Votre père vivait à Genève et vient de décéder. Vous habitez Paris et vous héritez d’un appartement situé en Suisse, d’un compte bancaire genevois et parfois d’un bien resté en France. La question qui arrive aussitôt porte sur l’impôt : faut-il payer des droits en France, en Suisse, ou dans les deux pays, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse a changé en profondeur depuis le 1er janvier 2015. La convention fiscale franco-suisse sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, a été dénoncée par la France avec effet au 31 décembre 2014 (décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, Journal officiel n° 0254 du 1er novembre 2014). Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne répartit plus l’impôt entre les deux États et la législation française s’applique sans plafonnement conventionnel. Cette situation crée un risque réel de double imposition entre Paris et Genève, que seul un raisonnement précis permet de contenir : déterminer la loi civile applicable à la succession, mesurer l’assiette imposable en France sans convention, déclarer dans le délai d’un an prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine, puis imputer l’impôt suisse ou contester le redressement. Cet article suit exactement ce parcours, avec les textes applicables et les décisions qui les éclairent.
I. Quelle loi et quel impôt quand le défunt vivait à Genève ?
A. Quelle loi règle la succession entre Genève et Paris ?
La première étape consiste à séparer deux questions que les héritiers confondent souvent : la loi qui règle le partage des biens, d’une part, et la loi qui fixe l’impôt, d’autre part. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen sur les successions ne s’y applique pas directement. Côté français, en revanche, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 gouverne la compétence des juridictions françaises et la loi applicable dès qu’un élément d’extranéité existe, par exemple un appartement à Genève ou un héritier domicilié à Paris. La règle de principe retient la résidence habituelle du défunt au jour du décès, tandis que le testateur peut choisir par professio juris la loi de sa nationalité pour régler l’ensemble de sa succession. Quand votre père résidait durablement à Genève, la loi suisse a donc vocation à régir le partage, sauf choix de loi différent exprimé dans un testament valable. Cette articulation commande la suite : un testament rédigé à Genève selon les formes suisses peut désigner la loi applicable, organiser la quotité disponible et protéger le conjoint survivant, mais il ne fait pas échec à l’impôt français, qui obéit à ses propres critères de rattachement.
La différence la plus sensible entre les deux droits porte sur la réserve héréditaire. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Le même code ajoute que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil). Le droit suisse, lui, laisse une liberté beaucoup plus large au testateur, encore élargie par la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Selon le Conseil fédéral suisse, la réserve des parents est supprimée, celle des enfants passe des trois quarts à la moitié de la part légale, tandis que celle du conjoint demeure inchangée (communiqué du Conseil fédéral du 19 mai 2021). Concrètement, un père domicilié à Genève peut valablement avantager son conjoint ou un enfant au-delà de ce que la loi française aurait permis, et l’héritier parisien qui s’attendait à la réserve française découvre un partage plus inégal. Le législateur français a prévu un correctif pour les enfants lésés par une loi étrangère sans réserve : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (même article 913 du code civil). Ce prélèvement ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès et dans la limite des droits réservataires français. S’il n’existe aucun bien en France, le mécanisme reste sans assiette et l’enfant doit accepter le partage suisse ou le discuter devant le juge compétent.
La compétence des juridictions françaises dans ce type de dossier a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. Saisie d’une succession où la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’un État membre, la première chambre civile a décidé de poser une question préjudicielle à Luxembourg : elle « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438), à savoir si « la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte ». Cette compétence subsidiaire, prévue par l’article 10 du règlement, permet au juge français de statuer sur l’ensemble de la succession quand le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, même si sa résidence habituelle se trouvait à Genève. Pour l’héritier parisien, l’enseignement pratique est direct : quand le défunt était français et laisse un appartement à Paris en plus de ses avoirs genevois, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi de l’ensemble du règlement civil de la succession, y compris de la demande de désignation d’un mandataire successoral ou d’un notaire. Quand le défunt était de nationalité suisse et ne laisse aucun bien en France, la procédure se déroule en Suisse et l’héritier parisien doit y faire valoir ses droits avec l’aide d’un relais local, tout en préparant en France le volet fiscal qui, lui, le suivra à Paris.
Le testament mérite une attention particulière dans les semaines qui suivent le décès. Un testament olographe rédigé à Genève, un pacte successoral conclu devant notaire genevois ou une désignation de bénéficiaire sur un contrat de prévoyance suisse produisent leurs effets selon la loi applicable, mais l’administration fiscale française les lira avec ses propres catégories : legs, donation indirecte, assurance-vie ou trust. La qualification retenue en France détermine les abattements et les tarifs, indépendamment du nom que le droit suisse donne à l’acte. Demander dès l’ouverture de la succession une copie complète du testament, de ses codicilles et des contrats de prévoyance évite les requalifications tardives. Quand le défunt laisse un conjoint survivant domicilié à Genève et des enfants à Paris, la combinaison d’une quotité disponible suisse large et de la fiscalité française sur l’héritier parisien peut produire un résultat sévère : l’enfant reçoit une part réduite par le testament et paie l’impôt français sur ce qu’il reçoit. Anticiper cette mécanique dès le règlement civil permet de négocier un partage amiable qui tient compte de la charge fiscale de chacun, plutôt que de la découvrir au moment de l’avis d’imposition.
B. Quel impôt en France quand il n’y a plus de convention ?
Sur le plan fiscal, la dénonciation de la convention de 1953 a tout changé. Cette convention liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Par une note verbale du 17 juin 2014, publiée au Journal officiel (décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014), la France l’a dénoncée, et le texte ne s’applique plus aux successions des personnes décédées depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, aucune convention franco-suisse ne couvre les successions. Le contexte franco-suisse n’est donc pas une anomalie passagère : c’est le régime durable dans lequel chaque succession Genève-Paris devra être traitée. Pour l’héritier parisien, cela signifie qu’aucune clause conventionnelle ne plafonne l’impôt français ni n’attribue l’imposition à un seul des deux États. Les deux législations s’appliquent en parallèle, et seule la mécanique interne française d’élimination de la double imposition peut réduire la facture.
Cette mécanique repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit trois cas d’imposition. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France, car « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (article 750 ter du code général des impôts) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Genève, avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques ou y séjournait plus de la moitié de l’année, l’administration peut soutenir qu’il était domicilié fiscalement en France et taxer la totalité de son patrimoine mondial. Deuxième cas : le défunt n’était pas domicilié en France, mais des biens sont situés en France. L’appartement parisien qu’il conservait entre dans l’assiette française, même si tout le reste du patrimoine se trouve à Genève. Troisième cas : c’est l’héritier qui est domicilié fiscalement en France. Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France qu’il reçoit sont taxables en France, avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé à Paris depuis dix ans qui hérite de l’appartement genevois de son père entre donc dans le champ de l’impôt français sur la totalité de ce qu’il reçoit, où que les biens soient situés. Un enfant arrivé à Paris depuis deux ans seulement, en revanche, n’est en principe taxable que sur les biens situés en France.
Côté suisse, la charge dépend du canton du défunt, car les droits de succession relèvent des cantons et non de la Confédération. À Genève, la situation est favorable en ligne directe : le conjoint survivant et les parents en ligne directe sont exonérés de l’impôt sur les successions à Genève, sauf si le défunt bénéficiait d’une imposition d’après la dépense pour l’une de ses trois dernières taxations (administration fiscale cantonale genevoise (page Estimer l’impôt sur la succession, consultée le 14 octobre 2026)). Quand un enfant hérite seul de son père genevois, l’impôt cantonal genevois est donc nul et toute la charge repose sur la France. Le paradoxe est visible : l’exonération genevoise ne profite pas à l’héritier parisien, puisque la France taxe le même bien sans plafonnement conventionnel. Quand l’héritier est un neveu, un frère ou un tiers, Genève taxe selon son barème cantonal et la double imposition devient effective sur le même bien. C’est ici qu’intervient le correctif français : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts), et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). L’impôt genevois payé sur l’appartement de Genève s’impute donc sur l’impôt français afférent à ce même appartement, sans pouvoir dépasser cet impôt ni s’imputer sur l’impôt dû pour l’appartement parisien. Quand Genève n’a rien taxé, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité.
Un exemple chiffré rend la mécanique lisible. Prenons un enfant unique domicilié à Paris depuis plus de dix ans, qui hérite d’un appartement à Genève évalué à 600 000 euros et d’un compte parisien de 200 000 euros, sans donation antérieure. L’assiette française couvre 800 000 euros au titre du troisième cas de l’article 750 ter. L’abattement en ligne directe s’élève à 100 000 euros par enfant, puis le tarif progressif s’applique par tranches. Pour mémoire, « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). Sur une part nette de 700 000 euros, le calcul donne environ 152 962 euros de droits : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros et 30 % au-delà. L’impôt genevois étant nul en ligne directe, l’imputation de l’article 784 A ne joue pas et les 152 962 euros restent dus en France. Si le même enfant héritait en qualité de neveu, Genève taxerait sa part selon le barème cantonal et le montant payé à Genève viendrait en déduction de l’impôt français calculé sur le bien genevois, dans la limite de cet impôt. Cet exemple reste un ordre de grandeur : la valeur vénale retenue, les dettes déductibles, les donations antérieures et la situation exacte de chaque héritier modifient le résultat, et chaque paramètre doit être justifié pièce par pièce dans la déclaration.
II. Comment déclarer à Paris et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer la succession dans les délais ?
Le premier réflexe consiste à sécuriser le calendrier, car le délai applicable aux décès survenus hors de France métropolitaine est souvent méconnu. Le code général des impôts prévoit que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un père décédé à Genève, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, contre six mois pour un décès à Paris. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion : le règlement civil genevois, l’inventaire des avoirs suisses, l’évaluation de l’appartement et la recherche des donations antérieures prennent des mois, et le dépôt tardif déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois ainsi qu’une majoration après mise en demeure. Quand la complexité l’exige, une demande de délai supplémentaire peut être adressée au service des impôts avant l’expiration du délai, en exposant les diligences accomplies et les pièces manquantes. Cette demande n’est pas un droit automatique, mais un dossier documenté qui montre l’inventaire en cours obtient plus facilement un sursis qu’un dossier déposé vide.
Le contenu de la déclaration obéit à des règles strictes. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense pour les petits actifs bruts successoraux inférieurs à 50 000 euros en ligne directe ou 3 000 euros dans les autres cas (article 800 du code général des impôts). En pratique, une succession Genève-Paris dépasse presque toujours ces seuils et la déclaration complète sur les formulaires 2705 et 2705-S s’impose, avec l’actif détaillé bien par bien, le passif justifié et la liquidation des droits par héritier. Le point le plus piégeux concerne les donations antérieures : les parties doivent déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Une donation d’argent consentie à Genève il y a huit ans pour aider l’enfant à s’installer à Paris doit donc être rappelée et s’ajoute à l’actif successoral pour le calcul des tranches, même si elle a été taxée en son temps. La jurisprudence applique ce rappel avec rigueur : dans une affaire où l’administration avait réintégré dans l’actif successoral « la créance correspondant aux droits de donation, d’un montant de 910 000 francs, en application de l’article 750 ter du même Code », la Cour de cassation a examiné au franc près la charge des droits et l’intention libérale des parties (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711). Omettre une donation antérieure expose à un redressement pour insuffisance de déclaration, avec intérêts et majorations, alors que la déclarer spontanément ne coûte que le rappel de tranches dûment calculé.
Les abattements et les tarifs doivent ensuite être appliqués héritier par héritier. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et entre non-parents il n’existe aucun abattement avec un tarif de 60 %. Le tarif en ligne directe monte de 5 % à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette, ce qui rend chaque euro d’évaluation contestable : une surévaluation de l’appartement genevois de 10 % se traduit directement en droits supplémentaires au taux marginal. L’évaluation doit donc reposer sur des références récentes de transactions comparables à Genève, converties en euros au cours du jour du décès, avec une décote d’occupation ou d’indivision quand elle est justifiée. Les comptes bancaires suisses se déclarent pour leur solde au jour du décès avec les relevés à l’appui, les titres pour leur cours de compensation, et les dettes du défunt, y compris le solde d’un prêt hypothécaire genevois, se déduisent quand elles sont certaines et justifiées. Chaque pièce suisse doit être conservée avec sa traduction si l’administration la demande, car un justificatif incompréhensible équivaut en contrôle à un justificatif absent.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un circuit précis. Le règlement civil passe le plus souvent par un notaire parisien, qui établit l’acte de notoriété, interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour retrouver le testament, et coordonne avec le notaire ou l’autorité genevoise pour l’inventaire suisse. La déclaration fiscale se dépose auprès du service des impôts des entreprises pôle enregistrement du domicile de l’héritier parisien, avec le paiement des droits calculés. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de décès genevois avec apostille, le livret de famille, le testament et ses codicilles, l’inventaire détaillé et estimé des biens suisses et français, les relevés bancaires au jour du décès, les actes de donation des quinze dernières années, les justificatifs de dettes et les preuves de l’impôt payé à Genève quand il existe. La juridiction compétente en cas de litige sur les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, et à Paris il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, dont les délais de procédure imposent de préparer le dossier bien avant l’assignation. Un avocat fiscaliste à Paris qui traite ces dossiers franco-suisses vérifie en routine le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B, la durée de résidence de chaque héritier pour le troisième cas de l’article 750 ter, et l’existence d’un impôt genevois imputable, trois points qui concentrent l’essentiel des redressements observés.
B. Comment contester un redressement ou une double imposition ?
La contestation commence dès la proposition de rectification, et non après la mise en recouvrement. Quand l’administration remet en cause le domicile fiscal du défunt, refuse l’imputation de l’impôt suisse ou réintègre une donation ancienne, l’héritier dispose d’un délai pour répondre par écrit, joindre ses preuves et demander un entretien avec le vérificateur ou son supérieur hiérarchique. Cette phase précontentieuse est décisive : un relevé bancaire genevois qui établit la vie quotidienne en Suisse, un bail, des factures d’assurance-maladie ou des bulletins de salaire suisses pèsent davantage à ce stade que devant le juge, car l’administration peut encore abandonner son redressement sans procédure. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts devient obligatoire avant tout recours au juge. Elle doit exposer précisément chaque chef de contestation, chiffrer la décharge demandée et joindre l’ensemble des justificatifs, y compris les décisions de taxation genevoises traduites et les preuves de paiement de l’impôt suisse. Une réclamation vague qui se borne à invoquer la double imposition sans démontrer l’impôt étranger effectivement acquitté ni son assiette échoue presque toujours, car l’imputation de l’article 784 A suppose un impôt réellement payé hors de France sur des biens situés hors de France.
Devant le juge, la répartition des compétences doit être respectée sous peine d’irrecevabilité. Le livre des procédures fiscales prévoit qu’« En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire » (article L199 du livre des procédures fiscales). Les droits de succession relèvent des droits d’enregistrement : c’est donc le tribunal judiciaire qui tranche les litiges sur l’assiette, les tarifs, les abattements et l’imputation de l’impôt suisse, après réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante. Le tribunal administratif n’est compétent que pour les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, ce qui concerne par exemple les revenus de l’appartement genevois perçus par l’héritier après le décès, mais pas les droits de succession eux-mêmes. Saisir le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois et expose à la prescription : le délai de réclamation court à partir de la mise en recouvrement et le contribuable qui se trompe de juge doit recommencer devant le bon. L’assignation devant le tribunal judiciaire doit reprendre chaque moyen de fait et de droit, avec les pièces numérotées dans un bordereau, car le juge ne supplée pas les démonstrations manquantes sur la valeur vénale ou sur le domicile fiscal.
Les moyens de contestation les plus solides dans les dossiers Genève-Paris portent sur quatre points. Le premier est le domicile fiscal du défunt : si l’administration taxe le patrimoine mondial sur le fondement du premier cas de l’article 750 ter alors que votre père vivait durablement à Genève, il faut démontrer le centre des intérêts vitaux en Suisse par un faisceau d’indices concordants, et non par une seule pièce. Le deuxième est la durée de résidence de l’héritier : si vous êtes revenu à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années, le troisième cas de l’article 750 ter ne s’applique pas et seuls les biens français sont taxables, ce qui exclut l’appartement genevois de l’assiette. Le troisième est l’imputation de l’impôt suisse : quand Genève a effectivement taxé, par exemple pour un neveu ou un héritage entre tiers, chaque franc d’impôt cantonal payé sur un bien situé hors de France doit être retracé jusqu’à son imputation sur l’impôt français correspondant, et le refus d’imputation doit être contesté ligne par ligne avec les avis de taxation genevois. Le quatrième est l’évaluation : une expertise ou des références de transactions genevoises comparables permettent de discuter la valeur vénale retenue, surtout quand le marché a évolué entre le décès et le contrôle. Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue : l’administration doit justifier le rehaussement, mais l’héritier doit justifier chaque déduction, chaque dette et chaque paiement étranger qu’il invoque.
Quelques erreurs reviennent avec une régularité qui doit alerter. La première consiste à croire que l’exonération genevoise en ligne directe dispense de déclarer en France : elle ne dispense de rien, car la France taxe sans tenir compte de l’exonération cantonale. La deuxième consiste à déposer la déclaration française dans le délai de six mois en comptant à partir des obsèques à Genève, puis à découvrir que le délai d’un an courait depuis le décès mais que les pièces suisses manquent encore : anticiper la demande de délai supplémentaire évite cette impasse. La troisième consiste à omettre les donations antérieures de moins de quinze ans consenties à Genève, en pensant qu’un virement suisse échappe au fisc français : le rappel de l’article 784 s’applique quel que soit le lieu de la donation. La quatrième consiste à contester devant le tribunal administratif un redressement sur les droits de succession, qui relève du tribunal judiciaire. La cinquième consiste à invoquer la convention fiscale franco-suisse sur les successions comme si elle existait encore : depuis le 1er janvier 2015, elle ne produit plus aucun effet et le juge écarte le moyen sans examen. Chacune de ces erreurs se corrige quand elle est détectée tôt, et chacune devient coûteuse quand elle est découverte en fin de procédure, après des années d’intérêts de retard.
Conclusion
Quand votre père décède à Genève et que vous vivez à Paris, la succession se joue sur deux tableaux indissociables. Au civil, la loi suisse du dernier domicile régit le partage sauf choix de loi contraire, avec une liberté testamentaire plus large qu’en France depuis la réforme de 2023, tempérée seulement par le prélèvement compensatoire des enfants sur les biens français. Au fiscal, l’absence de convention depuis le 1er janvier 2015 laisse la législation française s’appliquer intégralement : l’article 750 ter taxe l’héritier parisien sur les biens du monde entier dès lors qu’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, et seul l’article 784 A permet d’imputer l’impôt genevois effectivement payé sur les biens situés hors de France. La déclaration doit être déposée dans l’année du décès, avec le rappel des donations de moins de quinze ans et l’évaluation justifiée de chaque bien genevois. En cas de redressement, la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire offrent un chemin de contestation balisé, à condition de prouver le domicile, la durée de résidence, l’impôt étranger payé et la valeur réelle des biens. Préparer ces quatre preuves dès l’ouverture de la succession, avec un notaire pour le partage et un appui fiscal pour la déclaration, reste le moyen le plus sûr de payer l’impôt dû, sans double imposition subie ni redressement évitable.