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Prestation compensatoire en capital : usufruit ou droit d’usage imposé sur le domicile conjugal, le contrôle de la première chambre civile

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Prestation compensatoire en capital : usufruit ou droit d’usage imposé sur le domicile conjugal, le contrôle de la première chambre civile

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Prestation compensatoire en capital : l’attribution forcée d’un usufruit ou d’un droit d’usage sur le domicile conjugal sous le contrôle de la première chambre civile

Le divorce peut laisser entre les époux une disparité durable dans les conditions de vie respectives. Pour la compenser, le juge attribue le plus souvent une prestation compensatoire en capital versée en argent. Il arrive toutefois que le débiteur ne dispose pas des liquidités nécessaires, alors même qu’il détient un patrimoine immobilier, à commencer par l’ancien domicile conjugal. L’article 274 du code civil autorise alors le juge à exécuter la prestation en capital par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Cette faculté, qui porte directement atteinte au droit de propriété du débiteur, est étroitement encadrée par la première chambre civile de la Cour de cassation, comme l’illustre avec éclat l’arrêt du 14 janvier 2026 qui censure l’évaluation d’un usufruit adossé à une simple expertise amiable. L’objet de cette étude est de préciser, à la lumière de huit arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, quand le juge peut imposer une exécution en nature, comment il doit l’évaluer et quels contrôles la Cour de cassation exerce sur sa décision.

I. L’attribution forcée d’un bien ou d’un droit réel : une modalité légale d’exécution strictement hiérarchisée

A. Le capital forfaitaire et les deux voies d’exécution de l’article 274 du code civil

Selon la première chambre civile, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Le caractère forfaitaire signifie que la prestation, une fois fixée, ne varie plus en fonction de l’évolution ultérieure des situations, sous réserve des cas légaux de révision. La forme du capital constitue le principe, et c’est seulement au stade de son exécution que le juge choisit entre les voies d’exécution prévues par la loi.

L’article 274 du code civil dispose, tel que rappelé par la Cour : Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Le premier alinéa de ce texte installe donc une alternative claire entre le versement monétaire et l’attribution en nature, qu’il s’agisse d’une pleine propriété, d’un usufruit viager ou temporaire, ou d’un simple droit d’usage et d’habitation. Le jugement opère alors cession forcée, c’est-à-dire transfert de droit imposé au débiteur sans son consentement, avec publication au fichier immobilier lorsque l’attribution porte sur un immeuble. La réserve finale protège les biens reçus par succession ou donation, pour lesquels l’accord du débiteur demeure exigé en cas d’attribution en propriété. Le prononcé du divorce peut en outre être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du code civil, garanties dont l’insuffisance avérée conditionne le recours à la cession forcée. Lorsque l’attribution porte sur un immeuble, l’arrêt doit être publié au fichier immobilier à la requête du créancier, formalité qui en assure l’opposabilité aux tiers et dont la cassation du chef principal entraîne corrélativement la censure, en raison du lien de dépendance nécessaire qui unit ces dispositions.

Cette architecture suppose que le juge distingue soigneusement deux opérations. La première consiste à fixer le montant du capital en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, conformément aux articles 270 et 271 du code civil. La seconde consiste à décider comment ce capital s’exécutera. La confusion entre ces deux temps expose la décision à la cassation, comme le démontre l’arrêt du 1er octobre 2025 : pour condamner un époux à verser une somme de 70 000 euros en un seul versement tout en accordant à l’épouse l’usufruit viager d’un bien évalué à 87 000 euros, la cour d’appel s’était contredite, dès lors que le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). Or, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs, au visa de l’article 455 du code de procédure civile. Le montant fixé et la modalité d’exécution doivent donc se correspondre exactement : l’usufruit attribué n’est pas un supplément qui s’ajouterait au capital, il en constitue l’exécution à hauteur de sa valeur.

En pratique, l’attribution en nature présente un intérêt évident lorsque le débiteur est propriétaire du domicile conjugal mais démuni de liquidités, alors même que son patrimoine immobilier demeure conséquent. Elle permet au créancier de conserver la jouissance du logement familial, soit en pleine propriété, soit sous la forme d’un usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation temporaire, par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au remariage du créancier. Elle évite la vente forcée du logement et sécurise le relogement du créancier sans attendre huit années de versements périodiques. Elle prémunit également le créancier contre l’insolvabilité future du débiteur, puisque le droit réel attribué se trouve immédiatement purgé de l’aléa du recouvrement. Elle n’en demeure pas moins une atteinte au droit de propriété du débiteur, contraint de céder tout ou partie de son bien. C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel, puis la Cour de cassation, en ont fait une modalité subsidiaire.

B. La subsidiarité de l’attribution forcée issue de la réserve d’interprétation du 13 juillet 2011

La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 irrigue toute la jurisprudence relative à l’article 274 du code civil. Aux termes de cette réserve, l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation (Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-24.054). Le juge du fond qui ordonne une attribution en pleine propriété d’immeubles sans constater l’insuffisance des garanties monétaires encourt donc la cassation. Dans cette espèce, la cour d’appel avait décidé que la prestation de 370 000 euros serait payable à hauteur de 40 000 euros en capital et, pour le surplus, par l’attribution en pleine propriété de deux biens évalués à 90 000 et 240 000 euros, sans caractériser que le versement d’une somme d’argent assorti de garanties aurait été insuffisant. La censure était inévitable.

Cette exigence de subsidiarité connaît toutefois une limite essentielle, dégagée par l’arrêt du 20 novembre 2024 : la réserve d’interprétation ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Lorsque le débiteur propose lui-même de s’acquitter par l’attribution d’un droit réel, l’atteinte à sa propriété est consentie et le contrôle de subsidiarité ne s’impose plus avec la même rigueur. Dans cette affaire, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé qu’il n’était pas établi que le débiteur disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par l’épouse avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci. Le pourvoi est rejeté. La leçon procédurale est nette : le débiteur qui souhaite conserver ses liquidités et céder plutôt un droit d’occupation a intérêt à formuler expressément cette proposition devant les juges du fond, car elle fait échec au moyen tiré de la subsidiarité.

Reste l’hypothèse où le débiteur ne consent pas et où le versement monétaire n’est pas garanti. Le juge peut alors ordonner l’attribution forcée, mais il doit motiver en quoi les modalités du 1° de l’article 274, y compris la constitution des garanties de l’article 277, n’apparaissent pas suffisantes. Une motivation de pure forme, qui se bornerait à affirmer la nécessité de l’attribution sans analyser les liquidités, les revenus et les garanties proposées, expose l’arrêt à la cassation pour violation de l’article 274 interprété à la lumière de la réserve constitutionnelle. De même, lorsque la prestation prend la forme de versements périodiques en application de l’article 275 du code civil, le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction, l’article 275 disposant que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques (Civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-27.900). L’alternative entre capital immédiat, versements échelonnés sur huit années au plus et attribution en nature doit ainsi être examinée dans cet ordre, l’attribution forcée n’intervenant qu’en dernier ressort en l’absence de consentement.

II. L’évaluation chiffrée et la fixation du capital exécuté en nature sous contrôle de cassation

A. La valeur de l’attribution doit être précisée et exactement justifiée

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens, sa valeur doit figurer avec précision dans la décision. Selon une formule constante, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe (Civ. 1re, 14 nov. 2006, n° 04-16.997). Dans cette espèce, la cour d’appel s’était bornée à condamner l’époux à abandonner en pleine propriété un bien propre évalué unilatéralement à 2 500 000 francs, sans produire de document à l’appui de cette estimation et sans préciser dans le dispositif le montant de la prestation ainsi exécutée. La cassation sanctionne à la fois l’absence de chiffrage au dispositif et l’absence de pièces justificatives. Cette exigence vaut pour l’usufruit et le droit d’usage : le juge doit indiquer la valeur retenue pour le droit attribué et démontrer qu’elle correspond au montant du capital fixé.

L’arrêt du 14 janvier 2026 en fournit l’illustration la plus récente et la plus sévère. Pour allouer à l’épouse une prestation en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en fixer la valeur à 213 440 euros, la cour d’appel avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant d’un million d’euros évoqué par le mari comportait également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). La Cour casse : l’évaluation reposait sur un rapport d’expertise amiable produit par la seule épouse, sans expertise judiciaire contradictoire, et appliquait un barème fiscal à une assiette partielle dont la pertinence n’était pas établie. Trois enseignements s’en dégagent pour la pratique des contentieux de la prestation compensatoire. D’abord, une expertise amiable non contradictoire ne suffit pas, à elle seule, à fonder l’évaluation d’un droit réel immobilier. Ensuite, le barème fiscal de l’article 699 du code général des impôts, conçu pour les droits de mutation, ne saurait être plaqué sans examen sur la valorisation d’un usufruit attribué en exécution d’une prestation compensatoire, surtout lorsque l’assiette retenue exclut le terrain d’assise. Enfin, lorsque le bien est édifié sur un terrain propre de l’un des époux, la ventilation entre la valeur de la construction et celle du sol doit être établie par des éléments débattus contradictoirement, faute de quoi la cassation est encourue.

La même rigueur s’applique à la cohérence interne de la décision. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà évoqué, la cour d’appel avait cumulé un capital de 70 000 euros, déclaré compenser intégralement la disparité, et un usufruit viager évalué à 87 000 euros, soit un total excédant manifestement le montant fixé (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). La Cour rappelle qu’au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs, et casse l’ensemble des chefs de dispositif liés à la prestation, y compris la publication au fichier immobilier qui s’y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, en application de l’article 624 du code de procédure civile. Le praticien doit donc vérifier l’équation fondamentale : la somme du capital versé en argent et de la valeur des droits attribués en nature doit égaler exactement le montant fixé au titre de la disparité. Tout dépassement, toute double comptabilisation d’un même préjudice, toute adjonction d’un usufruit à un capital déjà déclaré intégralement compensatoire vicie la décision.

B. La fixation préalable du capital : besoins, ressources et charges exactement appréciés

L’exécution en nature ne purge pas les erreurs commises au stade de la fixation. La Cour contrôle avec constance les paramètres des articles 270 et 271 du code civil. D’abord, les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630). La durée du mariage s’entend du lien juridique, et la période de concubinage antérieur ne peut ni majorer les besoins du créancier ni minorer ses ressources. Le moyen qui invoque la vie commune pré-maritale pour contester le montant du capital est donc voué à l’échec, et le juge qui s’y référerait pour fixer un capital ensuite exécuté par un usufruit verrait sa décision censurée.

Ensuite, les charges du débiteur doivent être exactement prises en compte, dans un sens comme dans l’autre. La Cour juge que, pour condamner un époux à une prestation en capital sous forme d’attribution en pleine propriété de ses droits sur un immeuble, la cour d’appel ne peut se déterminer sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par le débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.281). La contribution à l’entretien des enfants constitue une charge déductible des ressources du débiteur, et son omission prive la décision de base légale. Symétriquement, le créancier qui sollicite un capital élevé en faisant valoir des charges doit les justifier, et le juge doit rechercher si les ressources réelles du débiteur ne sont pas supérieures à celles déclarées. L’évaluation des ressources conditionne directement le choix de la modalité d’exécution : des liquidités suffisantes orientent vers le versement monétaire, leur absence constatée ouvre la voie aux versements échelonnés de l’article 275 ou à l’attribution en nature de l’article 274.

Enfin, l’ordonnancement des textes doit être respecté. La fixation relève des articles 270 et 271, l’exécution en capital des articles 274 et 275, les garanties de l’article 277. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge dispose d’un éventail gradué : versements périodiques dans la limite de huit années, attribution en nature consentie ou, à défaut de consentement, attribution forcée subsidiaire dûment motivée. Chaque degré suppose des constatations propres. Le juge qui ordonne une attribution forcée sans avoir examiné la possibilité d’un versement garanti, ou qui échelonne sans fixer le point de départ immédiat de la première fraction, méconnaît les textes. La première chambre civile, par la combinaison des visas 270, 271, 274 et 275, exerce ainsi un contrôle de structure sur les décisions : montant forfaitaire compensant la seule disparité créée par la rupture, exclusion de la vie commune antérieure, déduction des charges réelles dont la contribution à l’entretien des enfants, chiffrage exact de l’attribution au dispositif, évaluation contradictoire du droit réel, et subsidiarité motivée de la cession forcée. C’est à ce prix que l’attribution d’un usufruit ou d’un droit d’usage sur l’ancien domicile conjugal, mesure gravement attentatoire au droit de propriété du débiteur, demeure une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi.

Conclusion

L’attribution d’un bien, d’un usufruit ou d’un droit d’usage en exécution d’une prestation compensatoire en capital n’est ni une libéralité judiciaire ni un expédient. Elle constitue une modalité légale d’exécution, hiérarchisée après le versement monétaire garanti, subordonnée en cas d’attribution forcée à la démonstration de l’insuffisance des modalités pécuniaires, libérée de cette contrainte lorsque le débiteur y consent, chiffrée avec exactitude au dispositif, évaluée sur des éléments contradictoires et cohérente avec le montant fixé au titre de la disparité. Les arrêts du 14 janvier 2026, du 1er octobre 2025 et du 20 novembre 2024, lus avec la jurisprudence constante relative à la réserve du 13 juillet 2011, dessinent un cadre dont la méconnaissance conduit immanquablement à la cassation. Pour les époux comme pour leurs conseils, l’enjeu se joue devant les juges du fond : proposer ou contester l’attribution en nature avec des évaluations contradictoires, exiger le chiffrage au dispositif et veiller à l’équation entre le capital fixé et les droits attribués. Le contentieux de l’exécution en nature appelle une anticipation dès l’instance au fond : inventaire contradictoire du patrimoine, rapports d’évaluation débattus par les deux parties, chiffrage précis des droits dont l’attribution est sollicitée ou contestée, et examen documenté des garanties susceptibles d’assurer un versement monétaire. Faute d’une telle préparation, la cession forcée ordonnée sans base chiffrée solide sera anéantie sur pourvoi, au prix d’années de procédure supplémentaires et d’un renvoi devant une autre cour d’appel.

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