Divorce : qui paie les frais de justice ? Dépens et article 700 sous le contrôle de la première chambre civile
Lorsqu’un divorce est prononcé, la question financière ne s’arrête pas au partage des biens, à la prestation compensatoire ou à la contribution à l’entretien des enfants. Reste une interrogation que chaque époux formule dès le premier rendez-vous : qui paiera les frais de la procédure ? Les dépens, d’une part, c’est-à-dire les frais tarifés de l’instance ; l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part, qui couvre les frais exposés et non compris dans les dépens, au premier rang desquels les honoraires d’avocat. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces deux postes un contrôle dont la logique mérite d’être exposée avec précision, car elle déjoue plusieurs idées reçues : non, l’époux qui obtient le divorce ne récupère pas automatiquement l’intégralité de ses frais ; non, le juge ne motive pas librement la répartition des dépens ; et non, l’indemnité de l’article 700 n’est jamais un remboursement à l’euro près. Le présent article expose, à partir de douze arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, le régime applicable aux frais de justice du divorce.
I. Les dépens du divorce : une charge que le juge répartit sous conditions strictes
A. Le principe légal : la partie perdante supporte les dépens, sauf motivation spéciale
L’article 696 du code de procédure civile pose le principe : la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Ce texte gouverne l’ensemble du contentieux civil, et le divorce n’y fait pas exception. Lorsque le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel est rejeté, la Cour de cassation applique mécaniquement ce principe : elle condamne le demandeur au pourvoi aux dépens. La formule revient, identique, dans une série d’arrêts rendus sur des pourvois formés en matière familiale.
Ainsi, dans un arrêt du 19 octobre 2016, la première chambre civile, après avoir constaté que les moyens annexés n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, décide : « REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K… aux dépens ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Civ. 1re, 19 octobre 2016, n° 15-16.352. La même formule se retrouve le 1er juin 2017 : « REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B… aux dépens », dans une espèce également familiale (Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.874), puis le 1er février 2017, où la Cour « Condamne M. [E] aux dépens » (Civ. 1re, 1er février 2017, n° 15-25.111). Plus récemment, le 17 avril 2019, la première chambre civile « Condamne M. R… aux dépens » (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.549), et le 28 juin 2017 elle « Condamne Mme X… aux dépens » (Civ. 1re, 28 juin 2017, n° 16-22.031). Le 8 avril 2021, la Cour « Condamne Mme C… P… aux dépens » (Civ. 1re, 8 avril 2021, n° 19-21.165). Le 30 novembre 2022, statuant sur un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué sur une prestation compensatoire et sa conformité aux droits fondamentaux, la Cour « Condamne Mme [C] aux dépens » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). Le 30 avril 2025, elle « Condamne M. [O] aux dépens » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-19.929), et le 2 juillet 2025 elle « Condamne Mme [G] épouse [H] aux dépens » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.757). Enfin, le 30 septembre 2026, dans une espèce d’exequatur d’un divorce étranger, la Cour « Condamne Mme [M] aux dépens » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-14.299).
L’enseignement de cette série est double. D’abord, devant la Cour de cassation, la charge des dépens suit mécaniquement le sort du pourvoi : le demandeur qui succombe les supporte, sans que la Cour ait à motiver spécialement cette condamnation accessoire. Ensuite, et c’est le point qui intéresse directement les époux en instance de divorce, la même logique s’applique devant les juges du fond : celui qui perd son procès paie les dépens, tandis que toute répartition différente exige une motivation expresse. L’article 696 l’impose : le juge qui s’écarte du principe doit motiver sa décision. Un arrêt qui mettrait les dépens à la charge d’une partie sans constater qu’elle est la partie perdante, et sans motiver la dérogation, encourt la censure. C’est pourquoi, dans la pratique des juges aux affaires familiales, le jugement de divorce qui ne retient de torts exclusifs contre aucun époux partage fréquemment les dépens par moitié entre les époux, en motivant ce partage par l’absence de partie véritablement perdante et par l’équité.
Le praticien doit donc avertir son client : sauf circonstances particulières dûment motivées par le juge, l’époux qui succombe sur l’essentiel de ses demandes supportera les dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment les frais de signification, les émoluments tarifés et, le cas échéant, les frais d’expertise ou d’enquête sociale. En revanche, lorsque le divorce est prononcé sans qu’aucun époux puisse être regardé comme la partie perdante, par exemple en cas de divorce accepté ou de demandes réciproques partiellement accueillies, le partage des dépens constitue la solution usuelle, à condition d’être motivé. Cette exigence de motivation n’est pas formelle : elle permet à la Cour de cassation de vérifier que le juge du fond n’a pas statué arbitrairement sur la charge des frais.
B. L’exception prétorienne : le partage des dépens lorsque personne ne perd vraiment
La première chambre civile admet elle-même, dans ses propres dispositifs, que la règle de la partie perdante n’épuise pas toutes les configurations. Lorsqu’elle casse partiellement un arrêt et statue au fond en application de l’article 627 du code de procédure civile, elle répartit parfois les dépens d’une manière qui tient compte de l’issue nuancée du litige. Deux arrêts récents l’illustrent de façon remarquable, et leurs dispositifs méritent d’être cités verbatim.
Le 26 mars 2025, statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt qui avait rejeté une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel, dit n’y avoir lieu à renvoi, confirme le jugement qui avait prononcé le divorce, puis décide : « Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant la cour d’appel de Paris ». La décision complète est accessible ici : Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675. Dans les motifs, la Cour vise l’article 238 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, et rappelle : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Constatant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, elle censure l’arrêt. Puis, statuant au fond, elle confirme le jugement de divorce, révoque les avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil, et règle les frais comme indiqué : chacun garde ses dépens.
Le 4 février 2026, dans une espèce où une cour d’appel avait condamné un époux à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil pour un préjudice qui ne résultait pas de la dissolution du mariage, la première chambre civile casse partiellement l’arrêt et décide pareillement : « Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ». La décision est consultable ici : Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686. Dans ses motifs, la Cour rappelle le texte applicable : « Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». La cour d’appel ayant indemnisé un préjudice né de la séparation et non de la dissolution, la censure était encourue.
Ces deux arrêts dessinent une ligne directrice précieuse pour le contentieux du divorce : lorsque l’issue du litige est partagée, ou lorsque la cassation intervient sans renvoi et que chaque partie obtient partiellement satisfaction, la Cour elle-même s’abstient de désigner un perdant unique et laisse à chacun la charge de ses dépens. Les juges du fond procèdent de même dans les divorces où aucun époux ne succombe nettement : le partage des dépens par moitié, dûment motivé par l’absence de partie perdante et par l’équité, échappe alors à la censure. À l’inverse, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux et que celui-ci succombe sur ses demandes indemnitaires ou financières, sa condamnation aux dépens constitue l’application normale de l’article 696. La leçon pratique est nette : plaider la répartition des dépens suppose de démontrer, pièces à l’appui, soit que l’on n’est pas la partie perdante, soit que l’équité commande un partage, et le juge devra motiver son choix sur ce point.
II. L’indemnité de l’article 700 : une faculté équitable, jamais un remboursement automatique
A. Une condamnation accessoire aux dépens, subordonnée à l’équité et au pouvoir souverain des juges du fond
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le texte ajoute que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Trois conséquences découlent de cette rédaction, que la jurisprudence de la première chambre civile confirme avec constance.
Premièrement, la condamnation au titre de l’article 700 est accessoire à la charge des dépens : elle ne peut frapper que la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès. Un époux qui n’est ni tenu aux dépens ni regardé comme perdant ne peut se voir infliger une telle indemnité. Deuxièmement, l’allocation de l’indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond : dès lors qu’ils se prononcent au regard de l’équité ou de la situation économique des parties, la Cour de cassation refuse de contrôler le montant alloué ou le refus d’allouer. Troisièmement, le juge peut rejeter la demande sans motivation spéciale : le rejet pur et simple de la demande formée sur le fondement de l’article 700 n’a pas à être motivé au-delà de la constatation de l’issue du litige.
La série des arrêts de rejet cités plus haut illustre ce troisième point avec une régularité frappante. Le 19 octobre 2016, la Cour « rejette sa demande et le condamne à payer à Mme G… la somme 3 000 euros » (Civ. 1re, 19 octobre 2016, n° 15-16.352). Le 1er juin 2017, elle « rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros » (Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.874). Le 1er février 2017, elle « rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer la somme de 3 000 euros » (Civ. 1re, 1er février 2017, n° 15-25.111). Le 17 avril 2019, elle « rejette sa demande et le condamne à payer à Mme U… la somme de 3 000 euros » (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.549). Le 28 juin 2017, elle « rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros » (Civ. 1re, 28 juin 2017, n° 16-22.031). Le 8 avril 2021, elle « rejette la demande formée par Mme C… P… et la condamne à payer à Mme N… la somme de 3 0 » (Civ. 1re, 8 avril 2021, n° 19-21.165). Le 30 avril 2025, elle « rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [O], épouse [I] la somme de 3 000 euros » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-19.929). La constance du montant de 3 000 euros devant la première chambre civile, sur près d’une décennie, mérite d’être soulignée : elle donne aux praticiens un repère chiffré de ce que la Cour alloue, en défense, au défendeur au pourvoi qui a dû exposer des frais pour défendre l’arrêt attaqué.
À l’inverse, lorsque la Cour casse et statue au fond en laissant à chacun la charge de ses dépens, elle rejette parallèlement les demandes formées au titre de l’article 700, sans allouer d’indemnité à quiconque. Le 26 mars 2025, après avoir laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, elle décide : « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Le 4 février 2026, dans la même configuration, elle décide : « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la » demande (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686). Le 20 novembre 2024, cassant un arrêt qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire en relevant d’office un moyen d’équité sans respecter le contradictoire, la Cour « Condamne M. [R] aux dépens » mais décide : « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.373). De même, le 30 novembre 2022, après avoir rejeté le pourvoi et condamné la demanderesse aux dépens, la Cour décide : « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128), et le 2 juillet 2025 elle « rejette la demande » dans les mêmes termes (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.757). Le 30 septembre 2026, elle « rejette les demandes » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-14.299).
Enfin, un arrêt ancien mais toujours cité éclaire le contrôle exercé sur la motivation des juges du fond en matière d’article 700. Le 14 mai 1996, la première chambre civile approuve un tribunal qui, « procédant à la recherche prétendument omise, relève que la condamnation prononcée par le juge des référés au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, accessoirement au rejet de la demande de mainlevée de la saisie-arrêt qui lui avait été présentée et dont il a examiné le bien fondé, apparaissait conforme à l’équité et, dès lors, justifiée ». Elle ajoute que la décision critiquée, « fondée sur l’équité », échappe à ce titre au contrôle de la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 mai 1996, n° 93-16.970). La leçon est fondatrice : dès lors que le juge du fond s’est prononcé au regard de l’équité, son appréciation est souveraine et la Cour refuse de la censurer. Pour l’époux qui sollicite une indemnité au titre de ses frais d’avocat dans le divorce, tout l’enjeu consiste donc à établir, pièces à l’appui, l’iniquité qu’il y aurait à lui laisser la charge de ses frais irrépétibles, en documentant l’écart de ressources, le comportement procédural adverse et le montant des frais réellement exposés.
B. Ce que l’époux en instance de divorce doit concrètement en attendre
Il convient à présent de traduire ces enseignements jurisprudentiels en conseils pratiques, en distinguant quatre situations que le juge aux affaires familiales rencontre quotidiennement. Dans chacune d’elles, la solution relative aux frais découle directement des principes dégagés plus haut, et l’avocat qui prépare ses écritures doit systématiser la demande sur ce point au lieu de la traiter comme une clause de style.
Première situation : le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, qui succombe en outre sur ses demandes financières. Cet époux sera normalement condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et le conjoint qui a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits pourra solliciter une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge appréciera souverainement, au regard de l’équité et de la situation économique des parties, s’il y a lieu d’allouer cette indemnité et pour quel montant. La demande devra être chiffrée et justifiée : factures d’honoraires, diligences accomplies, complexité du dossier tenant par exemple à une liquidation à intervenir ou à une procédure de divorce rendue coûteuse par l’obstruction adverse. Le montant alloué restera toutefois sans rapport mécanique avec les frais réellement exposés : comme le montrent les arrêts de la Cour de cassation cités, l’indemnité constitue une participation forfaitaire, non un remboursement intégral.
Deuxième situation : le divorce est prononcé sans torts exclusifs, par acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal, et aucune partie ne peut être regardée comme perdante. Le juge partagera le plus souvent les dépens par moitié, en motivant ce partage, et rejettera les demandes croisées formées au titre de l’article 700, ou n’allouera qu’une indemnité réduite à l’époux dont la situation économique le justifie. C’est exactement la logique que la première chambre civile applique elle-même lorsqu’elle laisse à chacun la charge de ses dépens, comme dans les arrêts du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675) et du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686). L’époux qui souhaite néanmoins obtenir une indemnité devra démontrer en quoi l’équité commande de faire exception à ce partage, par exemple en établissant que son conjoint dispose de ressources sans commune mesure avec les siennes.
Troisième situation : l’instance se prolonge en appel, puis éventuellement en cassation. Chaque niveau d’instance génère ses propres dépens et sa propre indemnité éventuelle au titre de l’article 700. Devant la Cour de cassation, la règle est implacable : le demandeur au pourvoi qui succombe est condamné aux dépens et s’expose à devoir verser 3 000 euros à son adversaire au titre de l’article 700, comme l’illustre la série des arrêts de rejet rendus entre 2016 et 2025. Le pourvoi en cassation en matière familiale doit donc être formé en connaissance de ce risque financier additionnel, qui s’ajoute au coût de la procédure d’appel. À l’inverse, le défendeur au pourvoi qui obtient le rejet du pourvoi adverse récupère ses dépens de cassation et perçoit, dans la pratique constante de la première chambre civile, une indemnité de 3 000 euros.
Quatrième situation : l’aide juridictionnelle. L’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reste exposé, en cas de condamnation aux dépens, à devoir les supporter, tandis que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 à son adversaire peut être mise à sa charge dans les mêmes conditions. Le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée, et l’indigence relative peut conduire à modérer le montant ou à rejeter la demande. Mais l’aide juridictionnelle ne fait pas obstacle par elle-même à une condamnation aux dépens ou au titre de l’article 700. Il appartient donc à l’avocat de l’époux impécunieux de solliciter expressément, dans ses conclusions, le partage des dépens ou le rejet de la demande adverse en faisant valoir la situation économique de son client, afin que le juge motive sa décision sur ce point au regard de l’équité.
En définitive, le régime des frais de justice du divorce repose sur un équilibre que la première chambre civile maintient avec fermeté : automaticité de la charge des dépens pour le perdant, exigence de motivation pour toute dérogation, et souveraineté des juges du fond pour l’indemnité de l’article 700 dès lors qu’ils statuent au regard de l’équité. L’époux avisé ne comptera donc jamais sur un remboursement intégral de ses honoraires : il chiffrera sa demande, la justifiera par l’équité et la situation économique respective des parties, et intégrera le risque financier de chaque degré de juridiction dans sa stratégie procédurale.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la famille.