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Prothèse de genou ou de hanche infectée à Paris : faute, preuve et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de genou ou de hanche infectée à Paris : faute, preuve et indemnisation (2026)

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Quelques semaines après la pose d’une prothèse de genou ou de hanche, la fièvre monte, la cicatrice rougit, un écoulement apparaît et la douleur, qui aurait dû s’apaiser, s’aggrave. Pour des milliers de patients opérés chaque année en Île-de-France, ce tableau signe une infection du site opératoire, parfois une infection profonde de la prothèse elle-même, avec à la clé des réinterventions, des mois d’antibiotiques, une mobilité réduite et, dans les cas les plus lourds, une reprise de la prothèse. La question qui suit est toujours la même : l’hôpital ou la clinique doit-il répondre de cette infection, et comment obtenir une indemnisation à Paris sans se perdre entre l’assureur de l’établissement, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ?

Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues dans des dossiers parisiens de prothèse du genou infectée, apportent des réponses nettes et directement utilisables. Le 7 janvier 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui refusait d’indemniser un patient infecté par un staphylocoque doré après la pose d’une prothèse du genou, en rappelant que la preuve de la cause étrangère pèse sur l’établissement de santé (Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Quelques semaines plus tôt, le 13 novembre 2025, la même chambre avait confirmé que les ayants droit d’un patient décédé sans consolidation, mais dont l’atteinte liée à l’infection dépassait 30 %, relevaient bien de la solidarité nationale (Cass. civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 24-18.351). Cet article explique, pas à pas, comment faire constater l’infection, sur quel fondement juridique agir, et quel chemin suivre à Paris pour être indemnisé.

I. Prothèse de genou ou de hanche infectée : faire reconnaître une infection nosocomiale et la responsabilité de la clinique

A. Que faire dès les premiers signes pour préserver la preuve de l’infection ?

Une infection de prothèse articulaire se déclare le plus souvent dans les semaines qui suivent l’intervention, parfois dans les mois qui suivent, et exceptionnellement plus tardivement par voie hématogène, c’est-à-dire à partir d’une bactérie venue d’un autre foyer infectieux de l’organisme. Les signes d’alerte sont connus : fièvre persistante, douleur qui augmente au lieu de diminuer, rougeur ou chaleur autour de la cicatrice, écoulement, désunion de la cicatrice, épanchement du genou ou boiterie réapparue après une phase d’amélioration. Devant un tel tableau, le premier réflexe doit être médical, pas juridique : retourner voir le chirurgien ou se présenter aux urgences de l’établissement où l’intervention a eu lieu, afin que des prélèvements bactériologiques soient réalisés avant toute nouvelle antibiothérapie si l’état du patient le permet. Ces prélèvements, avec l’identification du germe, constituent la pièce maîtresse de tout dossier ultérieur, car ils datent l’infection et documentent son origine.

Le deuxième réflexe consiste à exiger une information écrite et complète sur ce qui se passe. Aux termes de l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », et « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Concrètement, le patient opéré d’une prothèse à Paris peut donc écrire à la direction de la clinique ou de l’hôpital pour demander cet entretien d’information et en conserver la trace écrite. Si l’établissement reconnaît par écrit la survenue d’une infection nosocomiale, comme la clinique l’avait fait dans une affaire jugée en 2022 où la cour d’appel avait pourtant refusé d’en tenir compte, cette déclaration devient un élément de preuve que le juge ne pourra pas ignorer (Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.103).

Le troisième réflexe est de réunir le dossier médical sans attendre. Compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, prescriptions d’antibiotiques, résultats bactériologiques, comptes rendus de réinterventions, courriers entre praticiens : chaque pièce permet à l’expert de dater l’infection et de vérifier qu’elle n’était ni présente ni en incubation avant la prise en charge. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation et les correspondances entre professionnels de santé. La demande se fait par écrit, auprès du praticien ou du directeur de l’établissement, et les frais de copie restent modestes. Pour un patient parisien, il est utile de demander en même temps le dossier de la clinique où la prothèse a été posée et celui de l’hôpital où les réinterventions ont eu lieu, car l’infection peut engager la responsabilité de l’un, de l’autre, ou des deux successivement.

Enfin, il faut signaler l’infection et la faire tracer par des voies indépendantes de l’établissement. Le médecin traitant, un autre chirurgien orthopédiste consulté pour un second avis, ou le service d’hygiène hospitalière peuvent constater l’état du patient à date. Les arrêts maladie, les ordonnances d’antibiotiques au long cours, les factures de soins infirmiers à domicile et les attestations de proches sur la perte d’autonomie documentent le préjudice au jour le jour. Cette discipline de la preuve paie au moment de l’expertise : dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, c’est en se fondant « sur les constatations du rapport d’expertise » que la cour d’appel de Paris a retenu un taux d’atteinte supérieur à 30 % en lien direct avec l’infection, ce que la Cour de cassation a validé. Sans expertise solide, aucun des régimes d’indemnisation décrits ci-après ne peut fonctionner.

B. La clinique répond de plein droit de l’infection sauf si elle prouve une cause étrangère

Le régime juridique des infections nosocomiales est l’un des plus protecteurs du droit médical français, et c’est une bonne nouvelle pour le patient porteur d’une prothèse infectée. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : le patient n’a pas à démontrer une faute d’asepsie, un manquement du chirurgien ou une négligence du bloc opératoire. Il lui suffit d’établir que l’infection présente un caractère nosocomial, c’est-à-dire qu’elle est survenue au cours ou au décours de sa prise en charge sans être présente ni en incubation au début de celle-ci. Une fois ce point établi, la balle passe dans le camp de la clinique ou de l’hôpital, qui ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, par exemple une contamination dont il démontre avec certitude qu’elle s’est produite ailleurs et autrement que lors des soins qu’il a prodigués.

L’arrêt du 7 janvier 2026 illustre ce mécanisme avec une clarté remarquable, dans un dossier de prothèse du genou posée le 3 septembre 2013 et infectée dix jours plus tard par un staphylocoque doré. La cour d’appel de Paris avait refusé toute indemnisation au motif que plusieurs hypothèses restaient ouvertes sur l’origine de la contamination, notamment une contamination post-opératoire après la sortie de la clinique, lors des soins infirmiers réalisés à domicile, et que les patients n’apportaient pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre l’infection et les soins de la clinique. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la règle applicable (Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Elle rappelle d’abord la définition : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Elle en déduit ensuite la conséquence sur la charge de la preuve : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Autrement dit, une simple hypothèse de contamination à domicile, émise par l’expert parmi d’autres, ne suffit pas à exonérer la clinique : il lui faut une preuve, et c’est à elle de l’apporter.

Cette solution change concrètement la stratégie du patient. Plutôt que de chercher à démontrer une faute précise au bloc opératoire, ce qui suppose des investigations techniques lourdes et souvent vouées à l’échec des années après les faits, le dossier doit verrouiller les trois éléments qui font présumer le caractère nosocomial : l’absence d’infection avant la prise en charge, la survenance de l’infection dans les suites de l’intervention, et l’absence d’autre origine établie. Les prélèvements précoces, le dossier médical complet et les conclusions de l’expert sur la chronologie suffisent alors à faire peser la charge de la preuve sur l’établissement. Si la clinique ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère, sa responsabilité est engagée et son assureur doit indemniser, dans la limite des plafonds de garantie du contrat.

Ce régime sans faute n’épuise toutefois pas toutes les situations. Lorsque le chirurgien a commis une faute distincte de l’infection elle-même, par exemple une pose techniquement défectueuse de la prothèse, un retard fautif de diagnostic de l’infection malgré des signes évidents, ou une reprise chirurgicale mal conduite, la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement peut se cumuler avec le régime des infections nosocomiales. Le fondement relève alors du droit commun de la faute, rappelé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Par ailleurs, les professionnels et établissements doivent être assurés : aux termes de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, ils « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages ». En pratique, l’expertise devra donc distinguer ce qui relève de l’infection nosocomiale, indemnisée sans faute, de ce qui relève d’une faute de technique ou de surveillance, car les deux voies peuvent coexister et se renforcer mutuellement dans un même dossier parisien.

II. Être indemnisé à Paris après une prothèse infectée : CCI d’Île-de-France, assureur ou ONIAM

A. Saisir la CCI d’Île-de-France : une expertise indépendante qui désigne le payeur

Lorsqu’une prothèse de genou ou de hanche s’infecte, le patient parisien dispose d’un accès simple et direct à une expertise médicale indépendante : la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la CCI, dont relève l’Île-de-France. Aux termes de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que par les ayants droit en cas de décès. La saisine se fait par un formulaire adressé à la CCI, accompagné du dossier médical, des pièces sur les préjudices et d’un exposé chronologique des faits. Aucun avocat n’est obligatoire à ce stade, même si un accompagnement éclairé aide à présenter un dossier complet et à formuler des demandes précises.

La CCI ordonne alors une expertise médicale confiée à un ou plusieurs experts indépendants, qui examinent le patient, étudient le dossier et répondent à une mission précise : l’infection présente-t-elle un caractère nosocomial, existe-t-il une faute, quelle est l’étendue des préjudices, et quel régime d’indemnisation s’applique ? Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Cet avis désigne le payeur : soit un responsable, clinique, hôpital ou chirurgien, dont l’assureur devra formuler une offre, soit l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque personne n’est responsable mais que le dommage est anormal et grave. L’avis de la CCI ne s’impose pas comme un jugement, mais en pratique les assureurs et l’ONIAM le suivent dans l’écrasante majorité des dossiers, et le juge saisi ensuite s’appuie largement sur l’expertise diligentée.

Pour une infection de prothèse, l’expertise se joue sur trois points que le patient a intérêt à préparer. D’abord la chronologie : date de la pose, date des premiers symptômes, date des prélèvements, germes identifiés, traitements et réinterventions successifs. Ensuite le caractère nosocomial : l’infection était-elle absente avant la prise en charge, et aucune autre origine établie ne l’explique-t-elle ? Enfin la gravité et l’étendue des préjudices : durée de l’hospitalisation, arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire, atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, souffrances endurées, préjudice esthétique lié aux cicatrices de reprise, frais de soins et d’aide à domicile, répercussions professionnelles. Chaque poste devra être chiffré avec des justificatifs, car l’offre d’indemnisation qui suivra reprend cette nomenclature poste par poste.

La question du seuil de gravité mérite une attention particulière, car elle détermine l’accès à la solidarité nationale. Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et présentent également un caractère de gravité les atteintes ayant entraîné pendant au moins six mois un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %. Pour les infections nosocomiales les plus graves, un second seuil s’applique : aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Une infection de prothèse qui laisse une raideur majeure du genou, une boiterie définitive, une reprise en deux temps avec spacer ou une antibiothérapie de plusieurs mois dépasse fréquemment ces seuils, mais seule l’expertise consolide ces taux. D’où l’importance de ne jamais interrompre le suivi médical ni négliger les certificats qui jalonnent la consolidation.

B. Assureur de la clinique ou ONIAM : qui paie, dans quels délais, et avec quels recours à Paris ?

Lorsque la CCI désigne un responsable, c’est l’assureur de ce responsable qui doit indemniser. Aux termes de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Cette offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations déjà versées par les organismes sociaux. Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l’ONIAM se substitue à lui : aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Le patient n’est donc jamais laissé sans interlocuteur solvable, à condition de suivre la procédure jusqu’au bout et de mettre en demeure dans les formes utiles.

Lorsque personne n’est responsable mais que l’infection nosocomiale est anormalement grave, c’est la solidarité nationale qui prend le relais par l’intermédiaire de l’ONIAM. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces deux voies dans un arrêt du 23 novembre 2022, publié au Bulletin (Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Elle juge « qu’une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient ». En clair, l’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire : si la clinique reste responsable de plein droit faute de preuve d’une cause étrangère, c’est son assureur qui paie, même pour un dommage très grave. Ce n’est que lorsque la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, par exemple parce qu’une cause étrangère est démontrée, que la solidarité nationale peut être sollicitée, et seulement si les seuils de gravité sont atteints.

L’arrêt du 13 novembre 2025 apporte sur ce point une précision favorable aux familles, dans un dossier de reprise de prothèse du genou réalisée en 2012 dans une clinique, suivie d’une infection ayant nécessité plusieurs interventions, le patient étant décédé en 2015 d’une cause sans lien avec l’infection (Cass. civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 24-18.351). L’ONIAM soutenait que, la victime étant décédée avant toute consolidation, aucune atteinte permanente ne pouvait être constatée et que la solidarité nationale ne pouvait pas intervenir. La Cour rejette cette thèse et approuve la cour d’appel de Paris : « Selon le 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. » Dès lors que l’expertise constatait « un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser », la cour d’appel en avait « déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale ». Pour les proches d’un patient décédé avant consolidation, ce précédent parisien change tout : l’expertise peut figer un taux prévisible non régressif et ouvrir les droits de la famille.

À Paris, le parcours pratique s’organise autour de trois pôles. La CCI d’Île-de-France instruit le dossier et ordonne l’expertise. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, connaît des actions en indemnisation lorsque l’offre de l’assureur est insuffisante ou refusée, ou lorsque l’avis de la CCI est contesté, sachant que l’avis lui-même ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente. L’ONIAM, établissement public national, adresse ses offres dans le cadre de la substitution ou de la solidarité nationale. Dans tous les cas, les délais comptent : demande d’information dans les quinze jours de la découverte du dommage, saisine de la CCI sans tarder pour figer la chronologie, puis offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis et avis de la CCI dans les six mois de sa saisine. Un dossier de prothèse infectée bien tenu comprend le compte rendu opératoire initial, les prélèvements avec le germe identifié, les comptes rendus de reprise, les arrêts de travail, les factures d’aide à domicile et un tableau des préjudices poste par poste. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce parcours dans le cadre général des accidents médicaux, entre faute, aléa et infections nosocomiales, peuvent se reporter à la présentation d’ensemble du régime applicable à l’hôpital (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM).

Conclusion

Une prothèse de genou ou de hanche qui s’infecte n’est jamais une fatalité juridique : le droit français met à la charge de la clinique ou de l’hôpital une responsabilité de plein droit, et ne lui laisse qu’une porte de sortie étroite, la preuve d’une cause étrangère, dont la Cour de cassation vient de rappeler, le 7 janvier 2026, qu’elle pèse exclusivement sur l’établissement. Le patient, lui, doit verrouiller la chronologie, obtenir son dossier médical, exiger l’entretien d’information dans les quinze jours et saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir une expertise indépendante. Si un responsable est désigné, son assureur doit formuler une offre dans les quatre mois de l’avis ; à défaut, l’ONIAM s’y substitue. Si aucune responsabilité n’est engagée mais que l’atteinte dépasse les seuils de gravité, 24 % au titre de l’article L. 1142-1 ou 25 % au titre des infections nosocomiales relevant de l’article L. 1142-1-1, la solidarité nationale prend le relais, y compris lorsque la victime est décédée avant consolidation, comme l’a jugé la Cour le 13 novembre 2025. Face à une infection de prothèse, le temps joue donc contre celui qui attend : chaque semaine sans preuve écrite fragilise le dossier, tandis qu’un dossier constitué tôt, expertisé par la CCI et chiffré poste par poste, ouvre les trois voies d’indemnisation dans les meilleures conditions.

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