Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ferry annulé pour cause de grève : bloqué au port, qui paie l’hôtel, les repas et le taxi ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ferry annulé pour cause de grève : bloqué au port, qui paie l’hôtel, les repas et le taxi ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fin septembre et début octobre 2026, les traversées en ferry entre Marseille et la Corse ont été fortement perturbées par un mouvement de grève des marins, entamé le 29 septembre, suspendu le 3 octobre, puis suivi d’une suspension totale du trafic le lundi 5 octobre avant une reprise annoncée le mardi 6 octobre, selon Corse-Matin du 5 octobre 2026, tandis que Le Monde rendait compte dès le 2 octobre de la suspension décidée par la compagnie et que des centaines de passagers se retrouvaient bloqués au port de Marseille. Quand le bateau ne part pas, la première urgence n’est ni le remboursement du billet ni l’indemnité forfaitaire, déjà traités dans notre analyse de l’indemnisation après annulation pour grève : c’est la nuit qui tombe au terminal, le repas à payer, le taxi pour un hôtel introuvable et la correspondance du lendemain qui s’envole. Qui doit payer l’attente ? La compagnie peut-elle répondre que la grève l’exonère de loger et de nourrir ses passagers ? Que faire quand le guichet reste fermé et que chacun avance ses frais de sa poche ? Le droit européen des passagers voyageant par mer, porté par le règlement numéro 1177/2010 du 24 novembre 2010, répond par un régime d’assistance précis, chiffré et largement inconditionnel, que la grève ne fait pas disparaître. La première partie expose ce que le transporteur doit fournir sur place, repas et hébergement, et pourquoi la grève ne l’en dispense pas. La seconde donne la méthode pour se faire rembourser chaque euro avancé et transformer un refus en condamnation.

I. Bloqué au port quand le ferry est annulé pour grève : repas, hôtel et taxi dus par la compagnie

A. Retard prévisible de plus de quatre-vingt-dix minutes au terminal : collations, repas et information dans les trente minutes

Dès que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à l’annulation du départ ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure prévue, les passagers qui partent d’un terminal portuaire se voient offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante compte tenu du délai d’attente, pour autant que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Tel est le premier étage de l’assistance : il ne dépend ni du motif de la perturbation ni de sa durée finale, mais d’une anticipation raisonnable au moment où l’attente commence. Une grève annoncée par préavis, des traversées officiellement suspendues pour plusieurs jours, des rotations supprimées sur tout un week-end constituent exactement le cas d’école de l’annulation raisonnablement prévisible : le droit aux repas naît dès l’attente, sans que le passager ait à prouver quoi que ce soit d’autre que son billet et sa présence au terminal. En pratique, cela signifie que le passager bloqué au petit matin pour un départ de l’après-midi officiellement compromis peut exiger une prise en charge immédiate de sa restauration, au lieu d’avancer des notes qu’il réclamera des mois plus tard.

Ce droit s’accompagne d’une obligation d’information stricte qui pèse sur le transporteur et, le cas échéant, sur l’exploitant du terminal : en cas d’annulation ou de retard au départ, les passagers partant de terminaux portuaires sont informés de la situation dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Le silence du terminal pendant des heures, l’affichage figé, le personnel introuvable ne sont donc pas de simples désagréments : ce sont des manquements identifiables, datables et prouvables, par photographies de l’écran d’affichage, attestations de voyageurs et échanges écrits. Le passager qui manque une correspondance, train, avion ou car, du fait de l’annulation ou du retard, bénéficie d’une protection voisine : le transporteur et l’exploitant du terminal s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d’informer les passagers concernés des autres correspondances disponibles. Cette formule n’ouvre pas un droit automatique au remboursement du billet de correspondance perdu, mais elle crée un standard de diligence dont la violation documentée pèse dans la réclamation puis devant le juge, notamment pour obtenir, sur le fondement du droit national, la réparation des frais supplémentaires engagés.

Deux limites seulement bornent ce premier étage, et la grève n’en fait pas partie. D’un côté, les prestations doivent être disponibles ou raisonnablement livrables : un terminal fermé en pleine nuit, une zone portuaire sans commerce ouvert, une livraison matériellement impossible peuvent expliquer une prise en charge différée, jamais sa suppression pure et simple, car le transporteur doit alors organiser la livraison ou rembourser le passager qui a avancé les frais. De l’autre, le régime ne s’applique pas aux passagers munis de billets ouverts sans heure de départ indiquée, ni à celui qui est informé de l’annulation avant d’acheter son billet, ni quand l’annulation est due à sa propre faute. Hors ces cas, le passager muni d’un billet daté pour une traversée au départ d’un port de l’Union, comme Marseille vers la Corse, entre dans le champ du texte, qui couvre les services dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, à l’exclusion des navires de douze passagers au plus et des excursions touristiques autres que les croisières. Concrètement, conservez dès le terminal le billet, la réservation, les photographies horodatées de l’affichage, les noms des agents rencontrés et chaque reçu de repas : c’est ce dossier constitué sur place qui fera, des mois plus tard, la différence entre une réclamation rejetée et un remboursement intégral.

B. Nuit imposée au port : hébergement à quatre-vingts euros par nuit et transport vers l’hôtel, même en cas de grève

Quand l’annulation ou le retard contraint le passager à passer une nuit sur place, ou à prolonger son séjour au-delà de ce qu’il avait prévu, le transporteur offre gratuitement aux passagers partant de terminaux portuaires un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement, en plus des repas et rafraîchissements. Le texte plafonne cette obligation avec précision : pour chaque passager, le transporteur peut limiter à un montant de quatre-vingts euros par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre, hors le transport aller-retour entre le terminal et l’hôtel, qui reste intégralement à sa charge. Ce plafond n’est pas un forfait versé au passager, c’est une limite opposable par le transporteur : en dessous, l’hébergement est dû en nature ou remboursé sur factures ; au-delà, le passager qui choisit un établissement plus coûteux en conserve le surplus, sauf à démontrer que le transporteur, mis en demeure de le loger, n’a proposé aucune solution et que le prix payé correspondait à l’offre disponible sur place. Une attention particulière doit en outre être accordée aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants, ce qui interdit en pratique de les diriger vers un hébergement inaccessible ou de les laisser sans solution de transport adapté.

Le point décisif, celui que les guichets contestent le plus souvent et que les passagers ignorent le plus, tient à l’inefficacité de l’argument de la grève contre l’assistance. Le règlement organise ses exemptions avec une symétrie rigoureuse qu’il faut lire de près : l’hébergement cesse d’être dû uniquement lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ; et l’indemnisation forfaitaire cesse d’être due lorsque le transporteur prouve des conditions météorologiques de même nature ou des circonstances extraordinaires qui empêchent l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Autrement dit, les circonstances extraordinaires, au nombre desquelles la compagnie range invariablement la grève, n’exonèrent que de l’indemnité calculée en pourcentage du billet, jamais des repas et jamais de l’hôtel. Un passager bloqué par une grève, même longue, même totale, même reconductible, conserve donc l’intégralité de son droit à l’assistance : collations et repas dès l’attente prévisible de plus de quatre-vingt-dix minutes, hébergement et transport vers l’hôtel dès lors qu’une nuit s’impose, dans la limite de quatre-vingts euros par nuit pour trois nuits au plus. Seule une mer dangereuse, établie par le transporteur, l’en priverait pour l’hébergement ; et seuls le billet ouvert sans heure, l’information préalable à l’achat ou la faute du passager écarteraient l’assistance dans son ensemble.

Que faire quand la compagnie, invoquant la grève, refuse de loger ou de nourrir et renvoie chacun à ses propres deniers ? D’abord exiger par écrit, sur place, la prise en charge, et faire constater le refus, par courriel adressé au service client depuis le terminal, message déposé au guichet contre récépissé, ou attestation des compagnons de voyage. Ensuite avancer les frais sans excès, en privilégiant des prestations simples et documentées : repas modestes, hôtel de catégorie courante, taxi entre le port et l’hôtel quand aucun transport n’est organisé, en conservant chaque facture au nom du passager avec la date et le lien avec la traversée annulée. Le droit national prend alors le relais du texte européen, qui réserve expressément aux passagers la faculté de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. Les tribunaux appliquent cette logique sans hésiter quand le transporteur a laissé le passager se débrouiller seul : le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Laval a condamné une compagnie à verser à une famille de quatre passagers la somme de mille euros au titre de l’indemnisation et « la somme de 1306,48 euros au titre des frais engagés pour l’hôtel, les taxis et de nourriture », dans une affaire où les voyageurs, dont deux enfants en bas âge, s’étaient retrouvés sans solution et injoignables au service client avant de réserver eux-mêmes une chambre d’hôtel : TJ Laval, 12 mars 2026, RG 25/00568. La décision est rendue en matière aérienne et ne transpose pas tel quel un autre régime, mais elle montre le raisonnement que tout juge applique à des frais d’hébergement et de restauration avancés par un passager abandonné : factures réelles, lien direct avec la perturbation, condamnation au remboursement, outre deux cents euros de préjudice moral et les dépens. Pour le passager maritime, le fondement est plus solide encore, puisque l’assistance est ici écrite noir sur blanc dans le texte applicable, sans condition de motif.

II. Se faire rembourser l’hôtel, les repas et le taxi : plainte dans les deux mois, preuves et juge

A. Réclamer par écrit dans les deux mois : factures, attestation de retard et prescription de deux ans à surveiller

Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur doit l’introduire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté ; dans le mois de la réception, le transporteur informe le passager que sa plainte a été retenue, rejetée ou reste à l’examen, et la réponse définitive intervient dans les deux mois au maximum de la réception. Ce calendrier n’est pas une simple politesse administrative : la plainte écrite dans les deux mois conditionne l’accès effectif à l’organisme national chargé de l’application, que chaque État membre désigne et devant lequel tout passager peut déposer plainte pour infraction alléguée au texte, et elle fige le dossier avant que les souvenirs et les justificatifs ne se dispersent. La réclamation doit donc partir vite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt, en rappelant la référence du billet, la date et l’heure prévue du départ, le motif annoncé de l’annulation, la durée de l’attente et chaque frais avancé, pièce par pièce : billet et réservation, attestation de retard ou d’annulation délivrée par le commandant ou le terminal, photographies horodatées de l’affichage, factures d’hôtel, de restaurant et de taxi au nom du passager, relevés bancaires correspondants, échanges avec le guichet et le service client, attestations des compagnons de voyage. Face à un refus ou à une absence de réponse définitive dans les deux mois, le dossier ainsi constitué alimente la plainte devant l’organisme national puis, s’il le faut, l’assignation.

Au fond, le transporteur maritime répond de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat de transport, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille le 9 janvier 2025 dans un litige opposant un passager à une compagnie pour des billets vers Tunis : TJ Marseille, 9 janvier 2025, RG 23/01828. Dans cette affaire, le passager a été débouté de l’ensemble de ses demandes, non parce que le transporteur aurait eu raison sur le principe, mais parce que l’annulation résultait de son seul fait, il avait préféré renoncer au voyage du fait de la pandémie, et il n’établissait aucune inexécution contractuelle de la compagnie. La leçon est directe pour le passager bloqué par une grève : ne jamais annuler soi-même dans la précipitation ni accepter un avoir contre son gré avant d’avoir exigé par écrit l’exécution des obligations d’assistance, car c’est l’inexécution par le transporteur, annulation de son fait puis refus de loger et de nourrir, qui fonde le remboursement des frais avancés. Celui qui choisit le remboursement du billet conserve au demeurant le droit au remboursement intégral dans les sept jours pour les parties non effectuées, et pour les parties effectuées si le trajet a perdu tout intérêt, tandis que l’indemnité forfaitaire de vingt-cinq ou cinquante pour cent obéit à ses propres seuils mesurés à l’arrivée, deux régimes que notre analyse consacrée à l’indemnisation après annulation pour grève expose en détail : traversée annulée pour grève, remboursement et indemnité forfaitaire. L’assistance, elle, ne se perd ni par le choix du remboursement ni par la longueur de la grève : repas et hôtel restent dus dès que leurs conditions sont réunies, et les sommes avancées se réclament sur factures, en plus du billet.

Reste le délai qui fait perdre les meilleurs dossiers : l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Deux ans paraissent longs, mais la correspondance avec l’assurance, les échanges amiables et l’attente d’un geste commercial les consomment vite, et la compagnie ne manquera pas de soulever l’irrecevabilité à l’audience, comme elle l’avait fait devant le tribunal judiciaire de Marseille dans une affaire jugée le 21 octobre 2025, où le passager n’a sauvé son action que parce qu’une tentative de conciliation avait suspendu le délai : TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/03002. Le mécanisme est écrit à l’article 2238 du code civil, aux termes duquel « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Concrètement, la médiation du tourisme et des voyages, la conciliation devant le conciliateur de justice et même une démarche écrite de règlement amiable acceptée par les deux parties suspendent le compteur et préservent l’action, à condition de pouvoir en prouver la date. Le passager avisé réclame donc dans les deux mois, saisit le médiateur ou le conciliateur en cas de refus, puis assigne avant l’expiration des deux ans devant le tribunal de son domicile pour un contrat de consommation, sans jamais laisser passer le délai en croyant que la discussion amiable suffit. Un avocat en transport maritime évalue ce calendrier dès la première lecture du dossier, car une créance certaine mais prescrite ne vaut plus rien.

B. Correspondance manquée et voyage gâché : faire payer les frais en chaîne et le préjudice au-delà du billet

Le passager bloqué au port perd rarement seulement une nuit d’hôtel : il manque le train ou l’avion réservé pour l’après-ferry, la location de voiture prépayée, la première nuit d’un séjour, parfois l’aller-retour complet qui perd tout son sens quand le motif du déplacement a disparu. Le texte européen ne rembourse pas automatiquement ces préjudices en chaîne, mais il ouvre deux portes. D’une part, quand des passagers manquent une correspondance du fait de l’annulation ou du retard, le transporteur et l’exploitant du terminal s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de les informer des autres correspondances disponibles : l’absence totale d’information et d’aide au réacheminement, documentée sur place, constitue un manquement autonome qui fragilise toute défense ultérieure de la compagnie. D’autre part, le règlement réserve expressément les recours de droit national, et c’est sur ce terrain que les frais supplémentaires se gagnent : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Or un mouvement de grève du propre personnel de la compagnie, fût-il suivi et prévisible par préavis, relève de l’organisation de l’entreprise et non d’une force majeure extérieure et irrésistible : la compagnie qui annule pour ce motif ne justifie pas l’inexécution au sens du texte et doit les dommages et intérêts qui en résultent, à commencer par les débours documentés du passager.

Les tribunaux appliquent ce raisonnement aux frais annexes avec une constance qui doit encourager les passagers méticuleux. Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi de l’annulation pure et simple d’une croisière par l’organisateur pour des raisons opérationnelles de déploiement des navires, a jugé que l’organisateur ne démontrait aucune circonstance exceptionnelle et inévitable au sens de l’article L. 211-14 du code du tourisme, qui permet à l’organisateur de résoudre le contrat en remboursant le voyageur sans indemnisation supplémentaire uniquement s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, et il a condamné l’organisateur à payer au voyageur « la somme de 280,76€ au titre du remboursement des frais annexes au contrat de voyage engagés », soit le train, l’hôtel et le vol réservés autour de la croisière : TJ Toulouse, 15 juillet 2025, RG 24/05185. Transposée au ferry annulé pour grève, la méthode est identique : chaque frais engagé en vue du voyage et perdu du fait de l’annulation, nuit d’hôtel à l’arrivée, location, correspondance non remboursable, se réclame sur justificatifs, en plus du billet et de l’assistance, dès lors que la compagnie n’établit pas une cause véritablement exonératoire. Et lorsque le comportement fautif cause un dommage qui dépasse l’inexécution contractuelle, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement du préjudice moral et des préjudices spécifiques dûment prouvés, comme l’enterrement manqué que notre analyse de l’indemnisation documente déjà.

En pratique, la chaîne de réclamation s’ordonne ainsi : plainte écrite au transporteur dans les deux mois avec l’intégralité des factures ; en cas de refus ou de silence de deux mois, plainte devant l’organisme national chargé de l’application désigné par l’État membre, en France la direction compétente pour la répression des fraudes et la protection des passagers, saisie via la plateforme publique de signalement des manquements de consommation ; parallèlement, saisine du médiateur ou du conciliateur pour suspendre la prescription biennale ; puis assignation devant le tribunal du domicile pour un contrat de consommation, en demandant le remboursement des frais d’assistance avancés, le remboursement du billet pour les parties non effectuées, l’indemnité forfaitaire si les seuils à l’arrivée sont atteints et les dommages et intérêts pour le surplus documenté. Les bagages perdus, volés ou abîmés pendant la traversée de remplacement obéissent à un régime de constats et de plafonds distinct, exposé dans notre guide des recours contre la compagnie : bagage perdu ou abîmé en ferry, constats et plafonds. Et quand l’indemnité forfaitaire est refusée ou restée sans réponse, la voie du médiateur puis du juge, déjà éprouvée pour les retards sans réponse, s’applique à l’identique : retard sans réponse, médiateur et recours. Pour faire examiner une situation où l’hôtel et les repas ont été refusés au terminal, les factures et l’attestation d’annulation en main, exposer votre situation au cabinet permet une lecture du dossier avant l’expiration des délais.

Conclusion

La grève qui immobilise un ferry n’immobilise pas les droits du passager : dès que l’annulation ou un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est raisonnablement prévisible au départ d’un terminal portuaire, les repas sont dus ; dès qu’une nuit s’impose, l’hébergement à terre dans la limite de quatre-vingts euros par nuit pour trois nuits au plus, avec le transport entre le terminal et l’hôtel, est dû ; et la grève, à la différence d’une mer dangereuse établie par le transporteur, n’exonère d’aucune de ces prestations, les circonstances extraordinaires n’écartant que l’indemnité forfaitaire. Le passager bloqué exige donc la prise en charge sur place, avance les frais avec mesure quand elle est refusée, réclame par écrit dans les deux mois avec chaque facture, suspend la prescription biennale par la médiation ou la conciliation et porte le différend devant l’organisme national puis devant le juge de son domicile. Traversée annoncée comme compromise, affichage figé, guichet fermé : chaque manquement documenté au terminal devient, des mois plus tard, une ligne de condamnation. L’article se termine ici, sur ce rappel simple : en droit maritime des passagers, celui qui conserve ses reçus se fait payer son attente.

📄 Circulaire officielle