Le tapis roulant tourne, se vide, puis s’arrête. Votre valise n’est jamais apparue. Lorsque le voyage comportait une correspondance, la situation se complique aussitôt : la valise a-t-elle été perdue sur le premier tronçon, oubliée pendant l’escale, chargée dans le mauvais avion, retenue par la douane ou tout simplement restée sur le tarmac de l’aéroport de transit ? La compagnie qui vous a accueilli à l’arrivée vous renvoie vers celle du premier vol, qui vous renvoie vers l’aéroport de transit, et le dossier s’enlise. Pendant ce temps, les délais courent, et certains sont couperets.
Bonne nouvelle : le droit applicable à cette situation est précis et largement éprouvé devant les tribunaux français. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit le transport aérien international, désigne le bon défendeur même quand plusieurs compagnies se sont succédé, fixe un plafond d’indemnisation relevé à 1 288 droits de tirage spéciaux par passager et enferme l’action dans des délais stricts. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel montre comment ces règles s’appliquent concrètement aux valises égarées entre deux avions, y compris lorsque l’escale imposait de récupérer le bagage pour la douane ou de changer d’aéroport. Cet article expose la méthode complète : identifier le transporteur responsable, accomplir les formalités dans les délais, prouver le contenu de la valise et chiffrer la demande pour obtenir une indemnisation intégrale, dans la limite du plafond.
I. La valise égarée entre deux vols : un seul voyage, mais un bon défendeur à désigner
Tout commence par une question d’aiguillage : contre qui agir quand deux ou trois compagnies ont manipulé la valise ? La réponse dépend du montage du voyage. Une réservation unique crée un transport unique, même avec plusieurs transporteurs. Des billets séparés, une récupération imposée par la douane ou un changement d’aéroport fragmentent le voyage et déplacent la responsabilité.
A. Réservation unique : le transport reste unique, le dernier transporteur répond avec les autres
Lorsque le départ et la destination figurent sur une réservation unique, avec une ou plusieurs correspondances, le voyage forme un ensemble unique. La Convention de Montréal l’exprime sans détour : le transport exécuté par plusieurs transporteurs successifs est réputé constituer un transport unique dès lors que les parties l’ont envisagé comme une seule opération, conclue en un seul contrat ou en une série de contrats (article 1, paragraphe 3). Peu importe donc que le premier tronçon ait été opéré par une compagnie et le second par une autre, y compris en partage de code : dès lors que les parties ont envisagé une seule opération, le régime est celui d’un transport unique.
Cette unité emporte une conséquence pratique considérable pour le passager : il n’a pas à démontrer sur quel tronçon la valise a disparu. L’article 36, paragraphe 3, de la Convention prévoit en effet que, pour les bagages, le passager peut agir contre le premier transporteur comme contre le dernier, et en outre contre celui qui effectuait le tronçon où la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant solidairement responsables envers lui. Concrètement, le passager arrivé sans sa valise agit le plus simplement contre le dernier transporteur, celui qui l’a accueilli à l’aéroport d’arrivée, ou contre la compagnie qui lui a vendu le billet. C’est ensuite aux transporteurs de s’expliquer entre eux, sans que le passager ait à reconstituer le parcours exact de son bagage dans les soutes.
Le même raisonnement vaut lorsque la compagnie qui a vendu le billet n’a opéré aucun tronçon elle-même et a confié l’exécution à une autre compagnie. Le chapitre V de la Convention organise la relation entre le transporteur contractuel, celui qui a conclu le contrat, et le transporteur de fait, celui qui exécute tout ou partie du transport avec l’autorisation du premier. Le passager peut agir contre l’un comme contre l’autre, dans la limite d’une réparation unique dont le total ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée : l’article 44 plafonne le total pouvant être obtenu du transporteur de fait, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires à l’indemnité la plus élevée imputable à l’un d’eux. Il est donc inutile de multiplier les procédures contre chaque intervenant pour un même bagage : une seule action bien dirigée suffit, et le cumul des condamnations reste plafonné.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette lecture unitaire des voyages avec correspondance. Dans un arrêt rendu sur un vol avec correspondances réservées ensemble, elle a dit pour droit qu’un tel vol « constitue un ensemble unique », ce que le tribunal judiciaire de Toulouse a appliqué le 26 juin 2026 dans une affaire où un retard du premier tronçon avait fait manquer la correspondance et retardé trois bagages : le tribunal en a déduit que la compagnie qui avait conclu le contrat de transport et devait effectuer deux tronçons était redevable des indemnités, en qualité de transporteur aérien effectif (tribunal judiciaire de Toulouse, 26 juin 2026, RG n° 25/04659, citant CJUE, arrêt Wegener, C-537/17, et CJUE, arrêt C-502/18). La leçon procédurale est nette : en réservation unique, visez le transporteur qui vous a contractuellement pris en charge ou celui qui vous a accueilli à destination, et laissez à la compagnie le soin d’appeler en garantie l’intervenant fautif.
Reste à vérifier que le voyage relève bien de la Convention. Son article 2 retient une définition large du transport international : le transport international s’entend de tout transport dont le départ et la destination, d’après les stipulations des parties et malgré les interruptions ou transbordements, se situent sur le territoire de deux États parties, ou sur celui d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même non partie. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 27 janvier 2025 pour un vol au départ de la France vers la Turquie avec escale en Allemagne : la Convention s’appliquait parce que le pays d’origine du vol avait ratifié le texte et que l’itinéraire entrait dans cette définition (tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/09503). En pratique, dès lors que le billet mentionne un départ et une arrivée dans deux États différents, ou une escale à l’étranger, le régime de Montréal a vocation à s’appliquer, et c’est à la compagnie de démontrer le contraire.
B. Quand le voyage se fragmente : billets séparés, douane à l’escale et changement d’aéroport
La protection du transport unique tombe dès que le passager a lui-même fragmenté son voyage. Trois configurations appellent une vigilance particulière, car chacune déplace le point où la responsabilité bascule.
Première configuration : les billets séparés. Lorsque le passager a acheté lui-même deux billets distincts, par exemple un vol Paris–Londres auprès d’une compagnie puis un vol Londres–New York auprès d’une autre, chaque contrat vit sa propre vie. La compagnie du second tronçon ne répond pas du bagage qu’elle n’a jamais pris en garde, et la première ne répond que jusqu’au point où sa garde a cessé. Si la valise enregistrée jusqu’à Londres n’est pas réenregistrée à temps pour le second vol, la perte ne s’impute pas automatiquement à l’une des deux compagnies : il faut établir qui avait la garde au moment de la disparition. D’où une règle d’or : en billets séparés, prévoyez une marge de correspondance confortable, photographiez les étiquettes d’enregistrement de chaque tronçon et conservez les deux confirmations de dépôt. La correspondance manquée à cause d’un retard du premier vol ouvre droit, pour ce retard lui-même, aux recours du transport aérien de personnes, mais le bagage resté à l’escale suit le régime propre du contrat sous lequel il voyageait.
Deuxième configuration : l’escale qui impose de récupérer la valise pour la douane. Sur certaines destinations, le passage de la frontière oblige le passager à reprendre son bagage sur le tapis à la première escale, à le présenter au contrôle, puis à le réenregistrer pour le tronçon suivant. Cette rupture de garde a une portée juridique : pendant que le passager détient sa valise, aucun transporteur n’en a la garde, et la responsabilité de plein droit cesse. Si le bagage disparaît après le réenregistrement, c’est le transporteur du second tronçon qui répond, dans les conditions de l’article 17. Si la valise ne réapparaît jamais sur le tapis du contrôle alors qu’elle avait été chargée au départ, la protestation doit néanmoins être faite sans attendre, auprès du transporteur du tronçon d’arrivée comme auprès de celui du premier tronçon, et le procès-verbal d’irrégularité doit mentionner expressément le circuit avec récupération douanière. Les agents d’escale connaissent ces circuits ; exigez que le rapport décrive le vôtre, car cette mention fera foi ensuite du fait que la valise aurait dû vous être représentée à l’escale.
Troisième configuration : le changement d’aéroport en cours de correspondance. Certains itinéraires imposent de changer de plateforme, par exemple d’arriver à Orly et de repartir de Roissy, ou de changer d’aéroport à Londres ou à New York. Le transfert entre les deux aéroports s’effectue alors sous la garde du passager lui-même, avec ses bagages. Si la valise est égarée pendant ce transfert, aucun transporteur aérien n’en répond au titre de la Convention, puisque le fait générateur ne s’est produit ni à bord ni pendant une période de garde du transporteur. En revanche, si c’est le retard du premier vol qui a rendu le transfert impossible et fait manquer le second vol, le dommage qui en résulte, frais de taxi, nuit d’hôtel, rachat d’un billet, relève de la responsabilité du transporteur du premier tronçon pour retard, dans les conditions exposées ci-après, et ces frais doivent être conservés et justifiés facture par facture. La distinction est subtile mais décisive : on n’impute pas au transporteur la perte d’un bagage qu’il ne détenait plus, mais on lui impute les conséquences du retard qu’il a causé.
Dans ces trois configurations, la charge de la preuve pèse sur le passager, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9). Photographies des étiquettes, cartes d’embarquement des deux tronçons, reçus de dépôt, procès-verbaux d’irrégularité établis à chaque aéroport, échanges écrits avec chaque compagnie : constituez ce dossier dès l’aéroport d’arrivée, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera, conformément à l’article 9, si chaque partie a prouvé les faits nécessaires au succès de sa prétention et dans quelle mesure. Les passagers qui documentent chaque rupture de garde obtiennent des indemnisations ; ceux qui se contentent d’appels téléphoniques sans écrit peinent à établir ne serait-ce que la consistance de leur valise, comme le montrent les décisions qui rejettent les demandes non étayées par des factures.
II. Délais couperets, preuves et chiffrage : la méthode qui fait payer
Désigner le bon transporteur ne suffit pas. Le contentieux des bagages en correspondance se gagne sur trois terrains : le respect de délais de protestation et d’action particulièrement brefs, la preuve du contenu de la valise et le chiffrage de la demande dans un plafond que les juges appliquent avec rigueur, sans jamais l’accorder forfaitairement.
A. Quatre délais à ne jamais manquer : le constat, la protestation, la perte présumée et la déchéance de deux ans
Le premier réflexe s’exerce encore dans l’aérogare : faire établir immédiatement un procès-verbal d’irrégularité, le fameux PIR (Property Irregularity Report), au comptoir de la compagnie d’arrivée ou au service des bagages. Ce document, qui ouvre un numéro de dossier, constate officiellement que la valise n’a pas été délivrée et décrit le voyage, y compris les correspondances. Les compagnies invitent d’ailleurs les passagers à accomplir cette formalité avant de quitter l’aéroport et à conserver le numéro de dossier pour le suivi, la demande de remboursement devant ensuite être adressée par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception (service-public.fr, fiche F11370). En correspondance, faites mentionner les deux numéros de vol et, le cas échéant, la récupération douanière prévue à l’escale : ce détail évitera que la compagnie n’impute la disparition à un tronçon qu’elle n’opérait pas.
Le deuxième délai est celui de la protestation écrite adressée au transporteur, fixé par l’article 31 de la Convention. En cas d’avarie constatée à la réception d’une valise endommagée, le destinataire doit protester auprès du transporteur immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés ; en cas de retard de livraison, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise du bagage à sa disposition, par réserve écrite remise ou expédiée dans le délai. La sanction est redoutable : à défaut de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (article 31). En pratique, adressez donc une lettre recommandée au transporteur dès la découverte de l’avarie ou dès la restitution tardive, en rappelant le numéro du PIR et en listant les manquants ou les dégradations. Les juges appliquent ce texte avec attention : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi examiné de près, le 4 septembre 2025, la fin de non-recevoir qu’une compagnie opposait à une passagère dont le fauteuil roulant avait été endommagé, en vérifiant où et dans quel délai la déclaration d’incident avait été déposée, avant d’écarter, pour un motif de procédure lié à la mise en état (article 789 du Code de procédure civile), cette fin de non-recevoir et de condamner la compagnie à 1 671 euros de préjudice matériel et moral, plus 4 000 euros au titre de l’article 700 (tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2025, RG n° 22/15136). Le même jugement a condamné la compagnie aux dépens avec recouvrement au profit de l’avocat conformément à l’article 699. La protestation faite au guichet d’arrivée, dès la descente de l’avion, satisfait à l’exigence d’immédiateté ; encore faut-il pouvoir en rapporter la preuve, d’où l’intérêt du récépissé écrit.
Le troisième repère chronologique tient à la présomption de perte : si la valise ne réapparaît pas dans les vingt et un jours qui suivent la date où elle aurait dû arriver, le passager peut agir comme en cas de perte. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 23 mai 2025 dans une affaire de bagage jamais restitué après un vol vers Marrakech : si les bagages enregistrés ne sont pas parvenus à destination dans les vingt et un jours suivant la date où ils auraient dû arriver, le passager peut faire valoir contre le transporteur les droits découlant du contrat de transport (tribunal judiciaire de Nice, 23 mai 2025, RG n° 24/01437). Inutile donc d’attendre des mois que la compagnie daigne qualifier elle-même la situation : passé ce délai, chiffrez la perte et réclamez par écrit. La même décision illustre l’exigence de preuve qui accompagne ce basculement : les demandeurs ont obtenu 1 541,70 euros parce qu’ils produisaient les factures des effets contenus dans la valise, et la compagnie, qui n’avait jamais répondu à leurs relances ni à leur mise en demeure, n’apportait aucun élément pour justifier sa défaillance.
Le quatrième et dernier délai est celui de l’action en justice : deux ans à compter de l’arrivée à destination, sous peine de déchéance. L’article 35 de la Convention impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec rigueur le 23 février 2023 à un passager dont la valise avait été détruite pendant une correspondance à Bruxelles : arrivé à destination le 16 mai 2017, il avait jusqu’au 16 mai 2019 pour agir, et son assignation délivrée en octobre 2019 était tardive, de sorte que l’action était prescrite et le jugement confirmé (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, 23 février 2023, RG n° 21/08958). La cour a précisé au passage que le règlement européen n° 261/2004, souvent invoqué par les passagers, « n’est pas applicable au litige » lorsqu’il porte sur les bagages, et que l’article 29 de la Convention pose un principe d’exclusivité : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention. Autrement dit, pour une valise perdue en correspondance, n’assignez pas sur le fondement du droit commun de la consommation ou du règlement passagers : visez la Convention de Montréal, et assignez avant les deux ans. La Cour de cassation a du reste consacré l’autonomie des deux textes en sens inverse, en jugeant que la Convention et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents : la première organise les actions en dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que le second prévoit des mesures réparatrices standardisées (Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-24.431 ; dans le même sens, Ch. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069), confirmant au passage l’application des règles internes de compétence de l’article 42 du Code de procédure civile à l’action fondée sur le règlement. Retard de vol et perte de bagage obéissent donc à des logiques distinctes, qu’il faut articuler sans les confondre : le forfait européen pour le retard, la réparation individualisée et plafonnée pour le bagage.
B. Chiffrer dans le plafond de 1 288 DTS : factures, décote, moral et frais de justice
Le plafond d’abord. L’article 22, paragraphe 2, de la Convention limite la responsabilité du transporteur pour destruction, perte, avarie ou retard des bagages à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager dans son texte d’origine, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à la livraison lors de la remise des bagages et moyennant un éventuel supplément, auquel cas le transporteur paie jusqu’à la somme déclarée sauf preuve d’un intérêt réel inférieur. Ce montant a été révisé depuis, dans le cadre du régime européen qui applique la Convention aux transports intracommunautaires (règlement n° 889/2002) : les juridictions françaises appliquent désormais 1 288 DTS par passager depuis le 28 décembre 2019, soit environ 1 500 euros selon le cours du DTS, comme l’ont rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny le 27 janvier 2025 et le tribunal judiciaire de Poitiers le 4 juillet 2025, ainsi que l’administration française (economie.gouv.fr). Retenez l’ordre de grandeur, un peu plus de 1 500 euros par passager, et vérifiez le cours du DTS au jour du paiement si le litige se prolonge.
Ce plafond n’est pas un forfait : il faut prouver chaque euro réclamé. La cour d’appel de Paris l’a souligné le 29 février 2024 dans une affaire de trois valises perdues : ce plafond couvre le dommage matériel comme le dommage moral, sans bénéficier forfaitairement au passager même en cas de perte des bagages : c’est à lui d’établir le préjudice subi (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG n° 21/03598). La passagère, qui produisait des factures, a obtenu le plafond de l’époque ; sans factures, elle n’aurait rien obtenu au-delà des frais établis. Le tribunal de Nice statue dans le même sens : 1 541,70 euros alloués contre factures, pas un euro de plus sans justificatif. Conservez donc les factures d’achat des effets habituellement transportés, photographiez le contenu de la valise avant de fermer, et gardez les relevés bancaires correspondant aux achats de première nécessité effectués pendant la privation de bagage.
Car le retard de livraison, fréquent en correspondance lorsque la valise arrive par le vol suivant, ouvre droit au remboursement des dépenses rendues nécessaires par l’attente : vêtements, produits d’hygiène, couches, médicaments, voire location de matériel. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi indemnisé, le 18 novembre 2024, une passagère privée de sa valise pendant six jours, au titre des produits de première nécessité achetés entre-temps et de la valise restituée endommagée (tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, RG n° 23/03130). Le tribunal de Toulouse a alloué pour sa part 150 euros pour le retard de livraison de trois bagages, sur le fondement de l’article 17 de la Convention. Restez raisonnable dans ces achats : le juge écarte les dépenses de confort sans lien avec la privation subie et, comme l’a jugé le tribunal de Poitiers, l’indemnisation porte sur les biens détruits, abîmés ou perdus, et non sur des biens de remplacement, de sorte que le renouvellement à neuf d’une garde-robe entière ne sera pas intégralement suivi. L’administration prévient d’ailleurs que les compagnies appliquent souvent une décote sur la valeur à neuf des effets perdus.
Le préjudice moral, lui, est indemnisable dans la limite du même plafond. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le préjudice visé à l’article 22, paragraphe 2, comprend aussi bien le dommage matériel que le dommage moral (CJUE, 6 mai 2010, Walz, C-63/09), et que le dommage moral résultant de la perte de bagages peut donner lieu à réparation (CJUE, Espada Morán, C-410/11). Les tribunaux français l’appliquent : 1 000 euros de préjudice moral pour les tracasseries et inquiétudes provoquées par la perte puis le retard d’indemnisation (tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/05877, qui a alloué au total 2 600 euros pour la perte, 1 000 euros pour le moral et 1 500 euros au titre de l’article 700), et prise en compte du préjudice moral nécessairement causé par la perte des bagages par la cour d’appel de Paris en 2024. Pour une valise perdue en correspondance au premier jour des vacances, avec médicaments, lunettes ou matériel professionnel à l’intérieur, décrivez précisément la gêne subie jour par jour : c’est ce récit, étayé, qui fonde l’indemnisation du moral, jamais automatique.
Deux leviers complètent le chiffrage. D’abord, la déclaration spéciale d’intérêt, faite à l’enregistrement moyennant un supplément éventuel, qui relève le plafond jusqu’à la somme déclarée : sans elle, aucun supplément d’indemnité ne peut être obtenu, comme l’a rappelé le tribunal de Poitiers. Si votre valise contient du matériel de valeur, déclarez-la. Ensuite, les frais de justice : la partie perdante supporte les dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, aux termes duquel « La partie perdante est condamnée aux dépens » (article 696), et le juge peut condamner le perdant à payer à l’autre partie « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700). Les montants alloués sur ce fondement dans le contentieux des bagages sont significatifs : 1 000 euros à Nice, 1 500 euros à Paris, 4 000 euros pour un fauteuil roulant endommagé. Agir seul devant le tribunal judiciaire reste donc économiquement sensé lorsque le dossier est documenté, puisque le remboursement des frais suit la victoire. À l’inverse, n’attendez pas de dommages-intérêts pour la seule lenteur de la compagnie : le tribunal de Nice a refusé d’indemniser une prétendue résistance abusive, rappelant que la simple résistance à une action en justice ne caractérise pas à elle seule la faute qui, en application de l’article 1240 du Code civil, obligerait son auteur à réparer le dommage causé. Concentrez la demande sur la perte, le retard, les achats nécessités et le moral, avec des factures : c’est là que les juges paient.
Face à une valise égarée en correspondance, la méthode tient donc en cinq réflexes : faire établir le procès-verbal d’irrégularité à l’aéroport d’arrivée en décrivant le circuit complet, protester par écrit dans les sept jours pour une avarie et dans les vingt et un jours pour un retard, agir contre le dernier transporteur ou le vendeur du billet unique sans chercher à identifier le maillon fautif, chiffrer facture par facture dans la limite de 1 288 DTS en incluant le moral étayé, et assigner avant l’expiration des deux ans. Les décisions rendues en 2023, 2024, 2025 et 2026 montrent des juges qui appliquent ces textes avec constance et qui indemnisent les passagers rigoureux. Pour situer ce recours parmi les autres litiges du transport aérien et identifier le régime applicable à votre situation, le droit aérien pratiqué par un avocat en droit aérien couvre l’ensemble de ces contentieux, du bagage égaré entre deux avions jusqu’au retard, à l’annulation et au fret.
Conclusion
La valise perdue en correspondance n’est pas une fatalité procédurale. En réservation unique, la Convention de Montréal fait du voyage un transport unique et autorise le passager à agir contre le premier ou le dernier transporteur, solidairement responsables, sans reconstituer le parcours de la valise soute par soute. Lorsque le voyage se fragmente, billets séparés, récupération imposée par la douane, changement d’aéroport, chaque rupture de garde doit être documentée, car elle désigne le gardien responsable. Les délais commandent tout le reste : procès-verbal immédiat, protestation écrite dans les sept ou vingt et un jours, action en justice avant deux ans sous peine de déchéance. Le chiffrage, enfin, se prouve facture par facture dans un plafond de 1 288 droits de tirage spéciaux qui englobe le matériel et le moral, avec à la clé le remboursement des dépens et une indemnité au titre de l’article 700. Gardez chaque écrit, chaque reçu, chaque photographie : devant le tribunal, c’est ce dossier qui transforme une valise égarée entre deux avions en une indemnisation intégrale.