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Usurpation de plaque d’immatriculation : ce que prévoit le Code pénal quand on roule avec la plaque d’un autre

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usurpation de plaque d’immatriculation : ce que prévoit le Code pénal quand on roule avec la plaque d’un autre

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En Belgique, une automobiliste de Hasselt a découvert qu’un conducteur de la région de Bruxelles roulait depuis plus d’un an avec une copie de son ancienne plaque d’immatriculation. Selon Midi Libre du 14 octobre 2026, qui reprend le récit du média belge 7sur7, vingt-cinq amendes lui sont parvenues entre septembre 2025 et janvier 2026, pour un total proche de 8 000 euros, alors même que la plaque avait été radiée dès janvier 2025. Les infractions ont été relevées à Molenbeek, à Saint-Gilles, à Bruxelles, et même en France, en pleine nuit. L’usurpateur présumé a depuis été interpellé et son véhicule saisi, mais la victime explique que le mal était déjà fait et qu’elle doit comparaître devant le juge de police de Bruxelles au mois de novembre. Cette affaire, qui fait monter la tendance de recherche plaque d’immatriculation en Belgique, pose une question de droit français très concrète : que risque, en France, celui qui met en circulation un véhicule muni de la plaque d’un autre, et quel sort est réservé aux amendes adressées au titulaire de la plaque copiée ? Le présent article répond des deux côtés : les peines encourues par l’auteur de la doublette, puis le traitement des contraventions reçues par la victime, en France comme en situation transfrontalière.

I. Rouler avec la plaque d’un autre : le délit d’usurpation et ses peines

Copier la plaque d’immatriculation d’un autre véhicule pour circuler sans être identifié n’est pas une simple astuce de fraudeur de radar. En droit français, ce comportement caractérise un délit passible de plusieurs années d’emprisonnement, auquel s’ajoutent des peines complémentaires qui touchent directement le permis de conduire et le véhicule. Les développements qui suivent décrivent ce délit, ses conditions et ses sanctions, à partir des textes en vigueur au 14 octobre 2026.

A. Usurpation de plaque d’immatriculation : ce que prévoit le Code pénal routier, sept ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

L’article L317-4-1 du Code de la route incrimine directement la doublette. Il dispose : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende. » Chaque mot de cette définition compte pour le lecteur frontalier qui découvre l’affaire belge. D’abord, le texte vise aussi bien celui qui met en circulation que celui qui fait circuler le véhicule : le conducteur intercepté au volant comme la personne qui lui a fourni le véhicule ou fait fabriquer la fausse plaque peuvent être poursuivis. Ensuite, l’infraction suppose une plaque portant un numéro attribué à un autre véhicule : c’est exactement la situation de la doublette, où le numéro copié reste attribué au véhicule de la victime dans le système d’immatriculation des véhicules. Enfin, la loi exige des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers : il suffit que la manoeuvre ait exposé le titulaire de la plaque copiée à recevoir des avis de contravention, comme les vingt-cinq amendes adressées à l’automobiliste de Hasselt, sans qu’il soit nécessaire que ces poursuites aient abouti à une condamnation du tiers.

Ce délit se distingue de la simple plaque non conforme. L’article R317-8 du Code de la route dispose : « Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. ». Rouler avec une plaque abîmée, illisible ou non homologuée expose à une contravention. Rouler avec le numéro d’un autre, dans le but de faire supporter à autrui les conséquences des infractions commises, fait basculer les faits dans le délit de l’article L317-4-1, avec une peine criminelle au sens large : sept ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’écart de sévérité s’explique par la double nature du trouble : l’usurpateur échappe à la répression des infractions routières qu’il commet, excès de vitesse, feux rouges, stationnements, péages, et il transfère cette répression sur une personne innocente, qui doit ensuite consacrer des mois à contester chaque procès-verbal.

La tentative et la complicité suivent le régime général du délit, et la prescription de l’action publique est celle des délits. En pratique, l’enquête commence souvent par la plainte de la victime, par l’interception du véhicule muni de la fausse plaque lors d’un contrôle, ou par le recoupement des contraventions : quand le même numéro génère des infractions à des endroits incompatibles, à Bruxelles puis en France en pleine nuit, les services comprennent qu’une doublette circule. La demande de la photographie du radar, adressée au Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, permet alors de comparer le modèle, la couleur et les détails du véhicule flashé avec celui du titulaire de la carte grise. Si le véhicule photographié n’est pas celui de la victime, la preuve de l’usurpation progresse d’un cran décisif, côté poursuite de l’auteur comme côté exonération de la victime.

Le lecteur belge, suisse, luxembourgeois, canadien ou marocain qui circule en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger doit retenir ce point : dès lors que les faits d’usurpation sont commis sur le territoire français, par exemple un excès de vitesse relevé en France avec une plaque copiée, la loi pénale française s’applique à l’auteur. La nationalité de la victime ou le pays d’immatriculation de la plaque copiée ne font pas obstacle aux poursuites françaises pour les faits commis en France. C’est ce qui donne à l’affaire belge une portée française directe : selon le récit de la victime rapporté par Midi Libre, certaines infractions ont été commises en France, de sorte que l’usurpateur présumé s’expose, pour ces faits, aux peines prévues par le Code de la route français, en plus des poursuites engagées en Belgique pour les faits commis sur le sol belge.

B. Faux et usage de faux, confiscation du véhicule, suspension du permis et retrait de points : les sanctions qui s’ajoutent

La peine principale de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende n’est que le premier étage de la sanction. L’article L317-4-1 prévoit des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer contre la personne déclarée coupable : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, et la confiscation du véhicule. Dans l’affaire belge, la presse rapporte que la voiture de l’usurpateur présumé a été saisie : en France, une saisie conservatoire du véhicule en cours de procédure peut déboucher, en cas de condamnation, sur sa confiscation définitive au profit de l’État, ce qui prive l’auteur de l’instrument même de l’infraction. Le délit donne lieu en outre de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit une perte automatique de six points sur le capital de douze.

À ces sanctions routières peut s’ajouter la répression du faux. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Une plaque d’immatriculation a pour objet d’établir l’identification administrative du véhicule, fait qui a des conséquences juridiques directes, puisqu’il désigne le titulaire de la carte grise comme destinataire des avis de contravention. Fabriquer une plaque au numéro d’autrui, la faire fabriquer ou l’apposer sur son véhicule pour tromper les contrôles peut donc être analysé comme un faux et un usage de faux, en concours avec le délit spécial de l’article L317-4-1. La jurisprudence applique en pareil cas les règles du concours d’infractions, et le juge prononce une peine unique dans la limite du maximum légal le plus élevé, en tenant compte de l’ensemble des faits.

Le cumul avec les infractions routières commises sous la fausse plaque aggrave encore la situation de l’auteur. Chaque excès de vitesse, chaque feu rouge franchi, chaque stationnement impayé constaté pendant la période d’usurpation reste imputable au conducteur véritable, une fois celui-ci identifié. L’usurpateur qui pensait échapper aux radars en faisant payer un autre découvre à l’interpellation un dossier qui contient à la fois le délit d’usurpation, le faux éventuel et la série des contraventions commises sous la doublette. Les victimes, elles, doivent pendant ce temps contester une à une les contraventions reçues, ce qui conduit à la seconde partie de cet article : le sort des amendes adressées au titulaire de la plaque copiée et la méthode pour s’en défaire en droit français.

II. Plaque copiée en Belgique et utilisée en France : poursuites contre l’auteur et sort des amendes de la victime

Quand la doublette traverse la frontière, deux procédures avancent en parallèle : la poursuite de l’auteur, en France pour les faits commis en France, et la défense de la victime contre les avis de contravention qui continuent d’arriver à son nom. Cette seconde partie décrit les deux versants, en commençant par l’enquête et les poursuites, puis par la contestation des amendes et la reconstruction administrative du dossier de la victime.

A. Usurpation de plaque d’immatriculation : porter plainte, faire enregistrer le véhicule au fichier des signalements et laisser l’enquête remonter jusqu’à l’auteur

La fiche officielle du service public consacrée à l’usurpation de plaque d’immatriculation donne la marche à suivre et ne laisse aucune place au doute : si vous recevez des contraventions pour des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende, et vous pouvez également demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise. Le dépôt de plainte s’effectue auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche du domicile, et il doit être déposé contre X pour usurpation de la plaque d’immatriculation, puisque l’auteur est par définition inconnu au moment où la victime découvre la fraude. L’article 15-3 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026, garantit : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. ». Concrètement, le frontalier belge qui reçoit en Belgique des contraventions françaises pour des faits commis en France peut déposer plainte en Belgique, et le touriste ou le travailleur frontalier verbalisé en France peut déposer plainte en France : aucun service ne peut refuser la plainte au motif que les faits auraient été commis dans un autre ressort.

Le récépissé de dépôt de plainte est la pièce maîtresse de tout le dossier. C’est lui qui permettra de contester chaque procès-verbal reçu, et c’est à l’occasion de ce dépôt que le numéro d’immatriculation du véhicule est enregistré au fichier des objets et des véhicules signalés, ce qui signale aux patrouilles que la plaque fait l’objet d’une usurpation déclarée. Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, la victime doit en outre demander la photographie du flash et la fournir au moment du dépôt de plainte. Cette demande s’adresse au Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, par internet ou par courrier simple accompagné de la copie de la carte grise, de la pièce d’identité et de l’avis de contravention. La comparaison entre le véhicule photographié et celui de la victime constitue souvent la preuve la plus parlante : modèle différent, couleur différente, attelage, autocollants ou jantes qui ne correspondent pas, et parfois même un autre pays d’immatriculation visible sur le cliché. Dans l’affaire belge, c’est précisément ce travail de recoupement qui a permis de remonter jusqu’au conducteur de la région de Bruxelles et de faire saisir son véhicule.

Il faut ici rappeler une règle de prudence qui vaut pour toute affaire pénale en cours. L’homme interpellé en Belgique reste présumé innocent tant qu’une condamnation définitive n’est pas prononcée, et son identité n’a pas été rendue publique par la presse nationale : le présent article ne le nomme pas et ne lui impute aucun fait. Ce qui est décrit, ce sont les mécanismes juridiques applicables à toute situation comparable : l’enquête pour usurpation de plaque, la saisie du véhicule suspect, puis le jugement par la juridiction compétente, en Belgique pour les faits belges et en France pour les faits commis sur le sol français. La victime belge qui a vu sa plaque servir en France, en pleine nuit selon son récit, a vocation à se constituer partie civile devant la juridiction française pour les faits français, afin de demander réparation de son préjudice : mois de démarches, frais de contestation, risque de majorations, comparutions et préjudice moral lié à la crainte des saisies du Trésor public.

Pour le lecteur installé en Suisse, au Luxembourg, au Canada ou au Maroc qui circule en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger, la méthode est la même, avec une difficulté supplémentaire : les avis de contravention français parviennent au titulaire étranger par les canaux d’échange entre administrations, parfois avec plusieurs semaines de décalage, et les délais de contestation courent à compter de l’envoi de l’avis. D’où l’importance de réagir dès le premier avis reçu, de conserver chaque enveloppe avec sa date, et de déposer plainte sans attendre le deuxième ou le troisième procès-verbal. L’usurpateur compte sur la lassitude de sa victime : chaque semaine sans plainte ni contestation transforme des amendes contestables en amendes majorées, puis en titres exécutoires dont la remise en cause devient plus lourde.

B. Contester une amende quand la plaque a servi à un autre : redevable pécuniaire, preuve du vol et nouvelle immatriculation

Le droit français distingue deux qualités que tout destinataire d’un avis de contravention doit identifier avant d’agir : le conducteur, seul responsable pénalement de l’infraction, et le titulaire de la carte grise, qui peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende même sans avoir conduit. L’article L121-1 du Code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Par dérogation, l’article L121-3 dispose : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. ». Cette responsabilité pécuniaire n’est pas une condamnation pénale, car « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. », et la décision qui la déclare redevable « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Pour le stationnement et les péages, l’article L121-2 organise une responsabilité voisine du titulaire de la carte grise, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».

Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation montrent comment les juges appliquent ces textes quand le titulaire invoque une plaque volée ou usurpée, et ils dessinent la ligne entre la contestation qui prospère et celle qui échoue. Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé le titulaire d’une carte grise au bénéfice du doute : l’intéressé affirmait être parti en vacances au Maroc et n’avoir découvert à son retour que son véhicule avait été vandalisé et ses plaques volées, avec une plainte déposée après les faits. La Cour rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Puis elle sanctionne le raisonnement du tribunal, qui avait jugé plausible que les plaques aient été dérobées avant la contravention : « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » L’enseignement est direct pour la victime d’une doublette : une plainte tardive, des dates qui ne correspondent pas à la période des infractions et de simples hypothèses ne suffisent pas ; il faut des éléments précis qui établissent le vol ou démontrent que le véhicule flashé n’est pas le sien, à commencer par la photographie du radar et le récépissé de plainte déposé sans tarder.

Symétriquement, un arrêt du 11 décembre 2018 protège le titulaire contre une condamnation pénale injustifiée. Une automobiliste avait été flashée à 150 km/h pour 90 sur l’autoroute A31, dans le sens Luxembourg-Dijon, et soutenait que sa plaque avait pu être usurpée, sans apporter d’indication sur le conducteur. La cour d’appel l’avait déclarée coupable d’excès de vitesse. La chambre criminelle casse l’arrêt, au visa des articles L121-1 et L121-3 du Code de la route, en jugeant que la cour d’appel avait statué par des motifs inversant la charge de la preuve : l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 12 janvier 2018 est cassé et annulé en toutes ses dispositions, et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy. Dans cette affaire, le moyen du pourvoi rappelait la solution applicable : les contraventions aux vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu’au conducteur du véhicule, et s’il n’est pas établi que la titulaire conduisait, la juridiction doit la relaxer et peut seulement la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende. Pour le frontalier luxembourgeois ou belge flashé en France, la distinction est essentielle : on ne peut pas être déclaré coupable d’un excès de vitesse simplement parce qu’on est titulaire de la carte grise, mais on peut rester tenu de payer l’amende comme redevable pécuniaire tant qu’on n’a pas établi le vol, la force majeure ou sa qualité de non-conducteur.

En pratique, la contestation suit un calendrier strict que la victime d’une doublette doit respecter pour chaque avis reçu. L’article 529-2 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026, prévoit : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. ». La fiche officielle du service public précise qu’en cas d’usurpation, il ne faut pas payer l’amende, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, et qu’il faut contester dans les quarante-cinq jours de la réception de l’avis, par internet sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions avec une copie du récépissé de dépôt de plainte, ou par courrier recommandé avec le formulaire de requête en exonération joint à la contravention. Si l’amende a déjà été majorée, l’article 530 ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » À la contestation doivent être joints tous les justificatifs prouvant que la victime ne se trouvait pas sur le lieu de l’infraction : titres de transport, tickets de péage, factures, attestations d’employeur, témoignages, et bien sûr la photographie du radar montrant un autre véhicule.

Dernière étape, souvent négligée : demander une nouvelle immatriculation pour couper le robinet des contraventions futures. Lorsque le dépôt de plainte pour usurpation est enregistré, le titulaire peut demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d’immatriculation, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. L’ancien numéro, celui que l’usurpateur a copié, cesse alors d’être rattaché au véhicule de la victime, et les infractions commises sous la doublette ne génèrent plus d’avis à son nom. Dans l’affaire belge, la victime avait fait radier sa plaque dès janvier 2025, ce qui n’a pas empêché l’usurpateur de continuer à utiliser le numéro copié : la radiation belge n’efface pas le numéro des mémoires du fraudeur, et seule une plainte rapide, suivie de contestations systématiques, permet de neutraliser les effets de la doublette. Le lecteur qui souhaite approfondir le versant défensif de la victime, pièce par pièce et photographie du radar à l’appui, peut se reporter à l’analyse détaillée consacrée à la doublette de plaque et à la preuve par la photo du radar pour contester l’amende, qui complète le présent article centré sur les peines encourues par l’auteur et sur la dimension transfrontalière.

Conclusion

Rouler en France avec la plaque d’un autre expose à sept ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour usurpation, auxquels s’ajoutent le faux et l’usage de faux, la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis et le retrait de points. La victime de la doublette, elle, n’est jamais condamnée pénalement du seul fait qu’elle est titulaire de la carte grise, mais elle reste redevable pécuniairement des amendes tant qu’elle n’établit pas le vol ou sa qualité de non-conducteur, comme l’ont rappelé la Cour de cassation le 9 septembre 2025 et le 11 décembre 2018. Le réflexe qui protège, des deux côtés de la frontière franco-belge, tient en trois gestes accomplis sans délai : déposer plainte contre X et faire enregistrer la plaque au fichier des signalements, contester chaque avis dans les quarante-cinq jours sans jamais payer l’amende contestée, et demander une nouvelle immatriculation pour priver la doublette de tout avenir. L’affaire belge de l’automne 2026 montre le prix de chaque semaine perdue : vingt-cinq amendes et près de 8 000 euros réclamés pour une plaque radiée depuis des mois, et une comparution devant le juge de police qu’une plainte immédiate et des contestations systématiques auraient rendue bien moins périlleuse.

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