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Stage non payé ou mal payé : calculer la gratification minimale et récupérer ce que l’organisme vous doit (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stage non payé ou mal payé : calculer la gratification minimale et récupérer ce que l’organisme vous doit (2026)

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Vous avez effectué un stage de plusieurs mois et l’organisme d’accueil ne vous a rien versé, ou beaucoup moins que prévu. L’école valide le stage, mais personne ne vous aide à récupérer l’argent. Le droit applicable est pourtant précis : dès que le stage dépasse deux mois dans le même organisme, une gratification minimale devient obligatoire, due dès le premier jour du premier mois. Encore faut-il calculer le seuil en jours de présence, prouver ses heures et agir devant le bon juge.

Ce guide concerne les élèves et étudiants en stage conventionné en France, dans un organisme privé ou public. Il ne traite ni de l’apprentissage ni de la professionnalisation, qui sont des contrats de travail, ni des stages des collégiens et lycéens mineurs. Avant toute démarche, identifiez votre niveau d’enseignement, le statut de l’établissement signataire et l’auteur du refus de payer : ces trois éléments déterminent les textes applicables. Sans convention tripartite entre vous, l’organisme et l’établissement, il n’y a pas de stage au sens juridique : c’est elle qui fait le stage, et c’est sur elle que repose toute demande de paiement.

I. La gratification minimale vous est-elle due, et combien ?

A. Le seuil de deux mois se calcule en jours de présence, pas en mois civils

Le principe est posé par l’article L. 124-6 du Code de l’éducation : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement ». Deux situations déclenchent donc l’obligation : un stage unique de plus de deux mois d’affilée, ou plusieurs stages courts dans le même organisme qui, ajoutés sur la même année scolaire ou universitaire, dépassent deux mois, même s’ils ne se suivent pas.

Le calcul de ces deux mois ne se fait pas au calendrier, mais à la présence effective. L’article D. 124-6 dispose que « La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil », et précise l’équivalence : « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ». Concrètement, quarante-quatre jours de présence à sept heures, consécutifs ou non, valent deux mois et font basculer le stage dans le champ de la gratification obligatoire. Un stage à temps partiel met donc plus de temps calendaire à atteindre le seuil, mais il l’atteint dès que le compteur de présence dépasse quarante-quatre jours. À l’inverse, un stage prévu pour trois mois mais interrompu au bout de cinq semaines n’atteint pas le seuil par lui-même : sauf si d’autres périodes dans le même organisme, la même année, complètent le compteur, aucune gratification légale n’est due. Cette mécanique explique la plupart des litiges : l’organisme compte en mois civils ou en durée prévue, alors que la loi compte en heures et jours de présence effective.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, la durée totale des stages dans un même organisme ne peut pas dépasser six mois par année d’enseignement : l’article L. 124-5 prévoit que « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement ». Un stage qui dure au-delà, ou des stages successifs qui cumulés dépassent six mois dans la même année, violent ce plafond. D’autre part, la gratification reste facultative en dessous du seuil de deux mois : l’article D. 124-8 rappelle que « Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l’article L. 124-6 ». Si votre convention prévoit une somme pour un stage d’un mois, elle est due parce qu’elle est convenue, non parce que la loi l’impose : le fondement de la réclamation n’est pas le même, et il faut le.identifier correctement avant d’écrire à l’organisme.

B. Le montant minimum, le versement mensuel et le cas du stage interrompu

Une fois le seuil franchi, le montant ne se négocie pas à la baisse. L’article L. 124-6 fixe la gratification « à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale », sauf si une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit mieux. Pour 2026, le plafond horaire de la sécurité sociale s’établit à 30 euros, de sorte que le minimum légal ressort à 4,50 euros par heure de stage, comme l’indique la fiche officielle Gratification minimale d’un stagiaire : le taux horaire minimum, égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,50 euros par heure de stage en 2026. La même fiche précise que dans certaines branches, un accord étendu peut fixer un montant supérieur, que l’employeur doit vérifier dans la convention collective applicable. Avant de réclamer, consultez donc la convention collective de l’organisme : le minimum légal n’est qu’un plancher.

Sur le plan fiscal et social, ce minimum est protégé : toujours selon la fiche officielle, dans la limite du minimum légal, la gratification est exonérée de cotisations comme de CSG et de CRDS, tandis que la part supérieure versée par l’organisme est soumise à cotisations et contributions sociales. Les précisions techniques figurent également sur la page de l’Urssaf consacrée au stagiaire étudiant. Si l’organisme vous a versé une somme inférieure au minimum pour chaque heure de présence, la différence constitue un rappel de gratification exigible, même si la convention mentionnait un montant plus faible : une clause qui paie moins que le plancher légal ne peut pas faire échec à la loi.

Le rythme de versement est lui aussi impératif. L’article L. 124-6 énonce que « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel », et que « Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois ». L’article D. 124-8 ajoute que « La gratification prévue à l’article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage », et qu’« elle est versée mensuellement ». Il en résulte une conséquence souvent ignorée : lorsque la durée prévue du stage dépasse deux mois, la gratification est due dès le premier mois, même si le stage s’interrompt ensuite avant le seuil. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 18 juin 2026 dans une affaire où un étudiant en école de commerce avait effectué un stage prévu pour six mois, du 15 janvier au 15 juillet 2024, avec une gratification convenue de 1 000 euros bruts mensuels, mais n’était resté dans l’organisme que du 15 janvier au 13 février 2024. La cour relève que la convention prévoyait six mois, applique les articles L. 124-6 et D. 124-8, et juge que l’étudiant peut prétendre à la gratification convenue pour sa présence effective du 15 janvier au 13 février 2024, soit 1 000 euros bruts. Elle condamne en conséquence l’organisme à verser cette somme au titre de la gratification de stage, avec 150 euros de dommages et intérêts et 1 800 euros de frais irrépétibles (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9-A, 18 juin 2026, RG 25/11974). Le stage interrompu ne fait donc pas perdre le droit au paiement des heures déjà effectuées, dès lors que la durée convenue dépassait le seuil légal : c’est la durée prévue qui déclenche le droit, et la présence effective qui en mesure le montant.

II. L’organisme refuse de payer ou paie moins : comment obtenir le rappel ?

A. Mettre l’établissement dans la boucle, constituer les preuves et adresser une mise en demeure chiffrée

La première erreur consiste à négocier seul avec l’organisme en oubliant que le stage est tripartite. L’article L. 124-2 du Code de l’éducation charge l’établissement d’enseignement de définir avec l’organisme et le stagiaire « les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation », et de désigner « un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l’article L. 124-1 ». Parallèlement, l’article L. 124-9 impose à l’organisme de désigner « un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire ». En cas d’impayé, écrivez donc à la fois au tuteur dans l’organisme et à l’enseignant référent : l’établissement a l’obligation de suivre le bon déroulement du stage, et son intervention pèse souvent plus qu’un rappel isolé du stagiaire. Si le stage s’est mal terminé et que la validation de votre année est menacée par une convention interrompue ou un rapport de stage bloqué, les démarches de sauvegarde de la session relèvent du même réflexe : faire constater la situation par l’établissement avant qu’elle ne se fige, comme l’explique notre analyse des recours ouverts lorsque la convention de stage est rompue et que la validation est en jeu.

Le deuxième pilier du dossier est la preuve de la présence et du montant convenu. Rassemblez la convention de stage, même incomplètement signée, les avenants, les bulletins de versement partiels, les relevés d’heures, les courriels et messages confiant des tâches, les attestations de collègues, et tout écrit de l’organisme reconnaissant les dates de présence. L’arrêt parisien du 18 juin 2026 montre que l’exigence de preuve s’apprécie avec réalisme : dans cette affaire, la convention produite n’était signée que de l’école, sans les signatures du stagiaire ni de l’organisme, et le premier juge avait débouté l’étudiant faute de preuve du contrat. La cour infirme : elle retient les échanges de messages reçus entre le 23 janvier et le 8 février 2024, qui montrent les directives et les tâches confiées au stagiaire, et juge que ces écrits démontrent suffisamment la réalité du stage, corroborée par un courriel de l’organisme constatant la date de fin de présence du 13 février. Des messages qui donnent des instructions et répartissent les tâches, croisés avec un écrit reconnaissant les dates, suffisent donc à établir la réalité du stage et sa durée effective. Conservez aussi les relances restées sans réponse : l’étudiant avait adressé plusieurs relances écrites en mars et avril 2024, puis une mise en demeure le 19 avril 2024, toutes restées sans effet, et la cour a sanctionné cette résistance par des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. Chaque relance écrite compte, même sans réponse : elle établit la résistance de l’organisme.

La mise en demeure doit être chiffrée au plus juste. Calculez vos heures de présence effective à partir de vos relevés, convertissez en jours par tranches de sept heures puis en mois par tranches de vingt-deux jours selon l’article D. 124-6, appliquez le taux horaire de la convention de branche ou, à défaut, le minimum légal de 4,50 euros par heure, et comparez avec les sommes déjà versées. Réclamez la différence, mois par mois, en visant expressément les articles L. 124-6 et D. 124-8, et joignez les pièces. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au représentant légal de l’organisme, avec copie à l’enseignant référent. Fixez un délai de paiement de quinze jours à un mois. Cette mise en demeure n’est pas une simple politesse : elle fait courir les intérêts, elle interrompt la prescription, et elle démontre au juge la résistance abusive si l’organisme persiste à ne pas payer. Dans l’affaire jugée en juin 2026, la mise en demeure du 19 avril 2024 restée vaine a directement conduit à l’assignation du 5 décembre 2024, puis à la condamnation.

B. Saisir le bon juge, et vérifier si le stage déguise un emploi salarié

Le juge compétent dépend de ce que vous demandez. Si vous réclamez le paiement ou le rappel de la gratification prévue par la convention et par la loi, sans remettre en cause la nature du stage, l’action relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : c’est devant lui que l’étudiant de l’affaire de juin 2026 avait fait assigner l’organisme, par acte du 5 décembre 2024, pour obtenir 1 000 euros de gratification. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande de frais irrépétibles suivent le même juge. En revanche, si vous soutenez que votre stage n’en était pas un, parce que vous occupiez en réalité un poste de salarié, l’action en requalification relève du conseil de prud’hommes, seul compétent pour dire le contrat de travail. Les deux voies peuvent se combiner : obtenir d’abord la requalification, puis les rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts qui en découlent. Mais elles ne se confondent pas, et il faut choisir la demande en fonction des faits : un stage pédagogique réel mais impayé appelle le juge judiciaire de droit commun, tandis qu’un faux stage appelle le juge prud’homal.

La requalification suppose de démontrer, par les faits, l’existence d’un contrat de travail malgré l’étiquette de stage. Le visa est l’article L. 1221-1 du Code du travail, dont la cour d’appel de Paris a rappelé le 19 mai 2026 que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, son existence dépendant non de la dénomination donnée par les parties mais des conditions de fait d’exercice de l’activité, le lien de subordination se caractérisant par un travail accompli sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 19 mai 2026, RG 24/00096). Dans cette affaire, une étudiante ingénieure en stage de six mois soutenait avoir occupé un emploi permanent de chef de projet sans formation ; la cour a rejeté la demande, après examen du rapport de stage et des courriels, en retenant que les missions restaient expérimentales, conformes à la convention et au niveau de formation, sans dépassement démontré du rôle de stagiaire ni occupation d’un poste permanent. La cour confirme le jugement qui avait rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée. Cette décision montre l’exigence probatoire : l’autonomie dans les missions, la responsabilité sur un projet ou la mention dans un organigramme ne suffisent pas si les tâches restent conformes à la convention et au niveau de formation. Pour emporter la requalification, il faut établir des tâches régulières correspondant à un poste permanent, sans contenu pédagogique ni suivi.

Trois garde-fous légaux encadrent ces situations et fournissent des moyens de contestation précis. D’abord, l’article L. 124-7 interdit de conclure une convention « pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ». Un stagiaire affecté au remplacement d’un salarié en congé, à un surcroît saisonnier ou à un poste vacant permanent se trouve dans une situation que la loi prohibe expressément : la requalification est alors l’arme naturelle. Ensuite, l’article L. 124-11 impose un délai de carence : « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent », sauf si le stage précédent a été interrompu à l’initiative du stagiaire. Un organisme qui enchaîne les stagiaires sur le même poste sans respecter ce tiers temps occupe en réalité un emploi permanent sous couvert de stages successifs. Enfin, le plafond de six mois par année d’enseignement de l’article L. 124-5 vient d’être solennellement rappelé par la Cour de cassation : le 7 janvier 2026, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé trois stages successifs d’un même étudiant dans la même société, totalisant dix mois sur la même année d’enseignement, au motif que chaque stage pris isolément ne dépassait pas six mois et relevait d’établissements différents. La Cour répond : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois, au cours de la même année d’enseignement et dans un même organisme d’accueil, la cour d’appel a violé le texte susvisé », et elle ajoute que la carence avait elle aussi été méconnue entre chaque stage, avant de prononcer : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.244, arrêt n° 19 F-B). Trois stages, trois écoles différentes, un seul organisme et dix mois cumulés : la violation est constituée dès que le cumul dans le même organisme dépasse six mois sur la même année d’enseignement, quels que soient les établissements signataires. Si votre parcours ressemble à celui-là, conservez toutes les conventions : leur rapprochement fait la preuve.

Conclusion

Un stage impayé ou sous-payé n’est jamais une fatalité administrative : la loi impose une gratification dès que la présence dépasse deux mois dans le même organisme, au taux minimum de 4,50 euros par heure en 2026 sauf meilleur accord de branche, versée chaque mois dès le premier jour, y compris lorsque le stage prévu pour plus de deux mois s’interrompt avant son terme. Le calcul se fait en heures et jours de présence effective, la preuve se fait par tous moyens, et la mise en demeure chiffrée ouvre la voie au juge des contentieux de la protection. Lorsque le stage occupe un poste permanent, remplace un salarié ou s’enchaîne au-delà de six mois dans l’année, la requalification en contrat de travail devant le conseil de prud’hommes devient l’angle décisif, avec à la clé des rappels de salaire et des indemnités sans commune mesure avec la gratification. Dans tous les cas, associez l’enseignant référent, écrivez vite, chiffrez juste et saisissez le bon juge : c’est la rigueur du dossier, plus que l’ancienneté du litige, qui fait payer.

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