Lors d’une perquisition à domicile ou d’une garde à vue à Paris, les enquêteurs saisissent presque systématiquement le téléphone : l’appareil est placé sous scellé, son contenu est copié, et les données de l’abonné sont réclamées à l’opérateur. Deux voies distinctes permettent ainsi d’accéder à votre vie numérique : les réquisitions adressées aux opérateurs, souvent appelées fadettes, et la perquisition informatique menée sur place, avec saisie du support ou copie des données. Chacune obéit à des règles propres, assorties de nullités, et chacune ouvre des recours précis devant la chambre de l’instruction. Cet article décrit ces deux voies, les garanties qui les encadrent et les moyens de les contester, à partir des textes en vigueur et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle lus dans leur texte intégral. Pour le régime général des nullités de perquisition et de saisie, le lecteur peut aussi consulter l’analyse des nullités de perquisition et de saisie, de l’inviolabilité du domicile au régime du grief devant la chambre criminelle.
I. Les réquisitions téléphoniques : l’accès aux données sans saisir l’appareil
A. Qui peut requérir, auprès de qui, et dans quel cadre procédural
En enquête de flagrance, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut, « par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête », y compris celles issues d’un système informatique, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique (article 60-1 du code de procédure pénale). Le texte précise que ces informations sont remises « sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel ». Concrètement, l’opérateur téléphonique requis ne peut refuser de transmettre les relevés sans exposer un motif légitime, et le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais est puni d’une amende de 3 750 euros. Une limite protège toutefois les professions à secret renforcé : lorsque les réquisitions concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5 du même code, avocats, médecins, journalistes ou huissiers notamment, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.
En enquête préliminaire, le même pouvoir existe mais il est placé sous l’autorité du parquet : le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut adresser ces réquisitions (article 77-1-1 du code de procédure pénale). Cette autorisation préalable du procureur n’est pas une formalité de pure forme. La doctrine et la pratique des chambres de l’instruction en font une condition de régularité, et des annulations ont été prononcées pour des réquisitions judiciaires obtenues sans l’autorisation du procureur dans les cas où la loi l’exige. Vérifier l’existence et la date de cette autorisation figure donc parmi les premiers contrôles à opérer sur un dossier parisien : une réquisition signée par un officier sans habilitation du parquet, dans un cadre qui l’imposait, fragilise toute la chaîne des actes qui en découlent, y compris l’exploitation ultérieure des données obtenues.
Au stade de l’instruction, les réquisitions s’inscrivent dans la commission rogatoire. L’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues pour les nécessités de son exécution, et avec l’autorisation expresse du juge d’instruction aux réquisitions plus intrusives, les organismes requis mettant à disposition les informations par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais (article 99-4 du code de procédure pénale). Parallèlement, les organismes publics et les personnes morales de droit privé qui administrent des systèmes informatiques ou des traitements de données nominatives mettent à disposition de l’officier de police judiciaire, sur sa demande, les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans ces systèmes, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi (article 60-2 du code de procédure pénale). Le mis en examen dispose alors d’un accès au dossier qui permet de contrôler ces pièces : cotes de réquisitions, réponses des opérateurs, procès-verbaux d’exploitation. C’est sur ces cotes que se joue, en pratique, la contestation des fadettes.
B. Les fadettes et les données de localisation : seuils légaux, autorisation et nullités
Toutes les données téléphoniques ne se valent pas. Le législateur a isolé les plus intrusives : « A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques », ainsi que sur les données de trafic et de localisation, ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans des cas limitativement énumérés (article 60-1-2 du code de procédure pénale). La procédure doit porter sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques lorsque les réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction, ou encore concerner les équipements terminaux de la victime, à sa demande, en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement. Hors de ces cas, la réquisition encourt la nullité, et cette nullité est textuelle : elle ne dépend pas de la démonstration d’un préjudice supplémentaire, puisque le texte la prononce « à peine de nullité ».
La chambre criminelle a précisé comment se conteste une fadette. Dans un arrêt du 12 juillet 2022 rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle statuait sur le pourvoi d’un homme mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée, qui avait déposé le 20 avril 2021 une requête en nullité « visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d’exploitation de ces données » (Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820). La Cour a rejeté le pourvoi, en jugeant qu’une personne mise en examen n’est recevable à invoquer la violation des exigences européennes en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l’une des lignes identifiées, ou si elle établit qu’il aurait été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion des investigations litigieuses. L’enseignement est double : d’une part, la contestation des fadettes obéit au régime du grief, et le requérant doit rattacher les données litigieuses à sa propre ligne ou à sa vie privée ; d’autre part, l’argument tiré du droit de l’Union européenne contre la conservation généralisée des données ne prospère que par ce rattachement personnel. En pratique parisienne, cela signifie qu’une requête en nullité des fadettes doit identifier précisément les lignes, les périodes et les liens avec le requérant, faute de quoi elle sera déclarée irrecevable avant même l’examen du fond.
Reste la question de l’exploitation : une fois les relevés versés au dossier, les enquêteurs les analysent, établissent des tableaux de contacts, demandent des géolocalisations complémentaires. Chaque acte d’exploitation doit lui-même reposer sur une habilitation régulière, et la nullité de la réquisition initiale contamine en principe les actes qui en sont la suite directe. La requête en nullité doit donc viser ensemble la réquisition et les actes d’exploitation, en démontrant la filiation entre les deux. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, cette démonstration passe par un tableau de concordance entre les cotes : cote de la réquisition, cote de la réponse de l’opérateur, cotes des procès-verbaux d’analyse. Un moyen qui critiquerait l’exploitation sans attaquer le titre qui l’a permise, ou l’inverse, s’expose à un rejet partiel qui laisse subsister l’essentiel du dossier.
II. La perquisition informatique : saisie du téléphone, copie des données et scellés numériques
A. Sur place : accès aux systèmes, copie ou support, et secrets protégés
La perquisition permet à l’officier de police judiciaire de se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits, pour y opérer « la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets » utiles à l’enquête (article 56 du code de procédure pénale). Le téléphone portable entre dans cette catégorie sans difficulté, et sa saisie est aujourd’hui quasi systématique dès lors que l’infraction est susceptible d’avoir laissé des traces numériques. Le texte moderne de la perquisition ne se limite plus au lieu physique : les officiers peuvent, au cours d’une perquisition, « accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial », y compris depuis les locaux d’un service de police ou de gendarmerie lorsque les conditions sont réunies (article 57-1 du code de procédure pénale). Autrement dit, brancher le téléphone saisi sur une station d’analyse au commissariat pour en extraire le contenu à distance procède du même régime que la perquisition elle-même, avec ses garanties.
En information judiciaire, le régime est plus protecteur encore. Lorsqu’il y a lieu de rechercher des données informatiques, « le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie », et « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition » (article 97 du code de procédure pénale). Deux garanties méritent l’attention. D’abord, l’alternative entre saisie du support et copie : lorsque l’enquête n’exige pas la privation durable de l’appareil, la copie réalisée sur place, en présence des personnes qui assistent à la perquisition, suffit et permet d’envisager une restitution rapide du téléphone. Ensuite, l’ouverture des scellés fermés et le dépouillement des documents ne peuvent intervenir qu’en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés, sauf le cas où l’ouverture et la reconstitution du scellé n’exigent pas que la personne soit interrogée sur son contenu. Toute ouverture de scellé numérique hors de ce cadre, sans convocation régulière de la défense, constitue un moyen de nullité sérieux.
Les lieux protégés par un secret obéissent à un régime dérogatoire strict. Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile « ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention », qui indique la nature des infractions, les raisons justifiant la perquisition, son objet et sa proportionnalité (article 56-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle vient de rappeler la vigueur de ce contrôle dans un arrêt du 11 mars 2025 publié au Bulletin : le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris s’était pourvu contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, rendue le 9 février 2024, qui avait statué sur des demandes tendant au versement d’un scellé à la procédure et à sa restitution, dans une information suivie pour abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.926). La Cour a rejeté le pourvoi, mais l’arrêt confirme que chaque document saisi dans un cabinet fait l’objet d’un contrôle individualisé, pièce par pièce, sous l’autorité du juge. Pour le client d’un avocat comme pour toute personne dont le téléphone contient des échanges avec son conseil, l’enjeu est identique : les correspondances couvertes par le secret de la défense doivent être isolées avant toute exploitation, et leur saisie irrégulière contamine l’analyse qui en serait faite.
B. Après la saisie : nullités, chambre de l’instruction, restitution et sort du téléphone
La contestation d’une perquisition informatique suit le droit commun des nullités, dominé par l’exigence du grief. « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 du code de procédure pénale), et toute juridiction saisie d’une demande d’annulation « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802 du code de procédure pénale). En pratique, le requérant doit donc démontrer en quoi l’irrégularité a compromis ses droits : saisie hors des heures légales sans autorisation, absence des personnes requises, copie réalisée hors la présence des assistants à la perquisition, ouverture de scellé sans convocation de la défense. La requête est portée devant la chambre de l’instruction par requête motivée, adressée en copie au juge d’instruction à peine d’irrecevabilité et déclarée au greffe de la chambre (article 173 du code de procédure pénale). A Paris, cela signifie une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans le respect des délais qui courent à compter de la notification ou de la connaissance des actes.
Deux arrêts récents illustrent l’office du juge des nullités en matière numérique. Le 13 novembre 2024, la chambre criminelle a partiellement cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation formée par un homme mis en examen, lequel avait déposé le 29 septembre 2023 une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile le 2 février 2023 : la Cour a cassé « en ses seules dispositions ayant rejeté la demande d’annulation de la saisie des deux ordinateurs », et renvoyé devant la même chambre autrement composée (Crim., 13 novembre 2024, n° 24-82.222). L’arrêt rappelle que la saisie de chaque support informatique doit être justifiée en propre, au regard de son utilité à la manifestation de la vérité, et que le juge doit répondre aux moyens qui contestent individuellement chaque saisie. Le 6 mai 2025, la Cour a cassé partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de Douai « en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable le moyen de nullité des mesures de captation de données informatiques et d’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques », renvoyant l’affaire pour un nouvel examen (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007). L’enseignement vaut pour tout Mis en examen parisien : un moyen de nullité dirigé contre des mesures numériques ne peut être écarté par une fin de non-recevoir de principe ; il doit être examiné, et son rejet doit être motivé.
Obtenir la restitution du téléphone obéit à un régime distinct de la nullité, qu’il faut actionner en parallèle. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction saisie n’a statué sur la restitution, le procureur de la République est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée, sauf danger, instrument ou produit de l’infraction, ou disposition spéciale de destruction ; sa décision de non-restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification (article 41-4 du code de procédure pénale). En information, c’est le juge d’instruction qui statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du parquet ou après son avis, d’office ou sur requête de la personne mise en examen ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet, et qui peut aussi restituer à la victime, avec l’accord du parquet, les objets dont la propriété n’est pas contestée (article 99 du code de procédure pénale). La restitution est refusée lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction. Pour un téléphone, l’argument le plus efficace consiste à démontrer que l’exploitation est achevée, que la copie versée au dossier suffit et que la conservation du support n’apporte plus rien à la vérité : joindre l’inventaire du scellé, le procès-verbal d’exploitation et, le cas échéant, l’attestation de copie permet au magistrat de statuer vite.
Un dernier point mérite d’être distingué, car il est souvent confondu avec la saisie elle-même : le refus de communiquer un code ou une convention de déchiffrement. « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre », la peine étant portée à cinq ans et 450 000 euros lorsque ce refus a empêché d’éviter l’infraction ou d’en limiter les effets (article 434-15-2 du code pénal). Ce délit autonome ne se confond ni avec la saisie, ni avec le droit de se taire sur le fond : il sanctionne le seul refus de livrer le moyen technique de déchiffrer, et sa caractérisation suppose que la personne détenait effectivement la convention. Devant les enquêteurs parisiens, la distinction est décisive : garder le silence sur les faits ne constitue pas en soi le délit, tandis qu’un refus explicite de communiquer un code connu du seul intéressé peut fonder des poursuites séparées, y compris en comparution immédiate.
A Paris et en Ile-de-France, ces démarches suivent des circuits connus des praticiens : la requête en nullité se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec copie au juge d’instruction chargé du dossier ; la demande de restitution en enquête s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent, fréquemment celui de Paris pour les affaires instruites dans la capitale ; et les contestations de perquisitions menées sur commission rogatoire relèvent du juge d’instruction mandant. Les délais courent vite : un mois pour déférer une décision de non-restitution du parquet au premier président, et des délais de forclusion propres à chaque voie de recours pour les nullités. Conserver dès le premier jour la copie de l’inventaire du scellé, du procès-verbal de perquisition et des cotes de réquisitions conditionne l’efficacité de ces recours, car chaque moyen doit viser une pièce précise du dossier.
Conclusion
Perquisition informatique et réquisitions téléphoniques forment ensemble le régime d’accès aux données numériques en procédure pénale : les premières saisissent le support ou sa copie sous le contrôle du juge, les secondes obtiennent des opérateurs les données de trafic, de localisation et d’identification sous des seuils stricts et à peine de nullité. Dans les deux cas, la défense dispose d’armes réelles : contrôle de l’habilitation et de l’autorisation, respect des seuils de l’article 60-1-2, exigence du grief personnel sur les fadettes depuis l’arrêt du 12 juillet 2022, justification individualisée de chaque saisie informatique depuis l’arrêt du 13 novembre 2024, examen obligatoire des moyens de nullité numériques depuis l’arrêt du 6 mai 2025, et contrôle pièce par pièce des scellés issus d’un cabinet d’avocat confirmé le 11 mars 2025. A Paris, ces recours se portent devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction de la cour d’appel selon le stade, et la restitution du téléphone peut être demandée dès que son exploitation est achevée, sur le fondement des articles 41-4 ou 99. Face à une saisie, le réflexe utile tient en trois vérifications : le titre qui a permis l’accès aux données, la régularité de leur exploitation, et la nécessité de conserver le support une fois la copie versée au dossier.