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Blocage Jarry Guadeloupe : marchandise bloquée, retard de livraison, qui paie et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Blocage Jarry Guadeloupe : marchandise bloquée, retard de livraison, qui paie et quels recours ?

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Ce mercredi 14 octobre 2026 au matin, les routes de Guadeloupe se sont réveillées sous les barrages. À l’appel du collectif « Nou Las Palé », des manifestants ont bloqué plusieurs axes de l’archipel, et la zone industrielle et commerciale de Jarry, à Baie-Mahault, s’est retrouvée particulièrement touchée : selon RCI, qui cite les données de Trafikera, l’accès à la zone est fortement perturbé et Jarry est devenue inaccessible, tandis qu’Outre-mer La 1ère décrit, le même jour, le face-à-face entre les gendarmes et les militants au rond-point de Moudong pour rouvrir les entrées obstruées par des camions et des tonnes de gravats. L’organisation Guadeloupe Économique a publié le 14 octobre un communiqué pour exiger la levée immédiate des barrages, pointant le blocage de plusieurs accès à la zone économique de Jarry à l’initiative de représentants de la Fédération du BTP, et alertant sur le sort des très petites entreprises et des PME, premières victimes selon elle de la paralysie, rapporte France-Antilles le même jour.

Or Jarry n’est pas une zone comme les autres : le port de Jarry, à Baie-Mahault, est le premier port de l’archipel pour le trafic de fret, avec 97 % du trafic de marchandises de Guadeloupe Port Caraïbes selon le site officiel du port. Quand les camions ne peuvent ni entrer ni sortir de Jarry, ce sont les conteneurs débarqués qui restent à quai, les livraisons promises aux commerçants qui n’arrivent pas, et les surcoûts de stationnement qui commencent à courir. Importateur qui attend son stock, commerçant qui ne peut honorer ses commandes, transporteur sommé de livrer à tout prix : qui supporte le retard et les frais quand un barrage de manifestants bloque la marchandise, contre qui se retourner, avec quelles preuves et dans quel délai ? Les développements qui suivent répondent à ces questions à partir du droit français vérifié, et des faits tels que la presse les rapporte le 14 octobre 2026.

I. Marchandise bloquée à Jarry : qui supporte le retard de livraison et les surcoûts portuaires

A. Marchandise bloquée au port de Jarry : ce que le transporteur maritime doit encore à son client

Le premier réflexe de l’importateur dont le conteneur est coincé à Jarry est de se tourner vers celui qui a transporté la marchandise jusqu’en Guadeloupe. Ce réflexe est juridiquement fondé : en droit français, le transporteur maritime ne se libère pas de sa marchandise en la déposant simplement sur le quai. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que ces pertes ou dommages proviennent de l’une des causes d’exonération énumérées par le texte. La responsabilité du transporteur court donc jusqu’à la livraison, et c’est la définition même de la livraison qui commande tout le raisonnement.

Sur ce point, la Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt du 24 mai 2023 rendu dans un litige opposant la compagnie CMA CGM à un commissionnaire et à un assureur après la disparition de palettes de parfums dans un conteneur déchargé puis entreposé sous douane. La chambre commerciale y juge que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état ». Elle en déduit que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Autrement dit, tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure d’appréhender sa marchandise, de vérifier son état et d’émettre des réserves, la garde juridique reste au transporteur et la présomption de responsabilité pèse sur lui.

Concrètement, pour l’importateur guadeloupéen, cela signifie trois choses. D’abord, le seul fait que le conteneur ait été déchargé au port de Jarry ne suffit pas au transporteur pour se déclarer libéré : si le destinataire ne peut pas prendre possession parce que les accès sont bloqués, la livraison au sens juridique n’est pas accomplie. Ensuite, dès que la marchandise devient accessible, il faut l’examiner sans attendre et inscrire sur le bon de livraison toute réserve précise et motivée : manquants, avaries, traces d’ouverture, rupture de plombs. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » ne protègent pas ; seules des réserves circonstanciées, complétées par un constat contradictoire établi si possible avec le transporteur ou son agent, permettront ensuite de chiffrer le préjudice. Enfin, les photographies datées du conteneur, du plomb, des palettes et des lieux de stockage, ainsi que la conservation du connaissement, des factures et des échanges écrits avec le transporteur et le transitaire, forment le dossier sans lequel aucune réclamation ne prospère.

Le transporteur maritime tentera toutefois de s’abriter derrière les causes d’exonération de l’article L. 5422-12 du code des transports. Deux d’entre elles retiendront son attention en cas de blocage comme celui de Jarry : les « faits constituant un événement non imputable au transporteur » et les « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Un barrage routier dressé par des manifestants à l’entrée d’une zone portuaire entre dans le champ de ces textes à première vue, mais l’exonération n’est jamais automatique : le transporteur doit prouver que le retard ou le dommage provient réellement de cette cause, et le destinataire peut toujours répondre en démontrant une faute distincte du transporteur, par exemple un défaut d’information, une négligence dans la garde du conteneur resté à quai, ou l’absence de mesures de substitution raisonnables. La charge de la preuve se joue donc dans les deux sens, et c’est le dossier constitué dès le blocage qui fera la différence.

La même logique vaut pour le commissionnaire de transport et le transitaire qui organisent le dédouanement et la sortie des conteneurs. La cour d’appel de Fort-de-France l’a rappelé le 21 janvier 2025 dans un litige né en Martinique entre un importateur et une société de transit à propos de frais de stationnement de conteneurs sur le port : « Le commissionnaire est, aux termes des articles L 132-4 et L 132-5 du code de commerce, garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ; il doit répondre des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La cour ajoute que les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce font peser sur lui une obligation de résultat, et c’est à lui de démontrer que les surcoûts facturés sont imputables au client. Dans cette affaire, la société de transit, qui réclamait près de 30 000 euros de frais supplémentaires, a été déboutée parce qu’elle ne prouvait pas que le stationnement prolongé venait du donneur d’ordre. L’enseignement pour Jarry est direct : les factures de stationnement, de détention de conteneur ou de magasinage qui pleuvront après le blocage ne sont dues que si celui qui les réclame prouve qu’elles correspondent à la prestation convenue ou à des frais rendus nécessaires par la situation du client, et non par sa propre désorganisation.

B. Barrage de manifestants et force majeure : quand le transporteur est exonéré du retard de livraison

Face à l’importateur qui réclame des dommages et intérêts pour retard, le transporteur invoquera presque toujours la force majeure. Encore faut-il que le barrage de Jarry en remplisse les conditions légales, qui sont strictes. L’article 1218 du code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le texte ajoute que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Trois conditions cumulatives donc : un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible, c’est-à-dire dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Et l’article 1231-1 du même code rappelle l’enjeu : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La jurisprudence la plus proche des barrages de Jarry est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, publié au Bulletin, qui mérite d’être lu de près car il porte précisément sur un camion de marchandises arrêté par des manifestants à un barrage. Les faits : une société de transport acheminait un lot de produits laitiers lorsqu’une semi-remorque a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule, ont déchargé la remorque et ont distribué une partie des palettes aux automobilistes. L’assureur subrogé dans les droits du chargeur reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu la force majeure alors que le mouvement social des agriculteurs et les barrages filtrants étaient prévisibles. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant les juges du fond : « la société TRSO ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions », dès lors qu’il n’était pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises sur la localisation des barrages, ni que les informations routières et les réseaux sociaux aient fourni le jour même les renseignements permettant d’éviter le blocage, et que le transporteur ne pouvait pas prévoir le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise. « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage ».

Transposée à Jarry, cette décision éclaire les deux camps. Pour le transporteur terrestre ou le dernier maillon qui devait enlever le conteneur, le barrage dressé à l’aube par un collectif, avec des camions et des gravats aux entrées de la zone, sans localisation annoncée à l’avance, présente les traits de l’imprévisible et de l’irrésistible : aucune mesure appropriée ne permet de franchir un barrage que les gendarmes eux-mêmes mettent des heures à rouvrir, comme le décrit Outre-mer La 1ère le 14 octobre au rond-point de Moudong. Pour l’importateur en revanche, tout se joue sur les marges : le mouvement était-il annoncé publiquement avant le départ de la marchandise, un itinéraire ou un horaire de substitution existait-il, le transporteur a-t-il informé son client et proposé une solution, la garde du conteneur resté à quai a-t-elle été assurée ? Si le contrat de transport a été conclu alors que le blocage était déjà en place ou annoncé avec précision, la condition d’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat vacille. Et même exonéré du retard, le transporteur reste tenu de reprendre l’exécution dès que l’empêchement temporaire cesse : l’article 1218 ne fait que suspendre l’obligation, il ne l’efface pas.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, l’article L. 133-1 du code de commerce dispose que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure », et déclare nulle toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture ou un tarif : le transporteur ne peut pas s’exonérer par avance au-delà de ce que la loi permet, mais il ne peut pas non plus être tenu au-delà. D’autre part, la force majeure ne couvre que ce qu’elle cause vraiment : si la marchandise a péri ou s’est avariée pendant le blocage par la faute du transporteur, par exemple un conteneur frigorifique laissé sans surveillance alors qu’une solution de repli existait, le lien entre le barrage et le dommage est rompu et la responsabilité renaît. C’est pourquoi l’importateur doit exiger du transporteur un compte rendu écrit précis des circonstances, des heures et des mesures prises : ce document servira autant à établir la force majeure qu’à la contester.

II. Marchandise bloquée à Jarry : assurance, recours contre l’État et dossier de réclamation

A. Assurance de la marchandise bloquée : déclarer le sinistre et utiliser la subrogation de l’assureur

Le deuxième réflexe, souvent le bon, est celui de l’assurance. L’importateur qui a souscrit une assurance de facultés maritimes, ou dont le vendeur a souscrit une assurance au profit de l’acheteur, doit déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par la police, en joignant le connaissement, les factures commerciales, les réserves émises à la livraison et le chiffrage des pertes : valeur de la marchandise perdue ou avariée, frais de stationnement et de détention exposés pendant le blocage, coût des mesures de sauvegarde. La police peut comporter des exclusions, notamment pour les faits de grève, les émeutes ou les mouvements populaires, ou au contraire une garantie spécifique de ces risques : la lecture attentive des conditions générales et particulières, avant toute réclamation contre le transporteur, évite de se priver d’une indemnisation rapide pour un motif de pure procédure.

L’intérêt de l’assurance dépasse le versement de l’indemnité. Une fois l’assuré indemnisé, l’assureur est subrogé dans ses droits et peut agir contre le responsable, avec des moyens qu’un petit importateur n’a pas. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 5 juillet 2023 : c’est l’assureur, subrogé dans les droits du chargeur, qui a assigné le transporteur en réparation du préjudice, et c’est lui qui a porté le débat sur la force majeure jusqu’à la Cour de cassation. De même, dans l’affaire des parfums disparus jugée le 24 mai 2023, l’assureur avait indemnisé l’exportateur avant d’assigner le commissionnaire, qui avait lui-même appelé en garantie la compagnie maritime. Pour le commerçant de Guadeloupe dont le stock est bloqué à Jarry, la leçon est pratique : déclarer vite, se faire indemniser vite, puis laisser l’assureur exercer le recours, tout en conservant copie de l’intégralité du dossier transmis.

Reste la question du plafond. En transport maritime international de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée : l’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf convention d’une somme supérieure. Le connaissement peut donc plafonner l’indemnité due par le transporteur, ce qui rend l’assurance complémentaire d’autant plus précieuse : elle couvre la différence entre le plafond légal et le préjudice réel, à condition que la valeur assurée ait été correctement déclarée. Vérifier la valeur déclarée au connaissement et à la police d’assurance fait partie des premières diligences, car toute sous-évaluation se paie au moment du sinistre. Un avocat en transport maritime peut aider à articuler ces trois étages, recours contre le transporteur, garantie de l’assureur et chiffrage du préjudice, sans les confondre.

B. Blocage de Jarry et préjudice des entreprises : le recours contre l’État et le dossier qui tient debout

Quand ni le transporteur ni l’assureur ne paient l’intégralité du préjudice, il reste un débiteur que les entreprises oublient : l’État. Le communiqué de Guadeloupe Économique du 14 octobre 2026 le dit à sa manière en appelant les pouvoirs publics à garantir la libre circulation des personnes et des biens ; le droit administratif le dit à la sienne. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ce régime de responsabilité sans faute profite aux commerçants dont les locaux, les stocks ou les véhicules ont été dégradés par des attroupements en marge des barrages, ainsi qu’aux entreprises dont les biens ont subi des violences : il suffit d’établir le dommage, son imputabilité à un attroupement ou à un rassemblement, et le caractère délictueux des faits commis à force ouverte ou par violence. En revanche, le simple retard économique subi sans dégradation matérielle, comme la perte de marge liée à une livraison différée de quelques jours, entre difficilement dans ce cadre : la jurisprudence l’admet avec parcimonie, et chaque dossier doit être examiné pour ce qu’il est, pièces à l’appui.

La procédure commence par une réclamation préalable adressée au préfet, avec un dossier chiffré : dépôt de plainte ou main courante, constats d’huissier des dégradations, photographies, factures de réparation et de remplacement, attestations des pertes d’exploitation jour par jour pendant la paralysie de Jarry, coupures de presse datées établissant la réalité et la durée du blocage. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Parallèlement, rien n’interdit d’agir contre les auteurs identifiés des violences devant le juge judiciaire, ni de signaler les faits au procureur de la République : l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure permet d’ailleurs à l’État, lorsqu’il a indemnisé, d’exercer une action récursoire contre les auteurs du dommage. Ces voies ne s’excluent pas, elles se combinent, à condition de respecter les délais propres à chacune.

Contre le transporteur ou le commissionnaire, le temps joue également contre le créancier négligent. Les actions nées du contrat de transport commercial se prescrivent en principe par cinq ans : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Mais des prescriptions plus courtes existent dans certains contrats types et certaines conventions, et les polices d’assurance imposent leurs propres délais de déclaration, souvent de quelques jours. La prudence commande donc d’adresser une mise en demeure détaillée au transporteur dès la fin du blocage, de déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre, puis de faire examiner l’ensemble du dossier, connaissement, lettres de voiture, réserves, constats, factures de surcoûts et correspondances, pour exposer votre situation au cabinet et décider, en connaissance des plafonds et des délais, s’il faut négocier, assigner ou cumuler les recours.

Conclusion

Le blocage de Jarry du 14 octobre 2026 rappelle une règle simple du commerce maritime avec les outre-mer : quand la route s’arrête à la sortie du port, le droit, lui, continue. Le transporteur reste responsable de la marchandise jusqu’à sa livraison effective, c’est-à-dire jusqu’au moment où le destinataire peut réellement la prendre et la vérifier ; il ne s’en libère qu’en prouvant une cause d’exonération, dont la force majeure tirée du barrage de manifestants, admise par la Cour de cassation dans des circonstances proches, mais jamais acquise d’avance. L’assureur, une fois subrogé, prolonge le bras de l’importateur contre le responsable, dans la limite des plafonds du connaissement. Et lorsque les barrages s’accompagnent de dégradations commises par des attroupements, l’État répond des dommages sur le fondement du code de la sécurité intérieure. Réserves précises dès la réouverture des accès, constats, chiffrage jour par jour et déclarations dans les délais : c’est ce dossier, constitué dans les heures qui suivent le déblocage, qui décidera qui paie la marchandise bloquée de Jarry.

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