifie de recherches actives de logement dans un marché parisien saturé, d’enfants scolarisés à proximité et de revenus modestes obtient plus facilement des délais qu’un occupant de mauvaise foi qui refuse toute solution. Anticipez ce débat : constituez dès le référé un dossier montrant vos propres contraintes (revente programmée, relogement, charges du bien) et les manquements de votre ex (refus de visiter, absence de demande de logement social, revenus suffisants).
Le volet financier suit un régime distinct mais tout aussi favorable au créancier diligent. Le juge peut condamner l’occupant à une indemnité provisionnelle dès le référé et, pour l’arriéré, accorder un échelonnement limité : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». L’ordonnance parisienne en offre l’illustration chiffrée : « CONDAMNONS Madame [O] [E] à verser à Monsieur [K] [R] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 800 euros à compter du 20 mars 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488), avec autorisation de « à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 280 euros chaque, outre le règlement des indemnités courantes » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488). Pour le propriétaire ou l’attributaire qui agit, la leçon est claire : demandez systématiquement au juge, dès le référé, la provision mensuelle et l’indexation sur la libération effective, afin que chaque mois d’occupation supplémentaire augmente la dette au lieu de la stabiliser. Quand la situation présente une difficulté particulière de procédure ou de fond, il reste utile de faire vérifier la stratégie par un avocat rompu à la défense en procédure d’expulsion devant les juridictions parisiennes, car une assignation mal calibrée fait perdre des mois.
B. Trêve hivernale, concours de la force publique et calcul de l’indemnité d’occupation : le mode d’emploi parisien
À Paris, deux obstacles calendaires et matériels retardent souvent l’expulsion effective : la trêve hivernale et le concours de la force publique. La trêve s’applique aussi aux expulsions d’ex-conjoints, car elle ne distingue pas selon la qualité de l’occupant. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». L’ordonnance parisienne du 15 novembre 2024, rendue en pleine trêve, le confirme en pratique : le juge « DÉBOUTONS Monsieur [K] [R] de sa demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488) et rappelle « et que l’expulsion ne saurait avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante » (TJ Paris, 15 novembre 2024, RG 24/03488). Ce sursis général, dont l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation rappelle qu’il est régi comme suit : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution », ne fait pas perdre vos droits : l’indemnité d’occupation continue de courir pendant la trêve, et c’est même pendant ces mois d’hiver que la dette de votre ex s’alourdit le plus utilement. Programmez donc l’assignation en référé dès l’automne pour obtenir le titre et la provision avant le 1er novembre, puis l’exécution au printemps.
Une fois le délai de deux mois expiré hors trêve, l’expulsion matérielle suppose le concours de la force publique, accordé par le préfet. À Paris, la demande transite par la préfecture de police : le commissaire de justice adresse la réquisition avec le jugement, le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d’expulsion. En cas de refus, c’est l’État qui engage sa responsabilité et le propriétaire peut solliciter une indemnisation, mais cette procédure indemnitaire prend des mois et ne doit pas être votre seul horizon : pendant ce temps, l’indemnité d’occupation de votre ex continue de produire ses effets et sécurise votre créance. Préparez ce stade dès le jugement en conservant la preuve de chaque diligence : significations, relances, dépôt de la demande de concours, échanges avec la préfecture. Les spécificités parisiennes comptent ici : adressez-vous au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour le référé d’expulsion, au juge de l’exécution du même tribunal pour les délais et les difficultés d’exécution, et constituez un dossier complet comprenant le jugement de divorce avec le certificat de non-appel ou la preuve du caractère définitif, le titre de propriété ou le jugement d’attribution du bail avec sa notification au bailleur, le dernier avis de taxe et, si le bien est loué, les quittances et le décompte des loyers. Les délais parisiens de signification et d’audiencement étant ce qu’ils sont, chaque pièce manquante coûte un renvoi.
Reste la question la plus délicate du dossier : combien votre ex vous doit-il au titre de l’indemnité d’occupation après le divorce ? La méthode des juges est désormais stabilisée. Le point de départ est la fin du droit d’occupation : la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée pour un bien propre ou un bail attribué, ou la fin de la gratuité accordée pour un bien indivis. Le montant est la valeur locative du bien, généralement minorée d’une décote pour occupation précaire. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 novembre 2023, valide ainsi « de retenir l’estimation locative de 35 euros le m2, et donc le prix de 5 810 euros charges comprises » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743), « auquel doit être appliquée la décote de 20 %, soit un montant de 4 648 euros pendant 4 mois et demi, d’où la somme due de 20 916 euros » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743). Pour un logement parisien de valeur plus modeste, le juge des référés fixe une provision mensuelle dès l’ordonnance, comme les 800 euros mensuels retenus dans l’affaire du duplex du 7e étage, dus jusqu’à la libération effective et définitive des lieux. Faites établir la valeur locative par une agence parisienne identifiée, avec mentions légales et signataire, car la cour écarte les estimations anonymes ou non vérifiables : dans l’arrêt parisien, l’estimation concurrente est rejetée parce qu’elle « n’indique ni la forme sociale de cette agence, ni ses références d’immatriculation ou de cartes professionnelles, ni le nom du signataire, ni même son téléphone » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 novembre 2023, RG 21/19743). Ajoutez les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et, le cas échéant, les charges et taxes que vous avez acquittées seul pendant l’occupation de votre ex. Lorsque le montant exact dépend de pièces encore à réunir, le juge peut statuer en provision et renvoyer au fond pour le solde : ne laissez jamais l’incertitude sur le chiffre retarder la demande d’expulsion elle-même. Si votre situation mêle divorce, indivision et occupation prolongée, le plus sûr est de faire chiffrer l’arriéré et d’exposer votre situation au cabinet avec le jugement de divorce et les estimations en main. Les questions de bail et de propriété qui se croisent dans ces dossiers relèvent plus largement de l’avocat en droit immobilier à Paris comme du juge de la famille, et c’est l’articulation des deux qui fait le succès de la procédure.
Conclusion
Divorcé définitif ne signifie pas logement récupéré : tant que votre ex occupe les lieux, c’est une procédure d’expulsion qu’il faut conduire. Le raisonnement à tenir est simple et les juges parisiens le valident arrêt après arrêt. Pendant l’instance, le juge de la famille attribue la jouissance, gratuite ou indemnisée ; une fois le divorce passé en force de chose jugée, cette jouissance s’éteint, l’ex maintenu devient occupant sans droit ni titre et son maintien constitue un trouble manifestement illicite qui justifie le référé. Le bail est attribué en considération des intérêts familiaux avec contrepartie possible, le bien propre est repris par son propriétaire, le bien indivis occupé seul donne lieu à indemnité. L’exécution suit le droit commun : décision de justice, commandement de quitter les lieux, deux mois incompressibles, délais du juge de l’exécution entre un mois et un an selon les diligences de relogement, trêve du 1er novembre au 31 mars qui suspend l’expulsion sans suspendre la dette, puis serrurier et force publique. L’indemnité d’occupation, elle, court dès la fin du droit d’occupation jusqu’à la libération effective, à la valeur locative minorée d’une décote, provisionnée dès le référé. Agissez dans cet ordre : notifiez l’attribution au bailleur, faites constater le caractère définitif du divorce, assignez en référé en demandant l’expulsion et la provision, faites signifier le commandement, puis exécutez au printemps avec un décompte actualisé. Chaque mois d’attente sans titre est un mois d’indemnité perdue et un mois de procédure à rattraper.