Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis en examen à Paris : faire annuler une expertise pénale irrégulière, requête en nullité, délais et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : faire annuler une expertise pénale irrégulière, requête en nullité, délais et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes mis en examen à Paris et le juge d’instruction vient de vous notifier les conclusions d’une expertise qui vous accable : une analyse génétique, une expertise médicale, une expertise comptable ou un rapport psychiatrique dont chaque page semble écrite pour l’accusation. La tentation est grande de répondre sur le fond, de commander une contre-expertise privée ou d’écrire au juge pour dire que l’expert se trompe. Ces réflexes se comprennent, mais ils ratent l’essentiel : avant de discuter ce que dit l’expertise, il faut vérifier comment elle a été faite. Une expertise pénale obtenue en violation des règles de désignation, de serment, d’information des parties ou de notification peut être annulée par la chambre de l’instruction, et l’annulation peut emporter avec elle tout ce qui repose sur elle. La phase est l’instruction, la personne qui agit est la partie — mis en examen, partie civile ou témoin assisté — par la voix de son avocat, et l’objectif est double : faire retirer du dossier une pièce viciée et obtenir, lorsque c’est utile, une nouvelle expertise régulière. Encore faut-il agir dans les délais, qui sont couperets, et viser la bonne irrégularité, car toutes ne se valent pas : certaines annulent à elles seules le rapport, d’autres exigent la preuve d’un grief, et d’autres encore sont déjà purgées quand on s’en avise. Cet article expose d’abord les nullités qui frappent l’expertise pénale, puis la manière de les faire constater, à Paris comme ailleurs, avec les décisions les plus récentes de la chambre criminelle rendues en 2025 et 2026.

I. Les nullités qui frappent l’expertise pénale

A. La désignation de l’expert et le serment : la première ligne de défense

Tout commence par une question simple : qui a fait l’expertise, désigné par qui, et avec quel serment ? Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise, et si les circonstances le justifient, il en désigne plusieurs (article 159 du code de procédure pénale). Cette désignation n’est pas une formalité décorative : elle conditionne la régularité de tout ce qui suit. Les experts qui ne figurent sur aucune des listes d’experts prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, un serment devant le juge d’instruction ou le magistrat désigné, et le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat, l’expert et le greffier (article 160 du code de procédure pénale). En cas d’empêchement, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier. Vérifier la cote du dossier où figurent l’ordonnance de commission et le procès-verbal de serment est donc le premier geste de l’avocat qui reçoit un rapport défavorable.

La jurisprudence récente montre que ce contrôle n’a rien de théorique. Le 18 juin 2025, la chambre criminelle a statué sur le rapport d’une neuropédiatre commise pour expertiser un nourrisson victime de violences, qui s’était adjoint les services d’un radiologue non désigné par le juge et dont le rapport d’analyse avait été intégré au rapport d’expertise (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.317, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00856). Or, lorsqu’un expert souhaite s’éclairer sur une question qui échappe à sa spécialité, c’est le juge qui peut l’autoriser à s’adjoindre des personnes nommément désignées et spécialement qualifiées, et ces personnes prêtent serment dans les conditions prévues pour les experts (article 162 du code de procédure pénale). Faute d’autorisation du juge, de désignation et de serment, le rapport du radiologue était irrégulier, et la chambre de l’instruction de Rennes en avait prononcé la nullité. Le débat portait alors sur l’étendue de l’annulation : la chambre s’était bornée à canceller partiellement le rapport de la neuropédiatre, en conservant les passages qu’elle estimait issus de ses propres analyses. La Cour de cassation a censuré cette demi-mesure : lorsque la chambre constate la nullité d’un acte, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié, et le rapport, qui se prononçait sur la nature, la cause et l’évolution des lésions, trouvait son support nécessaire dans le rapport d’imagerie annulé. La Cour a même relevé que des mentions reproduisant l’analyse annulée, aux cotes D 104/30 et D 104/31, n’avaient pas été cancellées. La leçon pour la défense est nette : un sapiteur clandestin, non désigné et non assermenté, ne vicie pas seulement son propre rapport, il entraîne la chute de l’expertise entière qui repose sur lui.

Le même raisonnement vaut en enquête, avant même l’ouverture d’une information, pour les médecins et techniciens requis par les officiers de police judiciaire. Sauf inscription sur une liste d’experts, les personnes qualifiées requises pour des constatations ou des examens techniques ou scientifiques prêtent par écrit serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Le 28 mai 2026, dans une information pour meurtre aggravé, la chambre criminelle a rappelé que cette formalité vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, mais elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait annulé un examen de corps sans constater que l’irrégularité avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710). Et pour le rapport d’autopsie, la censure fut encore plus directe : la chambre avait affirmé l’absence de serment alors que la prestation de serment par écrit figurait en procédure à la cote D 216/3. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la nullité n’est pas automatique : il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée (article 171 du code de procédure pénale), et toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 802 du code de procédure pénale). La requête doit donc articuler un grief concret : l’expert non assermenté a versé au dossier une analyse déterminante, la partie n’a pas pu discuter la mission, le rapport a fondé une mise en examen ou un placement en détention. Ensuite, l’allégation d’irrégularité doit être vérifiée cote par cote : affirmer un défaut de serment démenti par le dossier expose la demande au rejet et discrédite la suite de la défense. Pour les lecteurs confrontés à une expertise psychiatrique, dont le régime du contradictoire obéit à des règles propres, l’article du site consacré à la manière de contester une expertise psychiatrique pénale et obtenir une contre-expertise complète utilement cette analyse générale des nullités.

B. Les droits des parties pendant l’expertise : mission discutée, rapport notifié, délai pour répondre

Une expertise régulière sur le papier peut encore être annulée si les parties ont été tenues à l’écart de son déroulement. Le code organise trois temps de participation, et chacun est assorti d’un délai que l’avocat doit connaître par coeur. Premier temps, la mission. Copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée sans délai au procureur, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre aux experts désignés un expert de leur choix inscrit sur les listes (article 161-1 du code de procédure pénale). Si le juge ne fait pas droit à la demande dans les dix jours, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance — ou son silence — peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par une décision motivée insusceptible de recours. Ce mécanisme, méconnu, est une arme préventive : contester une mission biaisée, demander l’adjonction d’un expert de son choix ou faire compléter des questions lacunaires vaut toujours mieux que pleurer sur un rapport définitif. Il connaît toutefois des exceptions : l’urgence qui interdit de différer les opérations pendant dix jours, le risque d’entraver les investigations, et certaines catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret.

Deuxième temps, le rapport. Le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, et une copie de l’intégralité du rapport est remise aux avocats qui la demandent — d’office s’il s’agit d’une expertise psychiatrique (article 167 du code de procédure pénale). Dans tous les cas, le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise, et pendant ce délai le dossier est mis à la disposition des conseils. Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne peut être inférieur à quinze jours, ni à un mois pour une expertise comptable ou financière. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sauf élément nouveau. Le verrou est donc redoutable : laisser passer le délai fixé dans l’avis de notification, c’est perdre le droit de solliciter une contre-expertise, et la découverte tardive d’une irrégularité ne rouvrira la porte que par la voie de la nullité, si ses propres délais ne sont pas eux-mêmes expirés.

Troisième temps, la demande d’expertise elle-même. Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, qui peut préciser les questions à poser ; lorsque le juge d’instruction refuse, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le mois de la réception de la demande (article 156 du code de procédure pénale). Le refus motivé dans le mois est donc le rythme normal, et son absence ou son insuffisance de motifs nourrit le contentieux du recours.

C’est précisément sur l’articulation entre ces voies que la chambre criminelle a tranché le 19 mai 2026. Un mis en examen pour abus de faiblesse avait déposé une requête en annulation de l’ordonnance de commission d’expert et du rapport, en invoquant la violation de l’article 161-1 ; le président de la chambre de l’instruction de Bordeaux avait déclaré la requête irrecevable au motif qu’elle relevait de la procédure spécifique de l’article 161-1 et non du régime des nullités (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.561, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00648). La Cour de cassation a annulé cette ordonnance pour excès de pouvoir : d’une part, le président saisi d’une requête en annulation ne peut constater son irrecevabilité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 et les textes auxquels il renvoie ; d’autre part, les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas susceptibles d’appel. La solution sécurise la défense sur deux points : une irrégularité de commission d’expert peut bien être portée devant la chambre de l’instruction par la voie de la nullité, et le président ne peut s’en débarrasser par une fin de non-recevoir inventée.

II. Faire constater la nullité : juge compétent, délais et effets

A. La requête devant la chambre de l’instruction et les délais couperets

Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction, qui transmet le dossier au président de la chambre ; la requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat (article 173 du code de procédure pénale). Lorsque le demandeur ne réside pas dans le ressort, la déclaration peut partir en lettre recommandée avec avis de réception, et la personne détenue peut déclarer sa requête auprès du chef d’établissement. Le juge d’instruction et le procureur disposent de voies parallèles : le premier saisit la chambre s’il estime un acte frappé de nullité, après avis du parquet et information des parties ; le second requiert la communication du dossier et présente lui-même une requête aux fins d’annulation. Sont en revanche exclus de cette procédure les actes susceptibles d’appel, notamment en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire. En pratique parisienne, cela signifie une requête déposée au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, copie adressée le même jour au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris qui tient le dossier, et un dossier mis à jour dont l’avocat vérifie chaque cote avant de viser les pièces : une requête qui vise une cote erronée ou oublie la copie au juge est irrecevable avant même tout débat sur le fond.

Le calendrier est l’obsession du contentieux des nullités, car deux délais différents se combinent. D’abord, le délai de six mois : la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf si elle n’a pu les connaître ; le même mécanisme vaut pour les actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur ou notifiés en application du code, pour le témoin assisté à compter de ses auditions et pour la partie civile à compter des siennes (article 173-1 du code de procédure pénale). Ensuite, le délai de fin d’information : dès que l’information lui paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties ; le procureur dispose alors d’un mois si la personne est détenue ou de trois mois sinon pour adresser ses réquisitions, et les parties disposent du même délai pour adresser observations, demandes ou requêtes, y compris sur le fondement des articles 82-1, 156 et 173 ; à l’expiration, elles ne sont plus recevables à en formuler (article 175 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’expertise notifiée en cours d’instruction doit être contestée dans les six mois de sa connaissance, et l’expertise versée en fin de procédure doit l’être dans le mois ou les trois mois de l’avis de fin d’information, selon que la personne est détenue ou libre.

Le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a illustré cette mécanique avec une netteté pédagogique (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561). Un mis en examen, poursuivi pour des faits criminels et placé en détention, avait déposé le 7 février 2025 une requête visant d’une part des actes anciens — garde à vue, interrogatoire de première comparution — au motif de l’incompétence du juge des mineurs, et d’autre part l’avis de fin d’information rendu le 9 janvier 2025 par un juge substituant dont la désignation était contestée. La Cour a approuvé l’irrecevabilité pour les actes anciens : l’intérêt à agir sur la désignation du juge était né dès la mise en examen du 24 février 2023, de sorte que le moyen, connu depuis près de deux ans, était forclos par le délai de six mois. Mais elle a annulé l’ordonnance en tant qu’elle déclarait irrecevable le moyen visant l’avis de fin d’information lui-même : ce moyen portait sur un acte notifié le 10 janvier 2025, la requête du 7 février respectait le délai d’un mois applicable aux détenus, et le président ne pouvait lui opposer la forclusion née de la mise en examen. Transposée à l’expertise, la solution donne la méthode : le défaut de serment d’un expert, connu dès la notification du rapport, doit être soulevé dans les six mois ; en revanche, l’ordonnance de commission versée au dossier en fin d’information ou l’avis de fin d’information lui-même ouvrent un délai propre. Et lorsque le président déclare la requête irrecevable hors des cas limitatifs, le pourvoi pour excès de pouvoir reste ouvert, comme l’a confirmé l’arrêt du 19 mai 2026 : la chambre de l’instruction, autrement présidée, se retrouve alors saisie de la requête.

B. Ce que l’annulation produit et comment prolonger le combat utilement

Obtenir la nullité n’est que la moitié du chemin : il faut en mesurer l’étendue et en tirer les conséquences procédurales. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de la requête en nullité, tous les moyens de nullité de la procédure transmise doivent lui être proposés, sans préjudice de son pouvoir de les relever d’office ; à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf impossibilité de les connaître (article 174 du code de procédure pénale). La requête doit donc être exhaustive : viser le défaut de serment sans viser le défaut d’autorisation du sapiteur, ou attaquer le rapport sans attaquer l’ordonnance de commission, c’est prendre le risque de purger par omission les moyens réservés. La chambre décide ensuite si l’annulation se limite à tout ou partie des actes viciés ou s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure. Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d’appel, les actes partiellement annulés sont cancellés après copie certifiée conforme, et il est interdit de tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. Cette interdiction est la garantie concrète de l’efficacité de la nullité : un rapport d’expertise annulé ne peut plus fonder ni une ordonnance de renvoi, ni un réquisitoire, ni une condamnation, même à titre de renseignement officieux.

L’arrêt du 18 juin 2025 donne la mesure de cette exigence d’étendue : la chambre qui constate l’irrégularité du sapiteur mais conserve des pans entiers du rapport principal s’expose à la cassation, parce que le rapport qui trouve son support nécessaire dans l’acte vicié doit tomber avec lui. En pratique, l’avocat doit donc demander l’annulation totale chaque fois que l’expertise forme un tout indissociable — nature, cause et évolution des lésions à partir d’une imagerie viciée, imputabilité calculée à partir d’une comptabilité expertisée sans serment — et ne se contenter d’une cancellation partielle que lorsque des parties du rapport sont véritablement autonomes, ce que la chambre devra motiver précisément. Si l’annulation est prononcée, le dossier n’est pas pour autant vide : le juge d’instruction peut ordonner une nouvelle expertise régulière, les parties peuvent solliciter un complément ou une contre-expertise sur le fondement des articles 156 et 167, et l’instruction se poursuit sur des bases assainies. Si la chambre rejette la requête, les voies de recours obéissent au droit commun de l’instruction : l’appel n’est ouvert que contre les ordonnances limitativement énumérées par l’article 186, dans les dix jours de la notification, et les ordonnances de commission d’expert n’en font pas partie, ce que l’arrêt du 19 mai 2026 a rappelé ; reste le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui contrôle notamment l’excès de pouvoir du président statuant sur la recevabilité et la violation des textes sur les nullités. Pour la partie civile parisienne comme pour le mis en examen détenu à Fleury-Mérogis ou à la Santé, la grammaire est identique : identifier l’irrégularité, chiffrer le grief, respecter le délai propre à chaque acte, tout viser en une seule requête, puis exiger l’annulation de tout ce qui en dépend.

Conclusion

Une expertise pénale ne s’annule ni par indignation ni par science privée, mais par la démonstration méthodique d’une irrégularité qui a porté atteinte aux droits de la partie. Le contrôle commence par l’ordonnance de commission et le serment : expert non désigné, sapiteur clandestin, médecin requis non assermenté, mission notifiée hors délai ou rapport communiqué sans laisser le temps de répondre. Il se poursuit par le choix de la voie : contestation de la mission dans les dix jours de l’article 161-1 devant le président de la chambre de l’instruction, demande de complément ou de contre-expertise dans le délai fixé en application de l’article 167, requête en nullité devant la chambre de l’instruction dans les six mois de l’article 173-1 ou dans le mois ou les trois mois de l’avis de fin d’information. Il s’achève par l’exigence d’étendue : tout ce qui trouve son support nécessaire dans l’acte vicié doit tomber avec lui, et rien de ce qui a été annulé ne peut plus être utilisé contre les parties. Les quatre arrêts rendus entre juin 2025 et mai 2026 confirment que les chambres de l’instruction sont étroitement contrôlées sur chacun de ces points, de la recevabilité de la requête à la cancellation des cotes. Devant le pôle de l’instruction de Paris comme devant toute juridiction, le justiciable qui reçoit une expertise défavorable tient donc une feuille de route claire : lire le dossier avant de lire le rapport, dater chaque notification, écrire le grief en face de chaque irrégularité, et saisir la chambre de l’instruction avant que la forclusion ne transforme une nullité certaine en moyen perdu.

📄 Circulaire officielle