En 2026, la question de l’acquisition des congés payés pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie s’est imposée comme un enjeu majeur du droit social français, sous l’impulsion conjuguée du droit de l’Union européenne et des décisions audacieuses de la Cour de cassation. La jurisprudence récente, marquée par plusieurs arrêts de la Chambre sociale rendus en janvier et juin 2026, a profondément modifié les règles applicables, mettant fin à une distinction historique entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle. Cet article se propose d’analyser les mécanismes de cette acquisition, les modalités de report des jours de congés et les conséquences pratiques pour les entreprises et les salariés dans le paysage juridique actuel.
Pendant plusieurs décennies, le droit du travail français est demeuré ancré dans une logique synallagmatique stricte où le droit au congé annuel payé était conçu comme la contrepartie directe d’un travail effectif fourni par le salarié au profit de l’employeur. Cette conception traditionnelle excluait par principe l’assimilation des arrêts de travail pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, privant ainsi les salariés malades de tout droit à congés payés durant leur absence. Seules les suspensions consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficiaient d’une assimilation légale, limitée d’ailleurs à une durée ininterrompue d’une année. Cette architecture juridique nationale s’est heurtée de plein fouet aux impératifs posés par l’Union européenne, qui appréhende le congé payé comme un principe fondamental de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE et consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La mise en conformité de l’ordre juridique interne, amorcée par les arrêts de principe du 13 septembre 2023 et parachevée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ainsi que par la jurisprudence de la Cour de cassation de 2026, a profondément bouleversé la gestion des ressources humaines et le contentieux social. Pour les employeurs, cette évolution impose une révision intégrale des logiciels de paie, des compteurs d’absence et des provisions financières pour charges de congés payés, sous peine de redressements et de condamnations prud’homales lourdes. Pour les salariés, elle consacre un droit effectif au repos et à la régénération physique et psychologique, dissocié des aléas de santé qui peuvent interrompre l’exécution de la prestation de travail. Afin d’appréhender avec rigueur la portée de cette réforme et d’en maîtriser la mise en œuvre pratique, il convient d’analyser successivement les règles gouvernant l’intégration de la maladie dans le calcul des congés payés (I), puis les modalités concrètes d’exercice de ces droits et la gestion des contentieux afférents (II).
I. L’intégration de la maladie dans le calcul des congés payés
La jurisprudence récente est venue clore un débat qui a agité le droit du travail pendant de nombreuses années. Désormais, l’arrêt de travail pour cause de maladie n’est plus un obstacle à l’acquisition de droits à congés payés.
Cette mutation juridique repose sur une redéfinition conceptuelle de la suspension du contrat de travail. Alors que l’arrêt de travail suspend l’obligation principale du salarié d’exécuter sa prestation et celle de l’employeur de verser le salaire de base, il ne rompt nullement le lien contractuel ni ne suspend l’application des droits fondamentaux attachés à la personne du travailleur. L’assimilation de ces périodes d’inactivité involontaire à du temps de présence pour la détermination de la durée des vacances annuelles répond à une finalité protectrice d’ordre public social. Dès lors, l’analyse des nouvelles règles suppose d’examiner la disparition de la dichotomie historique entre affections professionnelles et non professionnelles, avant de détailler les contours du dispositif instauré par le législateur en avril 2024.
A. La fin de la distinction entre maladie professionnelle et non professionnelle
Pendant longtemps, le Code du travail limitait l’assimilation des périodes de suspension à du travail effectif. Comme l’indique la Cour de cassation dans l’arrêt n° 24-22.014 du 21 janvier 2026 : « Selon l’article L. 3141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. ». Toutefois, cette rédaction a été jugée partiellement inopérante au regard du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation a précisé, par exemple dans l’arrêt n° 24-22.014 précité, qu’en cas d’impossibilité d’interpréter le droit interne de manière conforme, le juge doit laisser inappliquée la réglementation nationale restrictive : « Dès lors, le litige opposant une bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, tels que CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, qui rappellent que le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88/CE à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 22-17.340 du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340), a confirmé cette nécessité d’alignement avec le droit européen, ouvrant la voie à une protection étendue pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle. Cette évolution marque une transformation fondamentale de la conception même du repos payé en droit social français : le congé annuel n’est plus seulement une récompense pour un travail effectif, mais un droit à la santé, indissociable de la qualité de salarié, quel que soit l’état de santé effectif durant la période de référence. Les employeurs sont désormais tenus d’intégrer ces périodes d’absence dans leur calcul de provisionnement pour congés payés, sous peine de risques prud’homaux accrus.
Cette mutation, initiée par les arrêts de 2023 et consolidée par les arrêts de 2026, met fin à une exception française qui distinguait, de manière arbitraire, la maladie professionnelle, indemnisée, de la maladie simple, qui privait le salarié de l’acquisition de jours de congés. Ce revirement s’appuie sur une lecture combinée des articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail et des articles 7 de la directive 2003/88/CE et 31, §2 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantissent à chaque travailleur un droit à un congé annuel payé, sans condition de travail effectif.
L’arrêt n° 24-22.014 du 21 janvier 2026 illustre avec force la portée universelle de ce principe en confirmant que l’éviction de la législation nationale non conforme s’impose même dans les rapports entre particuliers. Dans cette espèce, un employeur particulier entendait opposer à son employée à domicile l’absence de toute obligation d’accorder des congés payés au titre de périodes d’arrêt maladie simple, en se prévalant des dispositions littérales de l’ancien article L. 3141-5 du Code du travail. La Chambre sociale a balayé cet argument en rappelant que le juge national est tenu d’assurer le plein effet de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en écartant toute disposition de droit interne incompatible, y compris dans le cadre d’un litige horizontal opposant deux personnes privées. Cette solution confirme que la protection du droit à repos annuel s’impose à l’ensemble des employeurs, sans distinction tenant à leur taille, à leur forme juridique ou à leur statut économique.
Sur le plan procédural et pratique, cette assimilation emporte des obligations précises dès la survenance de l’arrêt maladie. Le salarié est tenu d’adresser à son employeur ainsi qu’à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) son avis d’arrêt de travail établi par son médecin traitant dans le délai strict de quarante-huit heures fixé par les articles L. 321-1 et R. 322-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par les stipulations usuelles des conventions collectives. La délivrance et la transmission régulière de ce justificatif médical constituent la condition préalable indispensable pour sécuriser la suspension du contrat de travail et interdire à l’employeur de qualifier l’absence d’injustifiée ou de fautive. Dès lors que l’arrêt de travail est justifié dans ce délai, l’employeur ne peut procéder à aucun abattement sur l’acquisition des droits à congés payés, et les services administratifs de l’entreprise doivent enregistrer les périodes de suspension dans les systèmes de gestion des temps.
Sur le plan des sanctions, tout refus délibéré d’un employeur de comptabiliser les périodes d’arrêt maladie au titre de l’acquisition des congés payés caractérise une violation directe d’une obligation légale d’ordre public. Une telle attitude expose l’entreprise non seulement à des rappels d’indemnités compensatrices devant le Conseil de prud’hommes, mais également à des condamnations à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1 du Code du travail. En outre, la minoration volontaire des compteurs de congés sur les bulletins de paie peut être invoquée par le salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou d’une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi l’employeur de tout délai de préavis et l’exposant aux indemnités légales et conventionnelles de rupture.
B. Le cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a instauré de nouvelles dispositions visant à assurer la conformité du droit français. L’article L. 3141-5 du Code du travail, tel que commenté par la Cour dans l’arrêt n° 24-22.228 du 21 janvier 2026, dispose désormais : « Selon l’article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectitf pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. ». Cette nouvelle règle est assortie d’un plafond, précisé à l’article L. 3141-5-1 : « Aux termes de l’article L. 3141-5-1 du même code, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. ».
La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-22.228, souligne l’importance du respect de ce plafond. Elle indique : « En statuant ainsi, alors que, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé… ». Cette précision est cruciale pour le calcul rétroactif des droits, imposant une vérification minutieuse des situations passées et une gestion rigoureuse des bulletins de salaire et des comptes de congés payés. Cette application rétroactive, encadrée par la loi, limite toutefois les rappels d’indemnités aux seules situations où le plafond des 24 jours n’est pas atteint, évitant ainsi une charge financière disproportionnée pour les entreprises tout en garantissant un socle minimal de droits aux salariés.
La loi du 22 avril 2024 a ainsi opéré un compromis entre les exigences de la jurisprudence européenne et la volonté de ne pas déstabiliser totalement la gestion des congés des entreprises. Le mécanisme de plafonnement à deux jours par mois, pour un total de vingt-quatre jours par période de référence, constitue une adaptation pragmatique mais exigeante. L’enjeu pour les entreprises est de mettre en place des outils de suivi conformes, capables de gérer ces nouvelles règles d’acquisition tout en assurant l’information régulière des salariés concernés. Le non-respect de ces obligations d’information constitue désormais un grief supplémentaire dans le cadre des contentieux prud’homaux, car il empêche le salarié de faire valoir ses droits en toute connaissance de cause.
L’économie générale du texte promulgué le 22 avril 2024 matérialise un arbitrage subtil opéré par le législateur entre le respect scrupuleux des normes européennes et la préservation de la viabilité économique des entreprises. La directive 2003/88/CE impose l’octroi d’un congé annuel d’au moins quatre semaines à chaque travailleur, ce qui correspond en droit français à vingt-quatre jours ouvrables (ou vingt jours ouvrés). Le législateur a donc aligné le rythme d’acquisition durant les arrêts maladie non professionnels sur ce minimum européen de deux jours ouvrables par mois (soit 1,66 jour ouvré), tout en maintenant le rythme de droit commun de 2,5 jours ouvrables par mois (trente jours ouvrables ou cinq semaines par an) pour les périodes d’activité effective et pour les suspensions liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle régies par l’article L. 3141-5, 5° du Code du travail.
Cette différenciation mathématique implique une rigueur procédurale absolue dans l’établissement des décomptes annuels. Lorsqu’un salarié alterne au cours d’une même période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, ou du 1er janvier au 31 décembre selon les stipulations conventionnelles applicables) des mois de travail effectif et des mois d’arrêt maladie simple, l’employeur doit appliquer un calcul proratisé. Les mois travaillés génèrent 2,5 jours ouvrables chacun, tandis que les mois de maladie génèrent 2 jours ouvrables. Le plafond légal de 24 jours ouvrables s’applique spécifiquement aux droits générés au titre de la maladie, mais la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt n° 24-22.228 que l’acquisition globale ne peut être complétée au titre de la maladie si le salarié a d’ores et déjà atteint ou dépassé le seuil de 24 jours ouvrables grâce à ses périodes d’activité effective. Ce mécanisme évite tout cumul indu et borne avec précision la charge financière pesant sur l’employeur.
Sur le plan de la rétroactivité, la loi du 22 avril 2024 a prévu des dispositions transitoires complexes destinées à purger les contentieux nés avant son entrée en vigueur. Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours, les demandes de rappel de congés payés au titre des arrêts maladie antérieurs peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne conférant une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux), sous réserve que le total des congés acquis pour chaque période de référence passée n’excède pas vingt-quatre jours ouvrables. Toutefois, afin de prévenir une insécurité juridique perpétuelle, l’article 37 de la loi a instauré un délai de forclusion strict de deux ans à compter de la promulgation de la loi pour introduire une action en justice. Les salariés en poste devaient impérativement formuler leurs réclamations avant le 24 avril 2026. Pour les contrats rompus avant la promulgation de la loi, le délai de prescription triennale de droit commun prévu à l’article L. 3245-1 du Code du travail trouve à s’appliquer à compter de la date de cessation de la relation contractuelle, interdisant toute réclamation pour les ruptures intervenues plus de trois ans avant la saisine du conseil de prud’hommes.
II. L’exercice des droits à congés payés et le contentieux
La mise en œuvre de ces nouveaux droits soulève des questions complexes de calcul, de report et de prescription. Le contentieux s’est rapidement orienté vers l’articulation entre ces nouvelles dispositions légales et les stipulations conventionnelles.
L’attribution théorique de jours de congés payés sur un bulletin de salaire ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit au repos proclamé par les juges européens et nationaux. Encore faut-il que le salarié dispose des délais matériels nécessaires pour poser ces jours de congés à l’issue de sa convalescence, et que l’employeur remplisse ses devoirs de transparence et d’organisation. En outre, la conciliation entre les clauses conventionnelles d’entreprise ou de branche et les nouveaux minimas légaux suscite une résistance contentieuse marquée devant les juridictions du travail. Il convient donc de détailler les règles de calcul et de report encadrant ces congés (A), avant d’aborder les interactions conventionnelles et les voies de recours judiciaires ouvertes aux parties (B).
A. Le calcul des jours et les limites posées par la loi
La détermination du nombre de jours de congés payés acquis pendant un arrêt maladie requiert une attention particulière. La loi a fixé un mécanisme de calcul spécifique, fondé sur l’assimilation à du travail effectif à hauteur de deux jours ouvrables par mois. Ce mécanisme soulève des interrogations lorsque des périodes d’absence se chevauchent ou lorsqu’elles sont fractionnées. Les juges du fond, dans l’analyse de ces situations, doivent s’assurer que le plafond légal de 24 jours ouvrables est scrupuleusement respecté pour chaque période de référence. La complexité du calcul réside également dans la distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés, qui doit être effectuée avec précision en fonction de l’accord d’entreprise ou de la convention collective applicable.
Dans l’arrêt n° 25-10.961 du 17 juin 2026, la Cour de cassation précise les contours de l’intervention du juge : « La Cour de cassation a jugé qu’il convenait d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnaient à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail était suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle… ».
L’arrêt n° 25-10.961 du 17 juin 2026 confirme la méthode herméneutique qui s’impose aux juridictions du fond : le juge prud’homal ne peut se contenter d’appliquer les textes restrictifs du Code du travail dans leur acception passée, mais doit reconstituer l’assiette des droits en intégrant chaque période de suspension pour motif médical. Lorsque les entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, soit cinq jours par semaine) au lieu des jours ouvrables (du lundi au samedi, soit six jours par semaine), une conversion rigoureuse s’impose : l’acquisition minimale légale de deux jours ouvrables par mois équivaut strictement à 1,66 jour ouvré par mois, plafonné à vingt jours ouvrés par année de référence. Cette conversion ne doit en aucun cas léser le travailleur ni aboutir à un arrondi défavorable : l’article L. 3141-7 du Code du travail prévoit expressément que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La mise en œuvre pratique de ces droits est régie par le mécanisme de report instauré par l’article L. 3141-19-1 du Code du travail, qui prévoit un délai de report légal de quinze mois. Ce délai permet au salarié qui a été dans l’impossibilité de poser ses congés payés au cours de la période de prise en raison de son arrêt maladie de ne pas perdre ses droits acquis. L’articulation de ce délai de quinze mois obéit à deux hypothèses procédurales distinctes :
Dans la première hypothèse, correspondant aux arrêts de travail de courte ou moyenne durée (inférieurs à un an), le point de départ du délai de report de quinze mois est différé au jour où l’employeur remplit formellement son obligation d’information prévue à l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. Ce texte impose à l’employeur, dans le délai impératif d’un mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie, d’informer le salarié par tout moyen conférant date certaine (mention spécifique sur le bulletin de paie, lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge) du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Tant que cette notification formelle n’a pas été réalisée par l’employeur, le délai de report de quinze mois ne commence pas à courir, ce qui neutralise tout risque de déchéance des droits du salarié.
Dans la seconde hypothèse, relative aux arrêts de longue durée couvrant l’intégralité d’une période de référence (absence continue supérieure ou égale à un an), l’article L. 3141-19-2 dispose que le délai de report de quinze mois débute au terme de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis. Toutefois, si le contrat reprend avant l’expiration de ces quinze mois, le délai est suspendu jusqu’à la notification des droits par l’employeur lors de la reprise. En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information à la reprise, la sanction juridique est sans appel : les congés ne peuvent être déclarés prescrits ni périmés, et le salarié conserve l’intégralité de ses compteurs de congés, qui devront lui être octroyés en nature lors de l’exécution du contrat ou sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture.
B. Les interactions conventionnelles et la défense des droits devant le juge
Il arrive fréquemment que des conventions collectives soient plus favorables que la loi. Cependant, la Cour de cassation veille à ce que cette faveur soit réelle. Dans l’arrêt n° 24-22.016 du 21 janvier 2026, elle rappelle : « En statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales, la formation de référé du conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés. ».
Dans le cadre de nos activités de conseil, nos avocats en droit social à Paris traitent régulièrement des problématiques liées à l’acquisition et à la prise des congés, garantissant ainsi le respect de vos droits. Le salarié ne peut se voir privé de ses droits acquis. De plus, la prescription doit être évaluée au regard des faits continus d’exposition à un manquement employeur, le point de départ pouvant être reporté au dernier jour de cette exposition. Comme le rappelle l’arrêt n° 23-14.806 du 2 octobre 2024 (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806), l’interprétation du droit doit toujours viser la protection effective des droits des salariés. Cette protection s’étend également à la période de report, qui, conformément aux arrêts récents, doit être suffisamment longue pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés après son retour au travail. Les entreprises doivent dès lors adapter leur système d’information RH pour assurer le suivi, le calcul et l’information des salariés sur leurs nouveaux droits acquis, une obligation renforcée par la jurisprudence qui sanctionne sévèrement tout défaut d’information individuelle.
Les contentieux à venir porteront probablement sur la définition précise de l’obligation d’information incombant à l’employeur, ainsi que sur les modalités pratiques de report des congés non pris en raison de la maladie, notamment lorsque le salarié n’est plus en état de reprendre son activité. Le rôle du juge sera déterminant pour interpréter les conventions collectives au regard des principes fondamentaux désormais acquis. La vigilance est donc de mise, tant pour les employeurs, qui doivent structurer leur gestion des temps, que pour les salariés, qui disposent désormais d’outils plus efficaces pour faire valoir leurs droits à repos, même en cas de pathologie grave ou prolongée.
La décision rendue le 21 janvier 2026 dans l’instance n° 24-22.016 revêt une importance tactique majeure pour l’analyse des conventions collectives. De nombreux accords collectifs d’entreprise ou de branche prévoient un droit conventionnel à 2,5 jours ouvrables de congés par mois, mais subordonnent expressément ce droit à l’accomplissement d’un travail effectif. Les employeurs ont souvent tenté de soutenir que l’ensemble du régime conventionnel devait s’appliquer de manière exclusive au motif qu’il octroie globalement plus de jours de congés annuels que le socle légal restreint à vingt-quatre jours. La Cour de cassation censure fermement cette interprétation : pour les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, les stipulations conventionnelles qui exigent un travail effectif ne sont pas plus favorables que les dispositions légales impératives qui assimilent la maladie à du travail effectif à hauteur de deux jours par mois. Dès lors, le salarié a le droit de revendiquer le bénéfice du régime légal pour la période de suspension médicale, sans que l’employeur puisse lui opposer une clause conventionnelle d’exclusion.
Sur le plan contentieux, la défense des droits du salarié s’articule autour d’une démarche procédurale graduelle et rigoureuse. La première étape consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), détaillant les périodes d’arrêt maladie non comptabilisées, chiffrant le nombre de jours de congés spoliés et réclamant la rectification immédiate des fiches de paie ainsi que le positionnement des jours sur le compteur de congés. Si l’employeur refuse d’obtempérer ou garde le silence pendant plus de quinze jours, la saisine de la juridiction prud’homale devient inévitable.
Devant le Conseil de prud’hommes, deux voies procédurales peuvent être empruntées selon l’urgence et la nature de la contestation :
La première voie est celle de la formation de référé prud’homale, régie par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail. Sur le fondement de l’article R. 1455-5, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le refus réitéré de délivrer un bulletin de salaire conforme et de créditer les jours de congés acquis légalement caractérise un trouble manifestement illicite flagrant. De plus, au visa de l’article R. 1455-6, le juge des référés peut accorder une provision sur indemnité compensatrice de congés payés lorsque l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable. Cette procédure rapide permet d’obtenir une ordonnance exécutoire par provision sous astreinte journalière (généralement fixée entre 50 et 150 euros par jour de retard) condamnant l’employeur à remettre un bulletin de paie rectifié.
La seconde voie est celle de la saisine au fond par requête introductive d’instance déposée au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent (en application de l’article R. 1412-1 du Code du travail : le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le salarié effectue son travail, ou le conseil du lieu où le contrat de travail a été souscrit ou du siège de l’entreprise). La requête doit comporter l’exposé sommaire des motifs et l’énonciation chiffrée de chacun des chefs de demande, accompagnée du bordereau de pièces justificatives (contrat de travail, avis d’arrêts maladie, fiches de paie, mise en demeure). Devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) puis devant le Bureau de jugement, le salarié pourra solliciter :
1° Le paiement des rappels d’indemnités de congés payés ou d’indemnités compensatrices en cas de rupture, calculés selon la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire (qui garantit au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler) et la règle du dixième (qui attribue un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence), conformément aux articles L. 3141-24 et suivants du Code du travail ;
2° Les intérêts au taux légal sur les sommes dues à caractère salarial, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
3° Des dommages-intérêts pour le préjudice moral et physique causé par la privation injustifiée du droit au repos et à la protection de la santé, distincts de la créance salariale ;
4° Une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l’employeur aux entiers dépens de l’instance.
Quant aux voies de recours, les jugements rendus par le Conseil de prud’hommes sur des demandes d’acquisition de congés payés sont susceptibles d’appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel dans le délai d’un mois (ou quinze jours en matière de référé) à compter de la notification de la décision. En effet, comme l’a rappelé la Cour de cassation, toute contestation portant sur le bénéfice ou la rectification de compteurs de congés payés présente un caractère indéterminé qui ouvre de plein droit la voie de l’appel, indépendamment du montant des sommes réclamées et nonobstant le taux de compétence en dernier ressort fixé à 5 000 euros. Enfin, l’arrêt de la Cour d’appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Conclusion
Le revirement opéré par la Cour de cassation en 2026 constitue une avancée majeure pour la protection de la santé des salariés au travail. En substituant l’indemnisation automatique à la preuve d’un préjudice pour le non-respect des préconisations du médecin du travail, la Haute juridiction renforce l’effectivité de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Cette nouvelle règle impose une rigueur accrue aux entreprises, qui ne peuvent plus faire l’économie d’une prise en compte scrupuleuse des avis médicaux. Pour les salariés, elle offre un levier d’action puissant pour faire sanctionner les manquements employeurs, sans avoir à prouver l’impact direct de la faute sur leur santé. Il appartient désormais aux juges du fond de mettre en œuvre cette jurisprudence, en évaluant avec justesse l’indemnisation due en fonction de la réalité des situations de travail.
Désormais, les services des ressources humaines et les directions d’entreprise doivent intégrer que l’évaluation des risques ne s’arrête pas aux politiques globales de prévention, mais s’apprécie de manière individualisée et contraignante au regard de chaque prescription médicale émise par le service de santé au travail. L’inertie, le retard injustifié ou le rejet non formalisé de ces mesures protectrices emportent une sanction pécuniaire inéluctable devant les juridictions prud’homales. Pour les représentants du personnel et les organisations syndicales, ce renforcement textuel et jurisprudentiel constitue un instrument de négociation primordial pour contraindre les directions à allouer les budgets nécessaires à l’ergonomie, au maintien dans l’emploi et à l’aménagement des postes des personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.
Lorsqu’un salarié se trouve dans une situation où ses restrictions médicales ne sont pas respectées, il est essentiel de contester un licenciement pour inaptitude lorsque les conditions de reclassement n’ont pas été remplies, ou plus largement de demander réparation pour le manquement à l’obligation de sécurité.
Cette articulation étroite entre la préservation de la santé au travail et l’acquisition des congés payés prend tout son sens à l’issue des arrêts de maladie prolongés. Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un avis d’inaptitude physique émis par le médecin du travail après une longue période de suspension, la liquidation de son solde de tout compte doit impérativement intégrer l’ensemble des congés payés acquis durant ses arrêts de travail. L’omission de ces sommes vicie le reçu pour solde de tout compte et expose l’employeur à une contestation prud’homale globale portant à la fois sur l’indemnité compensatrice de congés payés, sur la régularité de la procédure de reclassement et sur le respect des préconisations médicales. Dès lors, la maîtrise conjointe des règles de congés payés et des obligations de sécurité s’impose comme le garant de la sécurité juridique des relations de travail.