Proposition de loi n° 3323 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son objet est de prévenir l’exposition des mineurs et des jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques prêtes à boire, ces mélanges sucrés qui associent les codes visuels du soda et des degrés d’alcool élevés. Le texte comporte cinq articles : interdiction de vente des boissons à forte teneur en caféine aux moins de 16 ans, message sanitaire obligatoire sur les boissons de plus de 18 degrés, suppression de la publicité pour l’alcool sur internet, amende portée de 7 500 à 25 000 euros pour la vente d’alcool aux mineurs avec des achats tests organisés par le préfet, et élargissement de la taxe dite « prémix ». Pour mesurer ce que ce texte changerait vraiment, il faut le confronter au droit applicable aujourd’hui : l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, l’encadrement de la publicité hérité de la loi Evin, la fiscalité des mélanges et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. C’est l’objet du présent commentaire, qui distingue à chaque étape le droit en vigueur, vérifié article par article, de ce que la proposition envisage.
I. Boissons énergisantes interdites aux moins de 16 ans : que changerait l’article 1er de la proposition de loi ?
A. Peut-on aujourd’hui vendre des boissons énergisantes à un mineur en France ?
En l’état actuel du droit français, aucune disposition générale n’interdit la vente de boissons énergisantes aux mineurs. Le législateur encadre ces produits par des obligations d’information et par des restrictions ciblées sur certains lieux, mais il n’a jamais posé une interdiction de vente fondée sur l’âge de l’acheteur. C’est précisément ce vide que l’article 1er de la proposition de loi n° 3323 entend combler, et c’est pour cette raison que la comparaison avec l’existant mérite d’être menée avec soin.
Le premier encadrement applicable relève du droit européen de l’information du consommateur. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose aux fabricants, au-delà de 150 milligrammes de caféine par litre, une mention obligatoire signalant une teneur élevée en caféine et déconseillant le produit aux enfants ainsi qu’aux femmes enceintes ou allaitantes. Cette mention figure déjà sur les canettes vendues en France. Elle n’emporte toutefois aucune interdiction de vente : c’est un avertissement, pas une prohibition. La proposition de loi choisit d’en faire le critère juridique de l’interdiction nouvelle, plutôt que de viser une appellation commerciale générique. L’exposé des motifs assume ce choix technique et rappelle qu’une approche par appellation commerciale avait valu une censure du Conseil constitutionnel pour la taxe votée en 2013 sur ces boissons : le Conseil constitutionnel, saisi notamment par un fabricant, a censuré la taxe sur les boissons énergisantes au motif que cette taxe, votée en octobre 2013, ne frappait que les boissons dites énergisantes et méconnaissait ainsi le principe d’égalité (voir la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014). En retenant un seuil objectif issu du droit européen, les auteurs cherchent à éviter le même écueil.
Le second encadrement existant relève du code de la santé publique et porte sur les lieux de restauration collective. L’article L. 3232-9 du code de la santé publique dispose : « La mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. » Ce texte vise les fontaines à soda en libre-service et les offres à volonté, pas la vente à l’unité en supermarché, en épicerie ou en distributeur automatique. Un collégien peut donc aujourd’hui acheter librement une canette de boisson énergisante à la sortie du collège : aucun vendeur n’est tenu de lui demander son âge pour ce produit, contrairement à ce qui s’applique pour l’alcool et le tabac.
L’exposé des motifs justifie la création d’une interdiction par des données de santé publique qui méritent d’être restituées fidèlement. Pour un adulte en bonne santé, une consommation raisonnable ne poserait pas de risque particulier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments jugeant sans danger 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, la limite tomberait à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard. Le marché aurait changé d’échelle, passant de 184 millions d’euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, en Europe, 68 % des adolescents de 10 à 18 ans en boiraient, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boiraient chaque jour, et en classe de seconde, 16,4 % des élèves en consommeraient chaque semaine, dont plus d’un garçon sur cinq. Une étude de l’Institut allemand d’évaluation des risques citée par l’exposé aurait montré que près de la moitié des adolescents suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou une sensation d’oppression thoracique. Ces chiffres sont ceux avancés par les auteurs de la proposition à l’appui de leur texte : ils éclairent l’intention du législateur, mais ils ne constituent pas en eux-mêmes une règle de droit et devront être débattus lors de l’examen parlementaire.
Le contraste avec le régime de l’alcool est ici décisif pour comprendre la portée de la proposition. Pour les boissons alcooliques, l’interdiction de vente aux mineurs existe déjà et elle est assortie d’une obligation de contrôle : l’article L. 3342-1 du code de la santé publique énonce que « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. » et que « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » L’article 1er de la proposition transpose cette logique aux boissons à forte teneur en caféine, en abaissant toutefois le seuil à 16 ans et non à 18 ans. Ce choix d’un seuil intermédiaire, entre la majorité et l’absence totale de seuil, s’inspire des exemples étrangers cités par l’exposé : le Québec et la Norvège, ainsi que la Pologne, la Roumanie et les pays baltes, auraient déjà adopté une interdiction de vente aux mineurs pour ces boissons. Le Parlement français devra trancher : aligner le seuil sur la majorité comme pour l’alcool, maintenir 16 ans comme le propose le texte, ou écarter toute interdiction au profit d’une information renforcée.
B. Interdiction aux moins de 16 ans, contrôle de l’âge et distributeurs automatiques : le dispositif proposé
L’article 1er de la proposition insère un article L. 3232-10 dans le code de la santé publique, après l’article L. 3232-9. Son premier alinéa, aux termes du texte de la proposition n° 3323, est ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10. – I. – La vente des boissons portant la mention “teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes” prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge. » Trois obligations distinctes naissent donc de ce seul alinéa, et chacune appelle un commentaire.
Premièrement, la vente aux mineurs de moins de 16 ans serait interdite pour toutes les boissons portant la mention européenne, quel que soit le circuit de distribution : supermarchés, épiceries, stations-service, bars, restauration rapide. Le critère n’est ni la marque ni la dénomination commerciale, mais la présence de la mention réglementaire, elle-même déclenchée par le seuil de 150 milligrammes de caféine par litre. Ce mécanisme de renvoi au droit européen présente un avantage juridique : le champ de l’interdiction évoluerait automatiquement avec la réglementation européenne de l’étiquetage, sans nouvelle intervention du législateur français. Il présente aussi une limite que les débats parlementaires devront examiner : les boissons contenant de la caféine en dessous du seuil, comme certains sodas au cola fortement dosés mais sous les 150 milligrammes par litre, ou les préparations artisanales, resteraient en vente libre aux mineurs. Le texte ne prétend donc pas interdire toute caféine aux adolescents, seulement les produits les plus concentrés.
Deuxièmement, l’offre à titre gratuit serait également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Cette extension est calquée sur le régime de l’alcool, où l’offre gratuite aux mineurs est punie de la même peine que la vente. Elle vise les dégustations promotionnelles, les distributions lors d’événements et les tournées offertes. En revanche, l’offre gratuite dans un cadre strictement privé, par exemple au domicile familial, ne relèverait pas de l’interdiction, qui est circonscrite aux débits, commerces et lieux publics. Les parents qui liraient ce commentaire doivent donc comprendre que le texte, s’il était adopté, régirait les professionnels et les lieux publics, pas l’intimité du foyer.
Troisièmement, le vendeur devrait exiger la preuve de l’âge, exactement comme pour l’alcool. Cette obligation de vérification est le point sur lequel la jurisprudence la plus récente se montre la plus exigeante. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24-85.034, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une vente d’alcool à deux mineurs qui avaient ensuite eu un accident de scooter, que « selon l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est prohibée et la personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité », et elle a admis que l’absence de mesures systématiques de vérification de l’âge caractérisait la violation en connaissance de cause de la prescription légale, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction (voir l’arrêt n° 24-85.034 du 23 septembre 2025). Autrement dit, un commerçant ne peut pas se retrancher derrière l’apparence physique du jeune client ni derrière l’absence de consigne donnée à ses caissiers : ne pas organiser le contrôle, c’est déjà fautif. Si l’article 1er de la proposition était adopté en l’état, cette exigence de vigilance systématique s’étendrait aux boissons énergisantes : affichage en caisse, consignes écrites, demande de pièce d’identité en cas de doute. Les commerçants avisés anticiperaient dès maintenant des procédures internes, car l’expérience de l’alcool montre que les contrôles portent autant sur l’organisation du point de vente que sur la vente isolée.
Le second paragraphe de l’article 1er ajoute, aux termes du texte déposé, une interdiction spécifique justifiée par des considérations pratiques : faute de tout contrôle possible de l’âge devant un automate, seule l’interdiction pure et simple garantit l’effectivité. Le texte dispose : « La violation des interdictions prévues au premier alinéa est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « II. – Est interdite la vente des boissons mentionnées au premier alinéa en distributeurs automatiques. » Cette mesure concernerait les distributeurs installés dans les gares, les galeries marchandes, les salles de sport et certains établissements scolaires, où ces boissons sont aujourd’hui accessibles sans aucun filtre. Les exploitants de distributeurs devraient retirer ces références de leurs machines, sous peine de contravention. Car la sanction prévue est donc contraventionnelle. La contravention de cinquième classe est punie d’une amende d’un maximum de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le texte retient donc une répression nettement plus douce que pour l’alcool, qui relève du délit puni de 7 500 euros d’amende. Ce décalage assumé traduit une gradation : l’alcool reste l’interdit majeur sanctionné au correctionnel, la boisson énergisante relève d’une police administrative des mineurs sanctionnée au contraventionnel. Les débats parlementaires devront dire si cette gradation est suffisante pour dissuader, au regard des taux de non-respect constatés pour l’alcool malgré des sanctions plus lourdes.
II. Alcool et jeunes : publicité sur internet, vente aux mineurs et taxe sur les prémix, que changerait le texte ?
A. Publicité pour l’alcool sur internet et mentions sanitaires : la fin de la tolérance en ligne ?
Le droit de la publicité pour l’alcool repose sur la loi Evin et ses adaptations successives. Le principe est une autorisation limitative : la propagande et la publicité en faveur des boissons alcooliques ne sont licites que sur les supports énumérés par la loi et dans les limites de contenu fixées par elle. L’article L. 3323-2 du code de la santé publique dresse cette liste, dont le 9° vise : « Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. » Ouverte en 2009, cette autorisation encadrée de la publicité sur internet reposait sur un pari : distinguer les sites destinés à la jeunesse des autres. L’exposé des motifs de la proposition constate l’échec de ce pari : sur des plateformes où les mineurs passent des heures chaque jour, la frontière entre contenus pour adultes et contenus pour jeunes n’existe plus. Les chiffres avancés sont précis : 79 % des 15-21 ans déclareraient avoir vu des publicités pour l’alcool sur les réseaux sociaux, où une association de prévention aurait recensé 16 730 publications problématiques depuis 2021, et un défi vidéo consistant à boire plusieurs canettes devant la caméra aurait circulé en 2025 parmi les adolescents.
La réponse du texte est radicale dans sa simplicité : l’article 3 du texte déposé abroge le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique : « Le 9° de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est abrogé. » Autrement dit, la publicité pour les boissons alcooliques sur les services de communications en ligne ne serait plus autorisée du tout, sans distinction selon le public du site. Il faut mesurer exactement cette portée. L’abrogation ne rendrait pas internet illicite pour tout propos relatif à l’alcool : les contenus éditoriaux, journalistiques ou de prévention resteraient libres, seule la propagande et la publicité au sens de la loi Evin seraient concernées. Mais pour les annonceurs, les plateformes et les influenceurs rémunérés, le changement serait majeur : placements de produits, vidéos sponsorisées, jeux concours et bannières en faveur d’une marque d’alcool deviendraient illicites en ligne, alors même qu’ils resteraient autorisés dans la presse écrite hors publications jeunesse, à la radio dans les tranches définies par décret ou par affichage. Une telle asymétrie entre les supports soulèverait inévitablement des questions de proportionnalité et d’effectivité : les annonceurs reporteraient-ils leurs budgets vers les supports restés autorisés, et les contenus hébergés hors de France échapperaient-ils dans les faits à la prohibition ? Le débat parlementaire, puis éventuellement le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, auraient à examiner la conciliation entre la protection de la jeunesse et la liberté d’expression commerciale.
Sur le contenu admissible de la publicité qui subsisterait sur les autres supports, la jurisprudence récente a resserré le cadre. L’article L. 3323-4 du code de la santé publique énonce que « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. » et il précise que toute publicité « doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Par un arrêt du 20 mai 2020 (n° 19-12.278, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite des bières Grimbergen, selon la formule de l’arrêt : « Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-17.368, Bull. 2015, I, n° 166), lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit » (voir l’arrêt n° 19-12.278 du 20 mai 2020). Les films publicitaires à l’esthétique légendaire, qui ne se contentaient pas d’informer sur le produit, ont ainsi été jugés illicites. Cette jurisprudence éclaire la proposition de loi sous deux angles. D’une part, elle montre que le juge applique déjà strictement le contenu autorisé, ce qui renforce la cohérence d’un durcissement sur les supports. D’autre part, elle rappelle que les mentions sanitaires obligatoires font partie intégrante du dispositif : toute publicité qui subsisterait devrait continuer à afficher que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
L’article 2 de la proposition complète ce volet par une obligation d’étiquetage. Il complète l’article L. 3322-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé, aux termes du texte déposé : « Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant que l’alcool est dangereux pour la santé ». Aujourd’hui, l’article L. 3322-2 impose déjà que « Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes. » C’est le pictogramme signalant la grossesse que chacun connaît sur les bouteilles. La proposition ajoute un second message, général celui-là : « l’alcool est dangereux pour la santé », mais seulement pour les boissons titrant plus de 17,9 % en volume, soit en pratique 18 degrés et au-delà. Le seuil n’est pas neutre : il vise les spiritueux et surtout les prémix fortement dosés qui permettent d’avaler en une seule canette une quantité d’alcool considérable. L’exposé donne l’exemple d’une canette de 25 centilitres à 22 degrés contenant plus de quatre unités standards d’alcool, soit l’équivalent de quatre verres standards de vin. Les vins, bières et cidres resteraient soumis au seul message relatif à la grossesse. Les fabricants concernés devraient modifier leurs étiquettes dans des conditions que fixerait un arrêté ministériel, et les questions de délai d’application aux stocks existants, de taille minimale des caractères et de contrôle par les agents de la répression des fraudes se poseraient concrètement dès l’entrée en vigueur.
B. Vendre de l’alcool à un mineur : 25 000 euros d’amende, achats tests du préfet et taxe sur les prémix élargie
L’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs existe, mais elle serait massivement inappliquée : c’est le constat central de l’exposé des motifs, et l’article 4 de la proposition entend y remédier par deux leviers, la sanction et le contrôle. Le droit en vigueur punit la vente d’alcool aux mineurs d’un délit : l’article L. 3353-3 du code de la santé publique dispose que « La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende. » et il prévoit une peine complémentaire d’interdiction temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’un an au plus. Mais le même article organise une voie d’extinction rapide de l’action publique : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » L’exposé souligne que cette amende forfaitaire de 300 euros peut éteindre les poursuites y compris en cas de récidive, ce qui relativise fortement le caractère dissuasif des 7 500 euros affichés. Les résultats d’achats tests cités sont éloquents : 86 % des commerces auraient vendu de l’alcool à des mineurs, plus de 97 % des débits de boissons, et 8 % seulement demanderaient systématiquement une pièce d’identité. Dans ce contexte, l’arrêt criminel du 23 septembre 2025 précité prend tout son relief : la Cour de cassation exige des exploitants des mesures systématiques de vérification de l’âge et refuse de faire de l’apparence du client une excuse (voir l’arrêt n° 24-85.034 du 23 septembre 2025).
L’article 4 de la proposition modifie l’article L. 3353-3 sur deux points. D’abord, à la première phrase du premier alinéa, le montant de 7 500 euros serait remplacé par 25 000 euros. Le quantum encouru serait donc plus que triplé, sans que la proposition ne touche, en l’état, au mécanisme de l’amende forfaitaire de 300 euros : tant que ce mécanisme subsisterait à l’identique, l’effet pratique du relèvement resterait limité aux cas où le parquet choisirait la voie correctionnelle plutôt que la forfaitisation. Les débats parlementaires devront nécessairement articuler les deux dispositifs, sous peine de voter une sévérité de façade. Ensuite, et c’est l’innovation procédurale majeure, il serait ajouté, aux termes du texte déposé, un alinéa ainsi rédigé : « Le délit prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article est constitué même s’il s’est commis à l’encontre d’un ou plusieurs mineurs ayant sollicité l’achat de boissons alcooliques à la demande du représentant de l’État dans le département dans le but de démontrer l’existence de la vente de boissons alcooliques à des mineurs, dès lors que la preuve de la vente est établie ». Le préfet pourrait donc organiser des achats tests en envoyant des mineurs acheter de l’alcool, sur le modèle de ce que pratiqueraient depuis longtemps les services municipaux en Allemagne, et la vente ainsi constatée constituerait bien l’infraction, sans que le commerçant puisse invoquer une provocation ou un piège. Ce dispositif d’achats tests encadré lèverait l’obstacle juridique qui freinait jusqu’ici les opérations de contrôle : le vendeur ne pourrait plus soutenir qu’il n’aurait pas vendu sans la sollicitation. Resteraient à préciser par la pratique les garanties d’accompagnement des mineurs mobilisés, la traçabilité des opérations et l’articulation avec les pouvoirs de police judiciaire, car un achat test mal documenté exposerait les poursuites à la nullité.
L’article 5 complète l’édifice par la fiscalité. La taxe dite « prémix », prévue à l’article 1613 bis du code général des impôts, frappe les mélanges prêts à boire qui associent boissons alcooliques et jus, sodas ou substances stimulantes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait étendu cette taxe aux boissons contenant une substance stimulante comme la caféine ou la taurine, mais les fabricants auraient aussitôt contourné la mesure en commercialisant des versions sans stimulant de leurs produits, titrant 18 ou 22 degrés, qui échapperaient à la taxe dès lors qu’elles dépasseraient 12 degrés. L’article 5 du texte déposé répond à ce contournement en modifiant le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts : le taux de « 12 % » serait remplacé par « 25 % », avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027. L’exposé présente l’objectif comme la soumission à la taxe de tous les mélanges prêts à boire au-delà de 12 degrés, en précisant que les boissons traditionnelles déjà exclues du champ de la taxe par le code général des impôts ne seraient pas concernées : ce sont bien les produits conçus pour séduire les plus jeunes qui seraient visés. L’articulation exacte entre le nouveau taux et le champ restera à clarifier lors de l’examen en commission, car la lettre du dispositif modifie un seuil chiffré tandis que l’exposé décrit un élargissement du champ. Ce point technique conditionnera l’efficacité réelle de la mesure et le contentieux fiscal à venir.
Ce contentieux fiscal existe déjà et il éclaire les difficultés de qualification. Par un arrêt du 13 mars 2025 (n° RG 22/01657), la cour d’appel de Douai a eu à trancher, dans un litige opposant l’administration des douanes à un entrepositaire agré, la question du rattachement de cidres aromatisés au régime fiscal des autres boissons fermentées et à la taxe dite prémix de l’article 1613 bis du code général des impôts, après analyses du service commun des laboratoires et reconstitution des mises à la consommation sur plusieurs années. L’affaire montre que la frontière entre catégories fiscales se joue sur des analyses de laboratoire et des définitions techniques, et que chaque redéfinition législative engendre son contentieux d’application. Les fabricants de mélanges prêts à boire visés par l’article 5 ne manqueraient pas de tester les frontières du nouveau texte : modification des recettes pour passer sous les seuils, contestation de la qualification de mélange, débat sur les boissons traditionnelles exclues. La vigilance rédactionnelle de la commission des affaires sociales sera donc déterminante.
Reste la question que tout lecteur se pose : ce texte a-t-il une chance d’aboutir, et selon quel calendrier ? La loyauté commande d’abord de rappeler l’état exact de la procédure : proposition de loi n° 3323 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non examinée en séance, non adoptée, non promulguée. Le dossier législatif et le texte de la proposition n° 3323 sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale. Le chemin ordinaire d’une proposition de loi déposée par des députés comprend l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, le vote en première lecture, la transmission au Sénat, puis une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation et éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Chacune de ces étapes peut modifier profondément le contenu : seuils d’âge et de degré, quantum des sanctions, champ de la taxe et sort de la publicité en ligne feront l’objet d’amendements. Aucun pronostic chiffré ni aucun pari sur l’issue ne saurait être sérieusement formulé à ce stade : beaucoup de propositions de loi déposées ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour, et celles qui le sont ressortent souvent transformées de la navette. Les professionnels concernés, commerçants, exploitants de distributeurs, annonceurs et fabricants, ont donc intérêt à suivre l’examen en commission des affaires sociales, qui donnera la première indication fiable de l’avenir du texte, sans anticiper une application qui n’existe pas encore.
Conclusion
La proposition de loi n° 3323, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucune interdiction de vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans ne s’applique, la publicité pour l’alcool sur internet reste autorisée dans les limites du 9° de l’article L. 3323-2, l’amende encourue pour vente d’alcool aux mineurs reste de 7 500 euros et la taxe prémix conserve son champ actuel. Si le texte était adopté en l’état, il créerait une interdiction de vente et d’offre gratuite des boissons à forte teneur en caféine aux moins de 16 ans avec contrôle de l’âge et retrait des distributeurs automatiques, un message « l’alcool est dangereux pour la santé » sur les boissons de plus de 18 degrés, la fin de toute publicité pour l’alcool en ligne, une amende de 25 000 euros pour la vente aux mineurs avec des achats tests organisés par le préfet, et une taxe prémix élargie aux mélanges sans stimulant à compter du 1er janvier 2027. Chacune de ces mesures s’appuie sur un droit existant précis, des articles L. 3342-1 et L. 3353-3 aux articles L. 3323-2 et L. 3323-4, et sur une jurisprudence récente exigeante, des films publicitaires censurés par la première chambre civile le 20 mai 2020 aux vendeurs condamnés par la chambre criminelle le 23 septembre 2025 pour défaut de vérification systématique de l’âge. L’examen par la commission des affaires sociales, puis l’éventuelle navette parlementaire, diront si cet équilibre entre protection des mineurs et libertés économiques est maintenu, amendé ou abandonné.