Votre plan d’épargne retraite dort sur un contrat à votre seul nom, alimenté chaque mois pendant le mariage, et vous divorcez : votre conjoint peut-il en réclamer la moitié ? La réponse tient en une phrase, mais elle se paie au prix fort si on l’ignore : le contrat reste à votre nom et l’épargne reste bloquée jusqu’à votre retraite, pourtant sa valeur peut entrer dans le partage ou vous obliger à verser une récompense. Tout dépend de deux questions que le notaire posera avant toute autre : d’où vient l’argent versé, et votre plan était-il disponible ou définitivement indisponible pendant le mariage ? Le 30 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a tranché un dossier qui concentre toute la difficulté : dans un même contrat d’épargne salariale, 55 804,03 euros de retraite supplémentaire ont été jugés propres à l’époux et exclus du partage, tandis que 228 849,47 euros d’épargne d’entreprise ont été inscrits à l’actif commun. Cet article explique, relevés à l’appui, quand votre PER échappe au partage, quand il y entre, comment prouver l’origine de chaque versement, et pourquoi une épargne que vous ne pouvez pas toucher peut quand même vous obliger à payer une soulte avec de l’argent disponible. Réserve d’emblée : ces règles valent pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui de la plupart des couples mariés sans contrat ; en séparation de biens, chacun conserve en principe son épargne, et les développements qui suivent supposent toujours une vérification du régime matrimonial et des relevés complets, seul le juge tranchant en cas de désaccord.
I. Votre PER entre-t-il dans le partage ? Deux situations que tout oppose
A. Le PER retraite indisponible : un propre par nature qui échappe à la communauté
Certains plans ne sont pas de l’épargne comme les autres : les droits n’existent qu’à la retraite, l’employeur les finance pour le salarié, et personne ne peut y toucher avant. Dans ce cas, le droit est qualifié de propre par nature, même si les versements datent du mariage, et il n’entre pas dans l’actif à partager. L’article 1404, alinéa 1er, du code civil dispose : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » Un droit à retraite complémentaire qui ne s’ouvrira qu’à la cessation de l’activité relève de cette catégorie : il est exclusivement attaché à la personne du salarié.
La Cour de cassation l’a jugé dès le 30 avril 2014, dans une formule que les juges parisiens citent encore : « le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses » (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484, rappelée par la cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 30 septembre 2026, RG 24/13902, décision du 30 septembre 2026). Autrement dit, quand le capital ne bénéficiera qu’au salarié dans le futur, alors qu’il ne sera plus dans les liens du mariage, l’ex-conjoint ne peut pas en exiger la moitié.
C’est exactement ce qu’a décidé la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2026, dans une liquidation qui a duré près de dix ans après un divorce prononcé en 2017. L’époux détenait, selon un relevé du 31 mars 2014, un plan d’épargne retraite d’un montant brut de 55 804,03 euros, abondé par des versements de l’employeur et disponible par principe seulement au départ à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé limités que personne ne prétendait réunis pendant le mariage. La cour en a déduit : « il s’agit d’un capital qui ne bénéficiera qu’à M. [U] dans le futur, alors qu’il n’est plus dans les liens du mariage avec Mme [J]. La cour en déduit que le [6] est un bien propre de l’époux qui ne doit pas être inscrit à l’actif de la communauté à partager. Le jugement est infirmé sur ce point. » (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 30 septembre 2026, RG 24/13902). Moralité pratique : si votre PER est un pur produit de retraite supplémentaire d’entreprise, alimenté par l’employeur et indisponible jusqu’à la retraite, conservez le règlement du plan et le relevé qui décrit son fonctionnement, car ce sont ces deux documents qui établissent le caractère propre.
Pour vous repérer, identifiez d’abord la nature exacte de votre plan, car le sigle PER recouvre trois réalités différentes. Le PER individuel, ouvert à votre seule initiative auprès d’une banque ou d’un assureur, reçoit vos versements volontaires et parfois, si vous êtes indépendant, des versements au titre de votre activité. Le PER d’entreprise collectif, successeur de l’ancien Perco, reçoit l’intéressement, la participation, les jours de congé monétisés et l’abondement de l’employeur, avec une indisponibilité de principe de cinq ans et des cas de déblocage anticipé prévus par le code du travail. Le PER d’entreprise obligatoire, successeur de l’article 83, reçoit les versements obligatoires de l’employeur et du salarié et reste en principe bloqué jusqu’à la retraite. C’est ce troisième compartiment, et lui seul, qui bénéficie le plus sûrement de la qualification de propre par nature, parce que le salarié n’en dispose jamais pendant le mariage. Les deux premiers exigent une analyse versement par versement : tout ce qui provient des revenus du ménage ou de l’épargne salariale acquise pendant le mariage entre dans le champ de la communauté ou de la récompense, quand bien même le contrat serait ouvert à votre seul nom.
Attention toutefois à ne pas généraliser : cette protection ne couvre que la part retraite véritablement indisponible. Dès que l’épargne pouvait être débloquée pendant le mariage, ou qu’elle a été alimentée par des versements volontaires prélevés sur les revenus du ménage, on bascule dans la seconde situation, beaucoup moins favorable au titulaire du contrat.
B. Le PER alimenté par la communauté : un bien commun ou une récompense à payer
Quand l’argent versé sur le PER vient des revenus du couple, la présomption joue contre le titulaire du contrat. L’article 1401 du code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Et l’article 1402, alinéa 1er, du même code ajoute : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Les salaires épargnés sur un PER pendant le mariage sont donc présumés communs, même si le contrat n’est ouvert qu’au nom d’un seul époux.
Dans ce second cas, deux issues sont possibles. Ou bien la valeur entre directement à l’actif commun à partager, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris pour le plan d’épargne d’entreprise du même dossier : « Ainsi, cette épargne qui constitue un complément de rémunération de M. [U] au cours du mariage et qui peut être versée au moment du divorce des époux constitue un bien commun au sens des textes précités. La somme de 228 849,47 euros au 31 mars 2014 sera donc inscrite à l’actif de la masse indivise à partager. » (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 30 septembre 2026, RG 24/13902). Le critère décisif est la disponibilité : les sommes placées sur ce plan étaient indisponibles pendant cinq ans mais pouvaient être débloquées en cas de divorce, ce qui suffit à en faire un bien commun partageable, contrairement au plan retraite bloqué jusqu’à la retraite.
Ou bien le contrat reste propre à son titulaire, par exemple parce qu’il a été souscrit avant le mariage, mais la communauté qui l’a alimenté doit être remboursée par une récompense. L’article 1437 du code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 8 novembre 2023 à un contrat d’assurance-vie personnel abondé uniquement par des fonds communs : « la valeur patrimoniale au jour du divorce du contrat d’assurance-vie personnelle d’un époux financée par des fonds communs constitue un bien commun pour lequel le souscripteur devra récompense à la communauté, selon la valeur du contrat d’assurance au jour du divorce », fixant la récompense à 173 015,88 euros, intérêts produits compris (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2023, RG 19/17401, décision du 8 novembre 2023). Le raisonnement vaut pour un PER individuel alimenté par des versements volontaires prélevés sur les revenus du ménage : le contrat reste à votre nom, mais vous devez à la communauté la valeur qu’elle y a mise, évaluée au plus près du partage.
Retenez le test en trois questions : le plan était-il déblocable pendant le mariage, hors départ à la retraite ? L’argent versé venait-il des revenus du couple ou de fonds dont vous prouvez qu’ils vous étaient propres ? Le contrat existait-il avant le mariage ? Si l’épargne était disponible et alimentée par la communauté, elle se partage ou se compense ; si elle était définitivement indisponible jusqu’à la retraite, elle peut rester propre. Entre les deux, les plans mixtes imposent de ventiler, relevé par relevé, ce qui relève de la retraite supplémentaire et ce qui relève de l’épargne disponible.
II. Prouver l’origine des versements et solder les comptes sans se tromper
A. La preuve par les relevés : un compte à votre nom ne prouve rien à lui seul
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’intitulé du compte tranche le débat : un PER ouvert à votre seul nom, alimenté par virements depuis votre compte personnel, n’est pas pour autant un bien propre. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait accordé à un époux une récompense de 53 640 euros au seul motif qu’il avait viré cette somme de son compte personnel vers le compte joint pendant le mariage : « Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » puis « En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel d’Angers, décision du 25 mars 2026). Celui qui invoque des fonds propres doit donc prouver leur origine : donation reçue pendant le mariage avec clause de remploi, succession, vente d’un bien propre avec traçabilité des fonds jusqu’au versement sur le PER.
Concrètement, constituez dès la séparation un dossier de preuve complet : les relevés annuels du PER sur toute la durée du mariage, qui distinguent versements volontaires, versements obligatoires, épargne salariale et abondement de l’employeur ; les bulletins de paie mentionnant l’abondement et les versements obligatoires ; les relevés des comptes bancaires ayant alimenté le plan, pour tracer l’origine de chaque versement ; les actes de donation ou de succession et les justificatifs de remploi si vous invoquez des fonds propres ; les avis d’imposition, car les versements volontaires déduits du revenu imposable laissent une trace fiscale qui confirme leur montant et leur date. L’administration résume ainsi le fonctionnement : les organismes gestionnaires distinguent les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan et ceux pour lesquels le titulaire renonce à cette déduction au moment du versement (service-public.fr, Plan d’épargne retraite). Cette distinction servira deux fois : pour qualifier les sommes au partage, puis pour calculer l’impôt dû à la sortie.
L’évaluation obéit ensuite à des règles précises que le notaire appliquera. L’article 1469 du code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » Pour un PER, le profit subsistant s’apprécie donc au plus près de la liquidation, gains compris, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en retenant la valeur du contrat d’assurance-vie avec les intérêts produits. La Cour de cassation a validé la même logique le 7 novembre 2018 en rejetant le pourvoi contre un arrêt qui fixait à 339 127,37 euros la récompense due pour le financement par la communauté de la soulte d’une donation-partage (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149, décision du 7 novembre 2018). Ajoutez que les récompenses produisent des intérêts : l’article 1473 du code civil dispose : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » Et quand le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans subrogation, les intérêts courent du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, rejet, décision du 12 juin 2025). Chaque année de procédure a donc un coût mesurable, ce qui invite à ne pas laisser traîner la liquidation.
Si ces questions de preuve et de chiffrage se nouent avec le reste du partage, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire vérifier les relevés, les évaluations et les demandes de récompense devant le juge aux affaires familiales avant de signer l’état liquidatif.
B. La conséquence cachée : payer une soulte avec une épargne que vous ne pouvez pas toucher
Voici le piège que le dossier parisien de 2026 illustre sans fard : l’époux conserve un plan retraite propre de 55 804,03 euros qu’il ne touchera qu’à la retraite, mais il doit dans le même partage recevoir 228 849,47 euros d’épargne commune dont la moitié revient à son ex-conjoint, et solder les comptes sur tout le reste. Quand c’est vous qui devez la récompense ou la soulte, le paradoxe est brutal : votre PER pèse dans les comptes du partage, parfois pour des dizaines de milliers d’euros, alors que vous ne pouvez pas le débloquer pour payer. Service-public.fr le rappelle : le PER individuel est en principe bloqué jusqu’à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé limités aux accidents de la vie et à l’achat de la résidence principale. Le divorce à lui seul n’ouvre aucun déblocage anticipé du PER : il faudra donc payer la soulte avec de l’argent disponible, un autre bien attribué dans le partage, ou un crédit, pendant que l’épargne retraite reste immobilisée jusqu’à la pension.
Ne confondez pas le PER avec l’épargne salariale : le divorce assorti de la garde d’au moins un enfant figure parmi les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, avec un dossier précis à produire, jugement de divorce fixant la résidence de l’enfant et certificat de non-appel (service-public.fr, déblocage anticipé de l’épargne salariale). C’est cette différence de régime qui explique que le plan d’épargne d’entreprise de 228 849,47 euros ait été partagé dans l’arrêt parisien alors que le plan retraite de 55 804,03 euros en a été exclu : l’un pouvait être versé au moment du divorce, l’autre non. Vérifiez donc compartiment par compartiment, car un même contrat peut mêler versements volontaires, épargne salariale et droits retraite, chacun suivant son propre sort.
La fiscalité ajoute une seconde lame au partage, qu’il faut anticiper avant de signer. Les versements volontaires déduits du revenu imposable pendant le mariage ont fait économiser de l’impôt au ménage, mais la sortie s’en ressent : à la retraite, la part du capital correspondant à ces versements déduits est imposée, tandis qu’en cas de déblocage pour accident de la vie, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que la part correspondant aux gains reste soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (service-public.fr, Plan d’épargne retraite). Autrement dit, la valeur inscrite dans le partage est une valeur brute, avant impôt futur : celui qui conserve le PER paiera l’impôt de la sortie, ce que la négociation de la soulte peut et doit intégrer. Demandez au notaire une projection nette de fiscalité avant d’accepter qu’une part de PER compense d’autres biens, et refusez toute compensation euro pour euro entre une épargne déjà imposée et une épargne dont l’impôt reste à payer.
Anticipez aussi le calendrier : tant que la liquidation n’est pas signée, les intérêts des récompenses courent et la valeur des contrats évolue, ce qui modifie les comptes à chaque relevé annuel. Demandez au notaire de figer par écrit la date de valeur retenue pour chaque contrat et le sort des versements effectués après la dissolution, car les sommes versées après la fin de la communauté sur un contrat propre ne doivent plus rien à l’ex-conjoint, tandis que les gains produits par des fonds communs jusqu’au partage restent à intégrer. Si le notaire constate un désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les époux devant le juge : mieux vaut ce détour rapide qu’une signature arrachée puis contestée pendant des années.
En pratique, exigez du notaire un état liquidatif qui distingue chaque compartiment, sa valeur à la date retenue, l’origine prouvée des versements et la récompense chiffrée avec ses intérêts ; faites dater chaque relevé et conservez les règlements des plans ; et si le désaccord persiste sur la nature propre ou commune d’un versement, saisissez le juge aux affaires familiales plutôt que de signer un partage que vous contesterez pendant des années, comme les époux du dossier parisien qui ont plaidé jusqu’en 2026 pour une communauté dissoute en 2014.
Le PER n’est donc ni insaisissable par le partage ni automatiquement partageable : retraite supplémentaire indisponible financée par l’employeur, il reste propre à son titulaire ; épargne disponible alimentée par les revenus du couple, il se partage ou se compense par une récompense évaluée au plus près de la liquidation, intérêts compris. La frontière passe par les relevés, l’origine des fonds et la date de disponibilité, trois preuves qu’il appartient à chaque époux de rapporter. Celui qui les prépare avant le rendez-vous chez le notaire évite la double peine : devoir une soulte calculée sur une épargne bloquée, puis payer seul l’impôt de sa sortie.
Un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.