Le 13 octobre 2026 au soir, une information judiciaire a pris un tour décisif à Tours : un policier a été mis en examen pour violences aggravées après qu’un lycéen a perdu l’usage d’un oeil en marge de la mobilisation lycéenne, une blessure jugée compatible avec un impact de balle de défense. Le fonctionnaire a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de porter et de détenir un lanceur de balles de défense, tandis qu’un second policier a été placé sous le statut de témoin assisté, selon le communiqué de la procureure de la République de Tours relayé par TF1info. Le ministère de l’Intérieur a dans le même temps fait état de 36 enquêtes confiées à l’Inspection générale de la police nationale depuis le début du mouvement, dont 4 pour des blessures dites mutilantes. À Paris, la fin de la manifestation a été marquée par des affrontements et au moins 50 policiers blessés, dont deux conduits au bloc opératoire. Ces faits posent des questions très concrètes : que risque pénalement un policier qui mutile un manifestant, comment une victime ou ses parents portent-ils plainte contre des fonctionnaires de police, et comment obtenir une indemnisation intégrale quand le préjudice est définitif ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la procédure suivie à Paris et en Île-de-France.
I. Éborgné par un tir de police en manifestation : quelle infraction et quelle enquête ?
A. Perte d’un oeil, arme et policier auteur : les qualifications pénales encourues
La perte de l’usage d’un oeil constitue au sens du droit pénal une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-9 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La privation définitive de la vision d’un oeil entre directement dans cette définition, ce qui exclut d’emblée toute contravention ou simple délit de violences légères. L’expertise médicale joue ici un rôle central : elle doit établir le caractère définitif de la perte fonctionnelle, décrire les soins, fixer les périodes d’incapacité et évaluer les séquelles, car c’est sur ces constatations que le parquet puis le juge d’instruction fondent la qualification.
Quand la victime est âgée de moins de quinze ans, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-10 du code pénal prévoit en effet : « L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; » Pour un lycéen âgé de seize ou dix-sept ans, cette aggravation liée à l’âge ne s’applique pas, mais d’autres circonstances aggravantes entrent en jeu. La principale tient à la qualité de l’auteur : lorsque les violences sont commises par un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, la loi retient une circonstance aggravante spécifique. L’article 222-13 du code pénal vise ainsi : « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Un policier en intervention dans une manifestation est dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que des violences volontaires commises dans ce cadre sont jugées plus sévèrement que les mêmes faits commis par un particulier. C’est ce mécanisme qui explique la qualification de violences aggravées retenue à Tours.
Le moyen employé compte également. Le lanceur de balles de défense est une arme au sens pénal. L’article 132-75 du code pénal énonce : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Le même article ajoute : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » L’usage d’une arme dans des violences constitue une circonstance aggravante autonome et, surtout, il oriente l’analyse de la légitime défense des fonctionnaires : un policier peut faire usage de son arme dans les conditions strictes fixées par la loi, notamment en état de légitime défense ou pour un usage absolument nécessaire et proportionné, mais tout tir qui blesse gravement un manifestant désarmé donne lieu à une vérification minutieuse de ces conditions, image par image et témoignage par témoignage.
Dans le dossier de Belfort, suivi dans le même direct d’information, la situation est inversée : un lycéen de 17 ans mis en examen pour avoir frappé un policier en civil a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon, et il a lui-même porté plainte pour tentative de meurtre en affirmant que le policier avait tenté de le noyer. La tentative de meurtre suppose la démonstration d’un commencement d’exécution et d’une intention homicide. L’article 221-1 du code pénal rappelle la base : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Ces deux dossiers illustrent la même règle : dans les affrontements entre manifestants et forces de l’ordre, chaque camp répond de ses actes devant les mêmes qualifications, et l’enquête doit établir les gestes exacts de chacun.
Le policier qui fait usage de son arme en manifestation invoque souvent la légitime défense ou l’état de nécessité. Ces justifications obéissent à des conditions cumulatives : une atteinte injustifiée en cours, une riposte nécessaire et strictement proportionnée, et l’absence de tout autre moyen d’y mettre fin. Le juge d’instruction vérifie ces conditions à partir des ordres reçus, des sommations effectuées, de la distance de tir, de la partie du corps visée et des images disponibles. Un tir de balle de défense dirigé vers le visage d’un manifestant qui ne présentait pas de danger immédiat satisfait rarement l’exigence de proportionnalité, et les instructions d’emploi des lanceurs de balles de défense proscrivent en principe le tir à hauteur de tête. L’action publique pour les crimes se prescrit par vingt ans à compter des faits, et par six ans pour les délits, ce qui laisse aux victimes directes et à leurs familles le temps de se constituer, sans pour autant justifier l’attentisme : les preuves matérielles et les souvenirs des témoins se dégradent vite.
B. Plainte contre des policiers, IGPN et juge d’instruction : comment l’enquête avance
Une victime de violences policières présumées dispose des mêmes voies de plainte que toute victime, avec une particularité : l’enquête sur des fonctionnaires de police est fréquemment confiée à l’Inspection générale de la police nationale, le service d’enquête interne. Concrètement, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, auprès du procureur de la République, ou adressée directement à l’IGPN par courrier ou par sa plateforme de signalement. Le choix du canal ne change pas la nature de l’enquête : c’est le parquet qui décide de l’orientation, enquête préliminaire ou ouverture d’une information judiciaire, et qui désigne le service enquêteur. Dans le dossier de Tours, l’enquête a débouché sur l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine d’un juge d’instruction, stade qui permet des actes coercitifs et contradictoires que l’enquête de flagrance ou préliminaire n’autorise pas.
La mise en examen signifie que le juge d’instruction estime réunis des indices graves ou concordants contre la personne. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Ce n’est pas une déclaration de culpabilité : la présomption d’innocence demeure entière, et seule une juridiction de jugement pourra condamner. Mais c’est un seuil procédural sérieux, qui ouvre à la personne mise en examen l’accès complet au dossier et des droits de défense renforcés, dont l’assistance obligatoire d’un avocat lors des interrogatoires. Le juge ne peut prononcer la mise en examen qu’après avoir entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les présenter avec son avocat.
Le second policier du dossier de Tours a été placé sous le statut de témoin assisté. Ce statut intermédiaire concerne une personne qui n’est ni simple témoin ni mise en examen, mais contre laquelle existent des indices rendant sa mise en examen envisageable. Il lui donne accès au dossier et le droit à un avocat, sans les contraintes de la mise en examen. Si des indices graves ou concordants apparaissent ensuite, le juge peut basculer vers la mise en examen. L’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit : « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen » Cette gradation protège à la fois la manifestation de la vérité et les droits des fonctionnaires visés.
Le policier mis en examen à Tours a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de porter et de détenir un lanceur de balles de défense. Le contrôle judiciaire n’est pas une sanction : c’est une mesure de sûreté destinée à garantir la comparution de la personne, à prévenir le renouvellement des faits et à protéger les victimes et les témoins, par exemple par des interdictions de paraître en certains lieux, de rencontrer certaines personnes ou d’exercer certaines fonctions. Sa violation peut entraîner un placement en détention provisoire. Pour les victimes, ce placement constitue un signal concret : l’institution judiciaire prend des mesures immédiates de protection pendant que l’enquête se poursuit, sans attendre le procès qui interviendra des mois ou des années plus tard.
À l’issue de l’information, le juge d’instruction rend une ordonnance de règlement : non-lieu s’il estime les charges insuffisantes, renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, ou mise en accusation devant la cour d’assises pour les crimes passibles de quinze ans de réclusion criminelle. Les parties civiles peuvent interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction, qui réexamine l’ensemble du dossier. Devant la juridiction de jugement, la victime constituée partie civile plaide après le ministère public, expose son préjudice et chiffre ses demandes poste par poste, en s’appuyant sur l’expertise judiciaire. Le policier jugé encourt, outre la peine principale, des peines complémentaires comme l’interdiction de détenir une arme ou l’interdiction d’exercer une fonction publique, qui protègent concrètement les futurs manifestants.
II. Victime de violences policières : plainte, preuves et indemnisation à Paris
A. Porter plainte, se constituer partie civile et faire constater ses blessures
Le premier réflexe utile consiste à faire constater les blessures par un médecin dans les heures qui suivent les faits. Le certificat médical initial décrit les lésions, les soins, la durée d’incapacité totale de travail et l’état psychologique, et il sert de pièce maîtresse pendant toute la procédure. Pour une blessure à l’oeil, les comptes rendus d’urgence ophtalmologique, les imageries, les prescriptions et les arrêts de travail doivent être conservés dans un dossier unique, avec les photographies datées des lésions. Les familles de mineurs blessés doivent également conserver les échanges avec l’établissement scolaire, les attestations d’enseignants ou de camarades présents, et toute vidéo des faits, en notant précisément les circonstances de sa captation. Ces pièces conditionnent la qualification pénale retenue et, plus tard, le chiffrage de l’indemnisation.
La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou par écrit au procureur de la République du lieu des faits. Quand l’enquête préliminaire s’enlise ou quand le parquet classe sans suite, la victime peut saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale énonce : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » Cette voie, qui suppose le versement d’une consignation sauf aide juridictionnelle, oblige le juge à instruire et donne à la victime l’accès au dossier, le droit de demander des actes d’enquête et la possibilité de faire appel des ordonnances. Pour les faits criminels, dont les violences ayant entraîné une mutilation peuvent relever selon la peine encourue, la plainte avec constitution de partie civile est recevable sans condition de délai préalable.
À Paris et en Île-de-France, où les manifestations lycéennes et les interventions de maintien de l’ordre sont fréquentes, plusieurs points pratiques méritent l’attention des victimes. L’IGPN a son siège à Paris et traite un volume important de dossiers liés aux manifestations parisiennes, ce qui impose de rédiger des plaintes précises, datées et géolocalisées : le cortège, l’heure, le lieu exact, l’unité intervenue si elle est identifiable, les numéros d’immatriculation des effectifs quand ils sont visibles. Les parquets de Paris, de Bobigny, de Créteil et de Nanterre orientent ces dossiers vers des pôles spécialisés, et les expertises médicales sont ordonnées auprès de services hospitaliers franciliens dont les conclusions font autorité. Les délais d’enquête restent longs, souvent une à trois années avant le procès, et la constitution de partie civile permet de suivre l’instruction au lieu de la subir. Les parents d’un mineur blessé agissent en son nom comme administrateurs légaux et doivent veiller à ce que chaque audition de l’enfant respecte les règles protectrices prévues pour les mineurs victimes. Les démarches de plainte et de constitution de partie civile après une agression à Paris suivent la même logique probatoire, comme le détaille le guide de la plainte, de l’ITT et de la partie civile après une agression à Paris.
B. Obtenir réparation : provision pénale, CIVI et responsabilité de l’État
La juridiction pénale qui condamne l’auteur de violences peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile, avec une provision exécutoire avant même la liquidation définitive du préjudice. Mais la victime n’est pas tenue d’attendre le procès pénal, et elle dispose de voies autonomes quand l’auteur est insolvable, inconnu ou couvert par son administration. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : » Parmi ces conditions figure notamment le fait d’avoir subi la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, seuil largement dépassé quand un oeil est définitivement perdu. La demande est portée devant la commission du tribunal judiciaire du domicile de la victime, dans un délai de trois ans à compter de la date des faits, avec une expertise médicale contradictoire qui chiffre chaque poste : dépenses de santé, assistance par tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément.
Quand le dommage résulte directement d’une intervention de police, la responsabilité de l’État peut être recherchée sans qu’une faute doive être démontrée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en ces termes dans un dossier de blessure par balle subie lors d’un assaut policier : « La responsabilité de l’Etat à l’égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par une intervention de police. » (Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024, RG 22/14069). Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État avait été condamné à verser des dizaines de milliers d’euros au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, de l’incidence professionnelle et de l’assistance par tierce personne, avec remboursement de la caisse d’assurance maladie. Pour la victime d’un tir policier en manifestation, cette voie administrative et civile complète l’action pénale contre le fonctionnaire : même si le policier est relaxé au pénal ou si sa faute personnelle détachable du service n’est pas établie, l’État répond du dommage causé par son intervention.
En pratique parisienne, l’articulation des actions se prépare dès les premières semaines. La plainte pénale et la constitution de partie civile préservent les droits répressifs et l’accès au dossier d’instruction, y compris aux images de vidéosurveillance et aux rapports d’emploi des armes que l’IGPN verse à la procédure. La saisine de la commission d’indemnisation sécurise la réparation même en cas d’aléas pénaux, et l’assignation de l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire permet de faire juger la responsabilité sans faute de la puissance publique. Les parents d’un lycéen mutilé doivent anticiper trois expertises distinctes : l’expertise pénale ordonnée par le juge d’instruction, l’expertise de la commission d’indemnisation et, le cas échéant, l’expertise du contentieux contre l’État, en veillant à ce que les médecins évaluent la perte de vision, le retentissement scolaire et professionnel, et le préjudice d’établissement pour un adolescent dont la vie active n’a pas commencé. Les frais d’avocat exposés devant la commission et au pénal peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle selon les ressources du foyer, et les associations d’aide aux victimes agréées accompagnent les familles dans ces démarches.
Les frais de procédure ne doivent pas décourager les familles : l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction des ressources du foyer et couvre les honoraires de l’avocat devant le juge d’instruction comme devant la commission d’indemnisation. Quand les intérêts du mineur blessé paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de défendre exclusivement les intérêts de l’enfant. Les relevés de frais, les devis d’appareillage optique, les attestations de soutien scolaire et les certificats de suivi psychologique doivent être versés au dossier au fur et à mesure, car le chiffrage définitif de l’expertise reprend chaque pièce produite.
Conclusion
La mise en examen pour violences aggravées du policier de Tours montre que la justice pénale traite les blessures mutilantes infligées en manifestation comme des faits graves, quelle que soit la qualité de leur auteur, et que les victimes disposent d’armes procédurales réelles : plainte, signalement à l’IGPN, constitution de partie civile, contrôle judiciaire protecteur. Pour un lycéen qui perd un oeil, l’enjeu dépasse la sanction du fonctionnaire : il s’agit d’obtenir une réparation intégrale d’un handicap définitif, par la provision pénale, la commission d’indemnisation des victimes et la responsabilité sans faute de l’État. Chaque étape suppose des preuves constituées tôt, des délais respectés et des qualifications exactes, depuis le certificat médical initial jusqu’à l’expertise de consolidation. Les familles confrontées à cette situation à Paris comme ailleurs en France ont intérêt à faire vérifier sans attendre la cohérence de leurs plaintes, de leurs expertises et de leurs demandes d’indemnisation, car c’est cette cohérence qui emporte la décision des juges.