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Assistance médicale à la procréation dans la fonction publique : actes médicaux, droits du conjoint et recours contre le refus d’absence

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Assistance médicale à la procréation dans la fonction publique : actes médicaux, droits du conjoint et recours contre le refus d’absence

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Suivre un parcours d’assistance médicale à la procréation tout en travaillant à temps plein relève souvent du parcours d’obstacles : ponctions, transferts, échographies de contrôle et prises de sang s’enchaînent à des dates imposées par le protocole médical, rarement compatibles avec un planning de service. Pendant longtemps, dans la fonction publique, s’absenter pour ces actes relevait d’une faveur : une circulaire du 24 mars 2017 invitait les employeurs publics à accorder des autorisations d’absence dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, mais sous réserve des nécessités du service. La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, a changé la donne en inscrivant ces autorisations dans le code général de la fonction publique. La Fédération hospitalière de France, dans une analyse du 2 juillet 2025 mise à jour le 6 janvier 2026, confirme cette lecture. Désormais, l’agent public engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour chaque acte médical nécessaire, et son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin peut l’accompagner à trois actes par protocole. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 décembre 2025, a confirmé que ce droit s’applique déjà, sans attendre un décret d’application pour ce point précis. Reste à savoir comment l’exercer concrètement, ce que l’administration peut encore contrôler et comment réagir face à un refus. Comme pour le congé de maternité et le congé de paternité dans la fonction publique, dont le régime voisin obéit à la même logique de protection liée à la parentalité, la première étape consiste à identifier précisément le fondement applicable à sa situation, puis la démarche et le recours réellement en cause.

I. Les autorisations d’absence du projet parental : qui peut s’absenter, pour quels actes et combien de fois

A. La personne engagée dans le parcours : une autorisation pour chaque acte médical nécessaire

Le droit applicable part d’une définition posée par le code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. » Sont donc visés les protocoles suivis dans un centre autorisé : stimulations contrôlées avec leurs échographies et dosages hormonaux, ponction d’ovocytes, transferts d’embryons, inséminations, ainsi que les actes préalables de conservation des gamètes lorsqu’ils s’inscrivent dans le parcours. En revanche, les démarches qui ne constituent pas des actes médicaux, comme un simple rendez-vous d’information sans examen ou les déplacements sans acte, n’entrent pas dans le champ de l’autorisation.

Pour les agents publics, le texte d’accueil est l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité », notamment, précise le texte, les autorisations prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » La formule « les agents publics » couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et vise les fonctionnaires comme les agents contractuels. Le renvoi exprès à l’article L. 1225-16 du code du travail rend applicable aux agents publics le régime détaillé du secteur privé, ce que le Conseil d’État a expressément constaté.

L’article L. 1225-16 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dispose : « Les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. » Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, l’autorisation est accordée pour chaque acte médical nécessaire du protocole, sans quota : ponction, transfert, chaque contrôle échographique ou biologique imposé par l’équipe médicale ouvre droit à une absence dès lors que l’acte doit avoir lieu pendant le temps de travail. Ensuite, seuls les actes qui doivent avoir lieu pendant le temps de travail sont concernés ; un acte programmé hors temps de service n’appelle aucune autorisation. Enfin, la nécessité médicale s’apprécie au regard du protocole suivi : c’est l’équipe du centre d’assistance médicale à la procréation qui détermine les actes nécessaires, pas l’employeur, et l’agent n’a pas à discuter de l’utilité de tel ou tel examen avec sa hiérarchie.

La durée de chaque absence est proportionnée à la durée de l’acte, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée à ces autorisations : l’agent s’absente le temps de l’acte et du déplacement strictement nécessaire, sans pouvoir transformer l’autorisation en journée entière de convenance. Surtout, le texte garantit : « Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise » (article L. 1225-16 du code du travail). Transposée aux agents publics par l’article L. 622-1, cette garantie signifie que le traitement est maintenu, que les droits à congés annuels restent intacts et que le temps d’absence compte comme du service effectif. La fiche officielle précise également que les autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif, ce qui sécurise l’agent contre toute retenue sur traitement ou toute minoration de prime liée à l’absence dès lors que celle-ci est régulière.

B. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin : trois actes par protocole, ni plus ni moins

Le second apport de la loi du 30 juin 2025 concerne la personne qui partage la vie de celle qui suit le protocole. L’article L. 1225-16 du code du travail prévoit : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. » Par le renvoi opéré à l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, l’agent public conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’une personne engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie de la même autorisation, dans la même limite.

La limite mérite une lecture attentive. Le plafond de trois actes s’apprécie par protocole du parcours d’assistance médicale, et non par année civile ni pour l’ensemble du parcours : chaque nouveau protocole ouvre un nouveau contingent de trois accompagnements. Concrètement, si un couple enchaîne une première tentative puis une seconde après un échec, le conjoint agent public peut s’absenter pour trois actes de la première tentative, puis pour trois actes de la seconde. À l’inverse, au sein d’un même protocole, le quatrième acte d’accompagnement ne peut pas être imposé à l’employeur au titre de ce fondement ; l’agent devra mobiliser un autre droit, comme une demi-journée de congé annuel ou une autorisation d’absence de droit commun, ou s’organiser hors temps de travail. Le choix des trois actes accompagnés appartient au couple : rien n’impose qu’il s’agisse des actes dits les plus importants, et l’administration ne peut pas exiger que l’agent réserve son contingent à la ponction ou au transfert plutôt qu’aux contrôles.

La situation du conjoint se distingue sur un autre point : son autorisation suppose un lien avec la personne suivie. Le texte vise le conjoint marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et la personne vivant maritalement avec elle, ce qui couvre le concubinage. L’agent qui accompagne sa compagne, son compagnon, son épouse ou son époux doit donc être en mesure d’établir ce lien si l’administration le lui demande, par tout moyen : livret de famille, attestation de Pacs, justificatif de domicile commun ou attestation sur l’honneur selon les pratiques du service. Cette exigence ne doit pas dégénérer en enquête intrusive : l’administration peut vérifier la réalité du lien, elle ne peut pas apprécier la légitimité du projet parental ni subordonner l’autorisation à une ancienneté de la vie commune qu’aucun texte ne prévoit.

Le même article L. 1225-16 organise parallèlement les autorisations liées à la grossesse : la femme enceinte bénéficie d’une autorisation pour chacun des examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement, qui sont au nombre de sept pour une grossesse menée à son terme, et son conjoint, partenaire ou concubin peut l’accompagner à trois de ces examens au maximum. L’articulation avec le parcours d’assistance médicale à la procréation est fréquente : une grossesse obtenue par transfert d’embryon fait succéder au régime des actes médicaux nécessaires celui des examens obligatoires de grossesse, avec un nouveau décompte. L’agent doit donc dater précisément le basculement d’un régime à l’autre, attesté par le début de la surveillance de grossesse, pour éviter toute confusion dans le décompte des trois accompagnements.

Un mot enfin sur l’adoption, souvent confondue avec l’assistance médicale à la procréation dans les demandes des agents. Les salariés et agents engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour les entretiens obligatoires d’agrément, dont le nombre maximal est fixé par décret. Selon la Fédération hospitalière de France, dans une analyse mise à jour le 6 janvier 2026, le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 et applicable par renvoi aux agents publics, a fixé ce nombre à cinq autorisations par procédure d’agrément. Ce régime est distinct de celui de l’assistance médicale à la procréation : l’agent engagé simultanément dans une réflexion sur l’adoption et dans un protocole médical doit rattacher chaque demande d’absence à son fondement exact, car les contingents ne se confondent pas.

II. Faire respecter le droit quand l’administration refuse ou fait pression

A. Demander l’autorisation, justifier sans s’exposer et identifier une discrimination

La demande d’autorisation spéciale d’absence s’adresse au chef de service ou à l’autorité gestionnaire, par écrit, en indiquant la date et la durée prévisible de l’absence ainsi que son fondement : acte médical nécessaire d’un protocole d’assistance médicale à la procréation pour soi, ou accompagnement de la personne suivie dans la limite du contingent. L’agent joint un justificatif émanant du centre ou du praticien qui atteste de la date et de la nature de l’acte, sans avoir à communiquer le détail médical du protocole : une convocation mentionnant un acte d’assistance médicale à la procréation suffit, et l’administration ne peut pas exiger le dossier médical complet ni le motif précis de l’infertilité. Le certificat doit établir que l’acte a lieu pendant le temps de travail, car c’est la condition posée par le texte. Pour le conjoint, le justificatif du lien complète le dossier : extrait d’acte de mariage, attestation de Pacs ou preuve de vie commune.

Depuis la loi du 30 juin 2025, l’administration ne peut plus opposer les nécessités du service pour refuser par principe ces absences. Sous l’empire de la circulaire du 24 mars 2017, les autorisations étaient accordées sous réserve des nécessités du service ; la Fédération hospitalière de France relève que la loi vient désormais l’imposer, ce qui retire à l’employeur public le pouvoir de transformer une autorisation de droit en faveur discrétionnaire. Cela ne signifie pas que le service disparaît : en cas de contrainte impérieuse et ponctuelle, un aménagement d’horaire peut être discuté, mais le report ou le refus pur et simple d’un acte médical daté, dont la date est fixée par l’équipe soignante, expose la décision à l’annulation. L’agent a donc intérêt à prévenir le plus tôt possible, à proposer si besoin un aménagement de son planning autour de l’acte, et à conserver la trace écrite de sa demande et de la réponse, favorable ou défavorable.

La vigilance s’impose aussi sur le terrain de la discrimination. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique pose : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap », le texte visant ensuite l’appartenance ethnique supposée et réservant les cas prévus par les articles suivants du même chapitre. Un refus d’autorisation motivé, même implicitement, par le fait que l’agent suit un parcours d’assistance médicale à la procréation, ou des conséquences tirées de ses absences régulières sur sa notation, son avancement, le renouvellement de son contrat ou l’attribution de ses primes, peut caractériser une discrimination liée à la situation de famille, à la grossesse ou à l’état de santé. L’intitulé même de la loi du 30 juin 2025, qui vise à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, éclaire cette lecture. L’agent qui constate, après ses demandes d’absence, une dégradation de son évaluation, un avis défavorable à sa titularisation ou à son avancement, ou le non-renouvellement de son contrat de contractuel, doit rassembler les éléments de comparaison : calendrier des demandes et des décisions défavorables, évaluations antérieures, situation des collègues placés dans une situation comparable. La preuve en matière de discrimination repose sur un faisceau d’indices dont l’administration doit ensuite établir qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif et référé, avec l’appui du Conseil d’État

Un refus d’autorisation spéciale d’absence liée au projet parental, exprès ou implicite, est une décision administrative qui fait grief et peut être contestée. La première démarche consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, en rappelant le fondement : article L. 622-1 du code général de la fonction publique et article L. 1225-16 du code du travail, date de l’acte médical, caractère nécessaire de l’acte dans le protocole et, pour le conjoint, décompte des accompagnements déjà utilisés dans le protocole en cours. Ce recours gracieux, écrit et motivé, invite l’administration à retirer sa décision avant tout contentieux ; il préserve aussi les relations de travail dans un contentieux où l’agent reste en poste. Lorsque le refus est implicite, né du silence gardé sur la demande, l’agent doit dater précisément le point de départ du délai de recours contentieux et ne pas laisser la situation s’enliser : un acte médical manqué ne se rattrape pas, et chaque protocole perdu représente un préjudice propre.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête en annulation soutient que le refus méconnaît les articles L. 622-1 et L. 1225-16, dont la rédaction impérative, « bénéficient d’une autorisation d’absence », ne laisse à l’administration aucun pouvoir d’appréciation sur le principe dès lors que les conditions sont réunies : acte médical nécessaire d’un protocole d’assistance médicale à la procréation, acte devant avoir lieu pendant le temps de travail, contingent non épuisé pour le conjoint. L’administration qui refuse doit établir qu’une condition faisait défaut ; à défaut, le juge annule. Des conclusions indemnitaires peuvent accompagner l’annulation lorsque le refus a causé un préjudice identifiable : report contraint du protocole, frais médicaux exposés en vain, perte de chance de réussite de la tentative, troubles dans les conditions d’existence liés à l’organisation familiale bouleversée. Chaque poste doit être chiffré et justifié pièce par pièce.

L’urgence propre à ces situations rend le référé-suspension particulièrement adapté. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise ici par la date fixée de l’acte médical : une ponction ou un transfert programmé dans quelques jours ne peut attendre l’issue d’un recours au fond jugé dans plusieurs mois. Le doute sérieux résulte de la confrontation du refus avec la rédaction impérative des textes. Le juge des référés statue en quelques jours ou semaines ; en cas de suspension, l’agent peut se rendre à son acte, et le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.

L’agent dispose enfin d’un appui de poids : la décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025, rendue sous le n° 503871 et consultable sur Légifrance. Saisi par un requérant qui demandait au Premier ministre d’édicter le décret d’application de l’article L. 622-1, le Conseil d’État a jugé : « Il résulte des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, qu’il renvoie à une liste d’autorisations spéciales d’absence établie par l’article L. 1225-16 du code du travail mentionnant notamment l’accompagnement de la conjointe à trois examens médicaux de grossesse. Il s’ensuit que l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique n’appelle plus de mesure réglementaire d’application sur ce point. » Autrement dit, pour les autorisations issues de l’article L. 1225-16, dont celles liées à l’assistance médicale à la procréation, l’administration ne peut pas opposer l’absence de décret pour refuser : le droit est directement applicable. Le Conseil d’État a certes constaté que le décret promis depuis 2019 pour les autres autorisations parentales n’avait toujours pas été pris, jugeant que « le refus de prendre ce décret, alors qu’il s’est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application de cet article 45 », et il a enjoint au Premier ministre de prendre ces mesures : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci. » Mais cette injonction ne concerne que les autres autorisations ; sur l’assistance médicale à la procréation et les trois accompagnements du conjoint, le terrain est déjà balisé et le refus ne peut se retrancher derrière un texte manquant.

Conclusion

Le parcours d’assistance médicale à la procréation n’est plus, pour les agents publics, une affaire privée que l’administration pourrait ignorer au nom des nécessités du service. Depuis la loi du 30 juin 2025, chaque acte médical nécessaire ouvre droit à une autorisation spéciale d’absence rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif, et le conjoint, partenaire ou concubin peut accompagner trois actes par protocole. Le Conseil d’État a verrouillé l’édifice en jugeant ce droit directement applicable, sans attendre le décret d’application promis depuis 2019. En pratique, l’agent doit demander par écrit, justifier la date de l’acte sans livrer son dossier médical, compter ses accompagnements par protocole et conserver toute trace en cas de refus. Face à un refus exprès ou au silence de l’administration, le recours gracieux puis, dans les deux mois, le tribunal administratif, assorti si l’acte approche d’un référé-suspension, permettent de faire sanctionner une décision que les textes ne permettent plus. Et lorsque le refus s’accompagne d’une dégradation de la notation, de l’avancement ou du contrat, le terrain de la discrimination liée à la situation de famille, à la grossesse ou à l’état de santé ouvre un second front que l’intitulé même de la loi du 30 juin 2025 invite à explorer.

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