Il vous reste une saison de contrat. Le club vous propose une prolongation, avec ou sans revalorisation, et vous refusez : vous visez un autre championnat, vous ne faites plus partie des plans de l’entraîneur, ou l’offre ne correspond pas à votre valeur. Quelques semaines plus tard, votre nom disparaît des groupes de match, on vous demande de vous entraîner à part, puis avec la réserve, et le directeur sportif vous fait comprendre qu’il serait préférable de partir dès le mercato d’hiver. Cette séquence est fréquente dans le football professionnel, mais elle n’est pas sans droit. Le club choisit qui joue, il ne peut pas vous punir d’avoir refusé de signer. Cet article décrit la frontière entre les deux, à partir d’une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2023 (pôle 6, chambre 3, RG 20/01161), qui opposait un attaquant professionnel à son club parisien après plus d’une saison sans le moindre match : le joueur a perdu ses demandes de primes, qui dépassaient les sept millions d’euros au total, mais il a obtenu ses rappels de salaire et fait juger que la manoeuvre du club caractérisait un harcèlement moral. Première partie : ce que le refus de prolonger permet et interdit, de chaque côté du contrat. Seconde partie : comment contester une mise à l’écart punitive, devant qui, dans quels délais, et pour quelles sommes.
I. Refuser de prolonger en dernière année de contrat : le club peut-il vous écarter du groupe et vous priver de matchs ?
A. Dire non à une prolongation est un droit : le CDD du footballeur finit à son terme et personne ne peut vous obliger à signer
Le contrat du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée par nature. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L. 222-2-3 du code du sport). Un contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme, sans démission et sans licenciement. Refuser de signer un nouveau contrat, ou un avenant de prolongation, n’est donc ni une démission, ni un abandon de poste, ni une faute : c’est l’exercice d’une liberté. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil), ce qui signifie que le club est tenu par le contrat tel qu’il existe, jusqu’à son dernier jour, et qu’il ne peut pas y ajouter après coup une obligation de prolonger que vous n’avez jamais acceptée.
Symétriquement, le club ne peut pas rompre votre contrat de manière anticipée au seul motif que vous refusez de prolonger. L’article L. 1243-1 du code du travail est strict : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). Le refus de signer une prolongation ne constitue ni une faute grave, ni un cas de force majeure, ni une inaptitude. Un club qui résilierait votre contrat pour ce motif s’exposerait à devoir des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, en plus des salaires restant dus jusqu’au terme. La pression la plus courante ne passe d’ailleurs pas par une rupture formelle, qui serait trop visible, mais par une dégradation progressive de vos conditions de travail destinée à vous faire céder : c’est précisément ce terrain que la seconde partie de cet article traite.
Le refus de prolonger ne vous dispense en revanche d’aucune de vos propres obligations tant que le contrat court. Vous devez vous présenter aux entraînements, respecter les consignes du staff, disputer les matchs pour lesquels vous êtes convoqué et exécuter le contrat de bonne foi. L’article L. 1222-1 du code du travail tient en une phrase : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » (article L. 1222-1 du code du travail), et l’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil). Il faut donc distinguer deux refus que les clubs confondent volontiers : refuser de signer un nouveau contrat, ce qui est votre droit le plus strict, et refuser de jouer ou de vous entraîner, ce qui constituerait une faute et fournirait au club le motif disciplinaire qu’il recherche. Dans l’affaire jugée en 2023, le club reprochait au joueur son dilettantisme à l’entraînement, son arrivée en méforme avec des kilos en trop et son refus de trois propositions de transfert, en Turquie, en Chine et en Espagne, en prêtant au joueur l’intention d’obtenir une résiliation lucrative. La cour a examiné ces reproches un par un avant de trancher : gardez cette méthode à l’esprit, car tout litige de ce type se joue sur les preuves de votre professionnalisme, semaine après semaine, jusqu’au dernier jour du contrat.
B. Le club choisit qui joue mais doit vous entraîner comme les autres : la frontière tracée par les juges parisiens
Une fois le refus de prolongation connu, la première question est celle des matchs : le club peut-il ne plus jamais vous convoquer ? La réponse des juges est nuancée. Tout au long du contrat, le club vous doit des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles de vos coéquipiers. L’article L. 222-2-9 du code du sport prévoit : « Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou l’une des sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société. » (article L. 222-2-9 du code du sport). En revanche, aucun texte n’oblige l’entraîneur à vous aligner. La cour d’appel de Paris vise l’article 507 de la Charte du football professionnel, qui rattache l’organisation de la préparation et de l’entraînement comme la participation aux compétitions au pouvoir de direction de l’employeur, et rappelle que la convention collective fait relever la participation de chaque sportif à une compétition du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur. La solution de l’arrêt est nette : l’employeur n’est pas tenu de sélectionner le joueur pour les matchs et compétitions auxquels le club participe, mais il est tenu de lui permettre de s’entraîner dans les meilleures conditions afin de préserver l’ensemble de ses capacités sportives. Autrement dit, ne plus être convoqué n’est pas en soi une faute du club, mais être exclu de l’entraînement normal du groupe professionnel en est une.
Dans l’affaire de 2023, le joueur soutenait qu’en l’écartant de toute compétition depuis avril 2017, après un quart de finale de coupe de France où il avait marqué un but et délivré deux passes décisives, le club avait manqué à son obligation de maintenir puis d’améliorer son capital physique, technique, tactique et mental, et l’avait privé de primes de participation, d’une prime collective de résultat et de primes de son contrat d’équipementier. La cour a rejeté cette analyse : le joueur avait toujours pu s’entraîner, avec des joueurs de très haut niveau et dans les meilleures installations, et la parenthèse de douze jours d’entraînement avec l’équipe de National II en septembre 2017 n’était pas de nature à remettre en cause le maintien de ses capacités. Surtout, la cour a comparé les performances : 4 buts en 32 matchs pour l’attaquant écarté sur la saison 2016-2017, contre 49 buts en 50 matchs et 14 buts en 43 matchs pour deux coéquipiers du même secteur, puis 28 buts en 30 matchs pour l’attaquant recruté l’été suivant. Dès lors, le club n’avait pas abusé de son droit de sélectionner les joueurs ni exécuté déloyalement le contrat. La cour pose dans le même attendu la limite du principe : la liberté de sélectionner ou non un joueur trouve sa borne dans l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection. Une non-sélection motivée par le seul refus de prolonger, établie par des écrits ou des déclarations du club, bascule du côté de l’usage abusif.
Concrètement, si vous refusez de prolonger, constituez dès le premier signe de mise à l’écart un dossier daté et complet : convocations et groupes de match publiés, plannings d’entraînement du groupe professionnel et du groupe auquel on vous affecte, listes de joueurs inscrits pour les compétitions européennes, échanges écrits avec le directeur sportif et l’entraîneur, attestations de coéquipiers ou de membres du staff, certificats médicaux et comptes rendus du staff médical. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du code du travail). Une relégation durable avec la réserve, une exclusion d’un stage de préparation ou une non-inscription sur une liste européenne alors qu’une place reste libre ne sont pas justifiées par la nature de la tâche du footballeur : ce sont des restrictions à ses droits professionnels, et le club devra en démontrer la justification sportive match après match. Les joueurs confrontés à une mise à l’écart dans un loft et au harcèlement moral du footballeur trouveront dans cet éclairage le même raisonnement appliqué à la placardisation organisée.
II. Mise à l’écart punitive après un refus de prolongation : faire juger le harcèlement et chiffrer la réparation en 2026
A. Quand le placard devient du harcèlement moral : le faisceau d’indices qui a convaincu la cour d’appel de Paris
La non-sélection, même durable, ne suffit pas : c’est l’accumulation d’agissements destinés à vous faire partir qui caractérise le harcèlement moral. L’article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (article L. 1152-1 du code du travail). Le régime probatoire est favorable au salarié : l’article L. 1154-1 prévoit que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » (article L. 1154-1 du code du travail). Vous n’avez donc pas à prouver l’intention de nuire du club : des faits répétés laissant supposer le harcèlement suffisent à renverser la charge de la preuve, et c’est au club de justifier chacun de ses choix par des éléments objectifs, sportifs et étrangers à toute pression.
Dans l’affaire parisienne, le faisceau retenu par la cour est un modèle du genre pour tout joueur qui refuse de prolonger. Le joueur avait été le seul, avec les joueurs en partance, à ne pas participer au stage de préparation aux Etats-Unis du 15 au 26 juillet 2017, puis à s’entraîner seul ou avec deux autres joueurs sur le départ ; il n’avait pas été inscrit fin août 2017 sur la liste des joueurs susceptibles de disputer la Ligue des champions alors qu’une place restait disponible ; il avait dû s’entraîner avec l’équipe de National II en septembre 2017 et n’avait réintégré le groupe professionnel qu’après avoir saisi la commission juridique de la ligue ; son statut d’indésirable et la volonté du club de le voir partir avaient été rappelés à de multiples reprises dans la presse ; enfin, le club l’avait privé de ses salaires des 21 et 22 décembre 2017, alors que son absence au départ du vol pour Doha résultait d’une gastro-entérite traitée à l’hôpital américain sous l’encadrement du staff médical du club, sans qu’aucune consigne explicite de se présenter à l’aéroport ne soit établie. Pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient supposer l’existence d’un harcèlement moral, et le club n’a pas réussi à les justifier : La cour relève qu’il est manifeste que le but poursuivi était d’inciter le joueur à quitter le club avant la fin de son contrat et à accepter d’autres propositions, et juge que l’ensemble de ces faits caractérise un harcèlement moral au sens des textes précités. Le joueur, qui ne demandait qu’un euro symbolique de ce chef, l’a obtenu, avec 10 000 euros au titre des frais de procédure.
La méthode procédurale compte autant que le fond. Avant le juge, le footballeur dispose d’un étage fédéral rapide : la commission juridique de la ligue, saisie à trois reprises dans cette affaire, le 28 septembre 2017 pour dénoncer des mesures discriminatoires, le 19 avril 2018 pour les salaires impayés de décembre 2017 et le 26 juin 2018 en conciliation sur la mise à l’écart juste avant la fin du contrat. Cette troisième saisine avait d’ailleurs permis au joueur de réintégrer le groupe professionnel après son passage par la réserve. Pour les litiges qui relèvent des fédérations agréées, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français constitue ensuite un passage fréquent : l’article L. 141-4 du code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » (article L. 141-4 du code du sport). Le juge naturel du contrat reste toutefois le conseil de prud’hommes : l’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L. 1411-1 du code du travail). Surveillez les délais : toute action sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, toute action sur la rupture par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, qui dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans en application de l’article L. 3245-1, selon lequel « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). Un joueur écarté en début de saison qui attendrait la fin de son contrat avant d’agir risquerait de perdre une partie de ses griefs : écrivez au club dès les premiers faits, saisissez la commission juridique pendant le contrat, puis le conseil de prud’hommes sans tarder.
B. Salaires, primes et départ libre : ce que le joueur écarté récupère vraiment et comment préparer la sortie
Le chiffrage réaliste est la leçon centrale de l’arrêt parisien. Le joueur a obtenu 27 419,35 euros de rappel de salaire pour les journées des 21 et 22 décembre 2017 et 75 000 euros au titre de la prime éthique du mois de décembre, supprimée sur le seul fondement de ces absences requalifiées en absences justifiées. En revanche, il a été débouté de ses trois demandes indemnitaires liées à la non-sélection : 6 360 000 euros pour les primes individuelles de participation, 700 000 euros pour la prime collective de résultat et 590 000 euros pour les primes de son contrat d’équipementier. La logique est implacable : dès lors que l’absence de sélection ne constitue pas une faute du club, il n’existe aucune perte de chance indemnisable sur les sommes qui dépendaient des matchs disputés. L’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil), suppose une inexécution : sans faute dans la non-sélection, pas de dommages et intérêts sur les primes. Pour le joueur qui refuse de prolonger, la stratégie de chiffrage consiste donc à sécuriser l’intégralité du fixe et des primes déjà acquises, à contester chaque retenue infondée, et à ne réclamer des indemnités sur les primes futures que si la mise à l’écart est jugée abusive ou discriminatoire. Les joueurs privés de tout ou partie de leur paie liront utilement l’analyse des salaires impayés du footballeur et de la résiliation pour juste cause, qui détaille la mise en demeure et le départ.
Deuxième enseignement : ne signez aucun avenant arraché sous la pression de la mise à l’écart. Certains clubs proposent au joueur écarté une prolongation assortie d’une baisse de salaire, un prêt sec vers un club de niveau inférieur ou une résiliation amiable au rabais, en laissant entendre que le placard prendra fin s’il signe. Un avenant signé dans ces conditions reste un contrat, soumis aux règles communes du consentement, mais le contrat initial continue de produire tous ses effets tant qu’aucun avenant régulier n’est conclu : l’absence d’accord sur la prolongation ne suspend ni le salaire, ni l’obligation d’entraînement équivalent, ni l’accès aux voies de recours. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux du rugby qui éclaire le mécanisme : par arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980), elle a cassé une décision qui tenait un contrat pour inexistant faute d’homologation, au motif que l’homologation fédérale, qui conditionne la qualification du joueur et donc son droit de participer aux compétitions organisées par la fédération, ne constitue pas une condition préalable à l’existence même du contrat de travail entre le joueur et le club. Cette solution, rendue pour le rugby, illustre une logique transposable avec prudence au football : ni l’absence d’homologation d’un nouvel accord, ni l’absence de prolongation ne font disparaître le contrat en cours, et le club ne peut pas traiter le joueur qui refuse de signer comme un joueur sans contrat.
À l’arrivée du terme, le joueur qui a refusé de prolonger part libre, sans indemnité de rupture à payer ni à recevoir au titre de la fin normale du contrat, et avec l’intégralité de ses documents de sortie : certificat de travail, attestation destinée à l’assurance chômage et solde de tout compte. Pour les joueurs qui évoluent à Paris ou en Ile-de-France, le contentieux se joue devant le conseil de prud’hommes de Paris, comme dans l’affaire de 2023, après le passage par la commission juridique de la ligue dont les décisions rapides permettent souvent de réintégrer le groupe en cours de saison. La période qui suit le refus de prolonger se gère donc comme une course contre la montre : rester irréprochable à l’entraînement, contester chaque mesure par écrit, saisir les instances fédérales pendant que le contrat court, puis le juge une fois les preuves réunies. Le refus de signer est un droit ; le faire payer au joueur par le placard est une faute qui se prouve et se chiffre.
Conclusion
Refuser une prolongation en dernière année de contrat appartient au footballeur, et le club ne peut ni rompre le contrat pour ce motif ni dégrader les conditions d’entraînement pour l’y contraindre. Le pouvoir de sélection autorise l’entraîneur à ne pas convoquer un joueur, il n’autorise pas le club à l’isoler, à le priver de stage, à le reléguer durablement avec la réserve ou à lui supprimer des salaires pour le pousser vers la sortie : cet ensemble, lorsqu’il vise à sanctionner le refus de signer, caractérise un harcèlement moral et ouvre droit à des rappels de salaire et à des dommages et intérêts, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Les primes liées aux matchs restent en revanche perdues si la non-sélection n’est pas fautive, ce qui impose un chiffrage lucide dès le départ. Le joueur avisé écrit tout, saisit la commission juridique pendant le contrat, respecte les délais de deux ans sur l’exécution et de trois ans sur les salaires, puis part libre à l’expiration avec un dossier complet. Le contrat finit à son terme ; la carrière continue ailleurs.