Proposition de loi n° 3322 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par Mme Anne-Laure Blin et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cette proposition de loi vise à faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières. L’enjeu est simple à formuler et lourd de conséquences : autoriser les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions à mobiliser leur budget d’investissement, et non plus seulement leur budget de fonctionnement, pour entretenir de manière préventive les routes dont elles ont la charge. L’exposé des motifs s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes du 10 mars 2022, sur les constats de l’Office national des routes publiés en avril 2024 et sur l’idée qu’un entretien préventif régulier coûte moins cher que des réparations lourdes différées. Mais à droit constant, une telle bascule budgétaire se heurte aux règles de la comptabilité publique locale et à la répartition des compétences de voirie entre l’État et les collectivités.
Pour comprendre ce que ce texte changerait vraiment, il faut d’abord rappeler qui paie aujourd’hui l’entretien des routes en France, pourquoi ces dépenses pèsent sur la section de fonctionnement des budgets locaux, et quelle responsabilité pèse sur le gestionnaire quand la chaussée se dégrade. C’est l’objet de la première partie. La seconde décrit ensuite le contenu exact des six articles de la proposition, puis les étapes qui séparent un dépôt d’une éventuelle adoption.
I. Qui doit payer l’entretien des routes : commune, intercommunalité, département ou région ?
A. Routes départementales, voies communales, chemins ruraux : qui est responsable de quoi ?
Le réseau routier français représente environ 1,1 million de kilomètres, dont quelque 380 000 kilomètres gérés par les départements et 700 000 par les communes, comme le rappelle l’exposé des motifs en citant la Cour des comptes. Cette répartition n’est pas une simple donnée statistique : elle découle d’un partage de compétences fixé par la loi, et chaque gestionnaire supporte la charge financière du réseau qui relève de sa compétence.
Au sommet de cet édifice, l’État reste le garant de la cohérence d’ensemble. L’article L. 111-1 du code de la voirie routière dispose que « L’Etat veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu’au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art ». L’exposé des motifs de la proposition de loi reprend précisément ce constat pour regretter que l’État ne se soit pas donné, selon la Cour des comptes, les moyens indispensables à l’exercice de cette responsabilité, faute d’informations suffisantes sur la voirie des collectivités locales, son état, son entretien et son usage.
Pour les départements, la règle de financement est posée sans ambiguïté. L’article L. 131-2 du code de la voirie routière prévoit que « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Les routes concernées sont définies par l’article L. 131-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ». Le département est donc à la fois propriétaire, gestionnaire et financeur de son réseau, et cette charge couvre indifféremment la construction neuve, l’aménagement et l’entretien courant.
Pour les communes, le mécanisme est comparable mais passe par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 141-8 du code de la voirie routière énonce que « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ». Les voies communales elles-mêmes sont définies par l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ». Concrètement, une commune ne peut pas décider de ne plus entretenir ses voies communales pour économiser des crédits : l’entretien constitue une dépense obligatoire, que le préfet et le juge administratif peuvent lui imposer d’inscrire à son budget. C’est l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur, qui dresse la liste de ces dépenses obligatoires communales.
Les chemins ruraux obéissent à un régime distinct qu’il faut connaître pour éviter toute confusion. L’article L. 161-1 du code de la voirie routière dispose que « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune » et qu’ils « sont affectés à la circulation publique ». Relevant du domaine privé et non du domaine public routier communal, ils ne sont pas des voies communales au sens de l’article L. 141-1, et leur entretien ne relève pas du même régime juridique. Dans la pratique des petites communes rurales, cette distinction compte : une grande partie du linéaire emprunté chaque jour par les habitants et les engins agricoles relève des chemins ruraux, pour lesquels la commune dispose d’une marge d’appréciation plus large, mais dont la négligence prolongée peut aussi engager sa responsabilité en cas d’accident.
Entre la commune et le département s’intercale l’établissement public de coopération intercommunale, qui peut exercer la compétence de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire lorsque les communes membres la lui ont transférée. Les régions, enfin, n’ont pas de réseau routier propre comparable : elles peuvent contribuer au financement des voies et axes routiers d’intérêt régional identifiés par le schéma régional d’aménagement, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière. Leurs dépenses obligatoires sont listées par l’article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, tandis que celles des départements figurent à l’article L. 3321-1 du même code, tous deux en vigueur. C’est dans ce paysage morcelé, où chaque niveau de collectivité finance le réseau dont il a la charge, que la proposition de loi entend intervenir de manière transversale, en visant dans quatre articles distincts les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.
B. Pourquoi l’entretien des routes pèse sur le budget de fonctionnement et expose les collectivités en cas d’accident ?
Dans la comptabilité publique locale, toutes les dépenses ne se valent pas : elles se répartissent entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, et cette répartition conditionne les marges de manoeuvre financières de la collectivité. L’entretien courant de la voirie – rebouchage des nids-de-poule, réparation des fissures, fauchage des accotements, curage des fossés, signalisation horizontale – est traditionnellement imputé en section de fonctionnement, comme une charge d’exploitation liée à l’usage quotidien du réseau. Les opérations lourdes – création d’une voie nouvelle, reconstruction complète d’une chaussée, ouvrage d’art – relèvent au contraire de la section d’investissement, qui peut être financée par l’emprunt, les subventions d’équipement et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine l’équilibre même du budget. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, en vigueur, exige que « la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre ». Autrement dit, une commune ou un département ne peut pas voter un budget dont la section de fonctionnement serait déficitaire en comptant sur l’emprunt pour combler le trou : l’emprunt ne peut financer que l’investissement. Quand les recettes de fonctionnement – fiscalité locale, dotations de l’État – se tendent, l’entretien courant devient mécaniquement une variable d’ajustement, exactement comme le relève la Cour des comptes citée par l’exposé des motifs : l’entretien et l’exploitation du patrimoine routier « restent encore trop souvent des variables d’ajustement, en fonction de la situation financière ou d’autres priorités d’investissement ». Seuls 40 % des départements de l’échantillon contrôlé avaient réalisé une campagne d’évaluation de l’ensemble de leurs chaussées, et près de 20 % du réseau documenté par les gestionnaires locaux serait en très mauvais état selon l’Office national des routes.
L’exposé des motifs invoque à ce stade une décision du Conseil d’État du 8 juillet 1992 selon laquelle une dépense d’entretien préventif « est assimilée à un investissement plutôt qu’à une charge pure d’exploitation ». Cette référence, présentée par les auteurs du texte, constitue l’un des fondements doctrinaux de la proposition : si l’entretien préventif prolonge la durée de vie de l’infrastructure, alors son traitement comptable en investissement se justifierait économiquement. Il faut toutefois rester prudent sur la portée exacte de cette jurisprudence ancienne, rendue dans un contexte contentieux particulier, et c’est précisément pour sécuriser les gestionnaires que la proposition de loi prévoit une autorisation expresse par la loi, plutôt que de laisser chaque comptable public trancher seul au cas par cas.
Au-delà de la contrainte budgétaire, la dégradation du réseau fait peser sur les collectivités un risque contentieux direct. Le gestionnaire d’une voie publique répond des dommages causés par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage, et ce régime de responsabilité est particulièrement exigeant. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 11 mai 2021 dans un litige opposant une propriétaire à une commune à propos de désordres liés à la voirie : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement » (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 19DA01334). Pour les dommages subis par les tiers, la responsabilité du maître de l’ouvrage est donc engagée sans qu’il soit besoin de prouver une faute, dès lors que le lien entre l’ouvrage public et le dommage est établi, sous réserve des causes exonératoires comme la force majeure ou la faute de la victime.
Pour l’usager lui-même, victime d’une chute ou d’un accident lié à l’état de la chaussée, la preuve du défaut d’entretien normal reste à sa charge, et les juges l’apprécient concrètement. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé le 17 novembre 2022, à propos d’une chute sur une voie d’accès dont le revêtement présentait des irrégularités, que ces défauts « ne constitue pas un défaut d’entretien normal, dès lors notamment que la largeur de la voie est suffisante pour permettre aisément le passage des personnes, que le tracé et la consistance en sont parfaitement visibles et qu’il n’y a aucune différence marquée de niveau de nature à générer un risque pour un usager normalement attentif », ajoutant que « La ville de Lyon établit ainsi l’entretien normal de l’ouvrage » (CAA Lyon, 17 novembre 2022, n° 22LY01833). L’enseignement est double : d’une part, le juge tient compte du comportement attendu d’un usager normalement attentif ; d’autre part, la collectivité qui documente l’entretien régulier de son réseau se met en mesure de démontrer l’entretien normal et d’échapper à une condamnation. Or c’est précisément cette traçabilité qui fait défaut quand les campagnes d’auscultation des chaussées ne sont pas réalisées.
La question du juge compétent pour trancher ces litiges a été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin. Le 6 juin 2018, la première chambre civile a jugé qu’« en l’absence de lien contractuel entre l’usager d’une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.672, publié au Bulletin). En pratique, l’automobiliste dont le véhicule est endommagé par un défaut de la chaussée d’une route départementale ou d’une voie communale doit donc porter son action devant le tribunal administratif contre la collectivité gestionnaire, et non devant le juge judiciaire. Cette clarification compte pour les justiciables comme pour les services juridiques des collectivités, qui voient un contentieux de masse – nids-de-poule, ornières, signalisation défectueuse – se concentrer devant la juridiction administrative.
On mesure dès lors le cercle vicieux décrit par l’exposé des motifs : faute de crédits de fonctionnement suffisants, l’entretien préventif est reporté ; faute d’entretien préventif, les dégradations s’aggravent et appellent des réparations lourdes, plus coûteuses, qui pèsent à leur tour sur l’investissement ; pendant ce temps, l’accidentologie et le contentieux progressent, l’infrastructure étant identifiée comme l’un des facteurs en cause dans 30 % des accidents mortels selon les données citées par les auteurs du texte. L’argument économique avancé – une économie de 10 % du coût des travaux sur cinq ans, soit 1,4 milliard d’euros de travaux en moins à niveau de service constant – vise à démontrer qu’autoriser le financement de l’entretien préventif par la section d’investissement ne serait pas une dépense supplémentaire, mais un redéploiement rentable. Reste à examiner comment les six articles du texte organisent concrètement cette bascule.
II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : comment les collectivités financeraient l’entretien préventif des routes ?
A. Communes, EPCI, départements, régions : ce que les articles 1 à 5 autoriseraient concrètement
Le dispositif proposé est construit en miroir : quatre articles créent, pour chaque niveau de collectivité, une autorisation expresse de mobiliser le budget d’investissement au profit de l’entretien préventif, un cinquième article renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de cet entretien préventif, et un sixième organise la compensation financière. L’ensemble figure dans le texte de la proposition de loi n° 3322 sur le site de l’Assemblée nationale, dont le dossier législatif précise qu’elle a été déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’article 1er vise les communes. Il insère après l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales un article L. 2321-2-1 ainsi rédigé : « La commune peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont elle a la charge. » (texte déposé) Le rattachement à l’article L. 2321-2 n’est pas un hasard : c’est ce même article qui fonde, via l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, le caractère obligatoire des dépenses d’entretien des voies communales. La commune resterait donc tenue d’entretenir ses voies, mais elle pourrait choisir d’imputer les opérations préventives sur sa section d’investissement, ouvrant ainsi l’accès à l’emprunt et aux subventions d’équipement pour des travaux qui relèvent aujourd’hui du fonctionnement. Pour un maire confronté à un réseau communal vieillissant et à des recettes de fonctionnement contraintes, la différence est sensible : une campagne pluriannuelle de traitement préventif des chaussées pourrait être programmée comme un programme d’investissement, avec un plan de financement adossé à l’emprunt, plutôt que d’être rabotée chaque année au fil des arbitrages budgétaires.
L’article 2 étend le mécanisme aux établissements publics de coopération intercommunale. Il complète la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-4-4-1 ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge » (texte déposé). Sont concernées les voiries d’intérêt communautaire transférées par les communes membres : dans les territoires où l’intercommunalité a pris la compétence voirie, c’est elle qui passe les marchés d’entretien et qui supporte la responsabilité du défaut d’entretien normal devant le juge administratif. L’autorisation proposée lui profiterait donc directement, en lui permettant de bâtir des programmes d’entretien préventif à l’échelle du territoire communautaire, là où les communes isolées n’auraient ni les moyens techniques ni les moyens financiers d’agir seules.
L’article 3 vise les départements, gestionnaires du plus lourd patrimoine après l’État avec quelque 380 000 kilomètres de routes. Il complète le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales par un article L. 3311-2-1 ainsi rédigé : « Le département peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge » (texte déposé). C’est probablement pour les conseils départementaux que l’enjeu financier est le plus massif : l’exposé des motifs souligne que seuls 40 % des départements contrôlés avaient évalué l’ensemble de leurs chaussées, et le rapport de l’Office national des routes fait état d’un réseau local dont près d’un cinquième du linéaire documenté serait en très mauvais état. Autoriser l’imputation en investissement des traitements préventifs – enduits superficiels, reprofilage léger, étanchéité des fissures, renouvellement des couches de roulement avant qu’elles ne se dégradent en profondeur – donnerait aux départements un levier pour rattraper le retard accumulé sans déséquilibrer leur section de fonctionnement.
L’article 4 vise les régions, avec un article L. 4321-1-1 inséré dans le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : « La région peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières » (texte déposé) La formulation du texte déposé – « dont elle la charge », manifestement pour « dont elle a la charge » – sera évidemment corrigée au cours de la navette si le texte prospère. Sur le fond, la portée de cet article est plus limitée que celle des trois précédents, puisque les régions ne gèrent pas de réseau routier propre de même ampleur : il s’agit surtout de sécuriser leurs contributions aux itinéraires d’intérêt régional et de prévoir tous les cas où une région assumerait directement la charge d’infrastructures routières.
L’article 5 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir l’entretien préventif des infrastructures routières et de préciser les modalités d’application de la loi. Ce renvoi est la clé de voûte du dispositif : tout repose sur la frontière que le pouvoir réglementaire tracera entre l’entretien préventif – éligible à l’investissement – et l’entretien courant ou curatif, qui resterait une charge de fonctionnement. Si le décret retient une définition large, incluant par exemple les renouvellements périodiques de couches de roulement et les traitements de surface programmés avant apparition des désordres, la bascule financière sera substantielle. S’il retient une définition étroite, limitée aux seules opérations de diagnostic et de surveillance, l’effet budgétaire sera marginal. Les collectivités, leurs comptables publics et les chambres régionales des comptes attendront donc ce décret avec attention, car c’est lui qui déterminera quelles dépenses pourront légalement être financées par l’emprunt. L’exposé des motifs précise au demeurant que la mobilisation du budget d’investissement serait autorisée « à titre exceptionnel jusqu’à la mise à niveau du réseau » : le dispositif est présenté comme un rattrapage temporaire, non comme une requalification définitive de l’entretien courant en investissement.
En l’état du texte déposé, plusieurs questions pratiques restent ouvertes et intéresseront directement les gestionnaires. La première tient à l’articulation avec les règles comptables : les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, aux départements et aux régions devront être adaptées pour prévoir les comptes d’imputation correspondants, faute de quoi les comptables publics refuseront les mandats. La deuxième tient à l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : les dépenses d’investissement ouvrent droit à compensation de la TVA acquittée, ce qui améliorerait encore l’équation financière des collectivités, mais cette éligibilité dépendra de la qualification exacte retenue par le décret. La troisième tient aux contrats en cours : les marchés publics d’entretien passés en fonctionnement devront être renouvelés ou modifiés dans le respect des règles de la commande publique pour basculer sur des financements d’investissement. Aucune de ces difficultés n’est insurmontable, mais chacune suppose des textes d’application cohérents, ce qui renforce le rôle annoncé du décret en Conseil d’État.
B. Qui paierait la compensation et quelles sont les étapes avant une éventuelle adoption ?
L’article 6 de la proposition organise la compensation financière de la charge nouvelle pour les collectivités territoriales : « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement » (texte déposé), puis, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ce mécanisme en deux temps est classique des propositions de loi d’origine parlementaire : la majoration de la dotation globale de fonctionnement compense les collectivités, tandis que la taxe additionnelle compense l’État du coût de cette majoration. L’accise sur les tabacs, dont le cadre est fixé par le code des impositions sur les biens et services, constitue le gage habituel de ce type de texte. L’article L. 314-1 de ce code, en vigueur, précise ainsi que « Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les tabacs ».
Ce montage répond à une contrainte constitutionnelle que tout parlementaire connaît : l’article 40 de la Constitution interdit aux membres du Parlement de déposer des propositions dont l’adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique sans compensation. En gagant la dépense nouvelle par une taxe additionnelle, les auteurs sécurisent la recevabilité financière de leur texte au stade du dépôt. Il faut toutefois noter que ce gage est largement conventionnel : si la proposition était adoptée, le Gouvernement pourrait lever le gage en cours de navette et lui substituer un autre financement, ou intégrer la compensation dans la loi de finances. Pour les collectivités, la question déterminante n’est donc pas tant la taxe sur les tabacs elle-même que le niveau réel et la pérennité de la majoration de la dotation globale de fonctionnement : une compensation « à due concurrence » supposera une évaluation précise des dépenses transférées vers l’investissement, évaluation que les travaux parlementaires devront documenter.
Sur la procédure à venir, la sobriété s’impose : au jour du dépôt, rien ne permet de préjuger du sort du texte. La proposition n° 3322 a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui devra d’abord l’examiner : nomination d’un rapporteur, auditions éventuelles des associations d’élus et des gestionnaires routiers, examen des amendements, puis vote sur le texte de la commission. Si la commission adopte le texte, celui-ci pourra être inscrit à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une semaine de contrôle, d’une niche parlementaire du groupe de l’auteure ou d’un autre créneau décidé par la Conférence des présidents. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour une première lecture, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire serait chargée de proposer un texte commun, avant d’éventuelles lectures définitives.
Plusieurs points mériteront l’attention des parlementaires au fil de cet examen. Le premier est la définition même de l’entretien préventif : sans contour précis, le risque existe que des dépenses relevant manifestement du fonctionnement courant soient requalifiées en investissement pour échapper à la contrainte d’équilibre de la section de fonctionnement, ce que les juridictions financières ne manqueraient pas de relever. Le deuxième est le caractère « exceptionnel » et temporaire de l’autorisation, « jusqu’à la mise à niveau du réseau » selon l’exposé des motifs : le texte crée pourtant des articles permanents dans le code général des collectivités territoriales, sans clause d’extinction ni critère mesurable de la mise à niveau, et cette tension entre le provisoire affiché et le permanent codifié appellera une clarification. Le troisième est l’articulation avec la responsabilité des gestionnaires : faciliter le financement de l’entretien préventif ne modifie ni le standard du défaut d’entretien normal appliqué par le juge administratif, ni la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, ni la charge de la preuve qui pèse sur la victime. Autrement dit, même adoptée, la loi ne réduirait pas les condamnations à elle seule : elle donnerait seulement aux collectivités les moyens budgétaires de mieux entretenir, ce qui, à terme, devrait réduire les accidents et les litiges, comme l’espèrent ses auteurs.
Pour les élus locaux et leurs services qui suivent ce texte, la conduite pratique est claire. D’abord, ne rien changer dans l’immédiat aux imputations comptables : tant que la loi n’est pas adoptée et que le décret d’application n’est pas publié, l’entretien courant reste une dépense de fonctionnement, et toute anticipation serait censurée par le comptable public et les juridictions financières. Ensuite, documenter dès maintenant l’état du réseau : campagnes d’auscultation des chaussées, inventaire des désordres, programmation des interventions. Cette documentation servira deux fois : elle fondera les demandes de financement si le dispositif entre en vigueur, et elle constitue dès aujourd’hui la meilleure défense en cas de recours pour défaut d’entretien normal, puisque le juge apprécie concrètement l’entretien à l’aune du comportement d’un usager normalement attentif. Enfin, suivre les travaux de la commission du développement durable, où se jouera le calibrage réel du dispositif, notamment la définition renvoyée au décret et le niveau de la compensation par la dotation globale de fonctionnement.
Conclusion
La proposition de loi n° 3322 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose une réponse budgétaire ciblée à un constat largement documenté : le réseau routier géré par les collectivités se dégrade, l’entretien courant sert trop souvent de variable d’ajustement des budgets locaux, et les usagers comme les gestionnaires en supportent le coût en accidents, en contentieux et en réparations lourdes. En autorisant les communes, les intercommunalités, les départements et les régions à financer l’entretien préventif par leur budget d’investissement, le temps de la mise à niveau du réseau, et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la définition de cet entretien préventif, le texte dessine un mécanisme cohérent, gagé sur la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Mais tout reste à faire : examen en commission, inscription à l’ordre du jour, navette avec le Sénat, décret d’application et adaptation des instructions comptables. D’ici là, le droit applicable ne change pas : les dépenses d’entretien des routes départementales restent à la charge du département, celles des voies communales demeurent des dépenses obligatoires des communes, et le juge administratif continue d’apprécier le défaut d’entretien normal à l’aune des circonstances de chaque espèce. Les collectivités avisées mettront ce temps à profit pour mesurer l’état de leur réseau et préparer, le cas échéant, les programmes d’entretien préventif que la loi, si elle est adoptée, leur permettrait de financer.