Un homme est mis en examen pour l’assassinat de son épouse. Les charges sont lourdes : la victime est décédée après des coups de couteau, dont un au coeur, et le mis en examen avait menacé à plusieurs reprises de la tuer. Le juge d’instruction ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises. Mais une expertise neurologique décrit une maladie neurodégénérative et un syndrome démentiel qui le rendent incapable de comprendre un procès, de suivre des débats et de répondre à des questions. La chambre de l’instruction annule la mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, pour attendre une amélioration qui ne viendra peut-être jamais. Les proches de la victime, constitués parties civiles, se retrouvent sans procès et sans juge pour fixer leur indemnisation. Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette décision et opère un revirement : désormais, l’altération des facultés du mis en examen ne bloque plus son renvoi devant la juridiction de jugement. Ce guide explique la nouvelle règle, ses fondements et ses conséquences concrètes pour les victimes comme pour la défense.
I. Le renvoi devant la juridiction de jugement prime désormais l’impossibilité de se défendre
A. L’affaire jugée : un assassinat conjugal, une mise en accusation annulée, un pourvoi des parties civiles
Les faits retenus par l’arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.139, texte intégral) sont d’une gravité extrême. Dans la procédure suivie contre M. [O] du chef d’assassinat, le juge d’instruction avait, par ordonnance du 16 janvier 2026, ordonné sa mise en accusation devant la cour d’assises du Nord. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle ce que la chambre de l’instruction elle-même constatait : « il est constant que la victime est décédée suite à des coups de couteau donnés par son époux, dont l’un dans le coeur, alors qu’il avait, à de nombreuses reprises, indiqué qu’il allait la tuer ». À ce stade, la culpabilité n’est pas jugée : le mis en examen reste présumé innocent, et l’arrêt ne se prononce que sur la régularité de la procédure de renvoi.
Le débat portait sur l’état de santé du mis en examen. Une expertise neurologique établissait, toujours selon l’arrêt du 7 octobre 2026, que M. [O] « est atteint d’une maladie neurodégénérative et qu’il présentait, en mars 2024, un syndrome démentiel altérant ses capacités cognitives, qui le met dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, de suivre les débats et de répondre aux questions ». Sur ce fondement, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, par un arrêt du 9 juin 2026, avait annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction, estimant qu’une altération des facultés rendant absolument impossible l’exercice effectif de la défense, même avec avocat et tuteur, imposait de surseoir au renvoi jusqu’à une amélioration de l’état de santé.
Ce sont les parties civiles, Mmes [D] et [H] [O], MM. [U] et [C] [O], Mme [Z] [O] épouse [K] et Mmes [N] et [L] [K], qui ont formé le pourvoi contre cet arrêt. Leur mémoire développait un argument que tout praticien des victimes connaît : un sursis à statuer en attendant une hypothétique amélioration, sans texte de procédure le prévoyant expressément, reviendrait en réalité à attendre le décès du mis en examen et priverait les victimes de l’ensemble de leurs droits. Les parties civiles ajoutaient qu’en cas de sursis, le secret de l’instruction empêcherait de verser la procédure aux débats d’une action devant la commission d’indemnisation des victimes, d’une action civile en indemnisation ou d’une action visant à faire établir une indignité successorale. Autrement dit, le blocage de la voie pénale fermait aussi, en pratique, les voies d’indemnisation parallèles. La Cour de cassation a pris la mesure de l’enjeu : par ordonnance du 31 août 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi, et l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2026 avant d’être tranchée le 7 octobre 2026.
Le cadre légal du renvoi est posé par deux textes visés par l’arrêt. L’article 181 du code de procédure pénale dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 ». Symétriquement, l’article 214 du même code prévoit : « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes ». L’arrêt du 7 octobre 2026 en déduit une règle simple, citée mot pour mot : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. » La question était donc de savoir si l’impossibilité pour le mis en examen de se défendre autorisait le juge à écarter cette règle et à surseoir au renvoi.
B. Le revirement : la Cour abandonne la jurisprudence du 19 septembre 2018 au profit d’une conciliation nouvelle
Jusqu’à cet arrêt, la chambre criminelle appliquait une solution protectrice des droits de la défense. Elle déduisait des articles 6, paragraphe 1, et 6, paragraphe 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre » (Crim., 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-83.868, texte intégral). Concrètement, dès que l’expertise établissait une impossibilité durable de se défendre, le procès pénal restait suspendu à une guérison que la médecine ne promettait pas. La protection de l’accusé avait un prix : l’effacement procédural des victimes.
Ce qui a changé, c’est la loi. L’arrêt du 7 octobre 2026 le dit expressément : « Cependant, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en y introduisant un alinéa 4 ». Ce texte organise la situation exacte qui posait problème. L’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat». Le législateur a donc créé une sortie par le haut : pas de procès sur la culpabilité sans défense possible, mais un procès sur l’indemnisation avec représentation obligatoire par un avocat.
La Cour en tire les conséquences en trois temps, qu’il faut lire dans l’ordre. D’abord, ce même arrêt du 7 octobre 2026 tire la conséquence de l’intervention du législateur de 2019 et rouvre ce dossier jurisprudentiel pour juger à nouveau de l’articulation entre renvoi et état de santé du mis en examen. Ensuite, elle pointe l’angle mort de l’ancienne jurisprudence, toujours dans cet arrêt du 7 octobre 2026 : « L’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable. Or, la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. »
La comparaison est éclairante. Quand le trouble mental existait au moment des faits et a aboli le discernement, l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », et l’article 706-125 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de rendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale qui statue aussi sur les intérêts civils. Mais quand l’altération est postérieure aux faits, sans lien avec la responsabilité au moment de l’acte, aucune procédure de ce type n’existait devant la juridiction d’instruction : le sursis au renvoi laissait les victimes sans juge.
Enfin, la Cour tranche le conflit de valeurs : Selon l’arrêt du 7 octobre 2026 : « Dans ces conditions, la solution ancienne énoncée au § n° 7 n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice ». Puis elle prononce l’abandon : « Elle doit donc être abandonnée. » La règle nouvelle est formulée mot pour mot dans l’arrêt du 7 octobre 2026 : Selon ce même arrêt du 7 octobre 2026 : « Il convient désormais de juger que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité ». Appliquée à l’espèce, la solution donne la cassation : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé », et la cassation est par conséquent encourue. La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai autrement composée. Le revirement est donc complet : le renvoi devient la règle, le sursis l’exception prohibée, et le sort procédural de l’accusé inapte se joue désormais devant le président de la juridiction de jugement, pas devant la juridiction d’instruction.
II. Ce que le revirement change pour les victimes et pour la défense
A. Pour les parties civiles : obtenir une audience sur les intérêts civils au lieu d’un dossier enterré
Avant le 7 octobre 2026, la famille d’une victime tuée par une personne devenue incapable de se défendre se heurtait à un mur. Le sursis au renvoi ordonné par la chambre de l’instruction renvoyait le dossier au juge d’instruction jusqu’à une amélioration hypothétique. Or, face à une maladie neurodégénérative ou à une démence installée, l’amélioration n’a souvent rien de probable : le dossier dormait, la prescription continuait de courir ou se trouvait suspendue sans perspective, et les demandes indemnitaires restaient lettre morte. Le mémoire des parties civiles dans l’affaire de Douai décrivait exactement cette impasse, y compris l’effet de verrouillage du secret de l’instruction sur les actions parallèles, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions comme devant le juge civil, ou pour faire établir une indignité successorale.
Désormais, la stratégie des parties civiles change de sens. Une fois le renvoi ordonné, la juridiction de jugement est saisie, et c’est son président qui peut mettre en oeuvre l’article 10, alinéa 4 : il fait vérifier par expertise que l’impossibilité de comparaître en se défendant est durable, constate la suspension de la prescription de l’action publique, puis ordonne la tenue d’une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile, où la personne poursuivie doit être représentée par un avocat. Trois conditions pratiques en découlent pour les proches d’une victime. D’abord, maintenir une constitution de partie civile régulière à l’instruction, car c’est elle qui ouvre le droit de saisir le président et de soutenir la demande d’audience civile. Ensuite, rassembler tôt le dossier indemnitaire : frais d’obsèques, pertes de revenus du foyer, préjudices d’affection de chaque proche, frais médicaux et psychologiques, avec justificatifs, car l’audience sur les intérêts civils statue sur pièces et plaidoiries, sans débats sur la culpabilité. Enfin, demander expressément au président l’application de l’article 10, alinéa 4, plutôt que d’attendre qu’il s’en saisisse d’office, en joignant les expertises qui établissent la durabilité de l’impossibilité.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma trouve un terrain d’application direct. Les crimes commis dans la capitale relèvent de la cour d’assises de Paris, et les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions graves sont portées devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Paris, qui statue dans des délais et selon un barème que les praticiens parisiens connaissent bien. Concrètement, une famille francilienne confrontée à un mis en examen dément doit articuler trois fronts sans les confondre : soutenir le renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en invoquant le revirement du 7 octobre 2026, solliciter du président de la cour d’assises de Paris l’audience sur les seuls intérêts civils avec représentation obligatoire de l’accusé par un avocat, et déposer en parallèle une requête devant la commission d’indemnisation en versant les pièces de la procédure pénale dès que le secret de l’instruction le permet. Les pièces à préparer suivent cet ordre : copie de la constitution de partie civile et de l’ordonnance de mise en accusation, expertises médicales décrivant l’altération des facultés et son caractère durable, décompte chiffré des préjudices par proche avec factures et attestations, et relevés des délais déjà écoulés depuis les faits pour établir l’urgence d’une audience civile. Le point d’attention propre au ressort parisien tient à l’encombrement des rôles : une demande d’audience sur les intérêts civils doit être formée tôt, motivée et chiffrée, pour obtenir une date avant que l’état de santé du mis en examen ne se dégrade au point de compliquer jusqu’à sa représentation.
Les avocats des victimes trouveront dans cet arrêt un appui qui dépasse le cas d’espèce. La même logique vaut devant le tribunal correctionnel pour les délits, puisque l’article 10, alinéa 4, vise toute personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement. Elle vaut aussi pour les infractions non intentionnelles graves, par exemple un homicide involontaire commis par un conducteur ensuite frappé d’une maladie neurodégénérative : là encore, le renvoi ne peut plus être différé au motif que le prévenu ne comprend plus le procès. La question des frais reste entière : l’audience sur les intérêts civils permet d’obtenir une décision de condamnation civile exécutoire contre la personne poursuivie ou sa succession, ce qui change tout pour l’indemnisation effective, notamment quand un patrimoine existe. Sur ce point, la coordination avec les règles successorales et avec la protection des majeurs vulnérables, dont le régime procédural a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt du 29 juillet 2026 commenté sur ce site (détention provisoire et majeur protégé), mérite une attention particulière : tuteur et avocat de la personne poursuivie devront être associés à la procédure d’indemnisation pour que la décision soit exécutable.
B. Pour la défense : contester l’altération, la dater et séparer l’inaptitude au procès de l’irresponsabilité
Le revirement n’écrase pas les droits de la défense, il déplace leur terrain. La Cour n’a pas jugé que l’altération des facultés était indifférente : elle a jugé que cette altération ne relève plus de la juridiction d’instruction et qu’elle doit être traitée par le président de la juridiction de jugement, avec des garanties précises. Pour l’avocat du mis en examen, quatre axes de travail se dessinent, et chacun suppose de distinguer des notions que la pratique confond souvent.
Premier axe : contester l’existence, la nature et surtout la date de l’altération. Tout dépend du moment où les facultés se sont dégradées. Si le trouble existait au moment des faits et a aboli le discernement, c’est le terrain de l’article 122-1 du code pénal et de la procédure d’irresponsabilité pour trouble mental, avec l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue aussi sur les intérêts civils. Si l’altération est postérieure aux faits, comme la démence diagnostiquée en mars 2024 pour des faits antérieurs dans l’affaire de Douai, la responsabilité pénale au moment de l’acte n’est pas en cause : seul l’aptitude au procès est discutée, et c’est désormais le renvoi puis l’article 10, alinéa 4, qui s’appliquent. La défense doit donc faire dater précisément la dégradation par des expertises successives, verser les dossiers médicaux antérieurs qui montrent l’état du client au temps des faits, et solliciter une contre-expertise dès que le premier rapport conclut à une impossibilité durable. Dans l’affaire de 2018, la Cour avait d’ailleurs validé une chambre de l’instruction qui refusait un supplément d’expertise face à des documents médicaux produits pour la première fois devant elle et impropres à remettre en cause la responsabilité au moment des faits : la qualité et la chronologie des pièces médicales restent décisives.
Deuxième axe : discuter le caractère durable de l’impossibilité. L’article 10, alinéa 4, ne joue que si l’impossibilité de comparaître en se défendant est durable et si la prescription de l’action publique s’en trouve suspendue. Une altération fluctuante, une dépression réactionnelle susceptible de s’amender sous traitement ou une expertise qui conclut à une gêne sans impossibilité de comprendre le procès ne remplissent pas ces conditions. La défense peut demander au président une expertise actualisée, faire valoir les périodes de lucidité documentées par l’entourage soignant ou par le tuteur, et soutenir que le procès sur la culpabilité reste possible avec des aménagements, comme des audiences courtes, des suspensions fréquentes ou une assistance renforcée. L’enjeu est réel : si le président n’ordonne pas l’audience sur les seuls intérêts civils, l’action publique suit son cours et la présomption d’innocence continue de protéger l’accusé jusqu’au verdict.
Troisième axe : verrouiller la motivation des décisions. L’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle, à travers la quatrième branche du moyen des parties civiles, que l’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction qui « ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ». La défense peut retourner cette exigence : toute décision qui écarte une demande d’expertise, qui retient une impossibilité durable ou qui refuse un aménagement doit être motivée et répondre aux articulations essentielles des mémoires. Un mémoire qui documente l’évolution médicale, qui propose un protocole d’audience aménagée et qui conclut sur la possibilité d’un procès équitable oblige la juridiction à répondre point par point, sous peine de cassation.
Quatrième axe : protéger la personne vulnérable dans la procédure d’indemnisation. Quand l’audience sur les seuls intérêts civils est ordonnée, la personne poursuivie doit être représentée par un avocat, et ses intérêts patrimoniaux sont en jeu. Si une mesure de protection, tutelle ou curatelle, est en place ou doit être sollicitée, le tuteur ou le curateur doit être associé aux décisions qui engagent le patrimoine, et la coordination entre l’avocat pénal et le protecteur devient indispensable. La défense doit aussi surveiller la prescription : l’article 10, alinéa 4, suppose la suspension de la prescription de l’action publique du fait de l’impossibilité durable, et toute reprise de la capacité de comparaître rouvre la question du procès sur la culpabilité. Rien n’est donc définitivement fermé pour l’accusé, et c’est précisément l’équilibre voulu par la Cour : plus de procès bloqué des années devant la juridiction d’instruction, mais un procès redécoupé devant la juridiction de jugement, où la défense se joue expertise contre expertise, mémoire contre mémoire.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 referme une parenthèse de huit ans. En abandonnant la solution du sursis au renvoi posée le 19 septembre 2018, la chambre criminelle tire les conséquences de la loi du 23 mars 2019 et rend aux victimes ce que l’ancienne jurisprudence leur retirait : un juge pour statuer sur leur indemnisation dans un délai raisonnable, même quand l’auteur présumé ne peut plus se défendre. La formule est désormais claire : l’altération des facultés n’empêche pas le renvoi, elle organise la suite devant le président de la juridiction de jugement, avec expertise, suspension de la prescription et audience sur les seuls intérêts civils où la personne poursuivie est représentée par un avocat. Pour les familles, c’est la fin des dossiers enterrés et l’ouverture d’une voie d’indemnisation effective. Pour la défense, c’est un déplacement du combat vers la datation du trouble, la preuve de son caractère durable et la motivation des décisions. Dans les deux cas, l’expertise médicale et le mémoire précis décident de tout, et le temps joue contre celui qui attend.