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Votre bateau a rompu son amarrage et heurté le bateau voisin : abordage au mouillage, faute à prouver et assurance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre bateau a rompu son amarrage et heurté le bateau voisin : abordage au mouillage, faute à prouver et assurance

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Un coup de vent dans la nuit, et votre voilier est retrouvé encastré dans le bateau du poste voisin. Quelques jours plus tard, le propriétaire du bateau heurté vous assigne : il réclame le coût des réparations, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, et dirige son action contre vous et contre votre assureur plaisance. Premier réflexe utile : aucune présomption de responsabilité ne pèse sur vous du seul fait que votre bateau a dérivé. En droit maritime français, le choc entre deux bateaux, même amarrés, obéit au régime de l’abordage, qui repose sur la faute prouvée. C’est au demandeur de démontrer votre faute, et le doute sur les causes de l’accident joue en votre faveur. Second réflexe, inverse du premier : l’amarrage relève de votre responsabilité exclusive, et les juges examinent de près l’état de vos aussières, vos factures d’entretien et le respect des usages. Entre ces deux pôles se joue l’issue du litige : une faute d’amarrage établie par des amarres sous-dimensionnées ou usées conduit à la condamnation, tandis qu’une cause inexpliquée ou un dossier probatoire fragile conduit au rejet des demandes.

Cet article adopte le point de vue du propriétaire mis en cause, angle que les guides consacrés aux victimes n’épuisent pas. Il décrit le régime applicable quand un bateau amarré à un corps-mort, à une bouée ou à un poste à quai rompt son amarrage et aborde un voisin, puis la méthode de défense : contester la faute alléguée, opposer la tempête lorsqu’elle est réelle, discuter les expertises adverses, et mobiliser l’assurance responsabilité civile dans le délai de deux ans. Les règles de l’abordage et des responsabilités en droit maritime s’appliquent ici à la plaisance comme au commerce, avec des décisions récentes qui fixent la ligne de partage entre la condamnation et le rejet.

I. Le régime applicable quand votre bateau dérive et heurte un voisin

Le propriétaire dont le bateau a dérivé est souvent persuadé que sa cause est perdue d’avance : son bateau a bougé, l’autre non, le dommage est certain. Le droit maritime raisonne autrement. La dérive n’est qu’un fait, la responsabilité suppose une faute, et trois questions commandent le litige : le choc constitue-t-il un abordage, le demandeur prouve-t-il une faute de votre part, et l’entretien de votre amarrage résiste-t-il à l’examen du tribunal.

A. Un abordage même entre bateaux amarrés : la faute prouvée, jamais la présomption

Le régime de l’abordage s’applique au choc entre deux bateaux, qu’ils fassent route ou qu’ils soient amarrés. L’article L5131-1 du Code des transports dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive pour les sinistres au port et au mouillage : la condition d’absence d’amarrage à poste fixe, qui figure dans ce texte, ne concerne que les engins flottants qui ne sont ni des navires ni des bateaux. Deux voiliers amarrés dont l’un rompt son amarre et heurte l’autre relèvent donc du chapitre de l’abordage, et non du droit commun de la responsabilité du fait des choses. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale a cassé une cour d’appel qui avait appliqué l’ancien article 1384 du Code civil à un abordage survenu au port après la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, au motif que les heurts entre deux bateaux amarrés ne seraient pas constitutifs d’un abordage (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785). La condamnation de 18 470,06 euros prononcée contre les propriétaires du voilier dont l’amarre avait cédé a été annulée, l’affaire renvoyée devant une cour autrement composée, et le demandeur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Ce rattachement au régime de l’abordage protège le propriétaire mis en cause, car ce régime repose sur la faute prouvée. L’article L5131-3 du Code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le même texte ajoute la règle qui fait échouer les demandes fragiles : en cas d’abordage fortuit, de force majeure ou de doute sur les causes de l’accident, « les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Autrement dit, si le demandeur ne parvient pas à établir pourquoi votre bateau a dérivé — rupture inexpliquée, causes multiples possibles, preuves dispersées — chacun conserve ses dommages et vos adversaires sont déboutés. Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette logique à un abordage survenu le 3 octobre 2019 dans une baie du Var, où un navire amarré à un corps-mort avait dérivé avant d’entrer en collision avec le navire voisin : faute de preuve d’une faute de l’armateur, les demandes de l’assureur subrogé et du locataire du navire heurté, qui réclamaient 29 079,50 euros, ont été intégralement rejetées (TJ Nanterre, 2e chambre, 18 septembre 2025, RG n° 21/08006). Le tribunal a notamment écarté l’argument tiré de l’absence du propriétaire à bord, la règle de veille permanente du règlement international pour prévenir les abordages ne s’appliquant qu’aux bâtiments qui font route et non aux navires au mouillage.

Lorsque les deux propriétaires ont commis une faute, la charge se partage. L’article L5131-4 du Code des transports dispose : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Le tribunal judiciaire de Nice a illustré ce partage en condamnant in solidum le gestionnaire d’un port, dont la chaîne d’amarrage fournie et entretenue par le port avait rompu, et le propriétaire du bateau voisin, qui naviguait sans pare-battages suffisants, à indemniser la victime et ses coassureurs (TJ Nice, 3e chambre civile, 15 mai 2025, RG n° 23/01511). Pour le propriétaire mis en cause, cette jurisprudence ouvre une défense utile : si le bateau heurté était lui-même mal amarré, dépourvu de défenses ou en infraction avec le règlement du port, la part de responsabilité qui vous incombe se réduit à proportion, voire disparaît si la faute du voisin apparaît prépondérante. L’examen du comportement des deux bords, et non du seul bateau dérivant, doit donc figurer dans toute défense.

B. Le corps-mort et l’amarrage : votre matériel, votre responsabilité d’entretien

Si le demandeur doit prouver votre faute, l’amarrage constitue le terrain sur lequel cette faute se recherche en priorité. Dans un port, l’article R5333-10 du Code des transports dispose : « Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. » Au mouillage sur corps-mort privé, la logique est identique et plus exigeante encore : la ligne de mouillage, la chaîne, l’émerillon et le bout d’amarrage vous appartiennent, leur dimensionnement et leur entretien relèvent de votre seule vigilance, et aucun gestionnaire ne répond d’un matériel qu’il n’a ni fourni ni entretenu. Le tribunal judiciaire de Toulon a condamné le propriétaire d’un voilier dont les deux amarres avaient cédé pendant un épisode venteux, en retenant la faiblesse des amarres dépourvues d’amortisseurs et de gardes croisées, l’absence de factures d’achat et de preuves d’entretien, et le caractère non exceptionnel d’un vent de 30 à 61 km/h en Méditerranée (TJ Toulon, 5e chambre civile, 27 novembre 2025, RG n° 25/00531). La condamnation s’est élevée à 6 666,53 euros au titre du préjudice matériel, avec garantie de l’assureur du responsable, tandis que les demandes de préjudice moral et de résistance abusive étaient rejetées faute de preuve.

La distinction entre votre matériel et celui du port décide du sort de l’action dirigée contre le gestionnaire, et elle éclaire votre propre défense par contraste. Quand la chaîne rompue a été fournie et entretenue par le port, comme dans l’affaire jugée à Nice où le règlement portuaire mettait expressément l’entretien de la chaîne à la charge de la capitainerie, le gestionnaire répond du sinistre. Quand le contrat de réservation laisse entendre que chaque plaisancier reste responsable de son amarrage et que le matériel litigieux n’est pas établi comme appartenant au port, l’action contre le gestionnaire échoue, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Lorient dans une affaire de voilier détaché de son point d’amarrage dans la nuit : ni la présomption du dépôt, ni la faute contractuelle, ni la garde du fait des choses n’ont été retenues contre la compagnie gestionnaire des mouillages, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros de frais de procédure (TJ Lorient, 13 mai 2026, RG n° 24/00090). Pour le propriétaire du bateau dérivant, l’enseignement est double. D’une part, le renvoi de la faute vers le port n’est crédible que si vous établissez que le maillon rompu appartenait au port et que son entretien lui incombait, pièces du contrat de réservation et du règlement portuaire à l’appui. D’autre part, les clauses du contrat de réservation qui excluent la responsabilité du gestionnaire en cas de rupture d’amarrage ne vous exonèrent pas : elles protègent le port, pas le plaisancier dont le bateau a causé le dommage.

En pratique, la solidité de votre défense se construit avant tout sinistre, par l’entretien documenté de votre ligne de mouillage. Conservez les factures d’achat des aussières, chaînes et manilles avec leurs caractéristiques et leurs dates de remplacement, photographiez périodiquement votre installation, respectez les préconisations du fabricant et celles de la capitainerie sur le dimensionnement, et équipez le bateau d’amortisseurs et de gardes croisées lorsque le poste y expose. Après le sinistre, ne jetez rien : conservez les amarres rompues, photographiez les points de rupture, faites constater l’état des lieux par commissaire de justice, relevez les données météorologiques officielles de la nuit des faits, et déclarez le sinistre à votre assureur sans délai. Le dossier du propriétaire qui produit des amarres adaptées, entretenues et facturées résiste à l’action en responsabilité ; celui qui n’a conservé ni cordage ni facture s’expose à la condamnation, comme à Toulon.

II. Se défendre et faire jouer les garanties : preuves, assureur et délais

Une fois assigné, le propriétaire du bateau dérivant dispose de trois leviers : contester la faute qui lui est imputée, discuter pied à pied les pièces adverses, et appeler son assureur en garantie. Ces trois actions doivent être conduites ensemble et rapidement, car le délai de prescription de l’abordage est bref et l’action directe du voisin contre votre assureur progresse pendant que vous préparez votre défense.

A. Contester la faute : tempête réelle, expertises adverses et règles inapplicables

La première ligne de défense consiste à vérifier si le demandeur établit une faute précise à votre encontre, et non un simple enchaînement de présomptions. La rupture d’une amarre ne prouve pas, à elle seule, un défaut d’entretien : une amarre peut céder sous une rafale exceptionnelle, sous l’effet d’un tiers qui l’a larguée ou manipulée, ou en raison d’un vice du point d’amarrage lui-même. Chacune de ces hypothèses doit être explorée et documentée. Si les bulletins météorologiques officiels établissent des rafales d’une violence inhabituelle pour le plan d’eau concerné, la force majeure peut être retenue et chacun conserve ses dommages en application de l’article L5131-3. Mais l’excuse de la tempête suppose une tempête véritable : à Toulon, le tribunal a refusé la force majeure pour un vent de 30 à 61 km/h, courant en Méditerranée et sans commune mesure avec une tempête, et il a exigé du propriétaire la preuve d’un suivi de la météo et d’un amarrage adapté aux conditions annoncées. N’invoquez donc la tempête que si les relevés officiels la confirment, et produisez-les.

La deuxième ligne de défense porte sur les expertises produites par l’adversaire. Les rapports d’expertise amiable mandatés par l’assureur du demandeur ne lient pas le tribunal, surtout lorsqu’ils concluent sans démonstration. À Nanterre, le tribunal a refusé de se fonder exclusivement sur le rapport d’un expert mandaté par une partie, qui imputait l’abordage au sous-dimensionnement de la ligne de mouillage sans corroboration par aucun autre élément, en rappelant qu’une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie ne suffit pas, même lorsqu’elle a été établie en présence de tous. À Lorient, le tribunal a écarté un rapport qui affirmait la rupture de la chaîne sans préciser ce que l’expert avait personnellement constaté, sans photographie, sans explication de la rupture et sans description d’une défectuosité quelconque. Pour le défendeur, la méthode consiste à exiger de chaque rapport adverse le détail des constatations personnelles, des photographies datées, des mesures et des raisonnements, puis à produire une contre-expertise indépendante qui propose une cause alternative ou qui établit le caractère conjectural des conclusions adverses. Lorsque les deux expertises se contredisent sans que le tribunal puisse trancher, le doute profite au défendeur en application de l’article L5131-3.

La troisième ligne de défense consiste à écarter les fondements juridiques inapplicables que les demandeurs invoquent parfois. La responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du Code civil, aux termes duquel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », ne s’applique pas au choc entre deux bateaux : la Cour de cassation l’a expressément écartée au profit du régime de l’abordage, qui exige la faute prouvée. De même, les règles de route du règlement international pour prévenir les abordages, et notamment l’obligation de veille permanente, ne concernent que les bâtiments qui font route : le tribunal de Nanterre a jugé que l’absence du propriétaire à bord d’un navire au mouillage ne constitue pas un manquement aux règles de navigation. Enfin, la faute du voisin, lorsqu’elle existe — amarrage insuffisant du bateau heurté, absence de pare-battages, non-respect du règlement du port — doit être soulevée pour obtenir un partage de responsabilité sur le fondement de la faute commune. Chacun de ces moyens, soulevé dans les conclusions et étayé par les pièces, réduit le risque de condamnation solidaire et le montant mis à votre charge.

B. Assurance responsabilité civile, action directe et prescription de deux ans

Le voisin lésé dispose d’une action directe contre votre assureur, ce qui explique que les assignations visent systématiquement l’assureur aux côtés du propriétaire. L’article L124-3 du Code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Votre assureur plaisance sera donc attrait à l’instance et pourra être condamné à garantir vos condamnations, comme à Toulon où l’assureur du responsable a été condamné à garantir les 6 666,53 euros alloués à la victime. Cette présence de l’assureur dans la procédure vous protège financièrement, mais elle ne vous dispense pas de défendre la faute : si l’assureur démontre une exclusion de garantie — navigation hors zone, défaut d’entretien caractérisé constituant une faute inexcusable selon la police, prime impayée — vous supporterez seul la condamnation. Vérifiez donc dès l’assignation l’étendue de votre garantie responsabilité civile, les navigations couvertes, les exclusions et les plafonds, et transmettez à l’assureur l’ensemble des pièces de votre défense pour qu’il les relaie dans l’instance.

Lorsque votre propre assureur vous a indemnisé avant de se retourner contre le tiers, ou lorsque l’assureur du voisin vous réclame le remboursement de ce qu’il a versé à son assuré, le mécanisme de la subrogation gouverne les recours croisés. L’article L121-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Dans les affaires jugées à Nanterre comme à Lorient, les assureurs agissaient ainsi aux côtés ou à la place de leurs assurés, en demande comme en défense. Pour le propriétaire mis en cause, deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, ne transigez jamais directement avec le voisin après que son assureur l’a indemnisé sans l’accord de cet assureur, car le paiement fait à une autre personne que le subrogé ne vous libère pas. D’autre part, si votre bateau a lui-même été endommagé dans l’abordage, déclarez votre propre sinistre à votre assureur afin qu’il exerce, le cas échéant, un recours subrogatoire contre le voisin en faute.

Le délai pour agir est bref et court dans les deux sens. L’article L5131-6 du Code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le voisin doit donc vous assigner dans les deux ans du choc, et votre action récursoire contre un tiers — gestionnaire du port, voisin partiellement fautif, fournisseur d’un matériel défectueux — doit être engagée avant l’expiration du même délai, avec un délai d’un an à compter du paiement pour l’action en recours entre coobligés. Concrètement, dès la réception de la mise en demeure du voisin, faites dater votre réponse, organisez la contre-expertise, et préparez l’appel en garantie contre tout tiers dont la faute a pu contribuer au sinistre, sans attendre l’issue de l’action principale. Les victimes d’un abordage au port ou au mouillage qui établissent la faute du navire adverse disposent des mêmes deux ans pour agir et pour solliciter la saisie conservatoire du navire adverse avant son départ, ce qui renforce l’urgence de votre propre préparation.

Conclusion

Le propriétaire dont le bateau a rompu son amarrage et heurté le voisin n’est ni automatiquement condamné ni automatiquement exonéré : tout dépend de la faute que le demandeur parvient à établir et de la défense que vous opposez. Le régime de l’abordage exige une faute prouvée, le doute profite au défendeur, et les fondements de repli comme la garde du fait des choses ou les règles de route des navires en marche sont écartés au mouillage. En sens inverse, l’amarrage relève de votre responsabilité, et des amarres faibles, usées ou non documentées conduisent à la condamnation, comme les juges de Toulon l’ont rappelé. La conduite qui préserve vos droits tient en une séquence simple : conserver le matériel rompu et toutes les preuves, contester pied à pied les expertises adverses, soulever la faute du voisin lorsqu’elle existe, mobiliser votre assureur responsabilité civile sans délai, et agir dans les deux ans pour vos recours. Faites également vérifier par votre assureur la conformité de votre amarrage aux exigences de la police : certaines polices subordonnent la garantie au respect d’un plan de mouillage déclaré ou d’un dimensionnement minimal des aussières, et un manquement constaté après le sinistre complique singulièrement la prise en charge du dossier par le garant. Menée avec rigueur, cette défense transforme une mise en cause impressionnante en un débat probatoire où le demandeur doit d’abord faire la preuve de ce qu’il allègue.

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