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Logement squatté à Paris : évacuation en 48 heures par le préfet, preuve du squat et expulsion par le juge (2026)

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Logement squatté à Paris : évacuation en 48 heures par le préfet, preuve du squat et expulsion par le juge (2026)

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Vous rentrez de vacances et la serrure de votre appartement parisien a été changée. Des inconnus occupent votre studio du 20e arrondissement, votre résidence secondaire ou le logement laissé vacant entre deux locations. À Paris, où les logements inoccupés attirent les occupations illicites, la réaction du propriétaire oscille entre la colère et la panique : forcer la porte, couper l’eau, changer les serrures. Chacun de ces gestes est pourtant interdit et expose son auteur à des poursuites, alors même que la loi offre depuis la loi du 27 juillet 2023 une voie d’évacuation administrative remarquablement rapide. Le propriétaire démuni dispose en réalité de deux armes complémentaires : la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet au préfet de mettre en demeure les occupants puis de les faire évacuer par la force publique, et la voie judiciaire du référé devant le juge des contentieux de la protection, qui ordonne l’expulsion, prononce une astreinte et fixe une indemnité d’occupation. Ni le délai de deux mois après commandement, ni les délais de grâce du juge, ni la trêve hivernale ne protègent l’occupant entré par effraction, manoeuvres ou menaces. Encore faut-il prouver le squat, constituer le bon dossier et choisir la voie adaptée à son logement : domicile ou simple local, occupant identifié ou non, préfet saisi ou juge des référés. Ce guide décrit pas à pas, pour un logement situé à Paris, la plainte pour violation de domicile, le constat du commissaire de justice, la demande au préfet de Paris avec sa décision rendue en quarante-huit heures, puis l’assignation en référé, ses délais, son coût et ses effets, afin de récupérer son bien sans commettre l’irréparable.

I. Logement squatté à Paris : faire constater l’occupation illicite et saisir le préfet en quarante-huit heures

A. Logement squatté : que faire en premier, porter plainte, prouver sa propriété et faire constater le squat par un commissaire de justice

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : le propriétaire qui découvre l’occupation doit agir vite, mais sans violence. La fiche officielle du ministère de l’intérieur prévient sans détour qu’il est interdit de forcer soi-même les squatteurs à quitter les lieux et qu’il faut engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Changer soi-même les serrures, comme l’avait fait le bailleur dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025, expose à une condamnation à remettre les clés sous astreinte et à verser des provisions pour préjudices moral et financier. Le propriétaire reste soumis à l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution) La seule exception à ce monopole judiciaire est précisément la procédure administrative d’évacuation des squats, qui suppose un dossier rigoureux.

La qualification pénale donne sa force à tout le dossier. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » (article 226-4 du code pénal) La notion de domicile est large : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » (article 226-4 du code pénal) Une résidence secondaire meublée, un pied-à-terre parisien ou un appartement laissé vacant entre deux baux mais contenant des meubles entre donc dans la protection, ce qui ouvre la voie administrative comme la voie pénale. La Cour de cassation, chambre criminelle, a précisé le 13 avril 2016 (pourvoi n° 15-82.400, publié au Bulletin) que « constitue une violation de domicile l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » (Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.400), tout en cassant l’arrêt qui avait condamné des prévenus « sans caractériser à l’encontre de chacun des trois prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans ladite propriété, et sans s’expliquer sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice de l’action ainsi entreprise » (Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.400). Autrement dit, le propriétaire doit établir des faits précis d’introduction illicite, personne par personne, et non une simple présence dans les lieux.

Concrètement, trois démarches préalables s’imposent à Paris. D’abord, porter plainte pour violation de domicile au commissariat de l’arrondissement ou à la brigade de gendarmerie compétente, et conserver le récépissé de dépôt de plainte : il conditionne la saisine du préfet. Ensuite, prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures d’énergie, d’avis d’imposition, du titre de propriété ou d’une attestation de voisin ; lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement, le préfet de département demande dans un délai de soixante-douze heures à l’administration fiscale d’indiquer à qui appartient le logement. Enfin, faire constater par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice que le logement est squatté, c’est-à-dire occupé après une introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, avec maintien dans les lieux. À Paris, le constat du commissaire de justice est la pièce maîtresse : il décrit l’effraction ou le changement de serrures, photographie les lieux, relève les noms sur les boîtes aux lettres et identifie si possible au moins l’un des occupants, ce qui servira aussi devant le juge. Le service-public.fr recommande de charger le commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser ce constat et identifier les occupants, par exemple en les interrogeant ou en relevant leur nom sur la boîte aux lettres. Sans ce triptyque plainte, preuve de propriété, constat, la demande au préfet est vouée au rejet.

Une distinction commande déjà la suite : le domicile squatté et le simple local occupé ne suivent pas exactement le même calendrier. Le domicile, entendu au sens large de l’article 226-4, bénéficie de la procédure accélérée la plus rapide, avec une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d’au moins vingt-quatre heures. Pour les autres locaux, le délai minimal de la mise en demeure est de sept jours. Le propriétaire parisien d’une cave, d’un garage ou d’un local commercial occupé illicitement reste protégé, mais par des délais légèrement moins resserrés et, pour l’essentiel, par la voie judiciaire. D’où l’importance du constat initial, qui doit qualifier le local : appartement meublé contenant les biens du propriétaire, résidence principale ou secondaire, ou dépendance vide.

B. Demande d’évacuation forcée au préfet de Paris : dossier, mise en demeure en 48 heures et évacuation par la force publique

Une fois le triptyque réuni, le demandeur s’adresse au préfet de département, à Paris le préfet de police pour Paris intra-muros selon la répartition locale des compétences, afin qu’il mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. La demande, que le propriétaire peut charger un avocat de rédiger, joint obligatoirement le récépissé du dépôt de plainte, la copie de la preuve que le logement est son domicile ou sa propriété, et la copie du constat attestant que le logement est squatté. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un dépôt direct contre récépissé lorsque les services de la préfecture le permettent, sécurise la preuve de la date de réception, point de départ du délai de décision.

Le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants et doit la rendre dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Ce délai bref est l’atout majeur de la voie administrative : en deux jours, le propriétaire sait si l’évacuation est ordonnée. En cas de refus, le préfet doit indiquer le motif de ce refus, ce qui ouvre la contestation du refus devant le juge administratif et, parallèlement, la bascule vers la voie judiciaire civile. Lorsque la mise en demeure est prononcée, elle indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement : au moins vingt-quatre heures pour un domicile squatté, sept jours minimum dans les autres cas. La mise en demeure est notifiée aux occupants et, si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé. À Paris, où la préfecture de police traite ces demandes en lien avec les commissariats d’arrondissement, le propriétaire doit rester joignable et disponible pour l’intervention : serrurier, état des lieux de reprise, sécurisation des lieux après l’évacuation.

Trois précisions parisiennes méritent l’attention. D’abord, la procédure administrative suppose un domicile au sens pénal ; pour un logement vide de tout meuble du propriétaire, le préfet peut estimer que la qualification de domicile fait défaut et refuser l’évacuation, d’où l’utilité de conserver factures, photos et attestations établissant la présence de biens. Ensuite, le préfet apprécie la situation personnelle et familiale des occupants : la présence d’enfants mineurs ou de personnes vulnérables peut motiver un refus ou un aménagement, sans pour autant fermer la voie du juge judiciaire. Enfin, l’évacuation administrative ne règle ni l’indemnité d’occupation ni les dégradations : le propriétaire doit engager séparément une action en paiement devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’occupation sans droit ni titre. La voie administrative rend le bien, elle n’indemnise pas.

Lorsque le préfet refuse ou ne répond pas, ou lorsque le local n’entre pas dans le champ de la procédure, la voie judiciaire prend le relais sans délai. Le propriétaire assigne alors en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le logement situé dans la capitale. Cette saisine peut d’ailleurs être engagée d’emblée, sans passer par le préfet, notamment pour les locaux non constitutifs d’un domicile ou quand les occupants sont partiellement identifiés. La rapidité du référé parisien, avec des audiences rapprochées en matière d’occupation illicite, compense largement la formalité de l’assignation par commissaire de justice.

II. Quand le préfet ne suffit pas : obtenir l’expulsion des squatteurs devant le juge et sécuriser l’après-expulsion

A. Assignation en référé expulsion contre un squatteur : trouble manifestement illicite, astreinte, provision et indemnité d’occupation, combien de temps à Paris

Devant le juge, l’occupation sans droit ni titre constitue le cas d’école du trouble manifestement illicite. L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile) L’article 835 ajoute : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile) Occuper le logement d’autrui après y être entré par effraction, manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, puis s’y maintenir sans aucun titre, remplit ces conditions sans discussion sérieuse possible, dès lors que le propriétaire produit son titre et le constat d’occupation. Pour le volet judiciaire parisien, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer l’assignation, les pièces et les demandes d’astreinte et de provision selon les exigences du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L’assignation, délivrée par commissaire de justice aux occupants identifiés et, à défaut d’identification complète, selon les mentions du constat, demande au juge d’ordonner l’expulsion, de fixer une astreinte par jour de retard après la signification de l’ordonnance, et d’allouer une provision sur l’indemnité d’occupation. À Paris, le délai entre l’assignation et l’audience de référé se compte généralement en quelques semaines, et l’ordonnance est exécutoire par provision. La Cour de cassation a conforté cette pratique le 9 janvier 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 23-19.335, rejet) : « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. » Le juge des référés peut donc ordonner l’expulsion sous astreinte et fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, y compris pour un occupant qui se prétendait propriétaire indivis après une adjudication. Le texte intégral de cet arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-19.335.

Les textes de référence structurent le raisonnement du juge. L’article 834 du code de procédure civile est accessible ici : article 834 du code de procédure civile. L’article 835, fondement de l’expulsion en référé pour trouble manifestement illicite, est accessible ici : article 835 du code de procédure civile. Le principe selon lequel l’expulsion suppose une décision de justice et un commandement de quitter les lieux figure à l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. La définition pénale du domicile protégé et les peines encourues figurent à l’article 226-4 du code pénal : article 226-4 du code pénal. L’exigence d’une introduction illicite caractérisée pour chacun des poursuivis résulte de l’arrêt criminel du 13 avril 2016, publié au Bulletin, consultable ici : Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.400.

Après l’ordonnance d’expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, puis requiert au besoin le concours de la force publique auprès du préfet. À Paris, l’exécution se heurte parfois à des occupants qui se succèdent ou à des lieux réoccupés après l’expulsion : une nouvelle procédure peut alors s’avérer nécessaire, et la sécurisation immédiate du logement, changement des serrures par voie légale après reprise, gardiennage temporaire, remise en location rapide, conditionne la fin durable du litige. L’indemnité d’occupation, fixée par référence à la valeur locative du bien, court jusqu’à la libération effective et la remise des clés ; son recouvrement suppose une exécution sur les biens ou revenus des occupants, souvent modeste, mais elle fonde aussi la réparation des dégradations constatées par le commissaire de justice lors de la reprise.

B. Squat, trêve hivernale et délais du juge : pourquoi l’occupant sans droit ni titre ne bénéficie d’aucun répit

Le propriétaire parisien redoute souvent que la trêve hivernale ne fige son dossier de novembre à mars. La crainte est infondée pour le squat de domicile. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », puis ajoute aussitôt : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’évacuation ou l’expulsion du squatteur peut donc avoir lieu toute l’année, y compris en plein hiver. Le texte est consultable ici : article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour les autres locaux que le domicile, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les occupants y sont entrés par les mêmes procédés, ce qui, en pratique parisienne, conduit à écarter la trêve dans la quasi-totalité des dossiers de squat établis.

Le même traitement dérogatoire vaut pour le délai de deux mois après commandement et pour les délais de grâce. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », avant de préciser : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Texte officiel : article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’article L412-3, qui permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », exclut expressément le squat : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Texte officiel : article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Quant à la durée des délais de grâce, l’article L412-4 dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Texte officiel : article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais supposent un occupant de bonne foi à reloger ; le squatteur, entré par effraction ou contrainte, n’y a pas droit, et le juge parisien le rappelle systématiquement dans ses ordonnances.

Il reste à distinguer le vrai squat des situations voisines, car l’erreur de qualification fait perdre des mois. L’ancien locataire qui se maintient après la résiliation du bail, l’ex-conjoint qui refuse de partir après le divorce, l’occupant d’un logement de fonction après la fin du contrat de travail ou le locataire en impayés ne sont pas des squatteurs : ils sont entrés dans les lieux avec un titre initial, et relèvent de la procédure d’expulsion classique, avec commandement, délai de deux mois, délais de grâce possibles et trêve hivernale applicable. Les qualifier de squatteurs devant le préfet expose à un refus motivé et, devant le juge, à un renvoi vers la procédure de droit commun. Inversement, le locataire d’un meublé de tourisme qui se maintient après la fin de la location de courte durée peut relever du squat au sens administratif, la location de passage n’étant pas son domicile. Le constat du commissaire de justice et l’examen du titre initial, bail, jugement de divorce, contrat de travail, réservent ces erreurs. Lorsque la situation mêle un titre expiré, des occupants multiples ou des dégradations importantes, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre la saisine du préfet et l’assignation en référé, car le choix de la voie conditionne les délais et les pièces exigées.

Enfin, le propriétaire ne doit jamais confondre vitesse et précipitation : tant que l’expulsion ou l’évacuation n’est pas ordonnée puis exécutée par la force publique, toute reprise manu militari des lieux, serrures changées, meubles des occupants jetés sur le palier, coupure d’eau ou d’électricité, constitue une voie de fait qui inverse les rôles et fait du propriétaire l’auteur d’un trouble manifestement illicite. Les tribunaux parisiens sanctionnent ces expulsions sauvages par la réintégration des occupants et des dommages-intérêts, comme l’illustre l’ordonnance parisienne d’avril 2025 où le bailleur qui avait fait changer la serrure du studio de ses locataires a été condamné à leur remettre les clés sous astreinte de 300 euros par jour de retard. La fermeté paie, la violence coûte : plainte, constat, préfet en quarante-huit heures ou juge des référés, puis exécution par commissaire de justice avec le concours de la force publique si nécessaire.

Conclusion

Le logement squatté à Paris se récupère par une méthode en trois temps : prouver, saisir, exécuter. Prouver l’introduction illicite et la propriété par la plainte pour violation de domicile, les titres et factures, et le constat du commissaire de justice qui décrit l’effraction et identifie les occupants. Saisir le préfet pour une mise en demeure rendue en quarante-huit heures suivie d’une évacuation par la force publique, ou assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion sous astreinte avec une provision sur l’indemnité d’occupation. Exécuter par commissaire de justice, avec commandement de quitter les lieux puis concours de la force publique, sans jamais se faire justice soi-même. Le squatteur entré par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficie ni du délai de deux mois, ni des délais de grâce du juge, ni de la trêve hivernale pour le domicile, et la jurisprudence récente conforte le référé comme voie d’expulsion et d’indemnisation. À chaque étape, la qualification exacte du local et des occupants, domicile ou autre lieu, vrai squat ou maintien après titre expiré, décide de la voie et du calendrier : c’est sur cette qualification, établie dès le constat initial, que se gagne la récupération du logement parisien.

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