Le mercredi 14 octobre 2026, un instituteur de 60 ans a été mis en examen pour des agressions sexuelles sur quatre fillettes d’une école maternelle de Soyaux, en Charente, puis placé en détention provisoire, comme le parquet d’Angoulême l’avait requis. Selon Le Monde, il a été placé sous le statut de témoin assisté pour une cinquième agression sexuelle présumée et pour un viol sur l’une des enfants. D’après le communiqué du parquet repris par Le Parisien, l’alerte est venue le dimanche 11 octobre des parents de trois élèves de petite section, âgées de trois ans, à qui leurs filles venaient de dire que leur enseignant leur imposait des baisers sur la bouche. Entendues par les enquêteurs, les fillettes ont désigné deux camarades « qui auraient subi les mêmes agissements » ; l’une d’elles a évoqué des « gestes au niveau de son sexe », que les constatations médico-légales « n’ont pas exclus ». Titulaire remplaçant, l’enseignant exerçait dans cette école depuis la rentrée et conteste l’ensemble des faits.
Dans un second article, Le Parisien rappelle qu’il avait déjà été placé en garde à vue le 28 juillet pour avoir photographié une élève de grande section pendant la sieste, lors d’un remplacement dans une autre école maternelle. Il avait reconnu ces clichés, présentés par le parquet comme dénués de tout caractère sexuel, et l’inspection académique lui avait rappelé ses obligations professionnelles. Ces faits, qualifiés d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation d’image, ont été joints à la procédure.
L’enseignant est présumé innocent et aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité. Cet article explique ces décisions, le rôle de l’administration et les droits des familles.
I. Que reproche-t-on à l’instituteur et que signifient les décisions du 14 octobre ?
A. Agression sexuelle, viol, photographie : ce que la loi punit quand l’enfant a trois ans
Ce que le public sait de l’affaire vient d’abord du parquet. L’enquête et l’instruction sont secrètes, mais l’article 11 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République à « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Le communiqué d’Angoulême rapporte donc des déclarations d’enfants et des constatations, non des faits jugés. Il ne précise pas non plus le texte exact retenu pour chacune des agressions : plusieurs qualifications sont possibles, et le juge d’instruction peut les faire évoluer au fil de l’enquête.
Lorsque la victime a moins de quinze ans et que l’auteur présumé est majeur, la loi n’exige pas toujours la preuve d’une violence ou d’une menace. L’article 222-29-2 du code pénal qualifie d’agression sexuelle, punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, « toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans », dès lors que la différence d’âge atteint au moins cinq ans. L’article 222-29-1 du même code prévoit la même peine pour les agressions sexuelles imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. Pour ce second texte, l’article 222-22-1 précise que, lorsque la victime a moins de quinze ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Quelle que soit la voie retenue, le maximum encouru pour chacune de ces agressions est de dix ans d’emprisonnement.
Reste à savoir si les gestes décrits sont de nature sexuelle. Un baiser imposé n’est pas, par principe, une agression sexuelle ; il le devient si son caractère sexuel est établi. La Cour de cassation admet que ce caractère se déduise des circonstances. Dans un arrêt du 3 mars 2021 publié au Bulletin (n° 20-82.399), où un homme avait caressé la main et la jambe d’une fillette, elle a approuvé les juges qui avaient considéré que « les caresses avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ». À Soyaux, l’instruction devra donc établir précisément ce qui s’est passé, dans quelles conditions et à quelle fréquence. L’enseignant le conteste, et rien n’est acquis à ce stade.
Le viol obéit à une définition plus étroite. L’article 222-23-1 du code pénal qualifie de viol, lorsque l’écart d’âge est d’au moins cinq ans, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ». Selon l’article 222-23-3, « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » Toute la différence tient à l’existence d’une pénétration ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Elle explique le poids des constatations médico-légales : selon le parquet, elles n’ont pas exclu les gestes décrits par l’une des fillettes, ce qui ne revient pas à les établir. Le juge d’instruction a d’ailleurs choisi, pour ce chef, le statut de témoin assisté et non la mise en examen.
Les faits de juillet relèvent d’un autre texte. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le même article ajoute que, pour un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Plusieurs questions pourraient se poser : le lieu où se déroule la sieste à l’école est-il un lieu privé au sens de ce texte, les parents avaient-ils consenti, et l’atteinte à l’intimité était-elle volontaire, comme l’exige le texte ? Le parquet a présenté ces photographies comme dénuées de tout caractère sexuel. Leur jonction permet au juge d’examiner l’ensemble des faits dans un même dossier ; elle ne dit rien, en elle-même, d’un lien entre l’épisode de juillet et les faits d’octobre.
Le choix de la juridiction de jugement dépendra de l’issue de l’instruction. Si seules des agressions sexuelles, qui sont des délits, sont finalement reprochées, l’affaire relèvera du tribunal correctionnel. Si un viol était retenu, l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». La même cour serait alors compétente pour juger les délits connexes, ce qui pourrait inclure les agressions et les faits de juillet.
B. Mis en examen pour quatre faits, témoin assisté pour les autres, détenu : ce que change chaque statut
La mise en examen et le statut de témoin assisté ne mesurent pas la culpabilité ; ils traduisent l’état des preuves à un moment donné. L’article 80-1 du code de procédure pénale pose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute que le juge ne peut prononcer la mise en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le statut de témoin assisté peut s’appliquer, notamment, à la personne contre laquelle existent des indices moins forts : selon l’article 113-2, elle peut être entendue en cette qualité lorsqu’il existe des « indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer » aux faits.
À Soyaux, le juge a donc estimé, le 14 octobre, que les éléments réunis atteignaient le seuil des indices graves ou concordants pour quatre agressions sexuelles, mais pas, à ce stade, pour le viol ni, selon Le Monde, pour une cinquième agression. Ce n’est pas un non-lieu : l’instruction continue sur l’ensemble des faits. Pour les familles concernées, cela ne signifie pas davantage que la parole des enfants serait écartée. Le juge constate seulement que, pour ces faits-là, les éléments ne suffisent pas encore à une mise en examen.
Les conséquences pratiques sont importantes. L’article 113-5 du code de procédure pénale dispose : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » La détention ordonnée le 14 octobre repose donc uniquement sur les quatre agressions pour lesquelles l’enseignant est mis en examen. Et il ne pourra être jugé pour les autres faits que s’il est d’abord mis en examen de ces chefs. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), à propos d’une personne mise en examen pour certaines périodes et témoin assistée pour d’autres : « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi d’un prévenu pour des faits non compris dans les mises en examen prononcées par le juge d’instruction ».
Ces statuts peuvent évoluer dans les deux sens. Selon l’article 113-8, si apparaissent au cours de la procédure « des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté », le juge d’instruction procède à cette mise en examen, lors d’un interrogatoire ou par lettre recommandée. À l’inverse, la personne mise en examen qui conteste les faits peut demander à redevenir témoin assisté : l’article 80-1-1 lui ouvre cette demande lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours, puis tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou certains interrogatoires. Le juge statue après réquisitions du parquet. Pour comprendre ces étapes, on peut se reporter à notre page sur le déroulement d’une instruction judiciaire et la mise en examen.
La détention provisoire, enfin, reste une exception, y compris pour des faits graves. L’article 144 n’autorise la détention que s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère : conserver les preuves, « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille », éviter une concertation, protéger la personne mise en examen, la maintenir à la disposition de la justice, ou « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ». Le septième objectif, le trouble exceptionnel à l’ordre public, est exclu ici : le texte précise que « le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle ». Tant que l’enseignant n’est mis en examen que pour des délits, sa détention doit donc s’appuyer sur les autres objectifs, sans pouvoir invoquer le retentissement de l’affaire.
Une affaire proche montre comment ces critères sont appliqués. En 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un instituteur mis en examen pour des viols et des agressions sexuelles sur des enfants de maternelle, dont la détention avait été maintenue. La chambre de l’instruction avait relevé le risque de pression sur les victimes et les témoins pendant les auditions en cours, un risque de réitération éclairé par une expertise psychiatrique et, s’agissant de faits criminels, le trouble causé à l’ordre public. Elle avait aussi jugé que le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique, faute d’être suffisamment coercitifs, laissaient « intacts tous les modes possibles de communication » (Cass. crim., 21 mai 2019, n° 19-81.727). Le dossier de Soyaux n’en est qu’à son début, et chaque critère y sera apprécié au vu de ses propres éléments.
La durée est encadrée. En matière correctionnelle, l’article 145-1 fixe une première période de quatre mois au plus. Lorsque la peine encourue dépasse cinq ans, comme ici, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, prolonger la détention par périodes de quatre mois après un débat contradictoire, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an ». Ce plafond n’est porté à deux ans que lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. Par ailleurs, l’article 148 permet à la personne détenue ou à son avocat de « demander sa mise en liberté » à tout moment, sauf si une précédente demande n’a pas encore été définitivement tranchée. Notre page consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté détaille ces recours.
Les familles, elles, n’ont pas de prise directe sur ces décisions. L’article 186 précise que l’appel de la partie civile « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Si l’enseignant était remis en liberté, les parents, même constitués partie civile, ne pourraient donc pas faire appel de cette décision.
II. Éducation nationale et familles : qui doit agir et qui indemnisera ?
A. Ce que l’administration pouvait faire après l’alerte de juillet et ce qu’elle doit faire désormais
L’épisode du 28 juillet nourrit une question légitime : l’administration aurait-elle pu écarter cet enseignant des classes avant la rentrée ? Le droit de la fonction publique offre un outil, la suspension. Selon l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ». Cette autorité doit saisir sans délai le conseil de discipline. L’agent suspendu conserve son traitement, et sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois. La suspension ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires : c’est une mesure provisoire, subordonnée à l’existence d’une faute grave.
En juillet, l’enseignant avait reconnu avoir pris les photographies, et le parquet les a décrites comme dépourvues de caractère sexuel. L’inspection académique a choisi de lui rappeler ses obligations professionnelles. Les sources consultées ne disent pas si une suspension a été envisagée, ni quelles informations l’administration détenait exactement. Savoir si cette réponse était adaptée suppose de connaître ce que l’administration savait alors et ce qu’elle pouvait en déduire ; aucun juge ne s’est prononcé sur ce point.
Après une mise en examen, la justice peut prévenir l’employeur public. L’article 11-2 du code de procédure pénale permet au ministère public d’informer par écrit l’administration d’une mise en examen visant un crime ou un délit puni d’emprisonnement, mais il « ne peut procéder à cette information que s’il estime cette transmission nécessaire », compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour prévenir un trouble à l’ordre public ou assurer la sécurité des personnes ou des biens. L’information est confidentielle et ne peut être communiquée qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’activité. Pour les infractions sexuelles, notamment, l’article 706-47-4 rend cette information obligatoire en cas de condamnation, même non définitive, lorsqu’il a été établi que la personne exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs dont l’exercice est contrôlé par l’administration. Il l’impose aussi « lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu’elle est soumise à l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138 ».
Cette obligation prendrait tout son sens en cas de remise en liberté. Parmi les obligations du contrôle judiciaire, l’article 138 prévoit, au 12° bis, celle de « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Tant que l’enseignant est détenu, la question ne se pose pas. S’il était libéré sous contrôle judiciaire, cette interdiction pourrait être prononcée, et l’administration en serait alors informée.
Le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, joue aussi un rôle. Selon l’article 706-53-2, une mise en examen n’y est inscrite que « lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier », cette inscription n’étant de droit qu’en matière criminelle. Les sources ne disent pas si le juge l’a ordonnée. En cas de condamnation pour une agression sexuelle sur mineur, en revanche, la décision serait inscrite au fichier : la loi prévoit l’inscription lorsque la victime de ces délits est mineure, et la juridiction ne peut l’écarter, par décision spécialement motivée, que pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas le cas des agressions reprochées.
Si une culpabilité était un jour établie, l’interdiction de travailler auprès d’enfants deviendrait la règle. L’article 222-48-4 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation pour un viol ou une agression sexuelle commis sur un mineur, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs « est prononcée à titre définitif ». Le texte ménage une exception : « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » Le code de l’éducation ajoute une incapacité propre : son article L. 911-5 interdit de diriger un établissement accueillant un public d’âge scolaire, ou d’y être employé à quelque titre que ce soit, à ceux qui ont été « définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ». Ces conséquences supposent une condamnation, qui n’existe pas à ce jour.
Reste l’éventuelle responsabilité de l’État pour sa propre organisation. Le droit distingue deux situations, qui ne relèvent pas du même juge. Lorsque le dommage provient de la faute d’un enseignant, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle, dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° 21TL20379), que le législateur a entendu instituer « une responsabilité générale de l’État, mise en jeu devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans la faute d’un membre de l’enseignement ». Elle ajoute qu’il n’y est dérogé, notamment, que lorsque le préjudice trouve sa cause « dans un défaut d’organisation du service » ; le juge administratif est alors compétent.
Un arrêt récent illustre cette seconde voie, dans un contexte différent. Dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25VE00272), la cour administrative d’appel de Versailles a retenu la responsabilité de l’État après l’agression sexuelle d’une fillette de cinq ans par deux camarades, pendant la récréation, alors que ses parents avaient alerté les enseignantes des violences qu’elle subissait. La cour a relevé un défaut de surveillance et le « fonctionnement défectueux du service public » de l’éducation, et a porté l’indemnité à 7 000 euros pour l’enfant et à 4 000 euros pour chacun des parents. Les faits de Soyaux sont d’une autre nature : rien n’établit, à ce jour, que l’épisode de juillet annonçait ceux qui font l’objet de l’enquête. Seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si la réaction de l’administration en juillet constituait une faute dans l’organisation du service.
B. Ce que les familles peuvent faire maintenant : partie civile, indemnisation et protection des enfants
La première démarche est de se constituer partie civile. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Les parents agissent au nom de leur enfant. Être partie à l’instruction permet notamment de suivre le dossier par l’intermédiaire d’un avocat. Les auditions des enfants sont, elles, protégées : l’article 706-52 prévoit que « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». La copie ne peut être visionnée par les parties et les avocats que dans des conditions encadrées, et sa diffusion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour un accompagnement adapté à ces situations, notre page sur la défense d’un enfant victime d’abus sexuels présente les étapes de la plainte, de la protection et de l’indemnisation.
La question de l’indemnisation suit une règle propre à l’enseignement, que peu de parents connaissent. L’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que, lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public est engagée pour un dommage causé à un élève qui lui est confié, « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». L’action des parents est alors « portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente ». Le même texte fixe un délai bref : « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »
Cette substitution vaut aussi pour des faits volontaires. Dans une affaire de violences commises sur ses élèves par une institutrice d’une école privée sous contrat, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.799), que la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant à qui la victime ne peut réclamer réparation, « quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ». Elle a déclaré irrecevable l’action civile dirigée contre l’enseignante, sans remettre en cause sa condamnation pénale. Elle a retenu la même solution dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), pour une institutrice d’école publique condamnée pour avoir attaché un élève de cinq ans à une chaise : les faits ayant été commis sur un élève par une enseignante exerçant dans un établissement public, la cour d’appel ne pouvait pas la condamner à des dommages et intérêts. Concrètement, si l’instituteur de Soyaux était un jour condamné, le juge pénal ne pourrait pas le condamner lui-même à indemniser les fillettes : la réparation devrait être demandée à l’État, devant le tribunal judiciaire.
Encore faut-il prouver la faute. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé, à propos d’un accident survenu dans une cour de récréation, dans un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin (n° 24-19.659) : « Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun. » Dans un dossier comme celui de Soyaux, une condamnation pénale définitive pourrait faciliter cette preuve ; en son absence, la démonstration pourrait être plus difficile.
Les familles disposent aussi de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et sont, notamment, prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, qui regroupent le viol et les agressions sexuelles. Pour ces infractions, aucune durée minimale d’incapacité n’est exigée. Le délai est de trois ans à compter des faits, prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées. Pour les mineurs, l’article 706-5 précise : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » La CIVI suppose cependant que les faits matériels de l’infraction soient établis, ce qui dépendra de l’instruction.
D’autres familles peuvent s’interroger. Titulaire remplaçant, l’enseignant a pu exercer dans d’autres écoles, comme lors du remplacement d’une journée effectué en juillet dans une autre école maternelle. La loi laisse du temps : selon l’article 8 du code de procédure pénale, les délits mentionnés à l’article 706-47, dont les agressions sexuelles, se prescrivent, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, par dix ans à compter de leur majorité, et par vingt ans pour les agressions sexuelles relevant de l’article 222-29-1 du code pénal. Ce délai est prolongé si la même personne commet une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur avant son expiration. Il ne justifie pas pour autant d’attendre : un signalement rapide aux enquêteurs ou au parquet d’Angoulême permet de verser les éléments au dossier pendant que l’instruction est en cours.
Protéger les enfants, c’est aussi protéger leur identité. L’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser « des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification » d’un mineur victime d’une infraction, sauf si la publication est faite à la demande des personnes qui en ont la garde ou des autorités. Prénoms, photographies, classe : sur les réseaux sociaux comme dans les groupes de parents, ces détails peuvent suffire à identifier une enfant. La même prudence vaut pour l’enseignant : il conteste les faits et reste présumé innocent tant qu’aucune juridiction ne l’a déclaré coupable.
Conclusion
Depuis le 14 octobre 2026, l’instituteur de Soyaux est mis en examen pour quatre agressions sexuelles sur des enfants de trois ans, témoin assisté pour un viol et, selon Le Monde, pour une cinquième agression, et détenu à la demande du parquet. Ces décisions reflètent l’état du dossier à un moment donné. Les auditions, les expertises et les vérifications à venir pourront conduire à une mise en examen supplémentaire, ou au contraire à un non-lieu sur certains faits, et la détention ne pourra pas se prolonger au-delà de quatre mois sans nouvelle décision du juge des libertés et de la détention. Si un viol était retenu, l’affaire relèverait de la cour criminelle départementale ; sinon, du tribunal correctionnel.
Pour les familles, trois voies se complètent : la constitution de partie civile pour participer à l’instruction, la CIVI, qui indemnise sur la base des faits matériels d’une infraction sans exiger de condamnation, et l’action contre l’État, substitué à l’enseignant pour réparer le dommage causé à ses élèves, dans un délai de trois ans. La question d’un éventuel défaut d’organisation du service après l’épisode de juillet relèverait, elle, du juge administratif.
À la date de rédaction, les faits connus sont ceux que le parquet d’Angoulême a rendus publics et que rapportent Le Parisien et Le Monde. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur la culpabilité de l’enseignant, qui conteste les faits et demeure présumé innocent. Aucune responsabilité de l’administration n’est établie. Seul un juge pourra dire ce qui est prouvé.