Proposition de loi n° 3318 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par Mme Céline Calvez, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, non adoptée à la date de rédaction du présent article : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il vise à confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, les missions que le règlement européen sur la liberté des médias confie aux autorités nationales de régulation. Plus d’un an après l’entrée en application de ce règlement européen, la France n’a toujours pas adopté les mesures nationales d’adaptation qu’il appelle, et l’exposé des motifs de la proposition évoque un risque de procédure en manquement. Le texte propose de faire de l’Arcom l’autorité de régulation nationale au sens du règlement, de lui confier le contrôle des garanties d’indépendance des médias de service public, la tenue d’une base publique sur la propriété des médias, le suivi de la publicité d’État et un rôle dans la mesure d’audience, assortis de pouvoirs d’information et d’une sanction de 18 000 euros. Il crée surtout une procédure nationale d’évaluation des concentrations dans les médias, avec information ou notification de l’Arcom, critères publics et avis motivé rendu public. Le présent article confronte ce dispositif au droit actuellement applicable, puis expose les étapes parlementaires qui attendent le texte.
I. Arcom et règlement européen sur la liberté des médias : quelles nouvelles missions prévoit le texte ?
A. Arcom autorité de régulation nationale EMFA : contrôle des médias publics, mesure d’audience et droit à la personnalisation, comment l’article 1er fonctionnerait-il ?
Le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, qui établit un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et que l’on appelle règlement européen sur la liberté des médias ou European Media Freedom Act, constitue le premier texte de l’Union européenne dont l’objet même est la protection du pluralisme des médias et de l’indépendance éditoriale. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, ce texte doit beaucoup à l’engagement de la France pendant sa négociation. Directement applicable depuis le 8 août 2025, il appelle pourtant des mesures nationales d’adaptation pour produire tous ses effets, et c’est précisément l’objet de la proposition déposée le 13 octobre 2026.
Le droit français actuel confie déjà à l’Arcom, née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’article 1er de la proposition de loi rétablirait l’article 10 de cette loi pour désigner expressément l’Arcom comme l’autorité de régulation nationale au sens du point 13 de l’article 2 du règlement européen. À ce titre, elle veillerait à l’application du chapitre III du règlement et participerait aux travaux du comité européen pour les services de médias institué par l’article 8 du même règlement. L’exposé des motifs souligne que le président de l’Arcom assure en 2026 la vice-présidence de ce comité et a vocation à en exercer la présidence en 2027, ce qui donne à la désignation une portée institutionnelle immédiate.
La proposition confie ensuite à l’Arcom le contrôle de l’application des paragraphes 1 à 3 de l’article 5 du règlement, relatifs aux garanties d’indépendance des médias de service public. Les résultats de ce contrôle seraient rendus publics, notamment dans le rapport annuel prévu à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986. Concrètement, il s’agirait de vérifier que les médias de service public reçoivent des ressources stables et suffisantes, que leurs dirigeants sont nommés selon des procédures transparentes et qu’ils exercent leur mission éditoriale à l’abri des ingérences. Le texte ne crée pas ces garanties, qui figurent dans le règlement directement applicable, mais il organise leur surveillance nationale et leur publicité, ce qui manquait jusqu’ici.
En matière de mesure d’audience, l’article 1er charge l’Arcom de la mise en œuvre de l’article 24 du règlement : elle encouragerait l’élaboration et le respect de codes de conduite, pourrait formuler des recommandations sur l’application des principes du paragraphe 1 et rendrait compte de l’application des paragraphes 1 et 2 dans son rapport annuel, dans le respect du secret des affaires. Les organismes qui mesurent l’audience des médias se verraient ainsi soumis à un cadre de transparence et de vérification méthodologique, sous le regard du régulateur. Dans sa mission de contrôle de l’article 20 du règlement, relatif au droit des utilisateurs à personnaliser l’offre de médias sur les appareils et interfaces, l’Arcom pourrait s’appuyer sur les compétences techniques de l’Agence nationale des fréquences.
Pour exercer l’ensemble de ces missions, l’Arcom recevrait des pouvoirs d’information : elle pourrait demander aux fournisseurs de services de médias et aux autres personnes visées par le paragraphe 4 de l’article 7 du règlement de lui communiquer, dans le délai qu’elle fixe, les informations et données proportionnées et nécessaires, dans le respect du secret des sources des journalistes mentionné à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette réserve n’est pas une clause de style. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait validé des réquisitions téléphoniques visant un journaliste, « jugées contraires aux dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protégeant le secret des sources des journalistes », avant de prononcer la cassation en ces termes : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » (Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172, publié au Bulletin). Tout pouvoir d’information confié au régulateur s’arrête donc là où commence la protection des sources, et la proposition de loi le rappelle expressément.
Le manquement à l’obligation de transmettre les informations sur la propriété des médias serait sanctionné : l’article 1er crée un article 75-1 dans la loi du 30 septembre 1986, qui punit de 18 000 euros d’amende le fait, pour les dirigeants de droit ou de fait d’un fournisseur de services de médias établi en France, de ne pas transmettre ces informations ou de transmettre sciemment des informations inexactes. Le montant reprend le modèle des sanctions déjà prévues à l’article 75 de la même loi. Il s’agit d’une sanction pénale, prononcée par le juge, et non d’une sanction administrative infligée par l’Arcom elle-même.
La question de l’indépendance des rédactions face aux changements de propriétaire éclaire l’arrière-plan de ce dispositif. Le code du travail protège déjà les journalistes lors des cessions : « Si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l’une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique » (article L. 7112-5 du code du travail). La Cour de cassation a jugé que « l’article L. 7112-5, 1°, du code du travail n’impose aucun délai aux journalistes professionnels pour mettre en oeuvre la […] et bénéficier de l’indemnité prévue par ce texte si la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique », en relevant que la disposition « vise à garantir l’indépendance des journalistes », avant de conclure : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » (Cass. soc., 21 février 2019, n° 18-21.460). La proposition de loi se situe dans le prolongement de cette protection individuelle, mais sur le terrain collectif du pluralisme : au lieu de protéger le journaliste après la cession, elle organise l’évaluation de l’opération avant ou pendant sa réalisation.
B. Transparence de la propriété des médias et de la publicité d’État : quelles obligations pour les éditeurs et les personnes publiques ?
L’article 6 du règlement européen impose aux fournisseurs de services de médias de rendre publiques certaines informations sur leur propriété, et son paragraphe 2 confie aux États membres le développement d’une base de données nationale. L’article 1er de la proposition de loi charge l’Arcom de développer et de mettre à jour cette base, qu’elle mettrait à la disposition du public. Pour l’alimenter, les fournisseurs de services de médias établis en France lui transmettraient, au moins une fois par an, les informations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 6, selon des modalités fixées par décret. Le lecteur qui cherche qui détient réellement un journal, une chaîne ou un site d’information disposerait ainsi d’une source publique unique, tenue par le régulateur, au lieu de données dispersées dans les mentions légales et les registres.
Ce mécanisme comble un angle mort du droit actuel. La loi du 30 septembre 1986 comporte bien un dispositif de lutte contre les concentrations dans son article 41-4, mais elle n’organise pas une base publique centralisée de la propriété des médias telle que l’exige le règlement européen. La transmission annuelle à l’Arcom, fixée par décret quant à ses modalités, créerait une obligation nouvelle, sanctionnée par l’amende de 18 000 euros en cas de défaut ou d’inexactitude délibérée. Les groupes de médias devront donc fiabiliser leurs organigrammes capitalistiques et leurs déclarations, car une information sciemment inexacte exposerait leurs dirigeants à des poursuites.
Le second volet concerne l’argent public versé aux médias. L’article 25 du règlement organise la transparence de l’attribution de la publicité d’État, et son paragraphe 3 confie à l’autorité nationale le suivi de ces dépenses et l’établissement d’un rapport annuel. La proposition de loi charge l’Arcom de cette mission : les autorités et entités publiques visées au paragraphe 2 lui transmettraient les informations qu’elles publient sur leurs dépenses de publicité d’État, selon des modalités fixées par décret. L’objectif est de prévenir les favoritismes dans la distribution des campagnes publiques, qui peuvent constituer une forme de pression économique sur les lignes éditoriales. Le rapport annuel de l’Arcom deviendrait le document de référence pour mesurer qui reçoit quoi, et pour comparer les pratiques des différentes administrations et collectivités.
Ces deux chantiers de transparence répondent à une exigence constitutionnelle ancienne. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, a érigé le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale en objectif de valeur constitutionnelle, en jugeant que la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public ne disposait pas d’un nombre suffisant de publications. La base publique sur la propriété et le rapport sur la publicité d’État donnent des instruments concrets à cet objectif : le pluralisme ne se proclame pas, il se mesure, et la mesure suppose des données publiques fiables.
Pour les éditeurs, la charge nouvelle reste proportionnée dans l’économie du texte : une transmission annuelle d’informations qu’ils doivent déjà rendre publiques en vertu du paragraphe 1 de l’article 6, selon des modalités définies par décret après concertation. Pour les personnes publiques, l’obligation consiste à transmettre au régulateur des informations qu’elles publient déjà en application du paragraphe 2 de l’article 25. La proposition ne crée donc pas une transparence inédite sur le fond, mais elle en organise la centralisation et le contrôle, avec une sanction ciblée sur les manquements délibérés.
II. Rachat d’un média sous le regard de l’Arcom : contrôle préalable ou simple avis ?
A. Concentration dans les médias et avis de l’Arcom : notification, seuils, délais et portée, que prévoit l’article 2 ?
Le droit des concentrations applicable aujourd’hui repose sur le contrôle de l’Autorité de la concurrence. Le principe est posé par le code de commerce : « L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. » (article L. 430-3 du code de commerce). Ce contrôle ne vise que les opérations dépassant des seuils de chiffre d’affaires : « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d’euros » et « le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d’euros » (article L. 430-2 du code de commerce). Les opérations en dessous de ces seuils échappent à tout examen, alors même qu’elles peuvent transformer le paysage médiatique local ou national. C’est ce vide que l’article 22 du règlement européen demande aux États de combler, en leur imposant de prévoir des règles de fond et de procédure pour évaluer les concentrations susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale.
L’exposé des motifs décrit avec précision les conséquences de l’inaction : en l’absence d’évaluation nationale au titre de l’article 22, l’article 23 du règlement permet au comité européen pour les services de médias, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne, de rendre un avis sur les effets d’une concentration, et la Commission peut rendre son propre avis. Le comité a utilisé cette faculté pour la première fois le 9 avril 2026 à propos d’une acquisition sur le marché hongrois de la presse, non soumise à notification obligatoire et dépourvue d’évaluation nationale, en estimant que l’opération, bien que principalement nationale, pouvait affecter le marché intérieur en raison de l’influence de l’entité issue de la concentration sur la formation de l’opinion publique. Une opération française pourrait donc être appréciée en premier lieu à Bruxelles sans que le régulateur national ait été consulté. Dans son avis du 29 janvier 2026 sur la proposition de loi n° 2216 visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, le Conseil d’État avait relevé la nécessité de compléter le droit national pour assurer la pleine mise en œuvre du règlement.
L’article 2 de la proposition répond à cette situation en insérant un nouveau paragraphe II dans l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui porte déjà le dispositif anti-concentration propre aux médias. Le champ couvert vise les opérations dont la cible est un fournisseur de services de médias ou de plateforme en ligne donnant accès à des contenus médiatiques, ou une entreprise dont l’activité principale consiste à distribuer ou diffuser des services de médias ou à commercialiser leurs espaces publicitaires. Trois voies d’information de l’Arcom sont organisées : pour les concentrations notifiées à l’Autorité de la concurrence, celle-ci transmet la notification à l’Arcom, sans double démarche pour les parties ; pour les concentrations de dimension européenne relevant de la Commission européenne, les parties informent l’Arcom au plus tard à la date de la notification européenne ; pour les autres opérations qui concernent au moins un fournisseur de médias d’information établi en France, les parties notifient l’opération à l’Arcom au plus tard un mois avant sa réalisation lorsque l’audience ou la diffusion dépasse des seuils fixés par décret.
En deçà de ces seuils, l’Arcom disposerait d’une faculté de saisine d’office dans les trois mois de l’annonce publique de l’opération. L’exposé assume l’écart avec la recommandation du Conseil d’État, qui préconisait de limiter le dispositif aux opérations dépassant les seuils du contrôle des concentrations : le précédent hongrois du 9 avril 2026 justifierait de ne pas laisser les petites opérations sans regard national. L’Arcom définirait et rendrait publics, après consultation publique, les critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés au regard desquels elle détermine les concentrations qui donnent lieu à un avis, en tenant compte notamment de l’audience, de la place dans l’offre d’information nationale ou locale et des autres activités des parties dans les médias. Lorsqu’elle estime qu’une opération ne justifie pas d’avis, elle en informerait les parties de manière motivée dans un délai de quinze jours.
Lorsqu’elle se prononce, l’Arcom rendrait un avis motivé et public sur les effets de l’opération au regard du pluralisme et de l’indépendance éditoriale, en tenant compte des éléments du paragraphe 2 de l’article 22 du règlement. Le délai serait d’un mois à compter de la communication, de l’information ou de la notification, porté à deux mois en cas de saisine d’office. Lorsque l’opération est susceptible d’affecter le marché intérieur, l’Arcom consulterait préalablement le comité européen sur son projet d’avis, dans les conditions des paragraphes 4 à 6 de l’article 22, et les délais seraient suspendus jusqu’à l’avis du comité ou l’expiration du délai dont il dispose. L’avis serait communiqué aux parties, à l’Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l’économie et, pour les opérations européennes, à la Commission. Il serait rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi, et mentionnerait le cas échéant les refus de communiquer ou les manquements aux obligations d’information.
La portée de cet avis doit être comprise sans illusion : il ne lie pas l’Autorité de la concurrence et ne fait pas obstacle à la réalisation de l’opération. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle préalable qui bloquerait les rachats, mais d’une évaluation publique et motivée, susceptible d’éclairer l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne et le débat public. L’efficacité du dispositif reposerait sur la publicité de l’avis et sur l’articulation avec le comité européen, plutôt que sur un pouvoir de veto que le texte ne confère pas au régulateur national.
B. Proposition de loi sur l’Arcom et les médias : adoption, calendrier parlementaire et réflexes pratiques pour les éditeurs et les personnes publiques
À ce stade, le texte n’est qu’une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le chemin parlementaire reste entier : examen en commission, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour un examen en navette, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le contenu, l’enrichir ou le vider, et rien ne garantit qu’un texte déposé parvienne au vote dans des délais rapprochés. Les lecteurs doivent donc lire la proposition pour ce qu’elle est : une initiative parlementaire qui propose une adaptation du droit national au règlement européen, et non une réforme acquise.
L’article 3 organise une entrée en vigueur différée : le nouveau paragraphe II de l’article 41-4 entrerait en vigueur trois mois après la promulgation, afin de laisser à l’Arcom le temps de publier les critères d’évaluation. Le texte règle le sort des opérations en cours : il s’appliquerait aux concentrations en cours d’examen par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne à cette date, ainsi qu’aux opérations concernant des médias d’information non encore réalisées, avec une information de l’Arcom sans délai. Surtout, l’Arcom pourrait se saisir, dans les trois mois de l’entrée en vigueur, des concentrations annoncées ou réalisées entre le 8 août 2025, date d’application de l’article 22 du règlement, et cette date. Cette rétroactivité limitée ne remettrait en cause aucune situation acquise, puisque l’avis ne lie personne et ne bloque rien, mais elle comblerait le vide juridique né du retard d’adaptation. L’article 4 contient le gage financier habituel, avec la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.
En attendant l’issue de la navette, plusieurs réflexes pratiques s’imposent aux acteurs concernés. Les fournisseurs de services de médias établis en France ont intérêt à recenser dès maintenant les informations sur leur propriété qu’ils devront transmettre chaque année, et à vérifier la cohérence entre leurs mentions publiques, leurs déclarations et leurs organigrammes, puisque l’inexactitude délibérée serait punie de 18 000 euros d’amende. Les autorités et entités publiques qui achètent de l’espace publicitaire dans les médias devraient organiser le suivi de leurs dépenses, car elles devront transmettre au régulateur les informations qu’elles publient. Les entreprises qui préparent une acquisition dans les médias, même en dessous des seuils du contrôle des concentrations, devraient anticiper une information de l’Arcom et préparer l’argumentaire sur les effets de l’opération pour le pluralisme et l’indépendance éditoriale, en tenant compte de l’audience, de la place dans l’offre d’information et de leurs autres activités dans le secteur. Les journalistes concernés par un changement de propriétaire conservent quant à eux la protection de la clause de cession du code du travail rappelée plus haut, sans délai pour agir.
Le risque européen mérite enfin d’être pris au sérieux par les pouvoirs publics. Tant que le droit national ne désigne pas l’autorité compétente et n’organise pas l’évaluation des concentrations, la France reste exposée à une procédure en manquement : si la Commission estime qu’un État membre a manqué à ses obligations, elle émet un avis motivé après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, puis peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne s’il ne s’y conforme pas dans le délai imparti (article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le règlement (UE) 2024/1083 sur la liberté des médias est directement applicable, mais sans relais national, son application reposerait sur le seul niveau européen, comme l’a montré l’avis du comité du 9 avril 2026. Le texte de la proposition de loi n° 3318 et son dossier législatif permettent à chacun de suivre l’état exact de la procédure.
Conclusion
La proposition de loi n° 3318 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée à la date de rédaction du présent article, n’est pas le droit en vigueur : elle propose de confier à l’Arcom les missions nationales du règlement européen sur la liberté des médias, de la surveillance des médias publics à la transparence de la propriété et de la publicité d’État, jusqu’à l’évaluation publique des concentrations. Face au droit actuel, qui limite le contrôle des concentrations aux seuils de chiffre d’affaires du code de commerce et ne centralise ni les données de propriété ni le suivi de l’argent public versé aux médias, le texte apporterait un étage médiatique à la régulation, sous la forme d’avis motivés et publics qui n’interdiraient rien mais éclaireraient tout. La navette parlementaire dira si cette architecture est retenue, amendée ou abandonnée, et l’entrée en vigueur différée laisserait au régulateur le temps de publier ses critères. En attendant, éditeurs, personnes publiques et candidats au rachat d’un média ont intérêt à préparer leurs données et leurs argumentaires, car le pluralisme se mesure désormais à l’échelle européenne.